Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018
Organisation : CNIL

Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant Informatique et Libertés par l'organisme concerné ou dispense de déclaration décidée par la CNIL).

Cette déclaration, bien souvent simplifiée, permettait de sensibiliser le responsable du fichier à ses obligations légales. Elle prenait la forme d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation pour les fichiers les plus sensibles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL tient à la disposition du public la liste de ces déclarations antérieures à l'entrée en application du RGPD, dans un format ouvert et aisément réutilisable.

**Avertissement 1** : les données publiées ne concernent pas les formalités réalisées à compter du 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

**Avertissement 2** : les données mises à disposition sont celles déclarées à la CNIL par les organismes qui ont accompli les formalités. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu. 

Mots-clés : article-31,cnil,declarations,donnees-personnelles,fichiers,formalites,traitements
Fréquence de mise à jour : weekly
Début de la couverture temporelle : 1979-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2018-05-24
Marchés publics de la CNIL 
Organisation : CNIL

La CNIL, autorité administrative indépendante, est soumise aux règles de la commande publique. 

Elle publie chaque année le détail des **marchés de services et de fournitures** attribués (marchés dont la CNIL est pouvoir adjudicateur). 

Mots-clés : cnil,commande-publique,marches-publics
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2014-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-12-31
Contrôles réalisés par la CNIL
Organisation : CNIL

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de <a href="http://www.cnil.fr/linstitution/missions/controler/" target="_blank">contrôler les fichiers</a> enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer : 

- **sur place** (dans les locaux du responsable du fichier) ;

- **sur convocation** (dans les locaux de la CNIL) ;

- **sur pièces** (demande de documents) ; 

- et, depuis 2014, **en ligne** (contrôle de sites internet).

Deux familles de jeux de données sont publiées : 

1. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
2. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).


Mots-clés : cnil,controle,fichiers,informatique-et-libertes,rgpd
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 1990-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2023-12-31