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Zone réglementée du PPR inondation de l'Allier des Plaines (63DDT20110006) approuvé le 04-11-2013 - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le présent PPR définit 2 types de zones :

- zone rouge correspondant aux secteurs urbanisés situés en aléa fort et aux zones non urbanisées, quel que soit le niveau d’aléa (champs d’expansion de crues à préserver). Dans ces zones, ne sont autorisées que les constructions et aménagement nouveaux directement liés à la
gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace, sous réserve du respect de prescriptions permettant d’en réduire la vulnérabilité ainsi que des extensions très limitées des constructions existantes. 

- zone orange correspondant aux territoires urbanisés concernés par un aléa moyen ou faible où une urbanisation est autorisée à la condition de ne pas aggraver la vulnérabilité

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zonage d'urbanisme des documents d'urbanisme du Puy de Dôme assemblés à l'échelle départementale - Mise à jour en continu
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Assemblage départemental des zones d'urbanisme issues des cartes communales, PLU, PLUi du Puy-de-Dôme publiées sur le géoportail de l'urbanisme

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
ZUP AC3 - Servitudes relatives aux réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes de catégorie AC3 concernent les servitudes relatives aux réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles. Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. On distingue trois types de réserves naturelles : - les réserves naturelles nationales ; - les réserves naturelles régionales ; - les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse.Des périmètres de protection peuvent être institués autour des réserves naturelles. Peuvent notamment être réglementés ou interdits : la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC3, à savoir les parcelles identifiées dans le plan de délimitation ou la liste parcellaire de la réserve naturelle et, le cas échéant, du périmètre de protection.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,reserves-naturelles,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Aire d'alimentation des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions agricoles diffuses dans le Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

En conclusion du Grenelle de l’environnement, il a été retenu comme objectif à l’échelle de la France de protéger les 507 captages d’eau potable les plus menacés d’ici 2012 (article 27 de la loi du 3 août 2009). Sur le département 3 aires d'alimentation de captages ont été désignés comme prioritaires et inscrits dans le tableau de la disposition 6C-1 du SDAGE Loire-Bretagne. Pour chacun de ces captages un arrêté préfectoral prescrit une zone de protection à l'intérieur de laquelle des prescriptions agricoles doivent être respectées

Mots-clés : aac,agriculture-agri-environnement,donnees-ouvertes,eau-potable,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zonage d'assainissement Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les secteurs relevant de l'assainissement sont arrêtées par les communes ou par leurs établissements publics de coopération à la suite de la procédure mentionnée à l'article L2224-10 du code général des collectivités locales. Ces secteurs peuvent représenter la totalité ou une partie du territoire de la commune, ou des communes dans le cas d'un EPCI, ayant compétence en matière d'assainissement. 

En application de l'article R151-53 8°), les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets  sont à annexer au document d'urbanisme.

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,eau-assainissement,eau-n-assainissement,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Bien inscrit sur la liste du Patrimoine Mondial de l'UNESCO
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO fait partie des espaces naturels protégés (ENP) à condition qu'il porte sur un bien naturel ou mixte (naturel et culturel). Un espace naturel protégé est une zone désignée ou gérée dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Sont ici concernés les biens naturels ou mixtes inscrits sur la liste du patrimoine mondial par le comité du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il s'agit de sites naturels reconnus pour leur valeur en termes de patrimoine naturel (biologique ou géologique) ou pour leur importance pour la science et la conservation. Les biens historiques inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO ne figurent pas dans cette série de données. En application de l'article R151-53 12°), le périmètre du droit de préemption urbain est à annexer au document d'urbanisme

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,sites-proteges
Zone d'aléa du PPR inondation du Val d'Allier Clermontois (63DDT20110005) approuvé le 04/11/2013 - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les cartes d’aléas déterminent les secteurs inondés en termes
de périmètre et d’intensité d’inondation. Trois niveaux  d'aléa  (faible,  moyen  et  fort)  sont  définis  en  fonction  des  paramètres  physiques  de  l'inondation 
pouvant se traduire en termes de gravité pour les personnes et de dommages pour les biens. 
Ces paramètres sont les hauteurs d'eau et les vitesses d'écoulement:
- aléa fort, pour des hauteurs d’eau supérieures à 1 mètre, et/ou des vitesses d’écoulement supérieures à 1 mètre par seconde,
- aléa moyen pour des hauteurs d’eau comprises entre 0,5 et 1 mètre et des vitesses inférieures à 1 mètre par seconde, ou des vitesses comprises entre 0,5 et 1 mètre par seconde et des hauteurs inférieures à 1 mètre,
- aléa faible pour des hauteurs d’eau inférieures à 0,5 mètre, et des vitesses inférieures à 0,5 mètre  par seconde.
L’intensité des aléas est lié aux possibilités de déplacement des personnes en fonction de la hauteur d’eau et des vitesses d’écoulement.

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Parc naturel régional
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Un parc naturel régional fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Les parcs naturels régionaux ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturel et naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural est souvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) de mettre en œuvre un projet de territoire se concrétisant par la rédaction d'une charte. Un parc est labellisé pour une durée de 12 ans maximum par l'État, et peut être renouvelé. Il se classe en catégorie V de l'UICN (paysages protégés). Un parc naturel régional peut concerner plusieurs régions et s'étendre en mer.

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Périmètre du PPRT généré par la société SANOFI sur le territoire des communes de Vertolaye, Marat et Bertignat (Puy de Dôme)
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone d'aléas de la révision partielle du PPRi du val d’Allier issoirien (63DDT20160001) approuvé le 13/06/2018 – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Zone exposée à un ou plusieurs aléas et représentée sur la carte d'aléas produite dans le cadre de l'élaboration du PPR.
La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude

la carte d'aléas d’inondation du présent PPR distingue trois niveaux d’aléas (fort, moyen, faible), déterminés par la prise en compte des hauteurs d’eau et des vitesses d’écoulement prévisibles en cas de crue exceptionnelle (crue de référence de 1866).
- Aléas fort : Niveau d'eau > 1 m et vitesse d'écoulement > 1m/s
- Aléas faible : Niveau d'eau < 0.5 m et  vitesse d'écoulement < 1m/s
- Aléas moyen : autres cas

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Périmétre du PPR inondation du Val d'Allier Clermontois (63DDT20110005) approuvé le 04/11/2013 - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Tache urbaine 2019 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2019
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Tache urbaine 2019 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2019

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,inspire,occupation-des-terres,tache-urbaine
Réserve naturelle nationale et périmètre de protection associé
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Une réserve naturelle nationale et son périmètre de protection associé font partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.
Une réserve naturelle nationale est un espace protégé terrestre ou marin, créé par l'État, et dont le patrimoine naturel est exceptionnel, tant sur le plan de la biodiversité que parfois sur celui de la géo-diversité. Un classement en réserve naturelle nationale intervient pour assurer la conservation de ce patrimoine exceptionnel. Il s'agit d'un espace fortement réglementé, soustrait à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader et qui bénéficie d'un plan de gestion. Elle se classe en catégories Ia, III ou V de l'UICN (selon la réglementation et les objectifs de gestion mis en place).
Plusieurs réserves naturelles nationales bénéficient d'une superficie additionnelle en « zone tampon » protégée par ce dispositif. Selon les cas on distingue les périmètres de protection sensu stricto pris par arrêté préfectoral, et les zones de protection définies par décret. Les périmètres de protection peuvent être vastes et définis à partir d'une liste de communes notamment dans le cas des réserves géologiques.
Références légales : Articles L332-1 à L332-27, R332-1 à R332-29, R332-47 à R332-48 et R332-66 à R332-81 du code de l'environnement.

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,sites-proteges
ICPE élevage - Surface au sol des installations - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.

Mots-clés : agriculture-exploitation-elevage,donnees-ouvertes,inspire,installations-agricoles-et-aquacoles
Zone réglementée du PPR inondation du bassin de la Durolle et de la Dore au droit de Thiers (63DDT20070008) approuvé le 22-12-2008 – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Le territoire couvert par le P.P.R.I. est divisé en zones orange et en zones rouge.
Dans toutes ces zones, l'existence de l'aléa impose que certaines occupations des sols soient
interdites, mais permet toutefois que certains travaux puissent être réalisés.

I) Les zones orange
Elles regroupent les territoires pour lesquels leur caractère urbanisé et l'existence d'un aléa moyen
ou faible permet une urbanisation à la condition de ne pas aggraver la vulnérabilité*.
Il existe deux zones orange :
- la zone O1, correspondant au secteur d’aléa faible,
- la zone O2, correspondant aux secteurs d’aléa moyen.
Dans ces zones :
* les constructions nouvelles dont les caractéristiques prennent en compte le risque peuvent être autorisées mais dans des conditions plus restrictives en zone O2 par rapport à la zone O1 ;
* l’évolution du bâti existant aura pour objectif d’améliorer la situation actuelle : mise en sécurité des personnes et exigence d’une non augmentation du coût économique des dégâts,

II) Les zones rouge
Elles regroupent les territoires pour lesquels l’objectif principal est:
* pour les secteurs urbanisés, de ne pas aggraver la vulnérabilité,
* pour les secteurs non urbanisés ou faiblement urbanisés, de préserver les champs d’expansion de crue et les conditions d’écoulement.
Il existe trois zones rouge : R1, R2 et R3 (avec un secteur R3u correspondant aux centres urbains
soumis à un aléa fort).
Sur ces zones :
* les constructions, installations et ouvrages nouveaux sont en principe interdits, sauf
exception1.
* Pour le bâti existant, toute évolution aura pour objectif d’améliorer la situation actuelle en termes de mise en sécurité des personnes* et de non augmentation du coût économique de dégâts.
* En zone d’expansion des crues R1 et R2, l’augmentation de la capacité d’accueil est limitée, avec des conditions plus restrictives en zone R2.
* En zones urbanisées R3, l’objectif est de ne pas aggraver la vulnérabilité en évitant d’augmenter le nombre de personnes directement ou indirectement exposées et en secteur R3u en évitant d’augmenter le nombre de personnes directement exposées.

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone réglementée du PPRT généré par la société Titanobel sur les communes de Moissat, Reignat, Glaine-Montaigut et Ravel (Puy de Dôme)
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Le présent PPRT approuvé le 08/12/2011 s'applique aux communes de MOISSAT, GLAINE-MONTAIGUT, RAVEL et REIGNAT
soumises aux risques technologiques présentés par la société TITANOBEL implantée sur le territoire de la commune de MOISSAT.
En application des articles R515-39 à R515-50 et L515-15 et suivants du code de l'environnement relatifs aux Plans de Prévention des Risques Technologiques, le PPRt fixe les dispositions relatives aux biens, à l'exercice de toutes activités, à tous travaux, à toutes constructions, installations et
aménagements. Il a pour effet de limiter les conséquences d'un accident susceptible de survenir dans cette installation et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique.
d'exposition aux risques, plusieurs types de zones réglementées. Les zones sont définies en fonction du type de risque, de leur gravité, de la probabilité d'occurrence des événements, de leur cinétique, mais aussi à partir des orientations stratégiques déterminées par les acteurs du PPRT (personnes et organismes associés et services instructeurs) lors de son élaboration. Ainsi, le territoire couvert par le présent PPRT est divisé en 5 zones réglementaires liées aux effets de surpression :
- une zone R (rouge foncé) : zone de danger très graves pour la vie humaine (correspondant aux
zones d'aléa TF+ et TF),
- une zone r (rouge clair) : zone de dangers graves pour la vie humaine (correspondant aux
zones d'aléa F+ et F),
- une zone B (bleu foncé) : zone de dangers significatifs pour la vie humaine (correspondant aux
zones d'aléa M+ et M),
- une zone b (bleu clair) : zone des effets indirects par bris de vitre sur l'homme (correspondant
aux zones d'aléa Fai), subdivisée en zones b1 et b2,
- une zone G (grise) : zone correspondant au site de la société TITANOBEL.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Visibilité sur les voies publiques génératrice de servitudes EL5
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement; • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement; • le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.Toute infraction au plan de dégagement constitue une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. Il s'agit d'une infraction continue, qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent (Cass. crim., 6 mars 1958). L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL5, à savoir les zones de dégagement.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Espace naturel sensible
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Un Espace naturel sensible (ENS) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. À l'échelle du département, tout espace naturel dit « sensible » (site, paysage, milieu naturel rare ou menacé, champ naturel d'expansion des crues, bois ou forêt, partie naturelle de la zone dite des « cinquante pas géométriques », ainsi que certains chemins ou sentiers) peut faire l'objet d'une acquisition par le Conseil Général à partir des fonds levés par une taxe spécifique (la TDENS - taxe départementale des espaces naturels sensibles) portant sur certaines constructions et certains aménagements. Ces espaces, protégés ainsi par maîtrise foncière, sont gérés et ouverts au public, avec 4 objectifs : * préserver leur qualité; * sauvegarder les habitats naturels; * créer des itinéraires de promenade et de randonnée; * créer des espaces dédiés au sport et à la nature. Ils se classent en catégorie V de l'UICN. Références légales : Articles L142-1 à L142-13 et R142-1 à R142-19 du code de l'urbanisme.

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,sites-proteges