Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Assiette de servitude AC2 relative aux sites inscrits et classés - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC2 sont instituées au voisinage des monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne
présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une
mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la
préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin,
elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et
les abords d’un site classé.

Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de
tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site

Textes en vigueur :
Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement

La servitude s'applique après parution de l'arrêté ministériel de classement ou d'inscription du site.

lien vers les articles L. 341-1 à L. 341-15-1 du code de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F54FA1F9480BCA4C296E6E37A649C8AB.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176518&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074220

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Assiette de servitude A4 de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de passage en matière de gestion de la ressource eau :
a) Les servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles L. 211-7 (I) du Code de l'environnement ou L. 151-37-1 et R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural
b) Les anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux » :
Anciens textes régissant la servitude : décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables, décret n°60-419 du 25 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assainissement,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Assiette de servitude AC4 liée à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.
Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.

Textes en vigueur :
Code du patrimoine :
-Art. L. 642-1 à L.642-5 et articles D 642-1 à D 642-10 : définition et création d'une AVAP
-Art. L. 642-6 et L.642-7 et articles D 642-11 à D 642-28 : les travaux en AVAP
-Art. L. 642-8 : la transformation des ZPPAUP en AVAP

lien vers les articles L642-1 et suivants du code du patrimoine :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPATRIML.rcv&amp;art=L642-1

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Assiette de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type A5 sont instituées au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Textes en vigueur :
Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Garage Aubrée - Vern-sur-seiche

6 bornes de recharge accessibles au Garage Aubrée (Vern-sur-Seiche), jusqu’à 22 kW, supervisées, compatibles itinérance, données à jour selon les standards IRVE et OCPI.


Mots-clés : donnees-ouvertes
Fréquence de mise à jour : monthly
Début de la couverture temporelle : 2025-08-01
Fin de la couverture temporelle : 2026-08-01
Trafic de l'Hérault 2024
Organisation : Département de l'Hérault

Points de mesures disséminées sur le territoire héraultais, le long des routes départementales.

Ils mesurent le passage journalier des véhicules à leurs abords permettant d’enregistrer les trafics routier sur des itinéraires prévus.

Mots-clés : comptage,infrastructure-routiere,mobilite,routes-transports-et-mobilites,trafic
Délibérations de fiscalité directe locale des groupements à fiscalité propre 2025 (hors taux)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Délibérations de fiscalité directe locale des groupements à fiscalité propre applicables en 2025 (hors délibérations sur les taux)

Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données.

Mots-clés : 2025,collectivites-locales,fiscalite,impots-locaux
Table SIRET-OPCO 
Sigle : SIRO
Organisation : France compétences

Dans le cadre de la mission confiée par le législateur (16° art. L6123-5 du code du travail), la présente table établie par France compétences permet de mettre en correspondance les établissements (SIRET) - des employeurs redevables des contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage - avec leurs opérateurs de compétences (OPCO).&#x20;

La présente table – contenant la donnée publique de l’IDCC applicable ou la valeur d’échappement - est établie sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN), rubrique S21.G00.11.022 (cet IDCC peut être différent de l’IDCC appliqué et déclaré en DSN au niveau des contrats de travail, qui demeure inchangé).&#x20;

Le dictionnaire de données au format .pdf vous permettant d’exploiter les données et les fichiers .CSV sont téléchargeables via les rubriques « Fichier Principal » et « Documentation ».


Mots-clés : conventions-collectives,france-competences,idcc,opco,siret
Fréquence de mise à jour : monthly
Données essentielles des marchés publics notifiés en 2024 par la Société des Grands Projets.
Organisation : Société des grands projets

Ce jeu de données correspond aux données essentielles des marchés notifiés en 2024 conformément aux dispositions du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, de l'arrêté du 22 décembre 2022 et de l'arrêté du 18 mars 2024.

Le jeu comprend six fichiers (trois fichiers au format CSV et trois fichiers au format JSON). Ces fichiers présentent respectivement les informations relatives aux marchés notifiés, aux cotraitants et aux sous-traitants.


Mots-clés : donnees-ouvertes,marche-public
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2024-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2024-12-31
Pétitions de l'Assemblée Nationale
Organisation : data.gouv.fr

Ce jeu de données recense les pétitions citoyennes déposées sur la plateforme officielle [petitions.assemblee-nationale.fr](https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives), mise en place par l'Assemblée Nationale.

Chaque ligne correspond à une pétition déposée, qu'elle ait atteint ou non le seuil nécessaire pour examen. Le jeu permet de suivre les propositions citoyennes, leur statut, leur nombre de soutiens, ainsi que les suites données par la commission parlementaire compétente.

Les données sont mises à jour tous les lundis matins à partir de la plateforme source.

Le code source pour la récupération des données est ouvert et disponible [ici](https://github.com/datagouv/datagouvfr_data_pipelines/tree/main/data_processing/assemblee_nationale/petitions).


Mots-clés : assemblee-nationale,petitions
Fréquence de mise à jour : weekly
Début de la couverture temporelle : 2020-10-01
Tronçons de cours d'eau Vigicrues, simplifiés avec niveau de vigilance crues en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Organisation : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur

Tronçons de cours d'eau Vigicrues, simplifiés avec niveau de vigilance crues
Description
Les tronçons de vigilance crues représentent les parties de cours d'eau sur lesquelles les services de l’état assurent une mission réglementaire de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
A chaque tronçon est affectée une couleur : vert, jaune, orange ou rouge, selon le niveau de vigilance nécessaire, indiquant le danger susceptible de se produire dans les heures, ou les jours à venir. Hors période de crues, un bulletin d'information nationale et des bulletins d'informations locaux précisent l'évolution des crues deux fois par jour, à 10 heures et à 16 heures. En période de crues, ces bulletins sont réactualisés plus fréquemment.
Toutes ces informations sont accessibles à partir du site internet : https://www.vigicrues.gouv.fr

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-surveillance,hydrometrie
Fréquence de mise à jour : semiannual
Planification - Prescription surfacique des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU/POS) en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
_______________________
PLU  : Plan Local d'Urbanisme
POS : Plan d'occupation des sols

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,i-carto2,i-plu,i-plui,i-pos,inspire,usage-des-sols
Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques d'Incendie de forêt de la commune de Martigues - Bouches-du-Rhône - 13DDTM20210006 - (INCENDIE DE FORET)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) .
Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : bouches-du-rhone,donnees-ouvertes,inspire,pprif-de-martigues,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Équipements publics de la Métropole de Lyon
Organisation : Métropole de Lyon

Les données géolocalisées permettant de dresser l'inventaire et de cartographier les équipements collectifs publics implantés sur leurs territoires représentent un enjeu majeur de connaissance pour toutes les strates de collectivités locales.
Un équipement proposant un service au public est une structure ou bâtiment, public ou privé répondant aux besoins de la population de la commune.

Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2025-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-12-31
Déclaration d'acquisitions de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées de la Métropole de Lyon
Organisation : Métropole de Lyon

Données relatives à l'approvisionnement en matériaux issu du réemplois, de la réutilisation et intégrant des matières recyclées des collectivités territoriales pour 17 catégories d'achats (Matériel informatique, Véhicules et pièces détachées ….). Cette déclaration se base sur les montants qui sont dépensés annuellement par la métropole dans ces catégories.

Ces données sont ouvertes conformément à l'article 58 de la loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC).

Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2026-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2026-12-31