Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Effectifs des établissements du second degré public et privé sous tutelle du ministère en charge de l'éducation nationale
Organisation : Ministères de l'Éducation nationale

Effectifs des établissements du second degré public et privé sous tutelle du ministère en charge de l'éducation nationale de France métropolitaine, des DOM et des COM.

Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2014-09-01
Fin de la couverture temporelle : 2015-08-31
OBSOLETE : Effectifs des écoles du premier degré public et privé sous tutelle du ministère en charge de l'éducation nationale
Organisation : Ministères de l'Éducation nationale

OBSOLETE : Effectifs des écoles du premier degré public et privé sous tutelle du ministère en charge de l’éducation nationale de France métropolitaine, des DOM et d’Andorre.
Consulter ce jeu de données mis à jour chaque année : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/effectifs-deleves-par-niveau-et-nombre-de-classes-par-ecole-date-dobservation-au-debut-du-mois-doctobre-chaque-annee/

Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2014-09-01
Fin de la couverture temporelle : 2015-08-31
Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)
Organisation : CNIL

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

**Ce droit d'accès indirect (DAI)** permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de demandes reçues par la CNIL de 2012 à 2018 concernant les fichiers **STIC** (Système de Traitement des Infractions Constatées) et **JUDEX** (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) de la police et de la gendarmerie nationales, puis le fichier **TAJ** (Traitement d’Antécédents Judiciaires) qui leur a succédé au 1er janvier 2014, ainsi que le résultat des vérifications menées au cours de ces mêmes années.

**Avertissement 1** : l’attention du réutilisateur est appelée sur le fait que doivent être distingués, d’une part, le nombre de demandes reçues dans l’année et, d’autre part, le nombre de vérifications réalisées dans la même année qui intègre, compte tenu des délais de traitement relatifs à ces fichiers, des demandes formulées au cours des années précédentes. 

**Avertissement 2** : pour toute question sur le fonctionnement du fichier TAJ et l'aide que peut vous apporter la CNIL, **merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous**, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; **utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22**. 

Mots-clés : acces,cnil,droit,fichiers,gendarmerie,indirect,informatique-et-libertes,judex,police,stic,taj
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2012-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2018-12-31