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SUP T5 - Servitudes aéronautiques de dégagement en Meurthe-et-Moselle (générateur)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Servitudes instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile).

Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes  radioélectriques. Elles sont définies :
- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile),
- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.
Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :
- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, 
- l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.

Le générateur est constitué par l'axe de la (ou des) piste(s) et de l' (ou des) aire(s) d'approche finale et de décollage.
Les plans annexés à l'arrêté indiquent les coordonnées X,Y des extrémités de la (ou des) piste(s) ou celles des bornes d'axe de piste et du centre de l' (ou des ) aire(s) d'approche finale ou de décollage. Ces points d'infrastructures sont reproduits grâce aux informations contenues dans le plan.

Mots-clés : aeronautique,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt54,degagement,donnees-ouvertes,inspire,servitudes,sup,t5,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP T7 - Servitude établies à l'extérieur des zones de dégagement aéronautique en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Les servitudes de catégorie T7 concernent les servitudes relatives à des installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.

Cette ressource décrit les assiettes ponctuelles des servitudes de la catégorie T7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les emplacements de telles installations.
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.

La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : aeronautique,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt54,degagement,donnees-ouvertes,inspire,rayon-24-km,servitudes,sup,t7,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP AC2 - Servitudes relatives aux sites inscrits et classés en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement. L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : délimitation d'un parc remarquable)

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette,ddt54,donnees-ouvertes,servitude,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP I1 - Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hycrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distributions de gaz en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Nouvelle nomenclature des servitudes d'utilité publique (SUP) janvier 2019

Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hycrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distributions de gaz.

Données transmises par la DREAL GRAND EST

Voir code de l'environnement articles L.555-16, R.555-30 b, R.555-30-1 et R.555-31

L’article A. 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des servitudes d’utilité publique (SUP) a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Désormais l’article A. 126-1 dispose que la représentation des différentes SUP listées en annexe du livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par le conseil national de l’information géographique (CNIG). Les standard SUP CNIG sont consultables sur le site Internet du CNIG.
L’ancien article A. 126-1 prévoyait que les SUP étaient représentées conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés à l’arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant l’annexe de l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Ces symboles graphiques étant devenus obsolètes suite à la définition d’un standard SUP CNIG dans le cadre de la transposition de la directive INSPIRE, l’article A. 126-1 a été modifié et l’arrêté de 1987 abrogé.
Quant aux codes alphanumériques attribués à chaque SUP, ils sont désormais fixés par la nomenclature nationale consultable sur le site GéoInformations.
La nomenclature nationale a été actualisée en raison de la création de nouvelles SUP depuis 1987 ainsi que de l’abrogation de certaines SUP. Elle a également été modifiée en ce qui concerne les SUP I relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,canalisation,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,servitude,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
PPRN - Zone réglementées des PPR miniers fer en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Ne correspond au standard COVADIS des PPR

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,fer,inspire,minier,ppr,pprn,risque,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : daily
Couche d'influence des sondages salins faisant l'objet d'un portée à connaissance en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Couche d'influence des sondages salins faisant l'objet d'un portée à connaissance en Meurthe-et-Moselle
Couche utilisée dans une carte dynamique web
Ajoutée le 04/01/2022

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,salin,sel,sondage,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Nouvelle nomenclature des servitudes d'utilité publique (SUP) janvier 2019

I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Voir code de l'environnement articles L.555-27, R.555-30 et L. 555-29
Données fournies par : GRT-GAZ, TRAPIL ODC, Tran ETHYLENE

L’article A. 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des servitudes d’utilité publique (SUP) a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Désormais l’article A. 126-1 dispose que la représentation des différentes SUP listées en annexe du livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par le conseil national de l’information géographique (CNIG). Les standard SUP CNIG sont consultables sur le site Internet du CNIG.
L’ancien article A. 126-1 prévoyait que les SUP étaient représentées conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés à l’arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant l’annexe de l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Ces symboles graphiques étant devenus obsolètes suite à la définition d’un standard SUP CNIG dans le cadre de la transposition de la directive INSPIRE, l’article A. 126-1 a été modifié et l’arrêté de 1987 abrogé.
Quant aux codes alphanumériques attribués à chaque SUP, ils sont désormais fixés par la nomenclature nationale consultable sur le site GéoInformations.
La nomenclature nationale a été actualisée en raison de la création de nouvelles SUP depuis 1987 ainsi que de l’abrogation de certaines SUP. Elle a également été modifiée en ce qui concerne les SUP I relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,canalisation,ddt54,donnee-ouverte,donnees-ouvertes,i3,inspire,servitude,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
SUP AR3 - Servitudes autour des magasins à poudres en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs

Se reporter aux articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. 
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ar3,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,servitudes,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP EL3 - Servitude halage et marchepied en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. 
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. 

Les servitudes de catégorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied (navigation intérieure), à savoir

* Les servitudes de marchepied :
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.

* Les servitude de halage :
Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.
Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

* Les servitude à l'usage des pêcheurs :
Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pêcheurs ». En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. »
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.

Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie EL3, à savoir :
- les cours d'eau domaniaux
- les lacs domaniaux
- les îles de cours d'eau domaniaux

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt54,donnees-ouvertes,el3,halage,inspire,marchepied,servitudes,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN - Zones réglementées des PPR MINIER SEL - R111.3 en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

PPRN - Zones réglementées des PPR MINIER SEL - R111.3 en Meurthe-et-Moselle

Couche utilisée dans CONSULTA'RISQUES (version carto2) en doublon de la couche présente dans le compartiment 
CONSULTATION\RISQUE\N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL

La syntaxe des chemins des pièces jointes (PDF) différent entre carto v0 et carto2.

Couche modifiée/dupliquée le 22/12/2021.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,minier-sel,ppr,r111-3,risque,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
RISQUE - Zones inondables en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Couche des zones inondables ou inondées en Meurthe-et-Moselle hors PPRi ou PSS
Couche mise-à-jour le 12/10/2022 pour Consulta'Risques

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inondation,risque,risque-inondation
TRI - Couche de l'enveloppe générée par le scénario de crue extrême sur le Territoire à Risque Important d'Inondation en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

N_TRI_S_054

Mots-clés : crue-extreme,ddt54,donnees-ouvertes,inondation,risque-inondation,tri
L_DECI_SDIS_COM_S_054
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Couche mise-à-jour le 11/10/2021
Producteur : SDIS 54

Cette couche permet de télécharger un fichier PDF par commune dans le cadre de l'aide à l'instruction des autorisations de l'application du droit des sols.

Adresse de la carte dynamique : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=4b7bf164-5a0a-4bc1-9f16-a2afc92d00bf

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,incendie,inspire,risque,sdis,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN - Zones réglementées des PPR MT en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

PPRN - Zones réglementées des PPR MT en Meurthe-et-Moselle

Couche utilisée dans CONSULTA'RISQUES (version carto2) en doublon de la couche présente dans le compartiment 
CONSULTATION\RISQUE\N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL

La syntaxe des chemins des pièces jointes (PDF) différent entre carto v0 et carto2.

Couche modifiée/dupliquée le 22/12/2021.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,mouvement-de-terrain,ppr,risque,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN – Périmètre du PPR Inondation - MALZEVILLE (54339)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Ce périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Il vaut servitude d'utilité publique PM1 pour les PPRN.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inondation,inspire,pprn,risque,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN - Zone réglementée du PPR Inondation - POMPEY (54430)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inondation,inspire,pprn,risque,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN – Périmètre du PPR Inondation - LONGLAVILLE (54321)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Ce périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Il vaut servitude d'utilité publique PM1 pour les PPRN.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inondation,pprn,risque,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Draguignan (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant entraîné de graves conséquences.
La révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de la Nartuby sur la commune de Draguignan a été prescrit le 8 septembre 2010.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Draguignan a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 2014.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones :
- les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ;
- les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones;
-  les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ;
-  les zones d’aléa exceptionnel.

Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa   avec les enjeux urbains.
La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral.
Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître :
- les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ;
-  les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration