Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
LOI LOM - CAPG 2022

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022

Mots-clés : vehicules-propres
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2022-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2022-12-31