Servitude relative aux forêts de protection (Catégorie A7) , Pyrénées Atlantiques
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Lozère

A7_ASSIETTE/GENERATEUR_SUP_S.shp : table contenant les assiettes et générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7 Attributs : • IdAss : Identifiant de l&#x27;assiette • IdGen : Identifiant du générateur de l&#x27;assiette • nomAss : Nom abrégé de l&#x27;assiette, respectant les règles de nommage des SUP • typeAss : Nature de l&#x27;assiette selon sa vocation principale et la catégorie de SUP • modeGeoAss : Description de la méthode utilisée pour générer la géométrie de l&#x27;assiette • paramCalc : Valeur du paramètre ayant permis de calculer l&#x27;assiette lorsque celle-ci correspond à un objet tampon • srcGeoAss : Type de carte, de référentiel géographique utilisé en tant que source de géoréférencement lors de la digitalisation de la géométrie • dateSrcAss : Date d&#x27;actualité du référentiel utilisé lors du géoréférencement de l&#x27;objet. Il s&#x27;agit d&#x27;indiquer le millésime des données référentielles source. • attPart : Attribut particulier à la catégorie de servitude

__Origine__

Les plans de prévention des risques naturels ou technologiques constituent un des outils de la politique de prévention des risques menée par l&#x27;État. Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité. Un PPR contient des données géographiques sur un territoire donné qui sont très utiles à la gestion de crise, la gestion foncière ou immobilière et l&#x27;urbanisme. Cependant, un PPR n&#x27;est pas un document opérationnel de gestion de crise. Les documents d&#x27;urbanisme approuvés doivent notamment annexer le plan de zonages du PPR dès que ce dernier est approuvé. Le standard de données Plan de Prévention des Risques (PPR) doit servir aux échanges de données entre les acteurs de ces différents domaines. La standard de données doit améliorer la disponibilité des données géographiques produites dans le cadre des procédures PPRT ou PPRN. Quelques cas d&#x27;utilisation simples ont été identifiés : • définir un scénario d&#x27;échange des données de PPR utilisant des règles de structuration partagées ; • homogénéiser les pratiques des services et améliorer les échanges de données entre les acteurs de leurs différents domaines d&#x27;application ; • proposer des spécifications techniques pour structurer les données géographiques produites au moment de l&#x27;élaboration du PPR ; • faciliter la cartographie des plans de prévention des risques majeurs prescrits ou approuvés sur un territoire donné ; • diffuser vers le public des cartes représentant les zones réglementaires des PPR et les zones soumises à l&#x27;aléa de façon homogène ; • conserver la trace des aléas et des enjeux qui ont été utilisés pour élaborer le plan de zonage et le règlement du PPR. Ces données sont intéressantes, notamment en cas de révision du PPR. S&#x27;il faut disposer de ces données dans l&#x27;infrastructure de données des ministères, un autre enjeu de ce standard est de faciliter la remontée des données PPR vers les applications de porter-à-connaissance sur les risques et de suivi de la politique de prévention des risques.


__Organisations partenaires__

DDT Lozère, DDTM Pyrénées-Atlantiques

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-ldd-6460299c-47bc-4a34-b217-5b69763ff5a0)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot&#x3D;Plan-de-prevention-des-risques-PPRN-PPRT)
 * [PPRI de ESCLANEDES - Lien vers les documents opposables](http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Les-plans-de-prevention-des-risques-en-Lozere-PPR/Esclanedes)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/300c59de8a31f57660643598b0761ffe7c63e35d)

Mots-clés : donnees-ouvertes,forets-de-protection,passerelle-inspire,planning-cadastre,sup-a-7
Fréquence de mise à jour : unknown