Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Tableau des nominations équilibrées
Organisation : VILLE DE FREJUS

En application de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d'experts de haut niveau et de directeur de projet. Par ailleurs, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, imposent aux employeurs publics de publier sur leur site internet, le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.
Aussi, conformément à ses obligations, la commune de Fréjus diffuse le tableau des nominations équilibrées 2025 transmis à la Préfecture en avril 2026.


Mots-clés : donnees-ouvertes
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2025-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-12-31