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Unités urbaines 2010 selon l'INSEE en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_URBAINE_UNITE_2010_ZSUP_019
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.Si l'unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, et si chacune de ces communes concentre plus de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération multicommunale.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes,inspire,unites-statistiques
Fréquence de mise à jour : punctual
Profils en travers du Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Izier en Côte-d'Or (Linéaire)
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les objets de cette table correspondent aux profils en travers et cotes de référence du PPR de la commune.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inondation,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Informations surfaciques de la carte communale (doc. du 06.09.2013) de la commune de La Celette
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme,- les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Unités urbaines 1999 sur la Corrèze et les départements limitrophes
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_URBAINE_UNITE_1999_ZSUP_000
Unités urbaines 1999 sur la Corrèze et les départements limitrophes

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes,inspire,unites-statistiques
Aires urbaines 1999 de la Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_URBAINE_AIRE_1999_ZSUP_019
Espace à dominante ubaine (aires urbaines) 1999 de la Corrèze

Mots-clés : donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,inspire,unites-statistiques
Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) en Cote d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme.
Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en &8810; rivières réservées &8811; au titre de la loi de 1919.
La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion
de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.

Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)".

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-peche,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : unknown
Secteurs de la carte communale (doc. du 16.12.2010) de la ville de Lazenay
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) 2020 en Corrèze et dans les départements limitrophes
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_SCOT_ZSUP_2020_S_000
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) 2020 en Corrèze et dans les départements limitrophes

Mise à jour: octobre 2020

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d'urbanisme qui fixe, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l'organisation du territoire et de l'évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d'habitat, de développement économique, de déplacements.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Informations surfaciques de la carte communale (doc. du 05.05.2006) de la commune de Moulins-sur-Yèvre
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme,- les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Schémas de cohérence territoriale (Scot) en Corrèze en 2017 sur Geofla
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_SCOT_ZSUP_2017_FLA_S_019
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Début de la couverture temporelle : 2017-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2017-12-31
Catégories piscicoles des cours d'eau et plans d'eau en Côte d'Or (linéaire)
Organisation : DDT Côte-d'Or

Ancien classement piscicole devenu obsolète depuis le 31/08/2017

Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants.
L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de classement de Catégorie Piscicole.
Les notions de public/prive et de pèche autorisée ou non n'entrent pas en ligne de compte dans ce découpage.
Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrête pris par le préfet de département.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-peche,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Début de la couverture temporelle : 1991-11-19
Fin de la couverture temporelle : 2017-08-31
Informations ponctuelles du POS (doc. du 03.12.1987) de la commune de Lignières
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme,- les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Procédures d'urbanisme de plan local d'urbanisme (PLU), plan d'occupation des sols (POS) et carte communale (CC) en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_PROCEDURE_URBA_ZSUP_019

Ces données décrivent les procédures d'urbanisme dans leur dernier état connu en précisant leur situation en termes d'avancement et d'opposabilité. Une procédure d'urbanisme dure en moyenne trois ans.

Cette description est volontairement limitée pour remplir un objectif précis : montrer, au moyen de cartes de synthèse, la répartition géographique et l'avancement des procédures PLU utiles au pilotage des politiques de la planification urbaine et rurale. Sont comprises les procédures d'urbanisme en élaboration, en révision ou en abrogation. Afin de permettre une synthèse exhaustive de l'avancement des procédures, les procédures des années révolues ayant abouti à des documents d'urbanisme aujourd'hui opposables sont conservées dans ces données (un document d'urbanisme leur est associé dans le fichier N_DOCUMENT_URBA_ddd). En revanche, les anciennes procédures d'urbanisme (c'est à dire celles qui ont abouti à des documents d'urbanisme qui ne sont plus opposables) et les procédures annulées avant leur terme ne sont pas conservées dans ces données.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : irregular
Catégories piscicoles des cours d'eau et plans d'eau en Côte d'Or (surfacique)
Organisation : DDT Côte-d'Or

Ancien classement piscicole devenu obsolète depuis le 31/08/2017

Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants.
L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de classement de Catégorie Piscicole.
Les notions de public/prive et de pèche autorisée ou non n'entrent pas en ligne de compte dans ce découpage.
Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrête pris par le préfet de département.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-peche,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Petite région agricole (PRA) en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_PR_AGRICOLE_ZSUP_019
Les régions agricoles et petites régions agricoles ont été définies (en 1946) pour mettre en évidence des zones agricoles homogènes. La Région Agricole (RA) couvre un nombre entier de communes formant une zone d'agriculture homogène. La Petite Région Agricole (PRA) est constituée par le croisement du département et de la RA.La dernière actualisation date de 1981.

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,inspire,unites-statistiques
Cours d'eau du département de la Côte-d'Or classé en 1ère catégorie piscicole.
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les cours d'eau du département de la Côte-d'Or ont été classé en 1ère catégorie piscicole par l'arrêté préfectoral N°595 du 31 Août 2017.

La géométrie des cours est celle de la BD TOPO de l'IGN modifié pour tenir des découpages éventuelles prévues dans l'arrêté.

Mots-clés : cours-deau,donnees-ouvertes,eau-peche,eau-zonages-eau,inspire,peche,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Prescriptions linéaires du PLU (doc. du 12.03.2013) de la commune Les Aix-d'Angillon
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Collectivité compétente en assainissement collectif par commune en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP_019


Couches réalisées à partir des informations recueillies au-près de la préfecture de la Corrèze (statuts et arrêtés relatifs aux groupements actant des changements effectifs depuis le 1/01/2017 et liés à l'application du schéma départemental de coopération intercommunale) et de quelques groupements de communes quand il y avait des points d'incertitude. Ces documents donnent la situation effective en avril 2017 sur les compétences des petit et grand cycles de l'eau. 

Il est à noter que la situation actuelle sur ces compétences est particulière, notamment pour les groupements de communes issus de fusion de groupements et n'ayant pas pris, suite à ce changement, de nouveaux statuts. En effet, dans ce cas, les compétences des ex-groupements inclus dans le nouveau groupement sont présentes dans le groupement, mais exercées sur les territoires des ex-groupements.

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics
Communes faisant l'objet d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été institué par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Obligatoire pour toute commune soumise à un risque majeur identifié par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé ou par un Plan Particulier d''Intervention (PPI) pour les risques technologiques, il est fortement recommandé pour toutes les autres communes.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Prescriptions surfaciques du POS (doc. du 11.04.2000) de la commune de Cours-les-Barres
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Profils en travers du Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Longeault en Côte-d'Or (Linéaire)
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les objets de cette table correspondent aux profils en travers et cotes de référence du PPR de la commune.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inondation,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Collectivité compétente en eau potable par commune en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_COMP_INTERCOM_AEP_ZSUP_019

Couches réalisées à partir des informations recueillies au-près de la préfecture de la Corrèze (statuts et arrêtés relatifs aux groupements actant des changements effectifs depuis le 1/01/2017 et liés à l'application du schéma départemental de coopération intercommunale) et de quelques groupements de communes quand il y avait des points d'incertitude. Ces documents donnent la situation effective en avril 2017 sur les compétences des petit et grand cycles de l'eau. 

Il est à noter que la situation actuelle sur ces compétences est particulière, notamment pour les groupements de communes issus de fusion de groupements et n'ayant pas pris, suite à ce changement, de nouveaux statuts. En effet, dans ce cas, les compétences des ex-groupements inclus dans le nouveau groupement sont présentes dans le groupement, mais exercées sur les territoires des ex-groupements.

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics
Zones du POS (doc. du 11.05.2007) de la commune de MARSEILLES-LES-AUBIGNY
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Début de la couverture temporelle : 2007-05-11
Fin de la couverture temporelle : 2010-02-22
Périmètre des Etablissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre en Côte d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Périmètre des Etablissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics
Fréquence de mise à jour : punctual
Bonnes Conditions Agro-Environnementales - Maintien des particularités topographiques (BCAE7) en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_BCAE7_2020_S_019
Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE) - Maintien des particularités topographiques (7) (haies, bosquets, mares) en Corrèze
Extraction de télépac DDT19 le 28/11/2020

Pac 2015-2020 – Le maintien des particularités topographiques

Depuis 2003, les règles de la Politique Agricole Commune soumettent certaines aides à la conditionnalité des pratiques agricoles. La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs aides liées à la surface ou au nombre d’animaux. Dans le cadre de la PAC 2015-2020, les aides peuvent notamment être conditionnées par le règlement des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE).

Parmi celles-ci la BCAE n°7 érige des règles pour le maintien des particularités topographiques qui sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares). Ces milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales, à la qualité de l’eau, au cadre de vie…

Ces règles sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 qui défini les particularités topographiques en question et détermine des modalités de suppressions, de modifications ou de déplacements de ces éléments. Le dernier alinéa de cet arrêté rappel l’article D-615-50-1 du code rural et de la pêche maritime qui interdit de tailler les haies entre le 1er avril et le 31 juillet.

Mots-clés : agriculture-agri-environnement,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration