Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Protection des données personnelles dans le monde
Organisation : CNIL

Tous les pays ne bénéficient pas d'une loi Informatique et Libertés.

Quels pays disposent d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Quelles précautions prendre pour transférer des données personnelles à l'international ?

La CNIL publie les différents niveaux de protection des données et les coordonnées des "CNIL" à travers le monde.

Elle met également une cartographie interactive à disposition [sur son site](https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde).



Mots-clés : afapdp,cnil,donnees-personnelles,informatique-et-libertes,monde,protection-des-donnees
Fréquence de mise à jour : annual
Résultats de l’élection législative partielle des 17 et 24 avril 2016 (3ème circonscription de Loire-Atlantique)
Organisation : Ministère de l'intérieur

Résultats de l’élection législative partielle des 17 et 24 avril 2016 dans la 3ème circonscription de la Loire Atlantique. L'ensemble des résultats des élections partielles est également consultable sur le site du ministère de l'intérieur, rubrique élections : http://www.interieur.gouv.fr.

Mots-clés : elections,loire-atlantique,partielle,resultats
Fréquence de mise à jour : punctual
Montant d'allocation chômage et salaires de référence des allocataires de l'Assurance chômage
Organisation : France Travail

Ce fichier présente les montants d'indemnisation et les salaires de référence des allocataires de l'Assurance chômage (ARE, AREF, CSP).

**Listes des allocations concernées**

Nom de l'allocation	                                      /Abréviation	    /Regroupement

- Allocation d'aide au Retour à l'Emploi	                  /ARE	                /ARE
- Allocation d'aide au Retour à l'Emploi, intermittent	          /ARE intermittent      /ARE
- Allocation Spécifique de Sécurisation Professionnelle	          /ASP	                /CSP
- Allocation Spécifique de Sécurisation Professionnelle           /ASP ARE	        /CSP
- Allocation de Retour à l'Emploi Formation	                  /AREF	                /AREF
- Allocation de Retour à l'Emploi Formation, intermittent	  /AREF intermittent	/AREF 

**Aspects réglementaires sur le calcul du montant versé (Assurance chômage)**

Les allocataires de l'Assurance chômage (sauf ceux relevant des annexes 8 et 10) sont indemnisés sur la base d'un "salaire journalier de référence" calculé à partir des anciens salaires bruts soumis aux contributions d'Assurance chômage et des primes incluses dans le salaire mensuel (ancienneté, rendement, primes de vacances, 13ème mois) perçus au cours des 12 derniers mois qui ont précédé la perte de l'emploi,
Les salaires pris en compte ne peuvent toutefois excéder quatre fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 12680 € (*) par mois).
Le montant du "taux journalier d'indemnisation" (montant journalier de l'indemnité de chômage), à l'entrée, se déduit du salaire journalier selon différentes formules (valables pour des allocataires ayant travaillé à temps plein) :
• 75% du SJR lorsque le salaire jounalier de référence est inférieur ou égal à 1147 € (*)
• la minimale (28,67€) (*) pour un salaire mensuel de référence compris entre 1147 € (*) et 1256 € (*)
• 40,4% du salaire + la partie fixe 11,76€ (*) lorsque le salaire mensuel de référence se situe entre 1 256 € (*) et   2125 €
• et 57% du SJR lorsque le salaire mensuel de référence est supérieur à 2125 € (*).
Le montant journalier "plancher" est de 20,54 € (*) (soit 616 € par mois).
Le taux d’indemnisation peut être inférieur à ces valeurs planchers pour les allocataires avec des références de travail à temps partiel.
Le montant journalier maximum est de 241,22 € (soit 7237 euros par mois)

_(*) : au 1er juillet 2015_


Mots-clés : allocation,assurance-chomage,indemnisation,salaire-de-reference
Fréquence de mise à jour : punctual