Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Arrêtés individuels d'alignement sur la ville de Rennes (2012-2023)
Organisation : Rennes Métropole en accès libre

Cette couche localise les demandes d'alignements individuels recensés sur Rennes Métropole de juin 2012 à septembre 2023. Chaque ligne cartographiée correspond à une demande d'alignement faite auprès de la ville de Rennes et pour laquelle un arrêté d'alignement a été délivré.  
  
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement. La servitude issue des plans d'alignements a comme fonction première de permettre l'évolution du réseau routier en élargissant les voies de circulation pour les adapter aux usages ou de dégager la rue de constructions pouvant nuire à la sécurité, salubrité ou à l'aspect esthétique.   
L'arrêté d'alignement individuel est un acte déclaratif et non créateur de droits. Il est délivré conformément aux plans d'alignement s'il en existe un, au droit de la parcelle concernée, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Sa date de validité n'excède pas deux ans.  
  
Pour rappel, les plans généraux d'alignement (PGA) délimitent le domaine public routier existant au droit des propriétés riveraines en grevant parfois des parcelles privées lorsqu’il a été déclaré d’utilité publique pour redresser ou élargir les voies (Code de la voirie routière, art. L112-2). Ils sont disponibles en Open Data ce qui permet de les identifier et de les visualiser spatialement. Aussi, lorsqu’une parcelle est frappée d’alignement, la servitude d’alignement génère l’emprise grevée et interdit au propriétaire de réaliser toute construction sur l’emprise grevée ou tous travaux sur les parties de bâtiments frappés d’alignement. Une autre couche d'information SIG, produite et gérée aussi par Rennes métropole permet d'identifier et de visualiser spatialement les parcelles grevées d'un plan général d'alignement (UUID = 6afdb030-7634-42ca-9a55-7082d2948711).

Mots-clés : droit-de-lurbanisme,urbanisme