Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Récolement post-électoral des archives de la Ville d'Antibes
Organisation : Ville d'Antibes

Aux termes des articles L. 212-6 et L. 212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales notamment sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du conseil municipal. Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé au procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire, et ce en vertu de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Le procès-verbal de récolement sert à formaliser la passation de responsabilité du maire sortant au nouveau maire. Il permet de certifier de façon contradictoire l'existence des archives à un moment donné. Le récolement est aussi un instrument utile pour le directeur (ou la directrice) du service départemental d'archives dans le cadre du suivi qu'il (elle) exerce au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives des communes. Pour la réutilisation du présent jeu de données, dont les conditions (licence ouverte / open licence 2.0) sont très souples, il est en revanche obligatoire de mentionner la paternité de l’information sous la forme suivante : « Source : Ville d’Antibes, disponible sur data.gouv.fr, mise à jour du \[indiquer la dernière date de mise à jour] ». Merci.


Mots-clés : archives,archives-communales,culture,memoire,patrimoine,patrimoine-ancien
Fréquence de mise à jour : punctual
Début de la couverture temporelle : 2020-03-01
Fin de la couverture temporelle : 2026-03-15