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PPRN - Zone réglementée du PPR Inondation - XEUILLEY (54596)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inondation,inspire,pprn,risque,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones agricoles défavorisées dans le département de l'Orne en 2018
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agricultureIl se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les zones défavorisées simples.

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,ichn,zds,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN – Périmètre du PPR Inondation - XEUILLEY (54596)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Ce périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Il vaut servitude d'utilité publique PM1 pour les PPRN.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inondation,inspire,pprn,risque,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN - Zone réglementée par l’article R111-3 sur la commune de SOMMERVILLER (54509)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

En application de l’article R.111-3 du code de l’urbanisme, ces zones délimitent les risques d’affaissements dus à la dissolution du sel. 
L’article R.111-3, approuvé par arrêté préfectoral du 19/03/1991, vaut PPR au titre de l'article L562-6 du code de l'environnement. 

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,pprn,r111-3,risque,risque-zonages-risque-naturel,salifere,sel,sommerviller,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN – Périmètre d’application du R111.3 sur la commune de SOMMERVILLER (54509)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

En application de l’article R.111-3 du code de l’urbanisme, ce périmètre délimite les risques d’affaissements dus à la dissolution du sel. 
L’article R.111-3, approuvé par arrêté préfectoral du 19/03/1991, vaut PPR au titre de l'article L562-6 du code de l'environnement.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,pprn,r111-3,risque,risque-zonages-risque-naturel,salifere,sel,sommerviller,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN – Entité à l’origine du risque du PPR Inondation - LONGUYON (54322)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

L'origine du risque caractérise l'entité du monde réel qui, par sa présence, représente un risque potentiel. Cette origine peut être caractérisée par un nom et, dans certains cas, un objet géographique localisant l'entité réelle à l'origine du risque. La localisation de l'entité et la connaissance du phénomène dangereux servent à définir les bassins de risques, les zones exposées aux risques qui fondent le PPR.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inondation,inspire,pprn,risque,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones de compétence en collecte et traitement des déchets municipaux en 2014 dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement desDéchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée. date de validité : 01/01/2014

Mots-clés : dechet,donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,gestion,intercommunalite,services-dutilite-publique-et-services-publics
PPRN – Périmètre d’application du R111.3 sur la commune de ROSIERES-AUX-SALINES (54462)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

En application de l’article R.111-3 du code de l’urbanisme, ce périmètre délimite les risques d’affaissements dus à la dissolution du sel. 
L’article R.111-3, approuvé par arrêté préfectoral du 19/03/1991, vaut PPR au titre de l'article L562-6 du code de l'environnement.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,pprn,r111-3,risque,risque-zonages-risque-naturel,rosieres-aux-salines,salifere,sel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones Vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

La délimitation des zones vulnérables (ZV) à la pollution par les nitrates d'origine agricole a été faite dans le cadre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, qui transcrit en droit français la directive n° 91/676/CEE.
Cette délimitation, préparée dans chaque région par des groupes de travail, associant divers services et organismes concernés ainsi que des représentants de la profession agricole, s'appuie sur les connaissances acquises des teneurs en nitrates des nappes et des rivières ainsi que sur les teneurs observées à l'occasion de diverses campagnes de surveillance sur un réseau de surveillance mis en place à cet effet.
pour l'Orne, cette délimitation a été mise à jour par arrêté en 2021 (n°IDF-2021-08-04-00005) qui a modifié la zone vulnérable sur le périmètre de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Un arrêté complémentaire précise le découpage infra-communale au sein de la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge qui n'est concernée que pour partie par la ZV (n°IDF-2022-07-22-00001)

Mots-clés : agricoles,donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,nitrates,sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,installation-classee,plan-de-prevention,pm3,risque-technologique,servitude,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRN – Périmètre d’application du R111.3 sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54483)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

En application de l’article R.111-3 du code de l’urbanisme, ce périmètre délimite les risques d’affaissements dus à la dissolution du sel. 
L’article R.111-3, approuvé par arrêté préfectoral du 19/03/1991, vaut PPR au titre de l'article L562-6 du code de l'environnement.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,pprn,r111-3,risque,risque-zonages-risque-naturel,saint-nicolas-de-port,salifere,sel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Etablissement Public de Coopération Intercommunale en 2017 dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.Les informations présentées ici concernent les EPCI à fiscalité propre : Communauté Urbaine (CU) ; Communauté d'Agglomération (CA) ; Communauté de Communes (CC) ; Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) ; Métropole (ME).Il existe par ailleurs des EPCI sans fiscalité propre : les Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU), les Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM), les Syndicats Mixtes fermés (SM fermés) et les Syndicats Mixtes ouverts (SM ouverts). liste de communes des EPCI à fiscalité propre téléchargeable sur le site de l'INSEE - population INSEE 2014 - validite : 01/01/2017

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,epci,intercommunalites,unites-administratives
PPRN – Entité à l’origine du risque dissolution du sel sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54483)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

L'origine du risque caractérise l'entité du monde réel qui, par sa présence, représente un risque potentiel. Cette origine peut être caractérisée par un nom et, dans certains cas, un objet géographique localisant l'entité réelle à l'origine du risque. La localisation de l'entité et la connaissance du phénomène dangereux servent à définir les bassins de risques, les zones exposées aux risques qui fondent le PPR.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,pprn,r111-3,risque,risque-zonages-risque-naturel,saint-nicolas-de-port,salifere,sel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones de compétence en collecte et traitement des déchets municipaux en 2013 dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement desDéchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Mots-clés : dechet,donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,epci,gestion,intercommunalite,services-dutilite-publique-et-services-publics
PPRT - Périmètre de PPRT - Stockage SFDM (54)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,limey-remenauville,pprt,risque-technologique,risque-zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
PPRT - Entité surfacique à l'origine du risque d'un PPRT - Stockage SFDM (54)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

L'origine du risque caractérise l'entité du monde réel qui, par sa présence, représente un risque potentiel. Cette origine peut être caractérisée par un nom et, dans certains cas, un objet géographique localisant l'entité réelle à l'origine du risque. La localisation de l'entité et la connaissance du phénomène dangereux servent à définir les bassins de risques, les zones exposées aux risques qui fondent le PPR.
Dans les PPRT, elle représente l'enceinte de la ou des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à l'origine du risque analysé et traité par le PPR. Dans la méthodologie PPRT, elle est qualifiée de zone grise.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,limey-remenauville,pprt,risque-technologique,risque-zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre de type tramway dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre vise à réduire les nuisances sonores associées à ces infrastructures. Il concerne : - les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude d’impact du projet d’infrastructure, dépasse 5 000 véhicules par jour, - les lignes ferroviaires interurbaines dont le trafic journalier moyen dépasse 50 trains, - les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains. Ce classement sonore est établi dans chaque département par le préfet, après avis des communes concernées (mais une commune peut aussi prendre l’initiative de proposer au préfet un projet de classement pour une infrastructure de transport terrestre concernant son territoire). Il se base sur les caractéristiques sonores des infrastructures concernées et sur leur trafic. Il détermine : - les secteurs situés au voisinage qui sont affectés par le bruit ces infrastructures, - les niveaux de nuisances sonores dont il faut tenir compte en cas de construction de bâtiments dans ces secteurs, - et les prescriptions techniques permettant de réduire les nuisances.

Mots-clés : bruit,classement-sonore,donnees-ouvertes,nuisance-bruit,nuisance-sonore,reseaux-de-transport,tramway
PPRT - Zone réglementée d'un PPRT - TITANOBEL (54)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.
Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inspire,pprt,risque-technologique,risque-zonages-risque-technologique,titanobel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Collectivités territoriales compétentes pour l'aménagement de rivière dans l'Orne en 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Compétences des collectivités sur les rivières de l'Orne en 2017 validité : 01/01/2017

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,eaux,inspire,intercommunalites,rivieres,services-dutilite-publique-et-services-publics,services-publics
Début de la couverture temporelle : 2017-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2017-12-31
Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers constituées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du nouveau code forestier dans le but de prévenir les incendies de forêts, et/ou de mettre en valeur des terrains boisés ou à boiser, et/ou de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts du gibier.. Les associations syndicales de propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés, sans transfert de propriété, ou encore des actes de gestion intéressant ces mêmes propriétés Leurs attributions contribuent à : - la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances; - la préservation, la restauration et l'exploitation de ressources naturelles ; - l'aménagement et l'entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; - la mise en valeur des propriétés. Ces associations syndicales peuvent être soit libres (ASL), soit autorisés par le préfet (ASA), soit constituées d'office (ASCO). Le nouveau code forestier reconnait leur rôle dans 3 domaines principaux, cf notamment : * art L132-2 imposant le regroupement des propriétaires de bois et forêts situés dans les zones à risque incendie en association syndicale (ASL/ASA,ASCO) * art L332-1 et suivants précisant les modalités de création et les attributions des "association syndicale de gestion foncière" en vue de constituer une unité de gestion forestière(ASL/ASA) * art L332-5 sur la protection des peuplements forestiers contre les dégats du gibier (ASL)

Mots-clés : association-syndicale,bois-et-foret,donnees-ouvertes,entretien-foret,foret-gestion,proprietaire-forestier
Zones de compétence en Assainissement collectif en 2019 dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.-source : DDT61/SEB/BPNE - validite : 01/01/2019

Mots-clés : assainissements,competences,donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,eaux-usees,intercomunalitees,services-dutilite-publique-et-services-publics