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Loi_eau_67_2024
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

La qualification de cours d'eau repose sur 3 critères cumulatifs qui doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau : 1 la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine; 2 un débit suffisant une majeure partie de l'année; 3 l'alimentation par une source. L'instruction du 3 juin 2015 rappelle que la méthodologie d'identification des cours d'eau s'appuie sur la jurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d’État. À savoir : " constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année". La liste de cours d'eau déjà déterminée par une autre réglementation a été incluse dans cette identification, dès lors qu'ils ont été précédemment classés comme ayant un intérêt pour la continuité écologique, comme réservoir biologique, etc. Les cours d'eau automatiquement intégrés sont les suivants : - Les Liste 1 et 2 du L214-17 pour la continuité écologique - Les réservoirs biologiques du SDAGE - Les masses d'eau cours d'eau - Les cours d'eau à préserver prioritairement par le SAGE Ill Nappe Rhin - Les traits pleins nommés - Les cours d'eau Natura 2000 Ainsi la cartographie des cours d'eau sera mise à jour en fonction de son évolution en septembre de chaque année. Elle permettra de représenter les nouvelles zones hydrographiques validées avec les cours d'eau et les fossés expertisés. À ceci s'ajoutera l'information qui définira sur quel écoulement il sera obligatoire de mettre en place une bande enherbée (BCAE : Bonnes conditions agricoles et environnementales) de 5 mètres.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-travaux-action,hydrographie,loi-eau,occupation-des-terres,sites-proteges,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : annual
Structure à compétence Gestion des Milieux Aquatiques - Hautes-Pyrénées
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées

Découpage des surfaces du département des Hautes Pyrénées par bassin versant, avec renseignement pour chaque secteur, de la structure ayant la compétence milieu aquatique, et de la structure au titre de laquelle intervient un technicien rivière.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-utilisation-autre,gemapi,hautes-pyrenees,hydrographie,inspire,milieux-aquatiques
Limites des nouvelles communes concernées par un Plan de Prévention des Risques (PPR) dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Certaines des nouvelles communes ne sont que partiellement couvertes par le PPR pour en savoir plus la superposée avec la couche l_com_ppr_s_2014 . 
« Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. »
1er alinéa de l’article L 125.2 du code de l’environnement
Inondations, coulées de boue, accidents industriels ou technologiques : autant d’évènements dramatiques qui peuvent fortement perturber la société dans son fonctionnement, détruire les biens, endommager l’environnement, voire mettre subitement des vies en danger.
Connaître les risques pour mieux les anticiper et pouvoir réagir efficacement face à l’évènement, tel est l’objectif essentiel de l’information préventive inscrite dans le code de l’environnement.

Communes concernées par un risque - source : DDT61/SACR/PRGC - validité : depuis le 29/01/2025

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-inondation,zones-a-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : punctual
Espaces Proches Rivage (EPR) - Limites - au titre du L.121-13 du Code de l'Urbanisme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "loi littoral" est une loi qui promeut la recherche d’un équilibre entre la préservation des espaces naturels et le développement des activités.
Cette loi, traduite notamment dans le Code de l'urbanisme, définit un régime d'urbanisation gradué qui se traduit notamment par une extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ( L 121-13 du CU) et protège les espaces naturels remarquables du littoral  (L 121-23 du CU et suivants).

Dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs, l'extension de l'urbanisation doit être limitée et être justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Ce jeux de données est le point de vue de l'État, une indication, quant à la limite des Espaces proches du rivage.

A savoir, que les documents d'urbanisme ( SCOT et PLU-i) proposent des délimitations parfois très différentes de celle du schéma de cohérence de 1993 et qui ont été validées par l’État dans le cadre des procédures de planification . Pour simplifier le tout , certaines délimitations des EPR entre le SCoT et le PLU-i du même territoire sont parfois différentes.

Mots-clés : donnees-ouvertes,espaces-proches-rivage,inspire,loi-littoral,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,sites-proteges
PPRN de Culoz-Béon
Organisation : DDT de l'Ain

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : chute-de-blocs,culoz-beon,donnees-ouvertes,effondrement-rocheux,inondation,ppr,rhone,risque-zonages-risque-naturel,seran,usage-des-sols