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Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour le site militaire de TOURRIS sur les communes du Revest-les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas (VAR)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement.
L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif  qui consiste à :
«  limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. »
L’activité du site militaire de Tourris implique son classement en SEVESO seuil haut.
A ce titre un PPRT a été prescrit par arrêté  du ministre de la Défense le 22 mars 2012.

Le PPRT a été approuvé par arrêté conjoint préfectoral  et ministériel du 06 mars 2014.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones :
- la « zone rouge foncé R » → zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ;
- la « zone bleu foncé B1 » →  zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ;
- la « zone bleu foncé B2 » →zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ; 
- la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.
Au regard du site classé secret défense, seul  le périmètre de la zone de PPRT apparaît dans les données vecteur.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de La Cadière-d’Azur (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de La Cadière-d’Azur pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme.

Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. 
La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR.
En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune de la Cadière-d’Azur.
Le PPR vaut servitude d’utilité publique.
Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de la Cadière-d’Azur sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques :
- Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public
- Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques.

Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Inondation du Tarn en aval d'Albi - Tarn
Organisation : DDT Tarn

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :
les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

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Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Inondation du bassin amont de l'Agout - Tarn
Organisation : DDT Tarn

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :
les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

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Communes des Deux-Sèvres à l'instant T
Organisation : DDT Deux-Sèvres

Information géographique des communes mise à jour au fil de l'eau en fonction des fusions, associations et changements de nom.
Ces dernières années le paysage communale évolue rapidement au gré des fusions. C'est pourquoi la Direction Départementale des Territoires  (DDT) met à disposition une couche d'information à un instant T.
La donnée comprend deux champs : le numéro INSEE et le nom de la commune. 
La DDT des Deux-Sèvres reprend comme numéro INSEE le numéro de la commune désignée comme chef-lieu de la nouvelle commune telle que défini dans l'arrêté préfectoral. Le nom est quant à lui celui de la commune actuel ou bien celui de la nouvelle commune (ou bien celui des nouvelles communes fusionnées pour l'année N+1).

Mots-clés : communes,donnee-generique-administratif,donnees-ouvertes,inspire,unites-administratives
Suivi de la demande touristique
Organisation : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le suivi de la demande touristique permet d'estimer le nombre de nuitées passées par les résidents de France métropolitaine dans l'ensemble des hébergements marchands ou non marchands, en métropole, dans les DOM et à l'étranger, à partir de leur déclaration.

Mots-clés : statistiques,tourisme
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2018-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2024-01-01
PPRN : Zones d’aléa naturels des plans de prévention des risques naturels approuvés et numérisés – Isère
Organisation : DDT de l'Isère

Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque.

La carte des aléas localise et hiérarchise les zones exposées à des phénomènes naturels potentiels.
Elle classifie les aléas en plusieurs niveaux, le plus souvent trois (ou quatre), très fort, fort, moyen et faible, en tenant compte, si possible, à la fois de la nature des phénomènes, de leur probabilité d’occurrence et de leur intensité. Elle est normalement représentée sur un fond de plan topographique au 1/10 000, voire au 1/5 000

Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.

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Fréquence de mise à jour : punctual
Début de la couverture temporelle : 2024-11-01