Fiches pratiques et ressources Entreprendre - Service-Public.gouv.fr 
Organisation : Premier ministre

Entreprendre.Service-Public.gouv.fr est un site de Service-Public.gouv.fr à destination des entrepreneurs et des entreprises. C’est un service généraliste qui répond, le plus précisément possible, aux questions que se posent les usagers professionnels face aux situations ou difficultés les plus courantes, telles que :

* « Comment créer mon entreprise ? »,

* « Quels statuts pour mon entreprise ? »,

* « Comment calculer la gratification d'un stagiaire ? », etc.

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**Contenu**

Entreprendre.Service-Public.gouv.fr contient des fiches pratiques d’information :

* pour connaître et comprendre les obligations et formalités des entreprises

- et pour réaliser des démarches administratives.

Il comprend aussi :

* l’accès à l'ensemble des services en ligne,

* formulaires,

* modèles de documents

* et simulateurs proposés par l'administration.

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**Versions, évolution du flux et compatibilité ascendante**

**Attention !** **La version 3.3 du flux fiches pratiques Entreprendre de service-public.gouv.fr sera supprimée le 4 mai 2026.**

* La nouvelle version **3.5** est désormais celle en vigueur. Pour en savoir plus, consulter la documentation de cette [nouvelle version](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/SERVICE-PUBLIC/DILA_evolutions_COPERIA_3.4_vers_3.5_rediffuseurs_v0-20250514.pdf) .

* La version **3.4 est maintenue** mais les évolutions apportées par la version 3.5 seront incluses en mode dégradé.

⚠️ La version 3.3 très ancienne du flux **sera arrêtée le 30 avril 2026**.

Le flux est amené à évoluer afin d’enrichir les fonctionnalités et les données mises à disposition. Ces évolutions peuvent inclure l’ajout de nouveaux attributs dans les structures de données.

Afin de **garantir la compatibilité ascendante**, nous nous engageons à ne pas supprimer ni modifier le sens des champs existants dans une version donnée du flux. En revanche, de **nouveaux champs peuvent être ajoutés à tout moment**.

En conséquence, les applications consommatrices du flux doivent être conçues de manière robuste :

* Ne pas supposer que les structures de réponse sont figées.

* Ignorer les attributs inconnus plutôt que de provoquer des erreurs.

* Ne pas baser la logique applicative sur une correspondance stricte de l’ensemble des champs retournés.

Cette approche garantit que vos intégrations continueront à fonctionner sans modification lors des évolutions non disruptives du flux, et facilite l’introduction de nouvelles fonctionnalités dans le temps.

Nous maintenons **au maximum deux versions de flux en parallèle**. Lorsqu’une nouvelle version est publiée, la version la plus ancienne reste disponible pendant **une période de 6 mois**, après quoi elle est **décommissionnée**. Cette politique garantit un équilibre entre stabilité des intégrations et capacité d’évolution du flux.

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**Mise à jour et documentation**

La mise à jour des données est quotidienne.

Les évolutions du schéma de données sont détaillées dans la documentation associée :

* Documentation de la version 3.3 vers 3.4

* Documentation de la version 3.4 vers 3.5

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**Conditions de réutilisation**

Les données sont réutilisables gratuitement sous [licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf).

Les réutilisateurs doivent obligatoirement mentionner :

* la **paternité des données** : *Entreprendre.Service-Public.gouv.fr /DILA* ;

* l’**URL complète de téléchargement** ;

* le **nom du fichier** téléchargé .

* la **date du fichier**.

Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les **mises à jour de données publiées ponctuellement** par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr.

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**Contact**

Pour toute question ou pour s’abonner aux alertes, vous pouvez nous écrire  par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)


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Fréquence de mise à jour : punctual
Début de la couverture temporelle : 2015-11-24
Fin de la couverture temporelle : 2035-01-31