Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Communes de Rennes Métropole concernées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Organisation : Rennes Métropole en accès libre

Cette couche permet de connaître et localiser les communes de Rennes Métropole concernées par les obligations de la loi dite SRU.  
  
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.  
Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 %, porté à 25 % par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) de logements sociaux.  
source : Wikipedia.

Mots-clés : amelioration-des-logements,besoin-de-logement,logement,rehabilitation-du-logement
Participations financières pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole
Organisation : Rennes Métropole en accès libre

Cette couche de polygones recense les périmètres ciblées par une participation financière pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics des Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole. Cette participation financière exclue la Taxe d'Aménagement intercommunale de ce périmètre lorsqu'elle existe. Aussi, dès lors que la ZAC concernée est supprimée ou clôturée, une taxe d'aménagement (TA) de droit de 1% se substitue jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération soit prise par la collectivité territoriale.  
  
Définition d'une ZAC : Une zone d'aménagement concerté est "une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts". (Réf. : http://www.legifrance.gouv.fr d'après l'Article L311-1, modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7).  
  
Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Mots-clés : taxe,urbanisme,zone-damenagement-concerte
Repères de nivellement du canevas géodésique de Rennes Métropole
Organisation : Rennes Métropole en accès libre

Cette couche de points constitue un des éléments du canevas géodésique de Rennes Métropole.  
  
Pour information, un canevas est un ensemble de points géodésiques connus en position et servant d'ossature à la réalisation d'un levé topographique.  
  
Les repères de nivellement sont des points matérialisés par un repère scellé le plus souvent dans un mur (bâtiment, poteau, pile de pont...) dont seule l’altitude est déterminée avec précision (le positionnement planimétrique X, Y des repères de cette couche est métrique).  
  
Précisions :  
En planimétrie, la classe de précision totale applicable aux sommets de canevas est de 2 cm sur le territoire de la Ville de Rennes et de 2.5 cm sur le reste du territoire de Rennes Métropole.  
En altimétrie, la classe de précision relative aux réseaux IGN et Rennes Métropole applicable aux sommets de canevas est de 1 cm.  
  
Attention : Compte-tenu des risques de déplacement ou de mouvement des points géodésiques, il est indispensable de rattacher les opérations de topométrie à plusieurs points géodésiques proches, ceci afin d’assurer leur stabilité. Nulle responsabilité ne saurait être engagée en l’absence d’un tel contrôle. Toute remarque concernant la destruction, la disparition ou le mauvais état des points géodésiques appartenant au réseau de Rennes Métropole doit être signalée à sdtig@rennesmetropole.fr.  
  
Cette couche est disponible via le serveur de fiches géodésiques de l'IGN.

Mots-clés : altitude,referentiels-geographiques