Programme d'actions national nitrates : périodes minimales d'interdiction d'épandage
Organisation : Ministère de la Transition écologique

## Directive "Nitrates" et programme d'actions national

**[La directive 91/676/CEE](http://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/fighting-water-pollution-from-agricultural-nitrates.html)** concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » repose sur :

* **La désignation de « zones vulnérables »**, où la pollution est avérée ou menaçante selon des critères de teneur en nitrates et de risque d'eutrophisation.
* **L’adoption d’un programme d’actions** d’application obligatoire.
  En France, ce programme d’actions s’applique uniquement dans les zones définies comme vulnérables.

La directive nitrates impose à chaque état membre d’inclure dans son programme d’actions national une liste de mesures obligatoires comprenant notamment des périodes durant lesquelles l'épandage de certains types de fertilisants est interdit.
**L’objectif est de limiter les fuites d’azote sous forme de nitrates, vers les nappes d'eau souterraines ou cours d'eau, à des périodes propices à la lixiviation ou au ruissellement.** Le risque de lixiviation des nitrates est le plus élevé sur la période automne-hiver à cause de la pluviométrie saisonnière et de la faible absorption d’azote pour la majorité des cultures.

Les périodes minimales d’interdiction d’épandage sont définies par le programme d'actions national, arrêté par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement, et les programmes d'actions régionaux arrêtés par les préfets de région.

Les périodes minimales d’interdiction d’épandage diffèrent en fonction de la culture (en place, précédente, suivante), du type d’engrais (compost, fumier, lisier, digestat…), de la zone dans laquelle se situe la parcelle (zone de montagne, zone est, zone ouest, zone sud).

Ces périodes minimales d’interdiction d'épandage peuvent être renforcées par les programmes d'action régionaux (PAR) et visent à adapter et renforcer le PAN en fonction des enjeux régionaux. Les périodes peuvent notamment être renforcées dans les zones actions renforcées (définies autour des captages dégradés notamment).

# Présentation du jeu de données

Le jeu de données présenté consiste en deux tables, une table par commune et une table par région, permettant de trouver les périodes minimales d'interdiction d'épandage correspondant à une commune donnée.

* La liste des communes au format .csv indiquant par commune la zone géographique (zone ouest, zone est, zone sud), la présence en ZAR (zone d'action renforcée), en ZV (zone vulnérable) et en zone de montagne (zones agricoles défavorisées de montagne)
* La liste des périodes minimales d'interdiction d'épandage par culture, fertilisant et région au format .csv. Ces périodes valent pour la période 2024-2025. La mise à jour des données pour 2025-2026 est prévue début septembre 2025.

Pour plus d'informations sur les fichiers faisant partie de ce jeu de données, vous pouvez consulter les 'Métadonnées' associées aux différentes ressources.

## Méthodologie de construction des données

**Sur le périmètre des données**

* En France, le programme d'actions "nitrates" ne s'applique pas aux communes hors zones vulnérables, qui ne sont donc pas couvertes par les périodes minimales d'interdiction d'épandage.
* Les données ne sont pas exhaustives. Les régions Bretagne, Pays de la Loire et PACA ne figurent pas dans les données.
* Pour la région Pays de la Loire, il est possible d'accéder aux périodes d'interdiction minimales d'épandage via l'outil suivant: <https://ssm-ecologie.shinyapps.io/calepan/>

**Sur la méthode pour la constitution/finalisation de la liste**

* Le fichier de périodes d'épandage par région, culture et fertilisant est basé  sur l'[arrêté du 30 janvier 2023](http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562) relatif au programme d’actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole  et complétées par [l’arrêté du 30 janvier 2023](http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603) encadrant les programmes d'actions régionaux. Les spécificités et prescriptions introduites par les PAR (Programme d'action régional) ont été précisées.
* Le fichier de communes contient les communes au COG 2024. Les données montagne sont issues du ministère de l'agriculture définissant zones agricoles défavorisées de montagne. L'information relative au classement, total ou partiel, d'une commune en zone vulnérable ou en zone d'actions renforcées a été renseignée par les services de l'état en région.

## Utilisation des données

A partir de ces données, un utilisateur peut chercher la commune dans laquelle il se trouve dans le fichier communes. Il obtient alors l'indication de présence en zone de montagne, en zone d'action renforcée (bassin versant "algues vertes", ou zone de captages d'eau potable) ou autres zones géographiques (zones sud, zones Ouest, zones Est). Une commune peut être partiellement classée au sein d'une zone.

Ensuite, il peut se reporter au fichier de périodes d'épandage pour rechercher sa région et les zones géographiques correspondant à sa commune, puis la culture et le fertilisant voulus. Il trouve ainsi la période d'interdiction qui s'applique ainsi que les prescriptions fixées par le programme d'actions national et précisé par les programmes d'actions régionaux.

Un [outil](https://dgaln.dataviz.din.developpement-durable.gouv.fr/superset/dashboard/programme-action-national-nitrates) est disponible par ailleurs à l'adresse suivante et permet d'obtenir, pour une commune, une culture et un fertilisant donnés, les périodes d'interdiction d'épandage qui s'appliquent :
<https://dgaln.dataviz.din.developpement-durable.gouv.fr/superset/dashboard/programme-action-national-nitrates>

## Conditions d’utilisation des données

Conformément à l’article L. 322-1 du code des relations entre le public et l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

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## Précautions d’emploi

Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler dans la rubrique 'Discussions'.

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2024-07-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-07-01