Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) dans le cadre du forfait post stationnement à la Ville d’Antibes
Organisation : Ville d'Antibes

Dans le cadre de la loi M.A.P.T.A.M du 27 janvier 2014 relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, la Ville d’Antibes a fixé les modalités applicables au stationnement payant sur les voies et parcs publics situés sur son territoire. 
La mise en œuvre de cette réforme a institué, en fonction des spécificités des secteurs concernés, une redevance de stationnement, payable : 
- soit par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la durée choisie par l’usager, 
- soit par paiement différé, en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement, dans le cadre de l’émission d’un Forfait Post Stationnement (F.P.S), calculé sur une base forfaitaire et égale au tarif dû par l’usager pour la durée maximale de stationnement. 
Dans ce dernier cas, l’usager-redevable dispose d’un délai maximum de trois mois, après réception de l’avis de paiement, pour s’en acquitter. Parallèlement, celui-ci peut, aussi, contester ce forfait, dans le cadre d’une procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O). 
Le présent jeu de données précise le détail des R.A.P.O. traités depuis la mise en place du F.P.S. dans les conditions prévues par l’article R 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il contient notamment le nombre de recours formés, les motifs de contestation, le sens des décisions prises, les motifs d'irrecevabilité, de rejet ou d'annulation, et le délai moyen de traitement.


Mots-clés : contravention,fps,rapo,recours,stationnement,vehicule,voiture
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2018-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-07-11
Sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) en France et dans les établissements français à l’étranger
Organisation : Ministères de l'Éducation nationale

Cet actif a été lié à l'actif suivant : [Sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) en France et dans les établissements français à l’étranger - Visualization](/explore/assets/visualisation-fr-en-sections-internationales/)

* * *

Liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

Pour la rentrée scolaire 2020, les données sont issues de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées NOR : MENE1937682A

Mots-clés : diplomes-et-examens,etablissements-dont-ips,langues-vivantes,politique-educative-dont-education-prioritaire
Début de la couverture temporelle : 2022-12-31
Fin de la couverture temporelle : 2023-12-30