Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Projet LiDARVERNE - chaîne des Puys - 2011
Organisation : Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique

Le CRAIG a été sollicité en 2010 par l’Observatoire Physique du Globe de Clermont-Ferrand (OPGC) et la Maison des Sciences de l’Homme de Clermont-Ferrand (MSH) pour engager une réflexion sur la réalisation d'une acquisition de données altimétriques sur le secteur du puy de Dôme (38 km²).

Cette acquisition avait pour objectif la réalisation d’un modèle numérique de terrain (MNT) de très haute résolution du site et, à terme, la reconstruction de la zone dans un modèle tridimensionnel de grande précision.

Le projet LiDARVERNE comprend ainsi la réalisation :
- d'une acquisition LiDAR haute densité (jusqu'à 20 points / m²)
- d'une prise de vues aériennes à 10 cm de résolution
- d'un MNT et d'une orthophoto haute résolution.

Les secteurs couverts sont :
- une zone de 30 km² autour du puy de Dôme
- le puy de Montaudoux
- le Colombier
- le Kilian.

Les données ont été produites par GeoPhenix.

Projet mené dans le cadre d'un partenariat entre le CRAIG, le Laboratoire Magmas et Volcans (LMV), le Laboratoire de Physique Corpusculaire (LPC), la Maison des Sciences de l'Homme (MSH) et l'Association Interrégionale pour la promotion du Patrimoine archéologique (AIP).

Projet co-financé par l'Union européenne - Fond européen de développement régional FEDER - L'Europe s'engage en Auvergne.

Mots-clés : 3d,altitude,archeologie,auvergne,ceyrat,ceyssat,chaine-des-puys,donnees-ouvertes,inspire,le-colombier,le-kilian,lidar,lidarverne,mnt,open-data,orcines,ortho-imagerie,orthophotographie,puy-de-come,puy-de-dome,puy-de-montaudoux,puy-pariou,referentiels,volcanologie
Début de la couverture temporelle : 2011-03-21
Fin de la couverture temporelle : 2011-03-22
Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.


lien vers les articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&amp;art=L2131-2

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) - PUY-DE-DÔME
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection.
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
- les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.

Textes en vigueur :
Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Assiette de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.

Textes en vigueur :
Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales
Article R. 425-13 du code de l'urbanisme

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.

lien vers les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019983164&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006192267&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070633&amp

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Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

La date de référence de la donnée correspond à la date d'approbation du dernier PPR (PPRI de l'agglomération riomoise)

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
SUP A2 - Servitudes de passage des conduites souterraines d'irrigation - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes de catégorie A2 concernent les servitudes de passage des conduites souterraines d'irrigation : Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit : • d’enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; • d'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; • d’effectuer tous travaux d'entretien et de réparation. Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude. Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie A2, à savoir les canalisations souterraines d'irrigation (identiques aux générateurs)

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Assiette de servitude PM2 liée aux ICPE et sols pollués - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM2 résultent soit :
- d'un périmètre de protection institué autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L515-8 et suivants du code de l'environnement
- d'un périmètre instituées au titre de l'article L 515-12 sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Assiette de servitude PM3 liée aux PPRt - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3.
Elles résultent de l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) pris par arrêté préfectoral en vertu des articles L515-15 et suivants du code de l'environnement

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Assiette de servitude PT2 liée à la protection des centres d'émission et de réception radioélectriques contre les obstacles - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PT2 sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.

Il convient de distinguer
deux régimes :
-les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques) ;
-les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques).

Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique sont instaurées par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR ; par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR.
Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés sont instaurées par arrêté préfectoral.

Lien vers les articles L. 54 et suivants du code des postes et des communications électroniques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4A3062A129F31510EFF0B446A8AF4766.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165913&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070987&amp;dateTexte=20140917

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

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Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Assiette de servitude PT1 liée à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PT1 sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.

Textes en vigueur :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
- Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
- Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.

Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique sont instaurées par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR ; par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR.
Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés sont instaurées par arrêté préfectoral.

Lien vers les articles L. 57 et suivants du code des postes et des communications électroniques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=80A7E5A69511420AC8FC93D3018C9059.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165914&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070987&amp;dateTexte=20140915

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP AC1 - Servitudes de protection des momuments historique classés ou inscrits
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :
- Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
- Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.
- Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits :
1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.
2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :
     • le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.
     • Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF.  Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie AC1, à savoir tout ou partie d'un immeuble, ou un ou des périmètres définis autour du monument :
          - soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi, 
          - soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ruraux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...),
          - soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de paysage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'une voie, paysage écrin, ...).

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,momuments-historiques,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration