Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PT2) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Le générateur : Centres/stations d'émission et de réception : le générateur est soit un objet de type polygone, soit un point

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pt3,services-dutilite-publique-et-services-publics,sup
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers concédés sont dépassées selon l'indicateur Ln
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers concédés sont dépassées selon l'indicateur Ln pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.

Mots-clés : bruit,donnees-ouvertes,nuisance-bruit,nuisances,seine-et-marne
Assiettes liées à la servitude de catégorie EL7 (Alignement des voies publiques) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue,pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.
Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de
modernisation des voies publiques.
L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont
délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.
Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.
Textes en vigueur :
Articles L. 112-1 à L. 112-8, L. 123-6, L. 123-7, L. 131-4, L. 131-6, L. 141-3, R.112-1 à R.112-3, R. 123-3, R. 123-4, R.
131-3 à R. 131-8 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.
Les entités linéaires de cette donnée sont relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, elles affectent l'utilisation du sol.
Gestionnaires : État, Départements, Communes
La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.

Mots-clés : 077,assiette,donnees-ouvertes,el7,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Générateurs liés à la servitude de catégorie EL11 (accès aux routes) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes
express et des déviations d’agglomération.
L'article L.122-1 du Code de la voirie routière
 définit les autoroutes comme «
des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.» L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme «des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.»
Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct
à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou
modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après
le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.

Mots-clés : 077,donnees-ouvertes,el11,generateur,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Générateurs liés à la servitude de catégorie PT2 en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L.
56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes:
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés
 (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret 'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. 
Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées :
- des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;
- des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);
- des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception
Textes en vigueur :
Articles L. 54 à  L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense; Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques
Les entités ponctuelles de cette donnée sont relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, elles affectent l'utilisation du sol. 
Propriétaire de la donnée : Agence Nationale des Fréquences (ANFR)
La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.

Mots-clés : 077,donnees-ouvertes,generateur,inspire,pt2,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Assiettes liées à la servitude de catégorie EL11 (accès aux routes) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Mots-clés : 077,assiette,donnees-ouvertes,el11,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones exposées au bruit des axes routiers non concédés selon l'indicateur Ln
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Zones exposées au bruit des axes routiers non concédés selon l'indicateur Ln pour les cartes A de bruit stratégiques de 4ème échéance.

Mots-clés : bruit,donnees-ouvertes,nuisance-bruit,nuisances,seine-et-marne
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers non concédés sont dépassées selon l'indicateur Lden
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers non concédés sont dépassées selon l'indicateur Lden pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.

Mots-clés : bruit,donnees-ouvertes,nuisance-bruit,nuisances,seine-et-marne
Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers non concédés sont dépassées selon l'indicateur Ln
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Zones où les valeurs limites de bruit des axes routiers non concédés sont dépassées selon l'indicateur Ln pour les cartes C de bruit stratégiques de 4ème échéance.

Mots-clés : bruit,donnees-ouvertes,nuisance-bruit,nuisances,seine-et-marne
Assiettes liées à la servitude de catégorie PM2 en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Ces servitudes peuvent être instaurée au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Elles comportent des :
- interdictions ou limitations au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes;
- subordinations des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger
d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitations des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
Ces servitudes peuvent être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 :
-sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation
-sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Textes en vigueur :
-articles L. 515-8 et suivants du Code de l'environnement
 issus de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de l'environnement,
-article L.515-12 du Code de l’environnement issu de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
-articles R. 515-24 à R. 515-31  du Code de l’environnement
 issus du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.
-nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement.
Les entités surfaciques de cette donnée sont relatives à la sécurité publique, elles affectent l'utilisation du sol.
La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.

Mots-clés : 077,assiette,donnees-ouvertes,inspire,pm2,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2013 en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Le registre parcellaire graphique est une base de données géographiques servant de référence à l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC).

Mots-clés : 077,agriculture-parcellaire-agricole,donnees-ouvertes,ilots-anonymes,inspire,installations-agricoles-et-aquacoles,rpg,seine-et-marne
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2015 en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Le registre parcellaire graphique est une base de données géographiques servant de référence à l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC).

Mots-clés : 077,agriculture-parcellaire-agricole,donnees-ouvertes,ilots-anonymes,inspire,installations-agricoles-et-aquacoles,rpg,seine-et-marne
Îlots anonymes du registre parcellaire graphique (RPG) de 2014 en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Le registre parcellaire graphique est une base de données géographiques servant de référence à l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC).

Mots-clés : 077,agriculture-parcellaire-agricole,donnees-ouvertes,ilots-anonymes,inspire,installations-agricoles-et-aquacoles,rpg,seine-et-marne
Zones exposées au bruit ferroviaire selon l'indicateur Ln
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Zones exposées au bruit ferroviaire selon l'indicateur Ln pour les cartes A de bruit stratégiques de 4ème échéance. Les couches d'origine fournies par le CEREMA ont été découpées à la commune avec ajout de champs INSEE et NOM des communes.

Mots-clés : bruit,donnees-ouvertes,nuisance-bruit,nuisances,seine-et-marne
Assiettes liées à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Mots-clés : 077,assiette,donnees-ouvertes,inspire,pm3,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Générateurs liés à la servitude de catégorie A9 (zones agricoles protégées) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production,
soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

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Générateurs liés à la servitude de catégorie PM2 en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Ces servitudes peuvent être instaurée au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Elles comportent des :
- interdictions ou limitations au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes;
- subordinations des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger
d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitations des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
Ces servitudes peuvent être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 :
-sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation
-sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Textes en vigueur :
-articles L. 515-8 et suivants du Code de l'environnement
 issus de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de l'environnement,
-article L.515-12 du Code de l’environnement issu de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
-articles R. 515-24 à R. 515-31  du Code de l’environnement
 issus du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.
-nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement.
Les entités surfaciques de cette donnée sont relatives à la sécurité publique, elles affectent l'utilisation du sol.
La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.

Mots-clés : 077,donnees-ouvertes,generateur,inspire,pm2,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...).

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Fréquence de mise à jour : punctual
Postes de commandement avancés définis dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Le plan particulier d'intervention (PPI) est un dispositif local défini en France pour protéger les populations, les biens et l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence d'une ou de plusieurs installations industrielles. Le terme désigne également le document qui définit le dispositif. Celui-ci définit les moyens de secours mis en œuvre et leurs modalités de gestion en cas d'accident dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation à risques concernée. Ces modalités couvrent les phases de mise en vigilance, d'alerte et d'intervention mais aussi les exercices de sécurité civile réalisés périodiquement pour une bonne appropriation du dispositif.
Le plan particulier d'intervention, conçu et rédigé par les pouvoirs publics, constitue un volet du dispositif ORSEC départemental. Il est en interface avec les plans d'urgence établis par les industriels à l'origine des risques concernés.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,risque-gestion-du-risque
Sites de rebours de la Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

La technique de rebours consiste à comprimer le biométhane non consommé sur un réseau de distribution pour ensuite l'injecter vers le réseau de pression supérieure. Il permet ainsi le renvoi du gaz vers une zone de consommation de gaz plus éloignée.

On peut alors accueillir un maximum de gaz verts en permettant l'injection de biométhane, même en période de faibles consommations. (Source GRDF) -suivi en continu par la DDT

Mots-clés : 077,donnees-ouvertes,enr,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,rebours,seine-et-marne,site-industriel-production-site-de-production-denergie