Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Loi Lom CA31

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022

Mots-clés : loi-lom-declaration-de-verdissement-de-flotte
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2022-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2022-12-31
Chiffres loi LOM
Sigle : NF SAS
Organisation : Nestlé France SAS

Véhicules propres loi LOM 2022

Mots-clés : loi-lom
Fréquence de mise à jour : punctual
Début de la couverture temporelle : 2022-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2022-12-31