Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Encadrement des loyers de Plaine Commune

**Encadrement des loyers de Plaine Commune**

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Plaine Commune a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

Mots-clés : encadrement,encadrement-des-loyers,immobilier,loyer,paris,plaine-commune
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2022-06-01
Fin de la couverture temporelle : 2023-06-01
Encadrement des loyers de Est Ensemble

**Encadrement des loyers de Est Ensemble**

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Est-Ensemble a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

Mots-clés : encadrement,encadrement-des-loyers,est-ensemble,immobilier,loyer,paris
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2022-06-01
Fin de la couverture temporelle : 2023-06-01