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Taux et exonérations de la taxe d’aménagement par commune en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

La taxe d'aménagement est constituée de deux part : une part locale (communale ou intercommunale) et une part départementale.
La part locale est instituée de plein droit pour les communes dotées de PLU ou POS et par délibération pour les autres. Son taux d'imposition est fixé entre 1% et 5% avec possibilité de sectorisation (le taux peut alors être porté jusqu'à 20% dans certains secteurs nécessitant de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics).
La part départementale est instituée par délibération du Conseil Départemental (taux maximum = 2.5%). Elle permet le financement des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement CAUE).
Hormis le cas des exonérations de plein-droit, des exonérations totales ou partielles peuvent être définies par délibération locale dans les cas suivants : logements bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat ou d'un PTZ+, les locaux industriels et artisanaux, les commerces de détails (moins de 400 m²), les immeubles classés, le stationnement ne bénéficiant pas de l’exonération prévue pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, le stationnement autre que destiné aux habitations individuelles et les abris de jardins.
Ce jeu de données identifie le taux de la part locale, à l'échelle de chaque commune et/ou de chaque secteur particulier défini localement, le taux de la part départementale, ainsi que le type et le taux d'exonérations instituées.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Structures paysagères linéaires en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Identification des structures paysagères par visite sur le terrain et utilisation de l’orthophotographie (interprétation et digitalisation). Les analyses paysagères ne couvrent pas l'ensemble du territoire.

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-inventaire-paysage
Fréquence de mise à jour : punctual
Réglementation de la publicité des communes de Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Réglementation publicitaire s’appliquant dans les différentes communes de Haute-
Savoie : présence d’un règlement local de publicité (RLP) applicable ou en cours
d’élaboration ou application de la réglementation nationale ; possibilité d’installer des
publicités numériques ; appartenance à une agglomération de plus de 10 000
habitants ou à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (conditionne la taille et
le type de dispositifs publicitaires).

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage
Zones exposées au bruit en Haute-Savoie (Lden)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Zones exposées à des niveaux sonores supérieurs à 55 dB(A) le long des routes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules.
Ces zones sont délimitées par des courbes isophones calculées selon l’indicateur Lden, avec un pas de 5 en 5 dB(A), pour l’établissement des cartes stratégiques de bruit le long des infrastructures routières de Haute-Savoie.
Lden est un indicateur du niveau de bruit global pendant une journée (jour, soir et nuit) utilisé pour qualifier la gêne liée à l'exposition au bruit. Il est calculé à partir des indicateurs “Lday”, “Levening”, “Lnight”, niveaux sonores moyennés sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h.
De plus, une pondération de +5 dB(A) est appliquée à la période du soir et de +10 dB(A) à celle de la nuit, pour tenir compte du fait que nous sommes plus sensibles au bruit au cours de ces périodes.
Une extraction pour un itinéraire peut-être produite par la DDT 74 en adressant un message au contact.

Mots-clés : directive-2002-49-ce,donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zone-de-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Stations classées de tourisme en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Stations classées de tourisme en Haute-Savoie
Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans
le développement d’une politique touristique sur leur territoire. Le premier niveau se
matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par les
articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Cette dénomination est délivrée
par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes
candidates doivent respecter trois critères : détenir un office de tourisme classé ;
organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d’hébergement
destinée à une population non permanente.
Le second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise par le classement en
station de tourisme tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du
tourisme. Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les
efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et
un accueil d’excellence. Il est attribué par arrêté préfectoral pour une durée de
douze ans.

Mots-clés : culture-societe-service-tourisme,donnees-ouvertes
Fréquence de mise à jour : notPlanned
Procédure de Plan Climat Air Energie territorrial (PCAET) en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Périmètres supra-communaux dans lesquels une procédure administrative élabore
ou révise un Plan Climat Energie Territorial (PCAET)
Les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés
d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) existant au 1er janvier 2017
et regroupant plus de 20 000 habitants doivent adopter et mettre en ligne leur
PCAET au plus tard le 31 décembre 2018. (référence : article L.229-26 du code de
l’environnement).

Mots-clés : air-climat-changement-climatique,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Structures paysagères surfaciques en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Identification des structures paysagères par visite sur le terrain et utilisation de l’orthophotographie (interprétation et digitalisation). Les analyses paysagères ne couvrent pas l'ensemble du territoire.

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-inventaire-paysage
Fréquence de mise à jour : punctual
Communes touristiques de Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Communes touristiques de Haute-Savoie
Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans
le développement d’une politique touristique sur leur territoire. Le premier niveau se
matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par
les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Cette dénomination est
délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les
communes candidates doivent respecter trois critères : détenir un office de tourisme
classé ; organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité
d’hébergement destinée à une population non permanente.
Le second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise par le classement en
station de tourisme tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du
tourisme. Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les
efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et
un accueil d’excellence. Il est attribué par arrêté préfectoral pour une durée de
douze ans.

Mots-clés : culture-societe-service-tourisme,donnees-ouvertes
Fréquence de mise à jour : notPlanned
Délimitation en sous-bassin versant de la zone de répartition des eaux (ZRE) des Usses (Haute-Savoie)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Le bassin-versant des Usses est découpé en 4 zones correspondant au plan de gestion de la ressource en eau des Usses.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau
Parcelles de plus de 1000 m² libres dans les zones d'activité économiques (ZAE) de Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Parcelles de plus de 1000 m² situées dans le périmètre de ZAE et couvertes à plus de 80 % par des espaces agricoles, naturels ou en forêt.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,socio-economie-socio-economie,usage-des-sols
Portions de pistes de ski équipées d'une installation de production de neige en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Linéaire de pistes de ski alpin équipé d'une installation de production de neige (enneigeurs). 
La présence d'enneigeurs est déterminée de différentes façons :
• après contrôles visuels sur le terrain,
• après enquête auprès des exploitants de domaines skiables,
• à partir des indications fournies par les plans des pistes ou des sites internet des stations.

Les projets d'installations de production de neige, quand ils sont connus, sont également représentés (sources de l'information : dossiers d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ou dossiers UTN, sites INTERNET des stations,
enquêtes, etc...).

Mots-clés : culture-societe-service-tourisme,donnees-ouvertes,neige
Structures paysagères ponctuelles en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Identification des structures paysagères par visite sur le terrain et utilisation de l’orthophotographie (interprétation et digitalisation). Les analyses paysagères ne couvrent pas l'ensemble du territoire.

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-inventaire-paysage
Fréquence de mise à jour : punctual
Zones d'alerte sécheresse concernant les eaux superficielles
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Zones hydrographiques où peuvent s'appliquer des mesures de restriction ou
d'interdiction provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,inspire,ressources-minerales
Cartographie des cours d'eau de Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

L’instruction du 3 juin 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vise l’établissement d’une cartographie des cours d’eau. La vocation de cette cartographie est de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des cours d'eau sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-masse-deau
Document PPRN sur le département de la Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Etablissements publics porteurs de SCoT en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) ou syndicats mixtes regroupant plusieurs EPCI  porteurs de SCoT en Haute-Savoie.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Zonage investissement locatif en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Zonage pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les
particuliers.

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles
et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif
et à l’accession à la propriété. Les territoires sont classifiés selon le degré de tension
de leur marché immobilier local.

Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-politique
Fréquence de mise à jour : annual
Périmètres des plans d’actions mis en place afin de réduire la pollution atmosphérique en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Périmètres des plans d’actions mis en place afin de réduire la pollution atmosphérique.
Deux types de plans d’actions peuvent être mis en oeuvre : les plans de protection de l’atmosphère (PPA) et les plans locaux de la qualité de l’air (PLQA)
• Élaborés par le préfet, les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, les niveaux de concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites (les valeurs limites figurent à l’article R221-1 du Code de l’environnement). Le dispositif des plans de protection de l’atmosphère est régi par le code de l’environnement (articles L222-4 à L222-7 et R222-13 à
R222-36).
• Des mesures peuvent également être mises en place dans le cadre de plans locaux de la qualité de l’air (PLQA), documents simplifiés d'information qui identifient et décrivent les émetteurs de substances à l'origine du non-respect
d'une valeur limite ou d'une valeur cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niveau, ainsi que les mesures prises et leur effet attendu sur la qualité de l'air dans un délai donné (article R222-13-1).

Mots-clés : air-climat-qualite-pollution,amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes
Points de prélèvement d'eau en milieu naturel pour la production de neige de culture en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Positionnement des points de prélèvements  d'eau au milieu naturel  effectués pour la fabrication de neige artificielle   de culture Ces prélèvements peuvent être effectués dans le sol (nappe ou circulation karstique), à l'émergence d'une source, ou dans le réseau hydrographique superficiel (rivière ou plan d'eau). Par souci d'homogénéité, une même typologie du milieu est utilisée pour tous les prélèvements.

La table a été créée afin de disposer d'une meilleure connaissance des pressions exercées par la production de neige sur les ressources en eau et sur l'alimentation en eau potable, et d'apporter une aide à l'exercice de la police de l'eau.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-utilisation-autre,neige
Documents d'urbanisme PLU, POS, carte communale existant sur le département sous forme numérique en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Un document d'urbanisme est le résultat d'une procédure de planification urbaine sur un territoire donné. Ce fichier liste tous les documents d'urbanisme existant sur un département donné, c'est à dire les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols et les cartes communales qui ont été numérisés sous forme de données géographiques.Le plan local d'urbanisme est le principal document de planification à l'échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d'occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d'utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l'établissement d'un projet de territoire dans un document stratégique local. Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire. Le PLU couvre généralement l'intégralité du territoire communal à l'exception des secteurs déjà couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), des secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal identifiés par un SCOT.Il n'est pas obligatoire pour une commune de se doter d'un PLU. Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d'urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et à l'application de la règle de constructibilité limitée, en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l'espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d'urbanisme et le règlement national d'urbanisme.L'absence d'un document d'urbanisme opposable entraîne l'application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme.A chaque nouvelle version d'un document d'urbanisme numérique correspond un enregistrement dans la table. Les documents numériques qui ne sont plus opposables sont conservés avec un état « annulé » et une date de fin de validité renseignée (ie. champ DATEFIN).L'absence d'un document d'urbanisme opposable (PLU, POS ou carte communale) entraîne l'application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Régimes d'électrification en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Classement des communes de Haute-Savoie selon le régime d’électrification applicable.
La distribution d’électricité est soumise à deux régimes distincts : un régime dit urbain et un régime d’électrification rurale.
Dans le cadre du régime rural, les autorités concédantes, à savoir les communes ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d’électrification), assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension, c’est-à-dire, de travaux d’extension, de renforcement, de
sécurisation et d’amélioration esthétique. Ces travaux sont alors financés par les collectivités. Le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) a pour objet d’apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d’électricité sur le
territoire de communes considérées comme rurales.
En régime urbain , c’est le distributeur qui assure la maîtrise d’ouvrage de tous les travaux et qui finance la construction, l’entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l’exploitation du service public qui lui est confié par la collectivité.
Dans tous les cas (régime urbain ou rural) le renouvellement des réseaux est à la charge du concessionnaire.

Mots-clés : donnees-ouvertes,reseau-energie-divers-electricite
Quartiers prioritaires de la politique de la ville en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.

Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-politique
Programmes locaux de l'habitat en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-politique
Fréquence de mise à jour : punctual
Usines d’incinération des ordures ménagères avec production énergétique en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Usines d’incinération des ordures ménagères avec production énergétique en Haute-Savoie

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,site-industriel-production-site-industriel,sources-denergie
Fréquence de mise à jour : punctual