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Assiettes de servitude EL7 liée à l'alignement des voies publiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL7 sont issues du plan d&#x27;alignement des voies nationales, départementales ou communales. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
riveraines. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.

__Origine__

L&#x27;assiette de la SUP EL3 est de type surfacique et semblable au générateur de la servitude.
Il représente l&#x27;ensemble des parcelles ou parties de parcelles frappées par le plan d&#x27;alignement.
A partir de la liste des parcelles impactées par le plan d&#x27;alignement, l&#x27;assiette est numérisée sur fonds cadastral, soit la BD parcellaire image de l&#x27;IGN, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177187)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/85b2fdae-4a10-445e-a807-8ad1a9565b39)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/2e61064e0578c921f3af19a6090dbe25c31e13fc)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Assiettes de servitude I6 relative à l'exploitation des mines et carrières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type I6 concernent l&#x27;emprise de l&#x27;exploitation de mines ou carrières.

__Origine__

L&#x27;assiette est de type surfacique et identique au générateur de la servitude.
L&#x27;assiette représente l&#x27;emprise de l&#x27;exploitation des mines ou carrières.


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__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177171)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/03b85d8e-b877-4e71-aaa0-16e6ad8ab271)

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Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Assiettes de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type INT1 instituées par l&#x27;article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s&#x27;étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d&#x27;experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.

__Origine__

L&#x27;assiette est de type surfacique. A partir de l&#x27;emprise du cimetière concerné par la servitude, l&#x27;assiette est un polygone de type zone tampon ou buffer. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l&#x27;emprise du cimetière.
La numérisation se fait sur fonds BD Topo de l&#x27;IGN.


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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177142)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/f1b57cf5-106b-4b15-82d2-aafdf18dca3e)

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Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Assiettes de servitude AC2 liée aux sites classés et inscrits - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Assiettes surfaciques sur lesquelles s&#x27;applique la servitude de la catégorie AC2 (Sites inscrits et classés)

__Origine__

Numérisation des assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2 (Sites inscrits et classés)


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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177241)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5d929346ddd2457b7001e1ca69aa6231ad4735cc)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Assiettes de servitude T8 radioélectrique de protection des installations de navigation et d'atterrissage - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type T8 permettent la protection radioélectrique des installations de navigation et d&#x27;atterrissage.

__Origine__

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude T8 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à l&#x27;emprise de la zone de protection des installations de navigation et d&#x27;atterrissage.
Le référentiel de saisie dépend de l&#x27;assiette et est indiquée lorsqu&#x27;il est connu comme attribut.


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 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177080)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/2a5391861ba50b55854f2dbfaed23df19951f580)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,transportation
Fréquence de mise à jour : unknown
Plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Zonage réglementaire des PPRN approuvés (inondation, mouvement de terrain, ...).

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l&#x27;organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l&#x27;incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l&#x27;urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée. 
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l&#x27;environnement précise l&#x27;encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d&#x27;application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents. 
Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l&#x27;objet d&#x27;une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d&#x27;une enquête publique. Ces plans comportent : 
- Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leur conséquences possibles compte tenu de l&#x27;état des connaissances ; 
- Un règlement qui définit les mesures d&#x27;interdiction et le prescriptions applicables dans chacune des zones où un risque a été identifié. Il peut s&#x27;agir de mesures d&#x27;urbanisme (occupation du sol) ou de dispositions constructives (renforcement de bâtiments notamment). Ces mesures s&#x27;appliquent aux biens et activités existantes, mais également aux projets nouveaux. Elles peuvent s&#x27;accompagner de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens mentionnés au 3° de l&#x27;article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987; 
- Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l&#x27;article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.

__Origine__

Numérisation des PPRN sur fonds cadastral dans le cadre du suivi des procédures par la DDT 43


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__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177144)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/5d913d6d-eb08-44c0-9ae1-5be4700ab4a2)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/431093f765c754b694c5abbc358e233277a6562d)

Mots-clés : amenagement-urbanisme,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,environment,grand-public,haute-loire,open-data,ouvert,passerelle-inspire,risque,zonages-planification,zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Aire géographique de l'appellation d'origine protégée (AOP) Lentille verte du Puy - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Aire géographique des communes faisant partie de l&#x27;appellation d&#x27;origine protégée (AOP) Lentille verte du Puy.

__Origine__

Délimitation communale de l&#x27;aire géographique de l&#x27;appellation d&#x27;origine protégée (AOP) Lentille verte du Puy


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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177254)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/204de528-5571-4589-b5de-6e7023268083)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/61be3510ea25323649dc096af92ed2a04e0b53f1)

Mots-clés : agriculture,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,farming,grand-public,haute-loire,open-data,ouvert,passerelle-inspire,zonages-agricoles
Fréquence de mise à jour : unknown
Assiettes de servitude PT3 attachée aux réseaux de télécommunications - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes.
Les servitudes PT3 sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l&#x27;installation et l&#x27;exploitation des équipements du réseau,
y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles.

__Origine__

L&#x27;assiette de la servitude PT 3 correspond au tracé du générateur, c&#x27;est à dire le réseau de télécommunication de type linéaire.
Elle est numérisée sur fonds cadastral.


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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177104)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/b060a705-34e8-4eac-aad7-6f2d2f08c6a3)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/53b31b50225fe09222e04c0d78b6a5e4bda9ac30)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,structure
Fréquence de mise à jour : unknown
Assiettes de servitude AC1 liée à la protection des monuments historiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leurs annexes. Les SUP de type AC1 génèrent des périmètres de protection de 500 m pouvant être adaptés ou modifiés autour des monuments historiques classés ou inscrits.

__Origine__

L&#x27;assiette de la SUP AC1 est un objet géométrique de type &quot;zone tampon&quot; pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré, soit depuis le contour de l&#x27;immeuble inscrit ou classé, soit depuis le point de localisation du monument historique inscrit ou classé.
Le référentiel de saisie dépend de l&#x27;assiette et est indiqué lorsqu&#x27;il est connu comme attribut.


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177036)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/e596fb5f-3a5d-4650-aa5f-d6d70f6be9fd)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/56ad9a7bb6f57bf26198bbc7b3c08b3f1c235b68)

Mots-clés : assiette-servitude,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Localisation ponctuelle des Monuments Historiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Localisation des monuments historiques situés en Haute-Loire, sous forme ponctuelle

__Origine__

Localisation ponctuelle des monuments historiques


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177247)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/449ece76cfdbc373ee4ec1f6dc5e21e20f96f2d7)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,sites-proteges,society
Fréquence de mise à jour : unknown
Réserves de chasse et de faune sauvage - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Emprise des réserves de chasse et de faune sauvage établies en application de l&#x27;article L 422-27 du code de l&#x27;Environnement.
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont pour objet la protection des oiseaux migrateurs et des espèces menacées ainsi que la mise au point d&#x27;outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats.
Elles sont créées, selon l&#x27;intérêt qu&#x27;elles présentent, par le préfet (article R 422-82 CE) ou par le ministre chargé de la chasse (réserves nationales article R422-92 CE).
Celles instituées par arrêté préfectoral sont créées sur demande du détenteur du droit de chasse et interdisent tout acte de chasse.

__Origine__

Sur la base de l&#x27;arrêté préfectoral, numérisation sur parcellaire cadastral des réserves de chasse et de faune sauvage, en partenariat avec la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Loire.


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire), Fédération des Chasseurs de Haute-Loire

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177077)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/0c29576fc0fbba7a1d8314d1f71eb88070eb5b7c)

Mots-clés : auvergne,biota,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,sites-proteges
Fréquence de mise à jour : unknown
Assiettes de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire) - 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes. 
Les SUP de type A5 génèrent des servitudes sur des canalisations souterraines d&#x27;adduction d&#x27;eau potable ou de collecte d&#x27;eaux usées ou pluviales. L&#x27;assiette est obtenue par duplication du générateur de type linéaire, c&#x27;est à dire l&#x27;axe de l&#x27;ouvrage de distribution (eau potable) ou de collecte (assainissement).

__Origine__

L&#x27;assiette de la SUP A5 est obtenue par duplication du générateur de la servitude. Celui-ci est de type linéaire et correspond à l&#x27;axe de l&#x27;ouvrage de distribution d&#x27;eau potable ou de collecte d&#x27;eaux usées ou pluviales.
Le référentiel de saisie est le cadastre, soit la BD Parcellaire au format image, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177085)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/6ece04c6-a51f-46a4-a74e-7ff92595feb2)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/0287fc23861f60c05397fae2aba2bf31890facaf)

Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,boundaries,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown