Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Enjeu linéaire - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l&#x27;environnement. Ils constituent l&#x27;instrument essentiel de l&#x27;État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l&#x27;occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d&#x27;usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d&#x27;élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d&#x27;autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l&#x27;ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu&#x27;il est à l&#x27;état prescrit ; et l&#x27;enveloppe des zones réglementées lorsqu&#x27;il est à l&#x27;état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l&#x27;aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l&#x27;année de référence et au numéro d&#x27;ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d&#x27;élaboration (ou de révision) gérée dans l&#x27;application GASPAR, d&#x27;une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d&#x27;autre part.

__Origine__

Extrait de la couche proposée Noeud_Routier de la BD CArto
La BD  CARTO®  est  l&#x27;une  des  grandes  bases  de  données  produites  par  l&#x27;Institut national  de  l’information  géographique  et  forestière  (IGN).  Elle  est  née  au  milieu  des  années  80 avec  le  
développement d’outils informatiques puissants qui ouvraient de nouvelles perspectives de gestion 
et d’analyse informatisées des données localisées.
La   BD   CARTO®   est   une   représentation   vectorielle   bidimensionnelle du   territoire   et   de   ses   
infrastructures.
 La BD CARTO® est la base de données cartographiques de référence.
Utilisée   de   l’échelle   départementale   (1/50 000)   à   l’échelle   régionale (1/250 000),   elle   est   
particulièrement  adaptée  à  la  cartographie  de  synthèse  et  aux  applications  d’études  de  projet,  de  
gestion d’infrastructures et d’aménagement du territoire, au niveau départemental et régional. 
La  BD  CARTO®  a  été  constituée  à  partir  d’une  numérisation  des  cartes  au  1/50 000 de  l’IGN  et  de  
l’imagerie spatiale SPOT. La précision de localisation, de l’ordre d’une vingtaine de mètres, lui confère 
le  rôle  de  référentiel  national  au  1/100 000,  facilitant  le  partage  d’informations  entre  les  différ
ents acteurs d’une même collectivité territoriale, et sur lequel chaque utilisateur peut rattacher les données 
de son domaine thématique.


__Organisations partenaires__

DDT Tarn-et-Garonne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-a8432343-ee0c-4482-82e5-2c2720bf0c2d)
 * [Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ...](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_DOCUMENT_PPRN_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37970/aa9a6d1b-9bd4-4334-99a7-f372867b6307.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5cbc4292132e8e374bb528ea69636bd642db4675)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,pprn,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown