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Zone réglementée du PPRNPI de l'Agglomération Riomoise (63DDT20140003) approuvé le 18-07-2016 – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le présent PPR comporte 7 zones réglementées :
- Rfu : zone fortement urbanisée en aléas fort dans laquelle s'applique un principe d’interdiction en tenant compte du caractère fortement urbanisé
- Ru : Autre zone urbanisée et zone d'activité en aléas fort dans laquelle s'applique un principe d’interdiction
- Vd : zone peu ou pas urbanisée en aléas fort dans laquelle le PPRNPi doit assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondations
- O : zone urbanisée en aléas faible ou moyen dans laquelle s'applique le principe d’autorisation sous réserve que les projets prennent en compte le risque inondation dans leur conception
- V : zone peu ou pas urbanisée en aléas faible ou moyen dans laquelle le PPRNPi doit assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondations. Certaines occupation du sol en lien avec la gestion de ces espace peuvent être autorisées.
- Or : zone d'aléas résiduel dans laquelle s'applique le principe d’autorisation sous réserve que les projets prennent en compte le risque inondation dans leur conception y compris dans les zones non urbanisées au moment de l’élaboration du PPRNPi
- B : zone correspondant à une crue exceptionnelle de retour 1000 ans dans laquelle s'applique le principe de réglementer les seuls établissements utiles à la gestion de crise, utiles à un retour rapide à la normale, dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de générer d’importants pollutions ou risques

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Périmètre du PPR inondation de la Dore amont en cours d'élaboration (63DDT20070009) – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Ce jeu de données contient le périmètre prescrivant l'élaboration du PPRN, par arrêté préfectoral du 31/10/2003. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle sont étudiés les aléas.

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Zone réglementée PER mouvement de terrain de la commune de Dallet (63DDT20180001) approuvé le 14/02/1989 - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . 

L’approbation par arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 du PPRi du val d’Allier clermontois a rendu caducs le PER de Dallet pour le risque inondation. La partie PER mouvement de terrain gravitaire (Mine des Roys de Dallet) restent opposables.

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Routes à grande circulation - Département du Puy de Dôme - Mai 2010
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret (Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié le 31 mai 2010).

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Tache urbaine 2016 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Tache urbaine 2016 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2016

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,inspire,occupation-des-terres,tache-urbaine
Tache urbaine 2013 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2013
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Tache urbaine 2013 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2013

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,inspire,occupation-des-terres,tache-urbaine
Assiette de servitude PT3 liée aux passage de cable de télécommunication - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PT3 ont été instituées en application des articles abrogés L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du CODES DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Plan de sauvegarde et de mise en valeur dans le département du Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Le PSMV est un document de planification prévu pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (et, avant eux, des secteurs sauvegardés).

Sur le périmètre qu’il couvre, le plan de sauvegarde et de mise en valeur tient lieu de plan local d’urbanisme (PLU). Il comprend entre autres un règlement, et peut comporter des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d’immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.

Les territoires dans lesquels se situent les PSMV sont couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), le code de l’urbanisme prévoit des dispositions propres à assurer l’harmonisation des orientations et, le cas échéant, de certaines procédures entre ces deux plans.

Les trois PSMV du département concernent les communes de Riom, Thiers, et Clermont-Ferrand.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Tache urbaine 2009 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2009
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Tache urbaine 2009 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2009

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,inspire,occupation-des-terres,tache-urbaine
Périmètre du PPRi du bassin de l'Angaud (63DDT20090003) approuvé le 20/06/2022 - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie I3
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Elles résultent des servitudes énumérées à l'article L555-16 et R555-30 et suivants du code de l'environnement. Cela concerne les communes où s’applique une SUP liée à la zone de danger définie autour des canalisations de transport de gaz. Pour des questions de sécurité publique, la couche SIG de l’assiette de cette SUP ne peut être mise à disposition. Un hyperlien présent pour chaque commune permet d’accéder à l’arrêté préfectoral créant la SUP qui est à annexer au document d’urbanisme. Dans le Puy-de-Dôme, 80 communes sont concernées par la servitude I3, pour chacune d'entre elle un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2017 a été pris afin définir les servitudes d'utilité publique mentionnés par les articles des codes mentionné ci-dessus. Une carte au 1/25000ème est annexé à cette arrêté. En application de la note technique du 7 janvier 2016, il est précisé que le périmètre exact de cette servitude ne doit pas être publiée à une échelle supérieure au 1/25000ème. L'annexe "plan de servitudes" des documents d'urbanisme à l'échelle cadastrale ne doit donc pas porter le périmètre de cette SUP. Il convient simplement d'annexer l'arrêté préfectoral relatif à la commune concernée avec son plan au 1/25000ème.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Assiette de servitude PT1 liée à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PT1 sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Textes en vigueur : - Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense, - Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique. Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique sont instaurées par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR ; par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR. Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés sont instaurées par arrêté préfectoral. Lien vers les articles L. 57 et suivants du code des postes et des communications électroniques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=80A7E5A69511420AC8FC93D3018C9059.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165914&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070987&amp;dateTexte=20140915 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

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Assiette de servitude T2 servitude de survol au profit des téléphériques - version numérisée DDT 63
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. les servitudes de type T2 sont liées à la possibilité pour les constructeurs et les exploitants d'un téléphérique affecté au transport de voyageurs et déclaré d'utilité publique de bénéficier : - d'un droit à l'établissement d'une servitude de survol des terrains non bâtis, non fermés à partir d'une hauteur de 50 mètres. La servitude est applicable sur une largeur correspondant à l'emprise de la ligne. - du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur strictement suffisante et ne pouvant excéder 4 mètres au-dessus de la ligne et jusqu'au niveau du sol, en vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles. Texte en vigueur : loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques. Les servitudes de type T2 sont instaurées selon la procédure ci-dessous : 1.Déclaration d'utilité publique des travaux de construction des téléphériques destinés au transport des voyageurs; 2.Enquête spéciale sur le plan parcellaire menée dans chaque commune intéressée; 3.Approbation par l'autorité compétente du projet de détail du tracé de la ligne de téléphérique considérée; 4.Notification directe aux intéressés de l'approbation du tracé de la ligne intéressée; 5.Modalités de publication et d'affichage; 6.Annexion de la servitude au plan local d'urbanisme. lien vers le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497700&amp;idArticle=LEGIARTI000006878833&amp;dateTexte=20140922 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone réglementée du PPR inondation du bassin de l'Angaud (63DDT20090003) approuvé le 20/06/2022 - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue 5 zones :
Rfu : zone fortement urbanisée en aléa fort,
Ru : zone urbanisée en aléa fort,
O : zone urbanisée en aléas faible et moyen,
Vd : champ d'expansion des crues en aléa fort,
V : champ d'expansion des crues en aléas faible et moyen.





- descriptif zones rouge - et les sous zones tels que Ru Rd...
+ Compléments

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Zone d'Aménagement Différée (ZAD) dans le département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Les articles L211-1 et suivants ainsi que R211-1 et suivants du code de l'urbanisme décrivent les modalités d'instauration et d'exercice du droit de préemption dans les ZAD.

En application de l'article R151-52 7°), le périmètre des ZAD est à annexer au document d'urbanisme.

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Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Zone d'aléas du PPRi de la Couze Chambon (63DDT19990006) approuvé le 22/12/2008 - Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

La carte des aléas représente l’étendue et l’intensité des crues. Les principaux aménagements et ouvrages qui peuvent avoir un effet sur les conditions de submersion (routes, voies ferrées) y figurent également.
Elle comporte trois niveaux d’aléas qui sont fonction de l’intensité des paramètres physiques de l’inondation et se traduisent en termes de gravité pour les personnes et de dommages aux biens. Ce sont essentiellement les hauteurs d’eau et les vitesses d’écoulement.

La zone d’aléa fort correspond essentiellement aux secteurs de grand écoulement avec des hauteurs d’eaux supérieures à un mètre ou bien à des vitesses importantes supérieures à un mètre par seconde.
Les zones d’aléa moyen et faible représentent les secteurs d’expansion voire de stockage des crues avec caractéristiques moindres :
- pour l’aléa moyen, des hauteurs d’eau comprises entre 0,50 m et 1 m ou des vitesses d’écoulement comprises entre 0,5 m/s et 1 m/s ;
- pour l’aléa faible, des hauteurs d’eau inférieures à 0,50 m et des vitesses d’écoulement inférieures à 0,50 m/s.

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Périmètre du PPR inondation de Courpière (63DDT20070010) approuvé le 07-12-2010 – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL11.
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL11 grèvent les accès direct des propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. Textes en vigueur : articles L. 122-2, L.151-3, L.152-1 et L.152-2 du Code de la voirie routière La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.

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