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Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune de LA GARDE (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets. La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d’Exposition aux Risques naturels (PER) mouvements de terrain et inondation sur la commune de La Garde, a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juin 1989. Il a fait l’objet d’une révision, concernant  la partie inondation sur le secteur du Plan, approuvée par arrêté préfectoral le 22 septembre 2011.
Le PER a évolué en PPR multirisque inondations et mouvements de terrain.
Sur le territoire de la commune de La Garde, le PER réglemente les risques naturels liés  :
- aux mouvements de terrains : effondrements et affaissements de terrain, chutes de blocs et de pierres et écroulements, glissements de terrains ;
- aux inondations principalement dues aux débordements de l’Eygoutier.
Le territoire communal est classé en 3 zones en fonction de la gravité du risque
- Zone rouge : estimée très exposée ; il ne peut y avoir de mesure habituelle de protection efficace ; inconstructible.
- Zone bleue : estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en œuvre ; soumise à des mesures de prévention ;
- Zone blanche : dans laquelle il n’y a pas de risque prévisible ou pour laquelle le risque a été jugé acceptable ; non soumise à des mesures de prévention.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de SOLLIES-TOUCAS (Var) Ancien PER
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Solliès-Toucas .
La loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les plans d'exposition aux risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part.

La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plans d'exposition aux risques, Plan de Surfaces Submersibles PSS... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Solliès-Toucas a été approuvé par arrêté préfectoral du 18/04/1989 .
Le PPR vaut servitude d’utilité publique.
Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Solliès-Toucas sont classés en 3 types de zones, en raison de la gravité des risques :
- Zones rouges : inconstructibles
- Zones bleues : soumises à des mesures de prévention
- Zones blanches : non soumises à des mesures de prévention
Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-mouvement-de-terrain,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
EAU - Cartographie des cours d'eau en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Inventaire cartographique de l'ensemble des écoulements de Meurthe-et-Moselle

Mots-clés : cartographie,cours-deau,ddt54,donnees-ouvertes,eau,eau-zonages-eau,hydrographie,inspire
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
NAT - Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,loup,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,predateur,troupeau
SUP PM2 - Servitudes relatives aux installations classées pour l'environnement
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

SERVITUDES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 515-8 à L. 515-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

1 / Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).

Ces servitudes peuvent comporter :
- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.

2 /  Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 :
- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. 

Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
- subordination de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières,
- mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. 
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,installations-classees,pm2,servitudes,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP T1 - Servitudes relatives aux voies ferrées en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir :
- interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845),
- Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret):
• l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité,
• l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. 
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,servitudes,sup,t1,utilite-publique,voie-ferree,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Couche des aléas chutes de blocs en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Couche des aléas chutes de blocs en Meurthe-et-Moselle
Assemblage des études aléas chutes de blocs (54)

Mots-clés : chutes-de-blocs,ddt54,donnees-ouvertes,mouvement-de-terrain,risque-mouvement-de-terrain,risques
Fréquence de mise à jour : punctual
SUP INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales
Article R. 425-13 du code de l'urbanisme

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. 
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,cimetieres,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,int1,servitudes,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP PM1 - Plans de prévention des risques naturels prévisibles et plans de prévention de risques miniers en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
Ces plans délimitent :
• les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à prescriptions ;
• les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à rescriptions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
• les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. 
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,pm1,servitudes,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP A4 - Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Servitudes relatives à la conservation du patrimoine permettant l’exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que la passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargées de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Voir articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural
Voir articles L. 211-7 du Code de l'environnement

Mots-clés : a4,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,cours-deau,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,servitude,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Inventaire des projets en matière de mobilité en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Inventaire des projets en matière de mobilité en Meurthe-et-Moselle
Couche ajoutée le 06/01/2022

Mots-clés : deplacement,donnees-ouvertes,infrastructure,inspire,mobilite,reseaux-de-transport
SUP AR3 - Servitudes autour des magasins à poudres en Meurthe-et-Moselle (Générateur)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Les servitudes de catégorie AR3 concernent les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AR3, à savoir les emprises des magasins et établissements concernés.

Se reporter aux articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. 
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ar3,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,servitudes,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
SUP T5 - Servitudes aéronautiques de dégagement en Meurthe-et-Moselle (assiette)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Servitudes instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile).
Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :
- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile),
- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.

Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :
- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, 
- l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux
de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.

L'assiette est constituée par une surface en trois dimensions dont l'altitude par rapport au sol varie selon la distance avec les infrastructures et aides visuelles. La représentation sur un plan se fait par projection de cette forme. Des polylignes d'espacement régulier indiquent une altitude que les obstacles peuvent atteindre sans occasionner de danger ou de gènes.

Mots-clés : aeronautique,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,cone-denvol,ddt54,degagement-aerien,donnees-ouvertes,inspire,servitudes,sup,t5,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
CC - SECTEUR_CC_054
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Couche des secteurs de cartes communales (54) Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,carte-communale,ddt54,donnees-ouvertes,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
SUP - ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,ddt54,donnees-ouvertes,pm3,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration