Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet
Organisation : Commune d'Anglet

La commune d'Anglet a instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, des baux commerciaux et des fonds artisanaux. Ce jeu de données identifie les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique. L'objectif est d'empêcher la concentration de certains services au détriment de la diversité de la vie commerciale de proximité et de lutter contre la vacance des locaux commerciaux. Avant toute vente d'un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de cession d'un bail commercial, situé dans les périmètres de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration à la commune. Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes : prix et conditions de la cession envisagée, activité de l'acquéreur pressenti, nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail, chiffre d'affaires réalisé par le cédant. La déclaration préalable est obligatoire sous peine d'annulation de la vente. La commune dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la déclaration pour instruire le dossier.

Mots-clés : commerces,dp,droit-de-preemption,urbanisme-equipement
Fichier des compétences territoriales des services DGFIP- février 2024
Organisation : Ministères économiques et financiers

Ce fichier COMPETENCES remplace l’ancien fichier FIMOCT produit par l’application TOPAD1.

Il recense les compétences des services de la DGFIP au sein des directions territoriales (métropole et DOM) et également de l’étranger (Direction des Impôts des Non Résidents – DINR). 

Il constitue la référence TOPAD en matière de compétences territoriales des services.
données de mobilité
Organisation : Communauté de communes Retz-en-Valois

données de mobilité relatives aux déplacements et à la circulation au titre notamment de l’article L. 1115-1 du code des transports

Fréquence de mise à jour : punctual
Début de la couverture temporelle : 0202-01-01
Fin de la couverture temporelle : 0202-12-31
Événements pour la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars
Organisation : Région Île-de-France

Ce jeu de données recense les actions organisées par les partenaires de la Région à l'occasion de la journée du 8 mars 2024, Journée internationale des droits des femmes. 

La Région soutient les acteurs du territoire francilien qui apportent des réponses concrètes et adaptées en matière de lutte pour l’égalité femmes-hommes et contre les violences sexistes et sexuelles. Sur l’ensemble des politiques régionales, ce sont plus de 8 millions d’euros qui ont été dédiés en 2023 à ces sujets. C’est notamment au travers de dispositifs dédiés à l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes, aux femmes en difficulté et à l’aide aux victimes, que la Région soutient les personnes morales de droit privé à but non lucratif œuvrant pour les droits des femmes en Île-de-France.

Mots-clés : agenda,conference,debat,egalite,evenements,exposition,femme,logement-sante-social,table-ronde,vie-sociale
Paris 2024 - Parkings vélo spectateurs en IDF
Organisation : Île-de-France Mobilités

Ce jeu de données recense les parkings vélo temporaires pour spectateurs gérés par Paris 2024 en Île-de-France aux abords des sites de compétitions (nom, site, adresse).  


Dernière mise à jour des données : 20/06/2024

Mots-clés : equipements,jeux-olympiques-paralympiques,parkings-velo,velos-nouvelles-mobilites
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet
Organisation : Commune d'Anglet

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Anglet.  
  
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.  
L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotés d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, un droit de préemption urbain (DPU) simple ou renforcé, selon les objectifs de la commune.  
  
Le DPU relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.  
Toute Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) déposée dans ce cadre sera adressée à la Mairie d'Anglet, qui la transmettra à la CAPB pour décision.  
Sur la commune d'Anglet, en vertu de la délibération du Conseil de l'ancienne Agglomération Côte Basque - Adour du 19 juillet 2013 :  
\- un droit de préemption urbain dit "simple" a été institué sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisme futures (AU) du plan local d'urbanisme,  
\- un droit de préemption urbain dit" renforcé " dans le secteur du "Coeur de Ville".  
  
**Le Droit de Préemption en Zone d'Aménagement Différé (DP ZAD)**  
  
Au regard des enjeux de valorisation du coeur urbain et afin de permettre le développement d’espaces publics de qualité, la création d’une offre de logements diversifiée, de commerces et de services de proximité, la commune d’Anglet a instauré la zone d’aménagement différé (ZAD) "Centre-Ville", venant renforcer les dispositions existantes en matière d’action foncière.  
  
La ZAD permet d'ouvrir un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable.  
  
_NB : Les zones comprises dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires. Aussi, le DP ZAD prime sur le DPU simple ou renforcé. (cf art L212-1 du code de l'urbanisme)_

Mots-clés : dpu,droit-de-preemption,preemption,renforce,urbanisme,urbanisme-equipement,zad,zone-amenagement-differe
Règlement local de publicité intercommunal sur la commune d'Anglet
Organisation : Commune d'Anglet

Outil de planification, le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sa procédure d'élaboration est régie par les dispositions de l'article L.581-14-1 du code de l'environnement, lequel précise que ce document est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans locaux d'urbanisme. 

Le RLPi, inscrit dans le cadre législatif de la règlementation nationale codifiée dans le code de l'environnement, poursuit un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage, tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie. 

Le projet de règlement local de publicité intercommunal Côte Basque Adour a été approuvé le 09 juillet 2022 par délibération du Conseil Communautaire.

Mots-clés : environnement,publicite,reglement-local-de-publicite-intercommunal,rlpi,urbanisme-equipement
Adresses Rouen Metropole fev2024
Organisation : Département de la Seine-Maritime

Ce fichier est une extraction de la base adresse nationale (BAN), administrée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), un service du Premier Ministre placé sous l'autorité du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique.

Il permet de visualiser les rues et numéros des rues de Métropole Rouen Normandie.

  


  


Métadonnées

[Lien vers les Métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/50bf864be23949c8860d532197d3e93a/data)  


  


  


Ressources

Site de la base adresse nationale : <https://adresse.data.gouv.fr/>

Le site national des adresses référence l'intégralité des adresses du territoire et les rendre utilisables pour tous. Il est possible d'y télécharger, au format .csv, les adresses de la France entière ou de chaque département.

Mots-clés : adresses,base-adresses,communes,geospatial,metropole-rouen-normandie,rouen,rues
Carte adresses Le Havre Metropole fevrier 2024
Organisation : Département de la Seine-Maritime

Cette carte s'appuie sur une extraction de la base adresse nationale (BAN), administrée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), un service du Premier Ministre placé sous l'autorité du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique.

Il permet de visualiser les rues et numéros des rues de Métropole Le Havre Seine. Les adresses physiques sont localisées devant l'accès au bâtiment ou de la parcelle.

  


  


Métadonnées

[Lien vers les Métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/ffd35a916f5942d195bc3b208a3fd1df/data)  


  


  


Ressources

Site de la base adresse nationale : <https://adresse.data.gouv.fr/>

Le site national des adresses référence l'intégralité des adresses du territoire et les rendre utilisables pour tous. Il est possible d'y télécharger, au format .csv, les adresses de la France entière ou de chaque département.

Mots-clés : adresses,base-adresses,communes,geospatial,le-havre,le-havre-seine-metropole,numeros
Carte adresses Rouen Metropole fevrier 2024
Organisation : Département de la Seine-Maritime

Cette carte s'appuie sur une extraction de la base adresse nationale (BAN), administrée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), un service du Premier Ministre placé sous l'autorité du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique.

Il permet de visualiser les rues et numéros des rues de Métropole Rouen Normandie.

  


  


Métadonnées

[Lien vers les Métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/51f372e3b8e2488999b5d3016468039e/data)  


  


  


Ressources

Site de la base adresse nationale : <https://adresse.data.gouv.fr/>

Le site national des adresses référence l'intégralité des adresses du territoire et les rendre utilisables pour tous. Il est possible d'y télécharger, au format .csv, les adresses de la France entière ou de chaque département.

Mots-clés : adresses,base-adresses,communes,geospatial,metropole-rouen-normandie,rouen,rues