Nominations aux emplois encadrement superieur par Sexe CD76 2024
Organisation : Département de la Seine-Maritime

Ce fichier, dont la production est rendue obligatoire par le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, complété par la circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application de ce même décret, fournit des information sur l’équilibre, en terme de sexe, des recrutement à des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services ainsi qu’aux emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 (certains emplois de conseil, d'expertise ou de conduite de projet).

La loi n°2023-623-du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes dans la fonction publique rend la publication de ce fichier obligatoire.

Le format du tableau défini par l’Etat ne permettant pas la publication sous un format libre, son organisation a été modifiée. Une version conforme au modèle gouvernemental est disponible [ici](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/7dc6f7f953594ee3b1bbc767b94e79a2/data). Les données sont accompagnées de notes méthodologiques officielles qui est consultable [ici](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/ad959fe04bea489983f68738d64094d1/data), [ici](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/591dd1a09ed343de9c14dd9fe819c324/data) et [ici](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/2dc1945c715d45f98b7270e84c9655f3/data).

  


  


Métadonnées

[Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/c031d4ace3894ff4b39639d7763afe94/data)

  


  


Ressources complémentaires

  * Site Légifrance : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025768161](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025768161) et [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862217](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862217) et [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420921/#LEGISCTA000044427664](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420921/#LEGISCTA000044427664)



On peut consulter et télécharger, sur le service public de la diffusion du droit, le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ainsi que la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. On peut également retrouver les obligations en matière d’égalité hommes-femmes dans la fonction publique aux articles L132-1 à L132-9 du Code Général des Collectivités locales.  


  * Site fonction-publique.gouv.fr : [https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2016/C_20160411_0002.pdf](https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2016/C_20160411_0002.pdf)



Le portail de la fonction publique propose en téléchargement circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

  * Site de la Délégation interministérielle à l’Encadrement Supérieur de l’Etat : [https://www.diese.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/DNE%202023.pdf ](https://www.diese.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/DNE%202023.pdf)



Ce site propose en téléchargement un bilan des nomination équilibrées dans chacune des trois fonctions publiques en 2023.

Mots-clés : departement,direction,dne,encadrement,nominations-equilibrees,ressources-humaines,rh,sexe