Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Couche des EPCI de l'Yonne au 1er janvier 2025
Organisation : DDT Yonne

Couche des EPCI (communautés de communes et communautés d'agglomération) de l'Yonne au 1er janvier 2025 figurant dans l'arrêté de mars 2016 et modifié par l'arrêté du 20/12/2017 (changement de communautés de communes pour les communes de Coulanges/Yonne, Crain, Festigny, Lucy/Yonne et Pousseaux). Elle a été obtenue par l'agglomération des communes de la BDCarto. La population légale 2022 a été intégrée.
Les présidents ont été actualisés en janvier 2023 (suite aux élections 2020 et décès de Mme FORT).

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes
Zones vulnérables nitrates dans l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Les zones vulnérables aux nitrates découlent de l’application de la directive « nitrates » qui concerne la prévention et la réduction des nitrates d’origine agricole. Cette directive de 1991 oblige chaque État membre à délimiter des « zones vulnérables » où les eaux sont polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates d’origine agricole. Elles sont définies sur la base des résultats de campagnes de surveillance de la teneur en nitrates des eaux douces superficielles et souterraines. Des programmes d’actions réglementaires doivent être appliqués dans les zones vulnérables aux nitrates et un code de bonnes pratiques est mis en oeuvre hors zones vulnérables.
Le lot de données rappelle, à l'échelle de chaque commune, les délais de mise aux normes au regard de la capacité de stockage des effluents d’élevage.
Les données proviennent de la table L_ZV_COM_S_FRH_2021 de la  DRIEE Ile-de-France ainsi que des données des trois agences de l'eau qui couvrent la région Bourgogne-Franche-Comté. Le zonage à l'échelle communale résultant de l'assemblage des zonages en vigueur à l'échelle de la région (zonages basé sur les arrêtés de désignation des communes y compris l'arrêté modificatif RM du 27/07/17 et l'arrêté préfectoral régional du 9/07/2018 et du 4/08/2021).
Les zonages en vigueur à ce jour ont été validés par arrêté préfectoral des préfets coordonnateurs de bassin.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau
Catégories piscicoles des cours d'eau et plans d'eau dans l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Linéaire des catégories piscicoles des cours d'eau et plan d'eau
Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants.
L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de classement de Catégorie Piscicole.
Les notions de public/prive et de pèche autorisée ou non n'entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. 

Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrête pris par le préfet de département.

-1ere catégorie: eaux principalement peuplées de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce.
-2eme catégorie: toutes les autres eaux soumises au dispositions de l'arrêté.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-peche,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux dans l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Le Schéma d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un perimetre hydrographique coherent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit etre compatible avec le Schema Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Le perimetre et le delai dans lequel il est elabore sont determines par le SDAGE. A defaut, il est arrete par le ou les prefets de departement, le cas echeant sur proposition des collectivites territoriales interessees. Le SAGE est etabli par une Commission Locale de l'Eau (CLE) representant les divers acteurs du territoire, soumis a enquete publique et est approuve par le prefet. Il est dote d'une portee juridique : le reglement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les decisions dans le domaine de l'eau doivent etre compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'amenagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schema de coherence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent etre compatibles avec les objectifs de protection definis par le SAGE. Le schéma départemental des carrieres doit etre compatible avec les dispositions du SAGE. 

Les textes de reference sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.
Donner la taille du champ NUM_SAGE (4 caractères, comme la zone hydrographique de la BDCarthage ?)

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau
L_PETR_ZSUP_S_089
Organisation : DDT Yonne

Couche des Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux du département de l'Yonne.
Le dispositif est créé par l’article 79 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », promulguée sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et le quinquennat de François Hollande, dans le cadre du troisième acte de décentralisation impulsé dans le pays.
Dans le volet de la clarification des compétences des collectivités territoriales, la loi ambitionne de répondre au vide juridique laissé par la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales au sujet des pays, dont les dispositions avaient été abrogées. En effet, la loi ouvre la possibilité, pour les syndicats mixtes de pays, d’évoluer en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), syndicat mixte de nature particulière.
Il est défini dans le Code général des collectivités territoriales par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,petr
Zones agricoles défavorisées dans l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agriculture Il se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les zones défavorisées simples.
Cette table a été créée à partir de la liste des communes de l'arrêté interministériel du 27/03/2019 et son annexe pour la zone défavorisé simple.Concernant le classement en zone montagne il n'est pas modifié.

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Espace à dominante ubaine (aires urbaines) dans l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Espace à dominante ubaine (aires urbaines)

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Une aire urbaine ou "grande aire urbaine" est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également :

- les "moyennes aires", ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

- les "petites aires", ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

Le zonage est basé sur les données du recensement 2016.

La liste des communes est celle donnée par le Code officiel géographique (COG) au 01/01/2019. 
téléchargeable sur le site de l'INSEE cf lien
Couche créée à partir de la couche #514, plus générique que celle-ci : données attributaires juste nécessaires, constituées de codes reprenant ceux utilisés par l'INSEE et repris par le SCEES dans la base communale de zonages d'études diffusée par lui)
Obtenu d'après le fichier AU2010 au 01-01-2019.xls téléchargé le 24/02/2020 sur le site de l'INSEE.

Mots-clés : donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,inspire,unites-statistiques
Cours d'eau de l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Table des cours d'eau de l'Yonne remplaçant les tables L_CE_PLEIN_L_089 (validation 2015) et L_CE_CONFIRME_L_089 (validation 2016 et 2017).
Couche pour la carte "Cartographie des cours d'eau" dans GEOIDE Carto. Les attributs ont été en partie repris en même temps que la table est passée au format ESRI SHAPE (juillet 2021).

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-masse-deau
Lot de chasse dans l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Partie d'une propriété d'un organisme public (Etat  , communes, département , etc.) ou  partie du ban communal en Alsace Moselle délimitée en vue d'y exercer la chasse.
Les grandes propriétés des organismes publics peuvent faire l'objet d'une partition pour la gestion de la chasse notamment sous forme de location. En Alsace Moselle, la commune peut louer la chasse communale par lots.
Par construction les lots sont juxtaposés
 Un  lot ainsi délimité peut généralement constituer un territoire de chasse, mais un territoire de chasse ne correspond pas forcément à un lot, d'où la nécessité d'avoir une couche séparée (couche N_CHASSE_TERRITOIRE #803).

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-chasse,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Couche des communes de l'Yonne au 1er janvier 2016
Organisation : DDT Yonne

Couche des communes de l'Yonne au 1er janvier 2016.
Elle comprend les nouvelles communes. Les contours de ces communes nouvelles sont obtenus par agrégation des anciens contours de la BDCarto.

Mots-clés : commune,donnee-generique-administratif,donnees-ouvertes,yonne
Schéma de cohérence territoriale dans l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT) La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants. Ces données correspondent à une définition d'un SCOT de niveau macroscopique : le contenu du SCOT qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), règlement et document d'orientation n'est pas traité dans ces données. Les SCOT qui ne sont plus opposables sont à archiver avec un état 'annulé' en leur ajoutant une date de fin de validité. Cette fiche nationale correspond à une partie des métadonnées figurant dans le standard COVADIS. Ce standard a été élaboré de façon générique et non millésimée (son nom et ses définitions ne mentionnent aucune date) afin de s'appliquer aux différentes versions des données. Les couches GeoBASE locales devront être suffixées _aaaa , aaaa correspondant au millésime des données. Cette fiche est susceptible d'évoluer suite à la seconde loi sur le Grenelle de l'environnement.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes
Terrain d'accueil pour les gens du voyage dans l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage
Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.
Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.
Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.
Un terrain peut être réalisé par une ou plusieurs collectivités communales ou intercommunales qui sont identifiées dans la table relation N_REL_TERRAIN_GV_MO_ddd.
Ces données sont également en relation avec la table #1367 au moyen du champ ID_SDAGV permettant d'identifier le SDAGV prescripteur.

Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-parc-logements
Fréquence de mise à jour : unknown
Canton au sens de l'INSEE dans le département de l'Yonne
Organisation : DDT Yonne

Le canton est une subdivision départementale. C'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller départementaux. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Couche différente de celle des pseudo-cantons de la BD Carto couche #58 N_CANTON_BDC_ddd) car cette dernière contient le canton de rattachement des communes (définition plus fine à fournir)
Les lois (loi organique 2013-402 et loi 2013-403) ont entrainé un redécoupage en 2014 qui a été mis en application pour la première fois en mars 2015. Le département est passé de 42 à 21 cantons.
Cette table a été enrichie avec les noms des élus, et elle est mise à jour lors des élections avec les noms des élus des dernières élections départementales (27 juin 2021 actuellement).

Mots-clés : canton,donnee-generique-administratif,donnees-ouvertes,yonne
Zones réglementées des plans de prévention des risques naturels de la Haute-vienne - assemblage départemental
Organisation : DDT Haute-Vienne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,id-gaspar,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone réglementée du PPR Inondation de la Vienne - Eymoutiers
Organisation : DDT Haute-Vienne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,id-gaspar,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone régglementée du PPR Inondation de la Vienne - Saint-Leonard-de-Noblat
Organisation : DDT Haute-Vienne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,id-gaspar,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone réglementée du PPR Inondation de la Valoine
Organisation : DDT Haute-Vienne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,id-gaspar,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone réglementée du PPR Inondation de l'Auzette
Organisation : DDT Haute-Vienne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,id-gaspar,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration