Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 dans la Manche
Organisation : DDTM Manche

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l&#x27;environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d&#x27;aggraver les risques ou d&#x27;en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1

__Origine__

La présente couche couvre le département de la Manche (50).
Elle constitue une donnée composite provenant de couches de même millésime (hormis la couche des forêts qui date de 2000). Elle est fabriquée à partir du découpage communale de la BD-TOPO® de l&#x27;IGN. L&#x27;occupation du sol est définie pour chaque commune par intégration successive sur l&#x27;espace vierge de couches graphiques de référence selon l&#x27;ordre suivant :
1°) BD-TOPO® de l&#x27;IGN© ;
2°) BD-FORET® V1 de l&#x27;IGN© (sur l&#x27;emprise de la couche végétation de la BD-TOPO®, la végétation non forestière étant ensuite croisée avec la tâche urbaine construite à partir de la BD-TOPO® pour en estimer la partie artificialisée) ;
3°) RPG agricole de l&#x27;ASP ;
4°) Parcellaire Majic de la DGFiP.
A l&#x27;issue du processus d&#x27;intégration, les espaces demeurant vierges sont comblés par l&#x27;occupation du sol attenante prépondérante.
Ainsi, la couche est obtenue à partir d&#x27;informations provenant de données dont les échelles de validité et les dates de mise à jour ne sont pas toujours homogènes. Cet aspect doit bien être pris en compte par l&#x27;utilisateur lors de son utilisation.
Ce travail permet toutefois d&#x27;obtenir une perception admissible pour des réflexions sur l&#x27;évolution de l&#x27;occupation du sol à une échelle communale ou supra-communale.


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__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-687f8688-3907-4d50-b5dc-102eb03c8d36)
 * [Cartographie interactive](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/481/OSCOM2013_R28.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/356125055a60140740217c1954545a26e864d045)

Mots-clés : boundaries,donnees-ouvertes,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Schéma de cohérence territoriale
Organisation : DDTM Manche

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l&#x27;échelle du bassin de vie, d&#x27;habitat ou d&#x27;emploi, ils auront pour vocation d&#x27;exprimer la stratégie globale de l&#x27;agglomération et d&#x27;énoncer les choix principaux en matière d&#x27;habitat, d&#x27;équilibre entre zones naturelles et urbaines, d&#x27;infrastructures, d&#x27;urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n&#x27;existe pas, toute zone d&#x27;urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l&#x27;agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

__Origine__

La géométrie d&#x27;un périmètre de SCOT se construit par l&#x27;agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d&#x27;un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).


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 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-894138da-1486-42c2-8b26-43aa3812cfb0)
 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-894138da-1486-42c2-8b26-43aa3812cfb0)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/fedcd55f-f416-4796-bafe-214b057bab7d.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/208a243b217e6ec25e6e03f1630aaebdcc36639d)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Prescription linéraire d'un PLU - Manche
Organisation : DDTM Manche

Les prescriptions d&#x27;un document d&#x27;urbanisme sont définies dans l&#x27;article R123-11 du code de l&#x27;urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d&#x27;une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d&#x27;urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

__Origine__

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d&#x27;urbanisme.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-252011a4-2961-4ad5-9052-e589d5132879)
 * [Standard CNIG Documents d&#x27;urbanisme](http://cnig.gouv.fr/?page_id&#x3D;2732)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/df0256a7-9cc6-4dd7-ac6a-9214e64e400f.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/cd38a3ea4d6b536c1ed4c2f587fa7264c65bae52)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Limites Administratives Portuaires du département de la Manche (50)
Organisation : DDTM Manche

Limites administrative concernant les 16 ports du département de la Manche.

__Origine__

Cartographie des limites portuaires définies par arrêtés, par importation de fichiers AutoCad ou coordonnées GPS (précision 1.00m) - Principaux champs de la table « Limites Administratives Portuaires : [NOM_PORT] nom du port
[NOM_COM]  nom de la commune concernée [DATE_ARRETE] date de l&#x27;arrêté [OBJET] Limites administratives du port


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-938606c3-1ccf-4f92-abf3-44d283269137)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/6d5b2127-3f3c-4549-aee5-0fdb87d42d6e.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8f9e596dda6cb4a6bf587f6a311ece3d32d7e94a)

Mots-clés : autorisation-administrative,ddtm-50,donnees-ouvertes,gestion-du-littoral,limite-administrative,passerelle-inspire,planning-cadastre,port,zones-portuaires
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A4 (Cours d'eau non domaniaux) dans la Manche
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.Il s&#x27;agit de servitudes de passage :- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c&#x27;est-à-dire « permettant l&#x27;exécution des travaux, l&#x27;exploitation et l&#x27;entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l&#x27;exécution et l&#x27;exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d&#x27;intérêt général ou d&#x27;urgence» et visant les compétences mentionnées à l&#x27;article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l&#x27;environnement.Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par création de zones tampon engendrées par les générateurs, en prenant en compte certains découpages particuliers d&#x27;assiette dans certaines zones lorsque le document réglementaire l&#x27;impose (texte et/ou cartographie associée),- par réutilisation de la ressource N_A4_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


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DDTM Manche

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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-46ea4271-b26d-4267-ae2a-d9f79c76043c)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;A4_ASSIETTE_SUP_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/4db0c44a-0994-49a3-b75e-e384dad9747a.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4740f272974d0e187ab7c42402e7e9241e2de0cc)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Zonage de pâturage et de repli pour l'AOC pré-salés
Organisation : DDTM Manche

Zone de pâturage et de repli quand les pré-salés sont recouverts à forte marée définie par le décret n°2009-1245 du 15 octobre 2009.
Les zonages peuvent être des communes entières ou un ensemble de sections de commune.

__Origine__

numérisation réalisée soit à l’échelle du cadastre pour les zones de repli, soit par la BD-Ortho pour les zones de pâturage en pré-salés


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DDTM Manche, Institut NAtional de l&#x27;Origine et de la qualité

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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-2facbe78-fed2-4451-8411-f448b2465d4b)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/74c30be25e35b59e840362eb33c345d16ba2ac92)

Mots-clés : agneaux,agriculture-zonages-agricoles,aoc,donnees-ouvertes,farming,passerelle-inspire,pre-sale
Fréquence de mise à jour : unknown
Tracé surfacique habillant le plan d'un PLU - Manche
Organisation : DDTM Manche

Les éléments d&#x27;habillage sont des écritures en rapport avec une disposition réglementaire (largeur de voie, cote, nom des communes voisines.) ou des éléments géométriques surfaciques, linéaires ou ponctuels indicatifs, habillant les documents graphiques du PLU ou du POS. Ils sont nécessaires pour l&#x27;édition sous forme papier des documents graphiques opposables.Ce peut être, par exemple, une emprise d&#x27;un plan de détail, un cadre, un cartouche, un trait de rappel pour une écriture, un trait pour dessiner une cotation, une étiquette d&#x27;identification d&#x27;un équipement

__Origine__

La géométrie d&#x27;un habillage textuel, surfacique, linéaire ou ponctuel est obtenue à la suite de la numérisation des documents graphiques du PLU ou POS. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.


__Organisations partenaires__

DDTM Manche, Contact repris de l&#x27;existant 58615

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-48c21ac7-f18c-49bb-bcf0-fd6dd6655a7b)
 * [Standard CNIG Documents d&#x27;urbanisme](http://cnig.gouv.fr/?page_id&#x3D;2732)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/ddb6001d-955e-4e5b-a50f-0a3ccc2ef7f2.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/dde7255d933c2f5ec1a77529431b6c03bcc4caee)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Secteur carte communale de la Manche
Organisation : DDTM Manche

Le code de l&#x27;urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s&#x27;il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l&#x27;identique d&#x27;un bâtiment détruit par un sinistre n&#x27;est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l&#x27;exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d&#x27;inconstructibilité résultant d&#x27;un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l&#x27;intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l&#x27;ensemble de la commune.

__Origine__

Les limites d&#x27;un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d&#x27;un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l&#x27;élaboration du document d&#x27;urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l&#x27;IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-f4f354aa-5803-4f70-9d11-8e3800c377f7)
 * [Standard CNIG Documents d&#x27;urbanisme](http://cnig.gouv.fr/?page_id&#x3D;2732)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/b0c5d863-0300-4af2-ad77-76d8465443c8.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/38ad5d987ebb12103e4c3303996e3905fea77a74)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Liste des servitudes d'utilité publique dans la Manche
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général (concessionnaires d&#x27;énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d&#x27;ordre public interdisant aux particuliers d&#x27;y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l&#x27;exercice par les propriétaires du droit d&#x27;occuper ou d&#x27;utiliser le sol,à supporter l&#x27;exécution de travaux ou l&#x27;installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d&#x27;entretien ou de réparation)La création d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique repose sur deux éléments : 1. l&#x27;existence d&#x27;une entité génératrice de la servitude (monument, cours d&#x27;eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d&#x27;eau, de gaz, d&#x27;électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d&#x27;une procédure (classement d&#x27;un monument historique, inscription d&#x27;un cours d&#x27;eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l&#x27;Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l&#x27;article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d&#x27;utilité publique doivent être annexés au plan local d&#x27;urbanisme (ou POS) de chaque commune.

__Origine__

- par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d&#x27;urbanisme ;- par reconstitution à partir de l&#x27;acte l&#x27;instituant


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-78af8868-3f4a-40cd-b41e-a713e8d9e65c)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d&#x27;utilité publique.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;SERVITUDE)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4e453379bac461cef9c3bd55a25c986b3a8d08a4)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Communes du littoral du département de la Manche (50)
Organisation : DDTM Manche

Limites des communes littorales (zone de compétence de la DDTM/DML50) du département de la Manche.(entités: polyligones)

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques relatives aux documents d&#x27;urbanisme


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-2be58ef8-bff6-4cb5-8901-684e1ec5664b)
 * [Standard de données COVADIS : Documents d&#x27;urbanisme PLU,  POS, carte communale existant sur le département sous forme numérique](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_DOCUMENT_URBA)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/0b3f624332350a49fc47fa1d5b032dd9ed038e47)

Mots-clés : commune,communes-littorales,ddtm-50,donnees-ouvertes,gestion-du-littoral,limite-administrative,limites,littoral,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Communes de la Manche couvertes par un document d'urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie.
Organisation : DDTM Manche

Table contenant la liste des communes couvertes par un document d&#x27;urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie des données. Cette table sert notamment à cartographier rapidement l&#x27;état de la numérisation des documents d&#x27;urbanisme opposables sur le département. (une seule table par département)Cette table présente comme caractéristiques :* Seuls les codes INSEE des communes couvertes par des documents d’urbanisme opposables et numérisés figurent dans cette table.* Une commune ne pouvant être soumise qu’à un seul document d’urbanisme opposable à une même date, le code INSEE d’une commune ne peut apparaître qu’une seule fois dans la table.

__Origine__

Identification du dernier document d&#x27;urbanisme applicable sur la commune concernée


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-e06595a0-da1a-490c-a0c2-eecc9149c513)
 * [Standard de données COVADIS : Communes couvertes par un document d&#x27;urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;DOC_URBA_COM)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown