Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Obligations légales de débroussaillement dans l'Eure
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

Périmètres soumis à l'obligation légale de débroussaillement, selon l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023.
Ce zonage a été construit à partir des données de la BD Topo, d'abord en sélectionnant les zones de végétation supérieures à 4ha, puis en leur appliquant une zone tampon de 200m. Toutes les habitations situées à l'intérieur du périmètre sont concernées par l'obligation de débroussaillement.

Mots-clés : debroussaillement,donnees-ouvertes,foret,foret-dfci,foret-foret,incendie,old
Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées 2024 pour la ville d'Anglet
Organisation : Commune d'Anglet

La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique.

Concrètement, les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.

Mots-clés : administration-generale,emploi-superieur,equilibre,femme,homme,nomination,responsabilite
Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées 2023 pour la ville d'Anglet
Organisation : Commune d'Anglet

La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique. 

Concrètement, les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.

Mots-clés : administration-generale,emploi-superieur,equilibre,femme,homme,nomination,responsabilite
Déclarations d'acquisitions de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (loi AGEC)
Organisation : Conseil départemental d'Eure-et-Loir

L’Etat, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales doivent déclarer leurs dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC), au plus tard dans les six mois suivant l’année civile concernée (30 juin année N+1). Cette déclaration s’opère selon les modalités fixées par arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, sur la plateforme data.gouv.fr.

Pour l'année 2024, seul le second semestre est pris en compte.

[Schéma de données](https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/)

Mots-clés : administration-citoyennete,scdl
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2024-07-01
Fin de la couverture temporelle : 2024-12-31