Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Déclaration de mise en location
Organisation : Métropole Européenne de Lille 

Périmètres dans lesquels la déclaration de mise en location est appliquée, conformément à la [loi ALUR promulguée le 24 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256), dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le [programme local de l'habitat de la Métropole](https://www.lillemetropole.fr/logement-votre-metropole) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Le propriétaire bailleur ou son mandataire doivent [déclarer la mise en location d'un logement](https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/) situé dans l'un des périmètres définis en fonction de zones d'habitat dégradé ou potentiellement dégradé et arrêtés par [délibération 25-C-0223 de la MEL](https://diffuweb.lillemetropole.fr/static/nobrowse/assemblees/deliberations/25_C_0223.PDF).

Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille.
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : .
Catégories : Habitat, logement.
Habitat, Logement : Location.
Habitat, Logement : Permis de louer.

Mots-clés : habitat-logement,inspire,location,metropole-europeenne-de-lille,permis-de-louer
Début de la couverture temporelle : 2026-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2028-12-31
Autorisation préalable à la mise en location
Organisation : Métropole Européenne de Lille 

Périmètres dans lesquels l'autorisation préalable à la mise en location (permis de louer) est appliquée, conformément à la [loi ALUR promulguée le 24 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256), dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le [programme local de l'habitat de la Métropole](https://www.lillemetropole.fr/logement-votre-metropole) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Le propriétaire bailleur ou son mandataire doivent demander une [autorisation de mise en location](https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/) avant la mise en location d'un logement situé dans l'un des périmètres définis en fonction de zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé et arrêtés par [délibération 25-C-0223 de la MEL](https://diffuweb.lillemetropole.fr/static/nobrowse/assemblees/deliberations/25_C_0223.PDF).

Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille.
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : .
Catégories : Habitat, logement.
Habitat, Logement : Permis de louer.
Habitat, Logement : Location.

Mots-clés : habitat-logement,inspire,location,metropole-europeenne-de-lille,permis-de-louer
Début de la couverture temporelle : 2026-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2028-12-31
Autorisation préalable aux travaux de division d'un logement
Organisation : Métropole Européenne de Lille 

Périmètres dans lesquels l'autorisation préalable aux travaux de division d'un logement est appliquée, conformément à la [loi ALUR promulguée le 24 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256), dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le [programme local de l'habitat de la Métropole](https://www.lillemetropole.fr/logement-votre-metropole) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

[Une autorisation]((https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/)) est requise préalablement à la réalisation de travaux de division d'un logement conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant, situé dans un des périmètres où le permis de diviser est appliqué.

Ces périmètres sont arrêtés par [délibération n°25-C-0223](https://diffuweb.lillemetropole.fr/static/nobrowse/assemblees/deliberations/25_C_0223.PDF) de la MEL.

Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille.
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : .
Catégories : Habitat, logement.
Habitat, Logement : Division.
Habitat, Logement : Travaux.

Mots-clés : division,habitat-logement,inspire,metropole-europeenne-de-lille,travaux
Début de la couverture temporelle : 2026-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2028-12-31
Centrales hydro-électriques en service en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Centrales hydro-électriques en service en Haute-Savoie (2025). Localisation de la centrale de production

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-ouvrage,reseau-energie-divers-electricite
Opération Grand Site dans le Cantal
Organisation : Direction Départementale et des Territoires du Cantal

Une Opération Grand Site est la démarche proposée par l'Etat aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que posent l'accueil des visiteurs et l'entretien des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation.
Elle permet de définir et de mettre en ½uvre un projet concerté de restauration, de préservation et de mise en valeur du territoire.

Elle s'applique à un site classé au titre des articles L.341-1 à 22 du code de l'environnement (loi du 2 mai 1930) confronté à un problème de fréquentation touristique ou d'entretien pour lequel les décisions de gestion du site s'imposent.
Elle a pour finalité d'accompagner le territoire vers l'obtention à terme du label Grand Site de France
Ce label « Grand site de France », propriété de l'Etat, a une portée juridique depuis 2010 (article L. 341-15-1 du Code de l'environnement)

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,sites-proteges