Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Servitudes - PM3 Assiettes relatives aux Plans de prévention des risques technologiques en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation du périmètre réglementé d&#x27;un PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d&#x27;un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PM3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-92b90e85-edbf-4711-9002-63f4ccc99dec)
 * [Standard de données COVADIS : Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;PM3_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/af9267146c3f0541a24930e4aba41cce6c221e11)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitude-pm-3,servitudes-dutilite-publique,sup-pm-3
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes - I4 Assiettes relatives aux Zones de protection des lignes électriques en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Propriétaire de donnée : STAP 41
Données extraites de l&#x27;atlas des Patrimoines et structurées CNIG par la DDT
Les assiettes sont obtenues soit  par une zone tampon de 500 mètres généré depuis le contour de l&#x27;objet inscrit ou classé ou soit par un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou réduit pouvant être limité à des secteurs géographiques plus sensibles.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-3d5a080b-213d-4b04-bf5f-0257aeec7fb0)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/43a6c208a8c85e95bac457bddb2657a26448b54a)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes-dutilite-publique,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes - AC4 Générateurs relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État - par numérisation des surfaces de dégagement à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo) ou Scan 25 - par réutilisation de la ressource N_T5_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-dad73d16-ba98-45e0-bbe8-8b8e7c1aaa19)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4af37e177dfcbca0d6a1d1c5c79f65b74d338d13)

Mots-clés : aerodromes,degagement,donnees-ouvertes,navigation-aerienne,passerelle-inspire,plan-de-servitudes-aeronautiques,planning-cadastre,psa,servitude-assiette-t-5,sup,zone-degagee-dobstacles
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes - AC4 Assiettes relatives aux Zones de protection du patrimoine architectural urbain et pâysager en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des périmètres des ZPPAUP et des AVAP- par réutilisation de la ressource N_AC4_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-709f3a37-8a05-42cd-a9ed-44181b221b74)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;AC4_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/b3827a337865183d3413eeae302f3988a81dcc8f)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes-dutilite-publique,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes - PM3 Générateurs relatifs aux Plans de prévention des risques technologiques en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


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 * [Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie T7 (Zones de dégagement aériennes)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_T7_ASSIETTE_SUP_P)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5db4fbfb8ad49864470685554b065e75d33ce267)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,t-7-servitudes-aeronautiques
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes - AC2 Assiettes relatives aux sites inscrits et classés en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation ou réutilisation des étendues des sites inscrits ou classés à partir des périmètres arrêtés, et validés par les inspecteurs en DREAL- par réutilisation de la ressource N_AC2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0008fc97-d682-43c3-8ef5-22915a63b813)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/3a7186f5d673e4d7913746449b20f73f6e9605c8)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitude-dutilite-publique,sites-proteges,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes - AC3 Générateurs relatifs aux réserves naturelles en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Le territoire de tout ou partie d&#x27;une ou plusieurs communes peut être classé en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu&#x27;il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader.Art. L 242-1 du code RuralArt. L 332-1 du code de l&#x27;environnement Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des surfaces de dégagement à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo) ou Scan 25- par réutilisation de la ressource N_T5_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-5246a5fd-2dc9-4521-a428-5919c540666f)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie T5.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;T5_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e8afc57add76c2a9deab0bd98db7c973bf8d8b7f)

Mots-clés : aerodromes,assiette-t-5,degagement,donnees-ouvertes,navigation-aerienne,passerelle-inspire,plan-de-servitudes-aeronautiques,planning-cadastre,psa,servitude,sites-proteges,sup,zone-degagee-dobstacles
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes - AC3 Assiettes relatives aux réserves naturelles en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Périmètre de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l&#x27;environnement.L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation du contour du périmètre de protection de la réserve naturelle déterminé par un parcellaire décrit dans l&#x27;acte d&#x27;institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé- par réutilisation de la ressource N_AC3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0dfb184a-c8ce-45f9-b4bd-af2b357416f4)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f1e90294fc113b4d5c7a83b4f5f573d5d3b30feb)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes-dutilite-publique,sites-proteges
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes - I7 Générateurs relatifs aux Stockages souterrains de gaz en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Le plan papier fourni est celui de l&#x27;arrêté préfectoral. Il a été fait usage d&#x27;un cadastre de type raster assemblé.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-96b77f33-f4c9-4c1e-8b03-0ac9d25cb691)
 * [Standard de données COVADIS : Enjeu linéaire d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ENJEU_PPRN_AAAANNNN_L)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/bbb9345ca053e749d0d53218913f1fbf7e1d2329)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes-dutilite-publique,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Risque - 41DDT20100001 Zone réglementée de la révision du PPRI de la Commune de Blois en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Pour les PPR naturels, le code de l&#x27;environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d&#x27;aggraver le risque.En fonction du niveau d&#x27;aléa, chaque zone fait l&#x27;objet d&#x27;un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d&#x27;interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d&#x27;aléa est fort et que la règle générale est l&#x27;interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d&#x27;aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d&#x27;enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l&#x27;environnement) . Cette dernière catégorie ne s&#x27;applique qu&#x27;aux PPR naturels.

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l&#x27;emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0a239597-07e0-4114-8525-3d1e5bbefdc4)
 * [Standard de données COVADIS : Zone réglementée d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/1da86c8b350a1f2099f582059b74ff2f6d9488e7)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Administratif - Les chefs-lieux en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Localisation des chefs Lieux correspondant à la localisation du centre bourg des communes

__Origine__

Géolocalisation des établissements réalisée par la DRAAF HAUTE-NORMANDIE au voisinage du centroïde de la commune (pas de superposition des différents établissements présents sur une même commune) à partir des données CLAP 2012 (Connaissance Locale de l&#x27;Appareil Productif &#x3D; dispositif qui fournit annuellement des informations relatives aux entreprises à partir des données issues des DADS, de l&#x27;URSSAF et du répertoire SIRENE).


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0febe9f9-a25e-4bdf-bb18-20bbc0b83ee5)
 * [Standard de données COVADIS : Industrie agro-alimentaire](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_INDUS_AGRO_ALIMENTAIRE_P)
 * [Cartographie interactive](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/481/DRAAF_HN.map#)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6634dcdecf979e7d56209e83ef207c5528d6ac84)

Mots-clés : donnee-generique-administratif,donnees-ouvertes,iaa,passerelle-inspire,structure,unites-administratives
Fréquence de mise à jour : unknown
Planification - Communes couvertes par un document d'urbanisme opposable et numérisé en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Table contenant la liste des communes couvertes par un document d&#x27;urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie des données. Cette table sert notamment à cartographier rapidement l&#x27;état de la numérisation des documents d&#x27;urbanisme opposables sur le département. (une seule table par département)Cette table présente comme caractéristiques :* Seuls les codes INSEE des communes couvertes par des documents d’urbanisme opposables et numérisés figurent dans cette table.* Une commune ne pouvant être soumise qu’à un seul document d’urbanisme opposable à une même date, le code INSEE d’une commune ne peut apparaître qu’une seule fois dans la table.

__Origine__

Identification du dernier document d&#x27;urbanisme applicable sur la commune concernée


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-9cf345c4-a1cc-432f-9333-6bdf1337299e)
 * [Standard de données COVADIS : Communes couvertes par un document d&#x27;urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie des données](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_DOCUMENT_URBA_COM)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/d1c67d95d1ca562ad055cffc2bdc78fc478d9dc0)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown