Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL3 (halage et marchepied) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied (navigation intérieure), à savoir * Les servitudes de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement. * Les servitude de halage : Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation. * Les servitude à l'usage des pêcheurs : Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pêcheurs ». En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. » Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL3, à savoir les zones tampon autour des générateurs.

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC3 (réserves naturelles et périmètres de protection) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie AC3 concernent les servitudes relatives aux réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles. Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. On distingue trois types de réserves naturelles : - les réserves naturelles nationales ; - les réserves naturelles régionales ; - les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Des périmètres de protection peuvent être institués autour des réserves naturelles Peuvent notamment être réglementés ou interdits : la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC3, à savoir les parcelles identifiées dans le plan de délimitation ou la liste parcellaire de la réserve naturelle et, le cas échéant, du périmètre de protection.

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2 (sites inscrits et classés) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement. L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable).

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Cours d'eau expertisés pour la police de l'eau dans le Haut-Rhin (historique janvier 2020)
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Cette couche représente les cours d'eau expertisés sur lesquels s'appliquent la police de l'eau (BCAE, ZNT, Loi sur l'eau) janvier 2020

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Unité urbaine selon l'INSEE dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. Si l'unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, et si chacune de ces communes concentre plus de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération multicommunale.

Mots-clés : amenagement,amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes,inspire,unite-urbaine,unites-statistiques,urbanisme,zone-bati
Bassins de vie dans le Haut-Rhin (emprise 2022)
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Le découpage de la France « en bassins de vie » a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine.
Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie sont classés en 6 grands domaines:
- services aux particuliers
- commerce
- enseignement
- santé
- sports, loisirs et culture
- transports

Mots-clés : amenagement,amenagement-urbanisme-zonages-etude,bassin-de-vie,donnees-ouvertes,territoire,urbanisme
Objectifs de qualité des cours d'eau SDAGE 2022-2027 - Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les objectifs de qualité restent l'outil d'évaluation des actions menées pour la reconquête de la qualité des cours d'eau. Ils sont utilisés au quotidien dans tous les dossiers liés à l'eau. Le dispositif va évoluer prochainement, ou a évolué, avec la mise en ½uvre de la directive cadre sur l'eau. Depuis la loi du 16 décembre 1964 un aspect fondamental de la réglementation est de subordonner les normes de rejet aux conditions d'utilisation des eaux mais aussi à la capacité d'autoépuration et à l'équilibre biologique du milieu récepteur. Pour établir des règles claires et accessibles à tous les acteurs de l'eau, la notion d'objectif de qualité du milieu récepteur a été élaborée. Exemple de la Bourgogne : - La circulaire du 17 mars 1978 a prescrit l'établissement de cartes d'objectifs de qualité dans tous les départements. Après consultation de l'ensemble des acteurs, des arrêtés préfectoraux ont indiqué la situation de chaque tronçon des principaux cours d'eau (période 1980-1985) et l'objectif de qualité assigné à chacun. - En 1996, l'élaboration des SDAGE a permis de redéfinir les objectifs en fonction des connaissances nouvelles sur la qualité des cours d'eau et des exigences de la loi de 1992. En Bourgogne quelques secteurs ont vu leurs objectifs réévalués. - En 2003, les objectifs de qualité restent toujours la référence pour élaborer des autorisations de rejet, même s'ils sont essentiellement fondés sur les concentrations en matières organiques et oxydables. La transposition des classes d'objectifs sur la base des classes de qualité du SEQ-eau permet cependant de prendre en compte un nombre plus important de paramètres. Toutefois, la mise en ½uvre de la directive cadre sur l'eau va rapidement imposer de revoir le dispositif puisque, désormais, tous les milieux doivent atteindre le bon état en 2015. ATTENTION : ce dispositif n'existe plus depuis la directive cadre sur l'eau (DCE).

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Zone humide d'importance internationale découlant de la Convention RAMSAR dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

La Convention RAMSAR s'applique aux zones humides, c'est à dire les étendues de marais, de fagnes, de tourbières, d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres. Les zones humides concernées doivent avoir une importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. La Convention de Ramsar (Iran) a été signée le 2 février 1971 et ratifiée en France en 1986 Le décret n°87-126 du 20 février 1987 rappelle le rôle primordial des zones humides en tant qu'habitat pour les oiseaux d'eau.

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Réserves biologiques forestières dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Espaces, en forêt relevant du régime forestier, classés volontairement par l'Office National des Forêts comme réserves biologiques. Ces réserves biologiques biologiques sont de deux sortes: réserves biologiques intégrales (RBI) et réserves biologiques dirigées (RBD). Dans les réserves biologiques intégrales (RBI), toute intervention humaine susceptible de modifier le milieu est proscrite : l'objectif de ces réserves, véritables laboratoires "grandeur nature", est l'étude de l'évolution naturelle de l'écosystème forestier et de la biodiversité qui lui est associée. Dans les réserves biologiques dirigées (RBD), la gestion est orientée vers un objectif de protection d'espèces ou de milieux à haute valeur patrimoniale.

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Territoires concernés par le dispositif Action coeur de ville (ACV) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Le plan national Action cœur de ville répond à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter le rôle de moteur de ces villes dans le développement du territoire.

Signes de ce rôle structurant essentiel : 23 % de la population française vivent dans les villes moyennes, et 26 % de l’emploi total, en France, y sont concentrés. Ces villes sont sources de dynamisme économique, patrimonial, culturel et social, mais elles connaissent parfois des difficultés d’attractivité, de logements dégradés ou de vitalité commerciale, par exemple.

Élaboré en concertation avec les élus et les acteurs économiques des territoires, le plan Action cœur de ville vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. 

Action coeur de ville 2 se concentre sur 4 priorités principales : 

    Accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique;
    Conforter le socle de services, le vivier d'emploi et le rôle de centralité des villes moyennes pour l'ensemble de leur territoire;
    Revitaliser prioritairement leur centre-ville afin d'y (re)mettre habitants et activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif;
    Accélérer le passage à l'opérationnel des actions, en apportant aux villes l'accompagnement nécessaire à la mise en oeuvre de projets transversaux plus complexes et des financements adaptés.

Mots-clés : action-coeur-de-ville,acv,amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,anct,donnees-ouvertes,politique-de-la-ville
Opération de revitalisation du territoire (ORT) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Lutter contre la dévitalisation des centres villes.
Créée en 2018 par l’article 157 de la loi ELAN, l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil au service des collectivités locales volontaires pour la mise en œuvre de leur projet global de territoire visant la consolidation de fonctions de centralité qui bénéficient à tous. 
Objectif

Par ses effets juridiques, cet outil a pour objectif de contribuer à la reconquête des centres anciens en engageant des actions concernant l’habitat (lutte contre l’habitat indigne, lutte contre la vacance des logements…), l’aménagement (valorisation du patrimoine bâti, réhabilitation des friches urbaines…) et le commerce (lutte contre la vacance des locaux commerciaux et artisanaux …).
Territoires ciblés

Cet outil s’adresse à tout territoire qui veut mettre en œuvre un projet global de revitalisation. Ainsi, l’ORT est un outil phare pour accompagner les 222 collectivités engagées dans le programme Action cœur de ville ainsi que les communes lauréates du programme Petites Villes de Demain.

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Petites villes de demain (PVD) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Petites villes de demain vise à améliorer la qualité de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagés dans la transition écologique.  Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.

Le programme a été lancé le 1er octobre 2020 par Jacqueline Gourault, alors Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au plus près du terrain et des habitants, grâce à ses délégués territoriaux, les préfets de département, le programme bénéficie de la forte mobilisation de plusieurs ministères, de partenaires financeurs (Banque des territoires, Anah, Cerema, Ademe), et de l’appui d’un large collectif comprenant notamment l’Association des Petites Villes de France (APVF). Il s’inscrit dans l’Agenda rural.

Le programme répond à différents besoins exprimés par les collectivités et s’adapte pour proposer une solution différenciée. Ainsi, le programme l’Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et faciliter les dynamiques de transition avec une offre de services multithématiques rendue visible grâce au portail Petites villes de demain sur Aides-territoires. Petites villes de demain renforce également la capacité humaine des équipes en finançant le poste d’un chef de projet à hauteur de 75% jusqu’en 2026. Véritable chef d’orchestre ce dernier pilote le projet de territoire. Pour ce faire, il est accompagné et formé via le Club des Petites villes de demain. Ce Club répond à un besoin de mise en réseau  tant au niveau national (Club piloté par l’ANCT/direction de programme) que local (Clubs locaux PVD sous l’égide des préfets).

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Villages d'avenir dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Annoncé par le Gouvernement en juin dernier, Villages d’avenir est un programme qui s’adresse aux communes de moins de 3500 habitants. Piloté par l’ANCT dans le cadre du plan France ruralités, il il vise à accompagner les plus petites communes dans la réalisation de leurs projets de développement. En décembre dernier, les noms des 2458 villages labellisés ont été annoncés par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure. 

Les communes bénéficieront d’un appui à partir de janvier 2024 pour une durée de 12 à 18 mois. Elles seront accompagnées pour tout type de projet structurant répondant aux besoins quotidiens des habitants ou amenant une dynamique nouvelle dans la commune : projet de service nouveau et de proximité, réhabilitation/valorisation de bâtiment structurant, réaménagement de centre bourg ou d’une place de village, projet culturel ou touristique, nouvelle vision globale de sécurité routière au sein du village, développement d’un commerce ou point multi-services…
120 chefs de projets pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle

120 chefs de projet seront recrutés à partir de janvier 2024, soit 1 à 2 par département, et placés au plus près des équipes d’accompagnement en préfecture, sous-préfecture et DDT. Les communes lauréates disposeront ainsi d’un interlocuteur identifié en appui pour faire avancer leurs projets auprès de l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités. Les chefs de projets prendront attache des maires pour définir avec eux leur feuille de route locale et identifier les différentes étapes pour la mise en œuvre des projets.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,commune-rurale,developpement-communal,donnees-ouvertes,village-davenir
Réserve naturelle régionale et périmètre de protection associé dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Une réserve naturelle régionale et son périmètre de protection associé font partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Une réserve naturelle régionale est un espace protégé créé à l'initiative d'une Région, et dont le patrimoine naturel est exceptionnel. Un classement en réserve naturelle régionale poursuit également l'objectif de protection de milieux naturels remarquables. Elle se classe en catégories Ia, III ou V de l'UICN (selon la réglementation et les objectifs de gestion mis en place). Une réserve naturelle régionale peut bénéficier d'une superficie additionnelle en « zone tampon » protégée par ce dispositif. Selon les cas on distingue les périmètres de protection sensu stricto pris par arrêté préfectoral, et les zones de protection définies par décret. Les périmètres de protection peuvent être vastes et définis à partir d'une liste de communes notamment dans le cas des réserves géologiques. Références légales : Articles L332-1 à L332-27, R332-30 à R332-47 et R332-66 à R332-81 du code de l'environnement.

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Réserve naturelle nationale et périmètre de protection associé dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Une réserve naturelle nationale et son périmètre de protection associé font partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Une réserve naturelle nationale est un espace protégé terrestre ou marin, créé par l'État, et dont le patrimoine naturel est exceptionnel, tant sur le plan de la biodiversité que parfois sur celui de la géodiversité. Un classement en réserve naturelle nationale intervient pour assurer la conservation de ce patrimoine exceptionnel. Il s'agit d'un espace fortement réglementé, soustrait à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader et qui bénéficie d'un plan de gestion. Elle se classe en catégories Ia, III ou V de l'UICN (selon la réglementation et les objectifs de gestion mis en place). Plusieurs réserves naturelles nationales bénéficient d'une superficie additionnelle en « zone tampon » protégée par ce dispositif. Selon les cas on distingue les périmètres de protection sensu stricto pris par arrêté préfectoral, et les zones de protection définies par décret. Les périmètres de protection peuvent être vastes et définis à partir d'une liste de communes notamment dans le cas des réserves géologiques. Références légales : Articles L332-1 à L332-27, R332-1 à R332-29, R332-47 à R332-48 et R332-66 à R332-81 du code de l'environnement.

Mots-clés : biodiversite,donnees-ouvertes,enp,espace-naturel-protege,nature,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,paysage,sites-proteges,zonage