Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Exercice des droits indirect (données générales)
Organisation : CNIL

Pour certains **fichiers sensibles** (fichiers de renseignement, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers.

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, sur le fondement du décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

Cet **exercice des droits indirect** ou "EDI" (anciennement **droit d'accès indirect** ou "DAI") permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984, ainsi que le nombre de vérifications réalisées.

**Avertissement** : pour toute question sur le fonctionnement des fichiers et l'aide que peut vous apporter la CNIL, **merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous**, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; **utilisez le service Besoin d'aide (<https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct>) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22**.


Mots-clés : acces,cnil,droit,fichiers,ficoba,gendarmerie,indirect,informatique-et-libertes,police,renseignement,schengen
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 1984-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-12-31
Plaintes reçues par la CNIL
Organisation : CNIL

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour **vérifier sa conformité à la loi** et **demander des actions correctives** si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.

Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.

**Avertissement** : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Mots-clés : cnil,informatique-et-libertes,plaintes,saisines
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 1981-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-12-31
Correspondants Informatique et Libertés (CIL)
Organisation : CNIL

Le correspondant Informatique et Libertés (CIL) était chargé de veiller, avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l'entreprise, du groupe, de l'association ou de l'administration qui l'avait désigné.

Cette désignation était facultative. 

La CNIL publie la liste des organismes privés et publics qui avaient souhaité s'engager dans une démarche de conformité en désignant un CIL avant la mise en place, par le RGPD, du [délégué à la protection des données (DPO)](https://www.cnil.fr/fr/devenir-delegue-la-protection-des-donnees).



Mots-clés : cil,cnil,correspondant,donnees-personnelles
Fréquence de mise à jour : monthly
Début de la couverture temporelle : 2005-10-20
Fin de la couverture temporelle : 2018-05-24
Effectifs de la CNIL
Organisation : CNIL

Comme pour tout service public, les effectifs de la CNIL font l'objet d'une discussion budgétaire chaque année.

Le jeu de données présente le nombre de **postes budgétaires** alloués à la CNIL depuis 1980.

A compter de 2004, l'**Equivalent temps plein travaillé** est précisé (1 agent travaillant à mi-temps consomme 0,5 ETPT ; 1 agent travaillant à 80% durant 6 mois de l'année considérée consomme 0,4 ETPT).

Mots-clés : cnil,effectifs,etpt,personnel,postes
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 1980-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2026-12-31
Budget de la CNIL
Organisation : CNIL

Le **budget de la CNIL** est voté chaque année par le Parlement. 

Le jeu de données présente chaque budget annuel (en euros) depuis 2000 : budget total, rémunérations des personnels et indemnités des membres (commissaires), budget de fonctionnement.

_Source : loi de finances initiale (LFI) crédits ouverts, déduction faite des gels et réserves de précaution._

Mots-clés : budget,cnil,fonctionnement,remuneration
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2000-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2026-12-31