Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Effectifs de la DGCCRF depuis 2016
Organisation : Ministères économiques et financiers

Ce tableau liste les effectifs de la Direction générale de la concurrence, 

consommation et répression des fraudes (DGCCRF) par catégorie (A, B et C) et sexe depuis 2016.

Mots-clés : 2014,2016,2017,2018,2020,a,administration,b,c,categorie,dgccrf,effectifs,repartition-par-sexe
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2015-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2017-06-01
Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012
Organisation : Ministères économiques et financiers

Montant des transactions et des amendes en euros en matière de PCR depuis 2012. 

Les manquements en termes de pratique commerciale restrictive de concurrence (PCR) relevés par les agents de la DGCCRF sont divers. Ils peuvent êtres liés au formalisme de la facture (absence de facture ou d'une mention obligatoire sur la facture), aux délais de paiement réglementés, au non respect de la date limite de signature de la convention unique annuelle entre fournisseurs et distributeurs (= 1er mars), à une activité commerciale exercée illégalement par une association (= paracommercialisme), à de la revente à perte, à un prix minimum imposé.

La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.

Mots-clés : 2012,2013,2014,2015,2016,2017,amendes,bilan,concurrence,contentieux,controle,delais-de-paiement,dgccrf,economie,entreprises,facturation,paracommercialisme,pratiques-commerciales-restrictives,prix-minimum-impose,revente-a-perte
Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Suites contentieuses pénales depuis 2012
Organisation : Ministères économiques et financiers

Bilan des suites contentieuses pénales de l'action de la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) en matière de pratiques commerciales restrictives (PCR).

La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.

Ce fichier contient les données depuis 2012 réparties par motif de contentieux (facturation, délai de paiement, convention unique, paracommercialisme, revente à perte, prix minimum imposé) et par type de suite contentieuse (PV, transaction, jugement, arrêt). 

NB : les transactions/jugements/arrêts se rattachent pour une bonne part à des PV d'années antérieures. Il est à noter qu’en application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les factures émises depuis le 1er octobre 2019 ne sont plus soumises à sanction pénale mais à sanction administrative

Mots-clés : 2012,2013,2014,2015,2016,2017,2018,2019,2020,2021,bilan,contentieux,controle,delais-de-paiement,dgccrf,economie,entreprises,facturation,paracommercialisme,pratiques-commerciales-restrictives,prix-minimum-impose,revente-a-perte
Baromètre des réclamations depuis 2008 - Répartition des plaintes par pratiques commerciales
Organisation : Ministères économiques et financiers

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie annuellement les données du Baromètre des réclamations des concommateurs.

La nomenclature du baromètre des réclamations de la DGCCRF comporte une multitude de pratiques. 

Les données sont publiées selon les 6 grands thèmes et les sous-catégories (pratiques) depuis 2008.

Mots-clés : 2008,2009,2010,2011,2012,2013,2014,2015,2016,2017,2018,barometre,consommateurs,consommation,dgccrf,plaintes,pratiques,reclamations,statistiques
Baromètre des réclamations depuis 2008 - Répartition des plaintes par secteur
Organisation : Ministères économiques et financiers

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie annuellement les données du Baromètre des réclamations des consommateurs.

Les plaintes des consommateurs déposées à la DGCCRF sont enregistrées dans l'un des 14 secteurs suivants : Produits alimentaires Produits non alimentaires Immobilier, Logement,BTP Eau, Energie, Assainissement Transport Banque, Finance Assurance Communication, Téléphone Tourisme Spectacles, Culture, Loisirs-Jeux Santé Services divers Services à la personne Associations, Administrations

Répartition des réclamations par secteur depuis 2008

Mots-clés : alimentation,barometre,consommateurs,consommation,dgccrf,plaintes,reclamations,secteur,statistiques
Fréquence de mise à jour : annual
Baromètre des réclamations depuis 2008 - Répartition des plaintes par type de contact
Organisation : Ministères économiques et financiers

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie annuellement les données du Baromètre des réclamations des consommateurs.

Les consommateurs peuvent déposer une plainte à la DGCCRF par 4 voies : déplacement physique (à la direction départementale compétente), appel téléphonique, courriel ou courrier papier.

Répartition des réclamations par type de contact depuis 2008.

Mots-clés : 2014,2015,2016,2017,2018,2019,2020,2021,2022,2023,2024,accueil,barometre,consommateurs,consommation,contact,dgccrf,plaintes,reclamations,statistiques
Fréquence de mise à jour : annual