Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Servitudes : PM1 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Nuisance : Zone de bruit routier de type B dans l'Indre 3ème échéance
Organisation : DDT Indre

Couche d'assemblage des ZBR de type B pour réalisation d'une carte sous geoide-carto

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-n-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Site industriel et production : les parc éoliens autorisés et en service de l'Indre
Organisation : DDT Indre

Un parc éolien est composé de une ou plusieurs éoliennes produisant de l'électricité. Un parc nécessite un ou plusieurs permis de construire et fait l'objet d'une procédure administrative, instruite en DDT.
Un parc ne peut avoir qu'un seul exploitant.
Les dispositions du Grenelle de l'environnement imposent de construire des parcs éoliens :
- d'un nombre minimum de 5 machines pour les installations dont la demande de permis de construire a été déposée après la publication de la loi 2010-788 du 12/07/2010 ;
- d'une éolienne de moins de 30 mètres et de moins de 250 kW.
La définition du parc éolien n'a aucune assise administrative ou réglementaire. Il s'agit d'une classe purement abstraite correspondant à un agrégat d'éoliennes. La géométrie polygonale d'un parc éolien n'est qu'un artifice proposé pour cartographier les éoliennes à petite échelle. Un parc éolien est donc représenté par des limites arbitraires et ne correspond à aucune emprise administrative ou matérielle sur le terrain.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,site-industriel-production-site-eolien
Nuisance : Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Zonage)
Organisation : DDT Indre

La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
EAU : Cours d'eau BCAE de l'Indre
Organisation : DDT Indre

Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Mise à jour 2019

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Site industriel et production : les mâts éoliens autorisés et en service de l'Indre
Organisation : DDT Indre

L'énergie éolienne est produite à partir de la force du vent, grâce à une éolienne, qui transforme l'énergie mécanique du vent en énergie électrique. Reliée à un générateur, elle est constituée d'un mât sur lequel est fixée une hélice que fait tourner le vent. On distingue l'éolien terrestre de l'éolien en mer - ou éolien offshore (bénéficiant de vents plus fréquents, plus forts et plus réguliers qu'à terre).
En fonction de sa hauteur, une éolienne peut faire l'objet d'un permis de construire (pour toute éolienne de plus de 12 m de haut), d'une étude d'impact (pour les éoliennes de plus de 50 m de haut) ou d'une notice (pour les éoliennes de moins de 50 m de haut).
Cette table ne contient que les éoliennes dont le permis de construire a été accordé.
Depuis la loi portant engagement national sur l'environnement dite «Grenelle II», un seuil de distance minimum entre les futures installations d'éoliennes et les habitations a été introduit.
En l'absence de précision dans le permis de construire, les règles de recul par rapport aux voies ou emprises publiques et limites séparatives s'appliquent en tout point de l'éolienne, en bout de pale en position horizontale.
En outre, l'exploitation d'éoliennes sera soumise au régime d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Mots-clés : donnees-ouvertes,eolienne,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,site-industriel,site-industriel-production-site-eolien
Fréquence de mise à jour : punctual
Servitudes : PM1 assiette de servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

PM1_ASSIETTE_SUP_S

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Servitudes : PM1 liste de servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). 
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :
à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,
à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,
à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)
La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 
1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 
2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).
Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Les sites de méthanisation de l'Indre
Organisation : DDT Indre

Sites fournies par l'unité ENR de la DDT 36. Mise à jour tout les 2 mois suivant évolution des sites.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,site-industriel-production-site-de-production-denergie
Servitudes : PM1 organisme gestionnaire de servitude d'utilité publique dans l'Indre
Organisation : DDT Indre

Service ou organisme garant de la mise en oeuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut  également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application.
Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une servitude peut évoluer au cours du temps. Par exemple, le gestionnaire de la servitude I3 était initialement GDF et est aujourd'hui GRT Gaz.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Localisation des mairies d'Ille-et-Vilaine
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

Localisation des mairies, des mairies annexes et des mairies de communes associées ou déléguées (BDTopo - actualisée en nov. 2021) sur les communes d'Ille-et-Vilaine et quelques communes limitrophes.

Mots-clés : donnee-generique-administratif,donnees-ouvertes,mairie
Servitudes : PM3 assiette de servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

PM3_ASSIETTE_SUP_S

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Référentiel des masses d’eau de transition en Ille-et-Vilaine en 2022
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

SDAGE 2022/2027 :
Le Sdage Loire-Bretagne, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, et son programme de mesures sont en vigueur depuis le 4 avril 2022. Ils définissent la stratégie et les actions à mener pour les années 2022 à 2027 pour retrouver des eaux en bon état. 
Aujourd’hui, 24 % des eaux sont en bon état et 10 % en sont proches. Le comité de bassin propose de maintenir l’objectif fixé à 61 % des rivières, plans d'eau et eaux côtières en bon état en 2027 :
    •  en concentrant une partie des moyens et des efforts sur ces 10 % proches du bon état pour une progression rapide à courte échéance, 
    •  en faisant progresser les eaux en état médiocre ou mauvais vers le bon état.

Mots-clés : 2022,2027,35,donnees-ouvertes,eau,eau-masse-deau,ille-et-vilaine,me,referentiel,sdage,transition
Périmètres de préconisations en matière d’urbanisme liées aux risques technologiques autour d’installations classées pour la commune de Martigné-Ferchaud
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

Le porter à connaissance risques technologiques (PAC-RT) a pour objet, en application de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme et de la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007, de permettre d’établir des règles d’urbanisme afin de maîtriser l’urbanisation aux abords d’installations à l’origine d’un risque technologique dont les distances d’effets peuvent déborder à l’extérieur des limites de la propriété.
Ainsi les préconisations en matière d’urbanisme contenues dans le PAC-RT doivent être traduites en règles opposables aux tiers dans le document d’urbanisme en vue de réduire la vulnérabilité humaine aux risques dans les aménagements futurs.
Dans ce cadre ces préconisations devront être prises en compte dans l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme dans des délais raisonnables. En revanche ces préconisations seront utilisées sans délais dans les actes d’application du droit des sols.
Compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation des distances d'effets qu'elles engendrent, les dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis. Ainsi, il convient d'être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles (établissements recevant du public, ...).

Mots-clés : donnees-ouvertes,ille-et-vilaine,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,risque-zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zonages risque naturel : aléas mouvement de terrain du Pays d'Issoudun Champagne Berrichonne dans l'Indre (36DDT20110090)
Organisation : DDT Indre

n_zone_alea_pprn_20110090_s_036

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Périmètres de préconisations en matière d’urbanisme liées aux risques technologiques autour d’installations classées pour la commune de Marpiré
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

Le porter à connaissance risques technologiques (PAC-RT) a pour objet, en application de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme et de la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du       4 mai 2007, de permettre d’établir des règles d’urbanisme afin de maîtriser l’urbanisation aux abords d’installations à l’origine d’un risque technologique dont les distances d’effets peuvent déborder à l’extérieur des limites de la propriété.
Ainsi les préconisations en matière d’urbanisme contenues dans le PAC-RT doivent être traduites en règles opposables aux tiers dans le document d’urbanisme en vue de réduire la vulnérabilité humaine aux risques dans les aménagements futurs.
Dans ce cadre ces préconisations devront être prises en compte dans l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme dans des délais raisonnables. En revanche ces préconisations seront utilisées sans délais dans les actes d’application du droit des sols.
Compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation des distances d'effets qu'elles engendrent, les dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis. Ainsi, il convient d'être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles (établissements recevant du public, ...).

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,risque-risque-technologique,sante-et-securite-des-personnes,sites-proteges,zones-a-risque-naturel
Nuisance : Zone de bruit des voies ferrées de l'Indre 2017
Organisation : DDT Indre

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif règlementaire de prévention contre le bruit, Il est arrêté et publié par le préfet, après consultation des communes.

Couche tampon issue de la couche n_classement_voie_ferree_2017_l_036

Mots-clés : bruit,donnees-ouvertes,indre,infrastructure,nuisance,nuisance-bruit
Registre parcellaire graphique anonyme 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

Cette couche correspond au  registre parcellaire graphique anonyme déclaré au titre des aides surface de la politique agricole pour la campagne 2017.

Mots-clés : agriculture-parcellaire-agricole,donnees-ouvertes,inspire,occupation-des-terres,pac,rpg,sols
Nuisance : Classement sonore linéaire des routes de l'Indre 2017
Organisation : DDT Indre

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif règlementaire de prévention contre le bruit, Il est arrêté et publié par le préfet, après consultation des communes.

Mots-clés : bruit,donnees-ouvertes,infrastructure,nuisance,nuisance-bruit
État écologique des masses d’eau cours d’eau en Bretagne en 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

EDL 2019 :
La mise à jour de l'état des lieux s'est appuyée sur les travaux conduits, sur la période 2017-2019, aux niveaux national, bassin et local.
L’état des lieux analyse les freins à la reconquête du bon état des eaux. Il constitue un préalable indispensable à l’élaboration du Sdage et du programme de mesures 2022-2027. Le 12 décembre 2019, le comité de bassin Loire-Bretagne adopte l'état des lieux. Le préfet coordonnateur de bassin l'approuve le 20 décembre 2019. 
Tous les six ans, le comité de bassin réalise un diagnostic de son territoire. Ce diagnostic est basé sur plusieurs éléments :
    • la qualité des eaux, définie grâce à l'exploitation des données de surveillance des milieux aquatiques (inventaires biologiques et analyses physico-chimiques) : ce qu'on appelle techniquement l'état des eaux avec ses différentes composantes : l'état écologique, l'état chimique et l'état quantitatif. 
    • l'identification des activités à l'origine de la dégradation de ces milieux : les pressions significatives exercées sur l'eau. 
Cette analyse de la situation initiale du bassin Loire-Bretagne couplée à une estimation de l’évolution des pressions sur l’eau dans les prochaines années permet d’identifier les eaux qui risquent de ne pas atteindre les objectifs environnementaux (bon état…) à l’horizon 2027. Pour celles-ci, des actions supplémentaires devront être mises en place pour la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Mots-clés : 2017,bretagne,cours-deau,donnees-ouvertes,eau,eau-zonages-eau,edl-2019,etat-ecologique
Servitudes : PM1 générateur de servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

PM1_GENERATEUR_SUP_S

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Périmètre d'exposition aux risques du PPRT de Vern-sur-Seiche
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

Les établissements ANTARGAZ et TOTAL de VERN-SUR-SEICHE sont des établissements classés SEVESO seuil haut et soumis à Autorisation avec Servitudes (AS).
Il s'agit des périmètres d'exposition aux risques qui correspondent aux périmètres réglementés par le PPRT approuvé. Ces périmètres approuvés valent servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT).

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Planification : Schéma de cohérence territoriale de l'Indre
Organisation : DDT Indre

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
État écologique des masses d’eau de transition en Ille-et-Vilaine en 2017
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

EDL 2019 :
La mise à jour de l'état des lieux s'est appuyée sur les travaux conduits, sur la période 2017-2019, aux niveaux national, bassin et local.
L’état des lieux analyse les freins à la reconquête du bon état des eaux. Il constitue un préalable indispensable à l’élaboration du Sdage et du programme de mesures 2022-2027. Le 12 décembre 2019, le comité de bassin Loire-Bretagne adopte l'état des lieux. Le préfet coordonnateur de bassin l'approuve le 20 décembre 2019. 
Tous les six ans, le comité de bassin réalise un diagnostic de son territoire. Ce diagnostic est basé sur plusieurs éléments :
    • la qualité des eaux, définie grâce à l'exploitation des données de surveillance des milieux aquatiques (inventaires biologiques et analyses physico-chimiques) : ce qu'on appelle techniquement l'état des eaux avec ses différentes composantes : l'état écologique, l'état chimique et l'état quantitatif. 
    • l'identification des activités à l'origine de la dégradation de ces milieux : les pressions significatives exercées sur l'eau. 
Cette analyse de la situation initiale du bassin Loire-Bretagne couplée à une estimation de l’évolution des pressions sur l’eau dans les prochaines années permet d’identifier les eaux qui risquent de ne pas atteindre les objectifs environnementaux (bon état…) à l’horizon 2027. Pour celles-ci, des actions supplémentaires devront être mises en place pour la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Mots-clés : 2017,35,donnees-ouvertes,eau,eau-zonages-eau,edl-2019,etat-ecologique,ille-et-vilaine,transition
Périmètre du Territoire à Risque d’Inondation (TRI) Vilaine de Rennes à Redon
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

Le périmètre du TRI Vilaine de Rennes à Redon est identifié comme territoire à risque important d’inondations et regroupe 46 communes.

Date : 25/07/14

Mots-clés : 35,donnees-ouvertes,ille-et-vilaine,inondation,perimetre,risque,risque-inondation
Nuisance : Zone de bruit routier de type C, indice LN dans l'Indre 3ème échéance
Organisation : DDT Indre

Couche d'assemblage des ZBR de type C pour réalisation d'une carte sous geoide-carto

Mots-clés : directive-2002-49-ce,donnees-ouvertes,inspire,nuisance-n-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Portée à connaisance de l’aléa de référence submersion marine sur la partie est du TRI ST-Malo-Baie-du-Mont-St-Michel pour le département d'Ille et Vilaine.
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

Cette couche constitue le porté à connaissance de l’aléa référence  submersion marine sur la partie est du TRI ST-Malo-Baie-du-Mont-St-Michel pour le département d'Ille et Vilaine.
Les études menées en 2015 dans le cadre de la Directive inondation ont établi des cartographies des risques qui ont été annexées au Plan de Gestion des Risques Inondations du bassin Loire-Bretagne (PGRI Loire-Bretagne).
Sur la partie est du territoire soumis aux risques d’inondations dans la baie-du-Mont-Saint-Michel, la connaissance des secteurs à risques s’est améliorée depuis et a pris en compte des éléments de connaissance actualisés sur les ouvrages de protection et sur la topographie de secteurs qui étaient en cours d’aménagement au niveau du Couesnon.
A partir de ces données un porter-à-connaissance de l’aléa submersion marine a été transmis aux 6 communes littorales concernées le 19 septembre 2017 :Pleine-Fougères, Roz-sur-Couesnon, Sougéal, St-Broladre, St-Georges-de-Gréhaigne et Val-Couesnon.

Mots-clés : 35,bretagne,donnees-ouvertes,hydrographie,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Zonages risque naturel : zone règlementée mouvement de terrain du Pays d'Issoudun Champagne Berrichonne dans l'Indre (36DDT20110090)
Organisation : DDT Indre

n_zone_reg_pprn_20110090_s_036

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration