Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Groupes de travail gouvernementaux relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (règlement 2016/679) RGPD
Sigle : RGPD

Réunions et groupes de travail mis en place par le Ministère de la justice dans le cadre de l'adaptation en droit français du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

Mots-clés : lobby,lois,rgpd
Fréquence de mise à jour : punctual
Début de la couverture temporelle : 2016-11-01
Fin de la couverture temporelle : 2017-04-05