Documents d'urbanisme PLU,  POS, carte communale existant sur le département sous forme numérique
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Un document d&#x27;urbanisme est le résultat d&#x27;une procédure de planification urbaine sur un territoire donné. Ce fichier liste tous les documents d&#x27;urbanisme existant sur un département donné, c&#x27;est à dire les plans locaux d&#x27;urbanisme, les plans d&#x27;occupation des sols et les cartes communales qui ont été numérisés sous forme de données géographiques.Le plan local d&#x27;urbanisme est le principal document de planification à l&#x27;échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d&#x27;occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d&#x27;utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l&#x27;établissement d&#x27;un projet de territoire dans un document stratégique local. Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d&#x27;aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire. Le PLU couvre généralement l&#x27;intégralité du territoire communal à l&#x27;exception des secteurs déjà couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), des secteurs d&#x27;aménagement et de développement touristique d&#x27;intérêt intercommunal identifiés par un SCOT.Il n&#x27;est pas obligatoire pour une commune de se doter d&#x27;un PLU. Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d&#x27;urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l&#x27;élaboration d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme et à l&#x27;application de la règle de constructibilité limitée, en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l&#x27;espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d&#x27;urbanisme et le règlement national d&#x27;urbanisme.L&#x27;absence d&#x27;un document d&#x27;urbanisme opposable entraîne l&#x27;application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l&#x27;urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d&#x27;urbanisme.A chaque nouvelle version d&#x27;un document d&#x27;urbanisme numérique correspond un enregistrement dans la table. Les documents numériques qui ne sont plus opposables sont conservés avec un état « annulé » et une date de fin de validité renseignée (ie. champ DATEFIN).L&#x27;absence d&#x27;un document d&#x27;urbanisme opposable (PLU, POS ou carte communale) entraîne l&#x27;application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l&#x27;urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d&#x27;urbanisme.

__Origine__

La donnée est conforme au standard Covadis Bruit aérien version 2.1 du 30 juin 2017.
La présente donnée est issue de la désagrégation à l’échelle départementale de la table N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_R11 créée par la cellule information géographique régionale de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (dernière mise à jour en sept. 2015).  Le champ URL_DOC, attribut supplémentaire non prévu par le standard Covadis, a été ajouté.
La modélisation des courbes de bruit et la création des contours géométriques des zones délimitées par ces courbes ont été assurées par le laboratoire d’Aéroports de Paris (société concessionnaire de l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux), pour le compte de la Direction générale de l’aviation civile. La méthodologie est détaillée dans le rapport de présentation du plan d’exposition au bruit de l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, consultable sur le site internet de la Préfecture de Paris et d’Île-de-France :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/12559/86277/file/Rapport_pr%C3%A9sentation_PEB.pdf

05/07/2017 : modification des noms des attributs suite à la parution de la version 2.1 du standard de données « Bruit aérien »  de la COVADIS au 30 juin 2017.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b16ab663-5309-4a1d-b793-7c49160dbe9a)
 * [Téléchargement simple du jeu et des documents associés](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;d4b6a8d6-cc28-4199-a177-b36600ffeb45&amp;dataType&#x3D;dataset)
 * [Accès au service de téléchargement simple du jeu et des documents associés](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id&#x3D;d4b6a8d6-cc28-4199-a177-b36600ffeb45&amp;scope&#x3D;INTERNET)
 * [Standard de données COVADIS : Zonage défini par le Plan d&#x27;exposition au bruit (PEB) d&#x27;un aérodrome](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8a1cdfd00f47e8117b7c0afb57c17439e8ff8982)

Mots-clés : donnees-ouvertes,environment,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown