Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Zones de répartition des eaux souterraines (surface)
Organisation : DREAL Poitou-Charentes

* Description : Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques ou des systèmes aquifères, caractérisées par une insuffisance, autre qu&#x27;exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. * Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements. Dans ces zones, les seuils d&#x27;autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d&#x27;assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l&#x27;eau. Dans ces zones, les prélèvements d&#x27;eau supérieurs à 8m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. * Textes de référence : - Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003

__Origine__

Non renseigné

__Historique__

 * 21/10/2011 : Publication

__Organisations partenaires__

DREAL Poitou-Charentes

__Liens annexes__

 * [Zonesderepartitiondeseauxsoute](http://carto.pegase-poitou-charentes.fr/cgi-bin/mapserv)


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Fréquence de mise à jour : unknown