Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012
Organisation : NosDonnées.fr

Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires.
Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.

Issu de http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/3361

Fréquence de mise à jour : unknown