Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49067).

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) susceptibles d'être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Ces planchers et plafonds, qui s'imposent désormais au juge, ne concernent que des licenciements notifiés au salarié après le 23 septembre 2017.

**Attention :** le juge n'est pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (en cas de violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, ...).

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.** 

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

•           d’une présentation du simulateur au format PDF ;
•           d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
•           d'une feuille de style au format  CSS ;
•           des données de référence  au format  JSON ; 
•           d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON. 

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Fréquence de mise à jour : punctual
Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49129).

Ce simulateur permet de connaître la zone géographique dont dépend le logement concerné pour estimer les frais de mise en location imputables au locataire.
Le résultat obtenu (zone très tendue, zone tendue, reste du territoire) détermine le prix maximum TTC par m2 de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l’agent immobilier lors de la mise en location (hors état des lieux) : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du contrat de bail.
Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.** 

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

•           d’une présentation du simulateur au format PDF ;
•           d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
•           d'une feuille de style au format  CSS ;
•           des données de référence  au format  JSON ; 
•           d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON. 


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Fréquence de mise à jour : punctual
Simulateur des ZONES TENDUES
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur des ZONES TENDUES](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49131).

Ce simulateur permet de déterminer si un logement est situé en zone tendue.


La zone détermine :

• terrain nu : le droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) ;

• logement loué ;

• le droit à un préavis d’1 mois pour le locataire (logement vide ou loi 1948) ;

• l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé).


Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

•           d’une présentation du simulateur au format PDF ;
•           d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
•           d'une feuille de style au format  CSS ;
•           des données de référence  au format  JSON ; 
•           d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON. 


Mots-clés : dila,logement,simulateur,simulateurs-dila,zone,zone-tendue
Fréquence de mise à jour : punctual
Simulateur pour CONNAITRE LA ZONE DE SA COMMUNE : A, Abis,B1, B2 ou C
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46110).

Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

La zone détermine :

• le revenu maximum pour avoir droit à un [logement social](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F869) (HLM) sauf en Outre mer ;

• pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une [réduction d’impôt](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31151) et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ;

• pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une [déduction fiscale sur les revenus fonciers](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34115) , le [revenu maximum du futur locataire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1626) sauf en Outre-mer, le [loyer initial maximum](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2541).

A noter : La liste des communes a été modifiée par l'[arrêté du 5 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052198878).

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : <https://github.com/eureka2/G6K>.

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

* La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;

* La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

* d’une présentation du simulateur (PDF) ;

* des règles de calcul du simulateur (XML) ;

* d’une feuille de style (CSS) ;

* des données de référence (JSON) ;

* d’un schéma des données de référence (Schéma JSON).


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Fréquence de mise à jour : punctual