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Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider
Organisation : Cour des comptes

La Banque publique d’investissement Bpifrance, née du regroupement des quatre entités Oséo, CDC Entreprises, Fonds stratégique d’investissement (FSI) et FSI Régions, a été créée en 2012 pour poursuivre et amplifier le soutien public au financement des entreprises et faire face au risque d’assèchement du crédit. Sa mise en place réussie a donné naissance à un groupe aux capacités d’action démultipliées, dont les interventions, en crédits comme en investissements en fonds propres, se sont élevées à 18,8 Md€ et ont bénéficié à près de 71 200 entreprises en 2015. Une stabilisation de son activité est désormais souhaitable, de même qu’une maîtrise rigoureuse de ses charges d’exploitation. Enfin, une clarification de la stratégie du financement par l’État des activités de Bpifrance devrait accompagner les réflexions des actionnaires sur l’évolution du modèle économique et financier du groupe. 

Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/bpifrance-une-mise-en-place-reussie-un-developpement-stabiliser-des-perspectives).

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Mots-clés : banque-publique,bpi-france,cour-des-comptes,investissement,juridictions-financieres
Fréquence de mise à jour : unknown
La Société protectrice des animaux
Organisation : Cour des comptes

Fondée en 1845 et reconnue d’utilité publique en 1860, la Société protectrice des animaux (SPA) se consacre à la cause animale et bénéficie à ce titre de la générosité du public, par des dons et surtout des legs qui représentent chaque année plus de la moitié de ses ressources. Son budget annuel est d’environ 50 M€. En application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a vérifié la conformité des dépenses de la SPA aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique de 2011 à 2015. À l’issue de son contrôle, au regard des diligences qu’elle a effectuées et dans la limite des prérogatives qui lui sont conférées, la Cour constate que l’emploi des fonds collectés auprès du public par la SPA est globalement conforme aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique effectué au cours des exercices 2011 à 2015, avec deux réserves : la défaillance du contrôle interne, qui n’a pas progressé depuis le précédent contrôle, à l’exception de l’amélioration de la gestion des legs ; l’insuffisance et le retard de la rénovation des sites, déjà critiqués par la Cour en 2002, alors que les réserves financières thésaurisées se sont accumulées, les fonds propres atteignant 68 M€ à la fin de 2015. 

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Mots-clés : animaux,cour-des-comptes,dons,generosite-publique,protection,spa
Fréquence de mise à jour : unknown
La police technique et scientifique
Organisation : Cour des comptes

La police technique et scientifique (PTS) occupe un rôle central dans l’exercice des missions des services d’enquêtes, mais son organisation est singulièrement complexe. L’essentiel de sa dépense est porté par les budgets de la police et de la gendarmerie nationales, qui agissent côte à côte sans chercher à développer de réelles synergies. L’importance que revêt la PTS dans la révélation de la vérité, la lutte contre la criminalité et la coopération internationale justifie que soit engagé un effort profond de rationalisation et de mutualisation de ses moyens, pour le moment dispersés, notamment par une réduction sensible du nombre de plateaux techniques de la police et de la gendarmerie. Il apparaît nécessaire de rénover sa gouvernance, de clarifier son organisation, d’harmoniser ses méthodes et d’améliorer sa performance. La Cour formule dix recommandations, avec l’orientation de créer à moyen terme une direction de la PTS commune à la police et à la gendarmerie nationales. 

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Mots-clés : cour-des-comptes,criminalite,enquete,police,pts,scientifique
Fréquence de mise à jour : unknown
Les Archives nationales : les voies et moyens d’une nouvelle ambition
Organisation : Cour des comptes

A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a effectué une enquête sur les archives nationales gérées, au sein du ministère de la culture et de la communication, par trois services à compétence nationale (Archives nationales proprement dites, Archives nationale d’outre-mer et Archives du monde du travail). La Cour a constaté que les missions de collecte, classement, conservation et communication des archives sont assurées d’une manière inégale et souvent défaillante, et que des évolutions organisationnelles et statutaires sont nécessaires. Par ailleurs, des décisions sont à prendre sans tarder pour éviter une nouvelle impasse immobilière, notamment avec la fermeture annoncée du site de Fontainebleau. Enfin, la Cour estime que la politique interministérielle des archives est à renforcer pour contrer l’éclatement des services d’archives. En dépit de leur appellation, les trois SCN des Archives nationales n’ont pas le monopole des archives de l’État et des organismes qui lui sont rattachés : elles n’en gèrent que 16 % environ. Plus de 60 % le sont par les Archives départementales et le solde par les ministères des affaires étrangères et de la défense et d’autres services d’archives. La Cour formule huit recommandations. 

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Concours financiers de l’État et disparités de dépenses des communes et de leurs groupements 
Organisation : Cour des comptes

Les dépenses du secteur communal, proches de 150 Md€ par an, se caractérisent par leur dynamisme et leur grande disparité de montant par habitant. La Cour, dans une enquête réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a mis au point un modèle économétrique afin d’analyser les déterminants de la dépense locale. Menée pour la première fois à l’échelle des ensembles intercommunaux, cette étude met notamment en lumière l’importance des dotations dans l’explication des inégalités de dépense par habitant entre collectivités comparables. La Cour formule trois recommandations : mener à son terme la réforme des concours forfaitaires de l’État, poursuivre l’intensification des dotations de péréquation en mesurant plus systématiquement leurs impacts, et revoir les critères d’éligibilité et de calcul des dotations, en tenant compte de la nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017. 

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Les opérations extérieures de la France (Opex) 
Organisation : Cour des comptes

La Cour constate que les opérations extérieures (Opex) militaires menées par la France à l’étranger (au nombre de 25, sur neuf théâtres d’opération principaux, entre 2012 et 2015) représentent un coût croissant, qui n’est pas intégralement inscrit en loi de finances initiale et qui est mal évalué. Demandée par la commission des finances du Sénat, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, cette enquête montre également que les Opex représentent un poids important dans l’engagement opérationnel des armées et des directions de soutien, ce qui limite la préparation opérationnelle des forces et fait apparaître les fragilités et les lacunes du soutien des forces projetées.
 La Cour formule huit recommandations. 

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L’enseignement français à l’étranger : insuffler une nouvelle dynamique 
Organisation : Cour des comptes

L’enseignement français à l’étranger dispose d’un réseau unique au monde, aussi bien par sa taille, par sa diversité que par l’excellence de ses résultats. Confronté à une concurrence de plus en plus vive sur le marché mondial de l’éducation, il peine toutefois à évoluer. L’absence de décisions ambitieuses le condamnerait à l’incertitude, voire à un lent déclin, à la fois en raison de crédits publics qui ne cessent de diminuer, d’une solvabilité des familles qui n’est pas sans limites et de dépenses par nature dynamiques. Dans ce contexte, la gestion des ressources humaines par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger représente un enjeu crucial. Dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat, la Cour formule huit recommandations pour que soient engagées les évolutions indispensables au devenir de ce réseau.

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Les aides de l’État à l'accession à la propriété 
Organisation : Cour des comptes

Quatre aides d’État à l’acquisition de la résidence principale coexistent aujourd’hui pour les primo-accédants : l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA). Dans une enquête demandée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour constate qu’en dépit d’un montant cumulé, quoique mal évalué à ce jour, de près de 2 Md€ par an, cet ensemble complexe et mal articulé se révèle de moins en moins efficace. Si l’État veut continuer sa politique en la matière, plusieurs mesures devront être adoptées afin de rationaliser les aides, de mieux les articuler avec les politiques locales de logement et d’urbanisme, et de diminuer leur coût pour les finances publiques. La Cour formule six recommandations. 

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La régulation des jeux d’argent et de hasard 
Organisation : Cour des comptes

La gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 Md€ de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’État régulateur. Tels sont les trois principaux enseignements de l’enquête demandée à la Cour par le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques de l’Assemblée nationale en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières. La Cour formule neuf recommandations. 

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La Poste : une transformation à accélérer 
Organisation : Cour des comptes

Le groupe La Poste, deuxième employeur public de France avec plus de 250 000 salariés, exerce ses activités dans des domaines divers (banque, courrier, colis, téléphonie mobile…), y compris au moyen de filiales en France et à l’étranger. La Poste incarne un service public présent sur tout le territoire grâce à deux réseaux majeurs : celui des points de contact (plus de 17 000, dont 9 149 bureaux de poste) et la distribution à domicile (plus de 72 000 facteurs distribuant le courrier dans 39 millions de boîtes aux lettres, six jours par semaine). La Poste est aujourd’hui confrontée à la chute continue des volumes du courrier, qui ampute son chiffre d’affaires de 500 M€ chaque année. À ce défi s’ajoute pour l’entreprise la nécessité de réussir sa mutation numérique, de répondre à la croissance du e-commerce et, pour La Banque Postale, de faire face à des taux d’intérêt bas. Si La Poste a su évoluer et se montrer résistante, des fragilités et des risques exogènes persistent. Elle doit donc, pour perdurer, accélérer le rythme de sa transformation. 

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