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Périmètres des pays - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Périmètres des pays
Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995  la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999  et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) 

Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. 

La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale.

Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,territoire,territoire-de-projet
Fréquence de mise à jour : punctual
Chiffres Clés 2024
Organisation : Infogreffe 

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Mots-clés : chiffre-daffaires,chiffres-cles,comptes-annuels,comptes-sociaux,effectif,resultat-dexercice
Emplacement des stations d'épurations (STEP) du département de l'Orne en 2024
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Localisation des stations d'épurations du département.
Pour des données à jour, se référer au portail eau France de l’assainissement
http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/index.php
Stations d'épurations (source ROSEAU) - application roseau - validité : 12/01/2024

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-assainissement,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,stations-depuration,step
Début de la couverture temporelle : 2024-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-01-01
Cadastre conchylicole
Organisation : DDTM Manche

Recensement et localisation des parcelles cadastrales conchylicoles du département de la Manche (50) (hors mytiliculture sur bouchot)
Source : DDTM50/SML/Cultures marines

Mots-clés : agriculture,algues,aquaculture,buccins,coquillages,crustaces,cultures-marines,ddtm-de-la-manche,ddtm50,depot,donnees-ouvertes,elevage,huitres,inspire,installations-agricoles-et-aquacoles,manche,manche-est-mer-du-nord,mer-littoral-culture-marine,mollusques,moules,oceans,palourdes,pisciculture,praires,salmonides,saumon,viviers
Cadastre mytilicole
Organisation : DDTM Manche

Cadastre des cultures marines (moules sur bouchots) du département de la Manche (50)

Mots-clés : aquaculture,bouchot,cultures-marines,ddtm-de-la-manche,donnees-ouvertes,inspire,installations-agricoles-et-aquacoles,manche,mer-littoral-culture-marine,moules,mytiliculture