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Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Fiumorbu en Haute-Corse
Organisation : DDT Haute-Corse

Les plans de prévention des risques naturels ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement de l'urbanisme et de l'occupation des sols dans les zones exposées à un risque. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Ce PPRI concerne les bassins versants du Fium'Orbu et de l'Abatescu sur les communes de Ghisonaccia, Prunelli-di-Fiumorbu et Serra-di-Fiumorbu.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inondation,ppri,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) en Charente-Maritime
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,planification,schema,scot,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : annual
MEF-Somme des 10 plus hautes rémunérations
Organisation : Ministères économiques et financiers

Somme des 10 plus hautes rémunérations des ministères économiques et financiers depuis 2019.

Prévu par l'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique :

"Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées."

Mots-clés : administration,comptes-publics,remuneration,traitement
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2018-12-31
PLF 2025 - Budget vert
Organisation : Ministères économiques et financiers

Ces données représentent les montants des crédits budgétaires présentés dans le budget vert 2025.   


Les crédits sont présentés pour l'exécution 2023, la LFI 2024 ainsi que le PLF 2025 avec l'évaluation sur les six axes de la méthodologie du budget vert.

Mots-clés : budget-de-letat,budget-vert,plf-2025,projet-de-loi-de-finances
PLF 2025 - Données de l'annexe Jaune « Effort financier de l’État en faveur des associations »
Organisation : Ministères économiques et financiers

Ce jeu de données détaille l'effort financier de l’État en faveur des associations dans le cadre du Projet de loi de finances 2025 au moment de sa publication officielle.

Mots-clés : budget-de-letat,jaune-budgetaire-associations,plf-2025,projet-de-loi-de-finances