Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Suivi des constructions de logements selon SITADEL 2003
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Pour les permis de construire, tous les évènements de la vie du projet sont suivis dans la base SITADEL, depuis le dépôt de la demande à l’achèvement des travaux, c’est à dire à chaque mouvement affectant une demande d’autorisation :
-la décision prise sur l’autorisation de construire (favorable, sursis à statuer, défavorable, en
attente),
-la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) signalant le démarrage des travaux,
-la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) signalant la fin des travaux,
-les modifications éventuellement apportées à la demande initiale, après l’autorisation ouaprès l’ouverture du chantier,
-l’éventuelle annulation (abandon du projet, recours de tiers ...), après l’autorisation ou aprèsl’ouverture du chantier.

__Origine__

Donnée issu de la base de suivie SITADEL et concaténée à la commune à l&#x27;aide de la BD carto.


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__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-31de7f68-a66b-45db-8090-9ba47ce89746)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e872546714f8c6bde0a770db1d9dd22e0d63dfde)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,somme,structure
Fréquence de mise à jour : unknown
Périmètre de PPRI de la vallée de la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l&#x27;élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d&#x27;être la conséquence d&#x27;un acte officiel et de produire leurs effets à compter d&#x27;une date définie. Il s&#x27;agit du :- périmètre prescrit figurant dans l&#x27;arrêté de prescription d&#x27;un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d&#x27;exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d&#x27;utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d&#x27;étude qui correspond à l&#x27;enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

__Origine__

numérisé sur la base de l&#x27;arrêté du 06/05/2009.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-a537da8e-88ce-4079-b0c9-abaecf1cb6fe)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5a42f14ec38794f1f9971b323fff00bb83bbaef8)

Mots-clés : bresle,donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Périmètre de la Directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Seine
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’estuaire de la Seine a été approuvée le 10 juillet 2006. Elle couvre un périmètre de 942 communes, à cheval sur les départements du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime. Le territoire s’étend environ sur 700 000 hectares et accueille 1 550 000 habitants.
La carte représente, outre le périmètre de la DTA, les grands espaces de développement économiques, ainsi que les espaces naturels à protéger.

__Origine__

La géométrie des SCOT a été importée à partir des flux WFS de l&#x27;interface Sudocuh. Les caractéristiques associées (champs attributaires) proviennent des tableaux exportés également de l&#x27;interface Sudocuh. Voir document associé


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-be21fa38-ce32-458f-a8d6-292a3a3fb094)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/799bd1acdfa9f459677447736397b0f75a860987)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie PM2 (Installations classées-terrain pollué-stockage de dechets) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Enveloppes des zonages liées aux servitudes de la catégorie PM2 (Installations classées-terrain pollué-stockage de dechets).
L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Cours d&#x27;eau définis par arrêté préfectoral DDTM/SEBF/11/091 du 8 juin 2011 établissant le recensement des cours d&#x27;eau de l&#x27;Eure en application de l&#x27;article D615-46 du Code Rural. 
Corrigés en 2015, cette version a été modifiée en juillet 2018;


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-ad193e4b-42e4-4977-b182-0752ca2cfef7)
 * [Le site des services de l&#x27;Etat de l&#x27;Eure](http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique-de-l-eau-et-de-la-nature/Eau/Referentiels-des-cours-d-eau-des-points-d-eau-et-des-frayeres)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/904dae9995943aeabb3b271c3ee22ab54191d9e2)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones d'interdiction d'accès liées aux servitudes de la catégorie EL11 (Accès aux routes) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Servitude relative aux interdictions d&#x27;accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d&#x27;agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat.
La liste proposée des SUP n&#x27;est pas exhaustive.
Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-feb7bdc0-4d9b-449f-a4eb-04b2ec045d53)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/bdcc82b554673d3fa4a91c645900068a568c43a5)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes,somme
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones de protection ou de garde liées aux servitudes PT1 (Centres de réceptions radioélectriques) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Servitude de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-f6d745c1-d972-4bee-a4ae-704dad434f75)
 * [Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A8 (Bois, Forêts et Dunes)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_A8_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/b3f5717769bfe24d2dfcc62da0dc97bae0f724e4)

Mots-clés : a-8,bois-forets-et-dunes,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes,somme
Fréquence de mise à jour : unknown
Halage et marchepied générateurs de servitudes EL3 dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Par sélection et catégorisation de tronçons de route de la couche ROUTE des tracés de transports exceptionnels pour un seuil donné, reconnus et validés par arrêtés portant sur la définition des réseaux routiers &quot;120 TONNES&quot;, &quot;94 TONNES&quot; ET &quot;72 TONNES&quot; du département des Bouches-du-Rhône, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et Gabarit maximales et des prescriptions associées.

Sources des données : IGN BD TOPO 2018 ®, Arrêté préfectoral de Transports Exceptionnels


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-2a241ce0-29b0-4fe9-8384-6d20577b9572)
 * [Standard de données COVADIS : Réseau interdépartemental de circulation des transports exceptionnels](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_TE_TRONCON_L)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/9069a323496b6728f67fec89e8d13b869d5b69b4)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,transportation
Fréquence de mise à jour : unknown
Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5 dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat
Report sur fond de scan 25.
Seules les canalisations sont représentées.
Difficulté à retrouver des documents instituant cette servitude.
La liste proposée des SUP n&#x27;est pas exhaustive.
Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-1d5f9baf-420b-41a4-b5df-7d5db5fc7759)
 * [Standard de données COVADIS : Canalisations d&#x27;eau et d&#x27;assainissement générateurs de servitudes A5](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_A5_GENERATEUR_SUP_L)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/c91eab2b-188d-4d44-8755-b04f8e86fe89.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/3fb7952790879136a625c683f1f2bea80fd8fbe2)

Mots-clés : a-5,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes,somme
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC3 (Réserve naturelle régionale) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Périmètre de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l&#x27;environnement.L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Le périmètre d&#x27;un PPR prescrit est généralement fourni dans l&#x27;arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d&#x27;exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l&#x27;agrégation géométrique de l&#x27;ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d&#x27;étude correspond à l&#x27;enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-11b2a024-daaf-4414-9f39-2cf34e575c79)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/2efc3d0c5b8414a90b3809db9b8a602e1c958a53)

Mots-clés : ads,donnees-ouvertes,orne,passerelle-inspire,planning-cadastre,secteur
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones de protection liées aux servitudes T1 (Voies ferrées) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat.
La liste proposée des SUP n&#x27;est pas exhaustive.
Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-8dcc9c1f-03a6-4e4f-a458-c81025b11500)
 * [Standard de données COVADIS : Réseaux de télécommunication générateurs de servitudes PT3](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PT3_GENERATEUR_SUP_L)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/83a5c81cae4ae45744fe1a0a7324afaaf4b06805)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,pt-3,reseaux-de-telecommunication,servitude,somme
Fréquence de mise à jour : unknown
Réseaux de télécommunication générateurs de servitudes PT3 de la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat
Servitude numérisé selon les données des PPR approuvés et documents annexés dans chaques documents d&#x27;urbanismes impactés dans la Somme


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b9b84195-b624-457b-9e80-fbe391a2662a)
 * [Standard de données COVADIS : Zonages liés aux servitudes de catégorie PM1 (Prévention risques naturels prévisibles ou miniers)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PM1_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/47506ab717f5c6e7457aca0b0999f7c9d96fd7fc)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,pt-3,reseaux-de-telecommunication,servitude,somme
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d&#x27;un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n&#x27;excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d&#x27;Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s&#x27;applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d&#x27;eux.Lors de l&#x27;élaboration ou de la révision d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l&#x27;architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d&#x27;immeubles et des espaces qui participent de l&#x27;environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d&#x27;urbanisme. Il est annexé au plan local d&#x27;urbanisme dans les conditions prévues à l&#x27;article L. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


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DDTM Somme, DDT Savoie

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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b5700209-d5f7-4878-ad15-385b0a8513b7)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/16987a03a41bc91d8fff47d04b5b2a8d834cd585)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown