Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Statistiques Jugements de procédures collectives en 2026
Organisation : Infogreffe 

Activité judiciaire - 2025

Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2026 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.

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Mots-clés : greffes,liquidation-judiciaire,procedures-collectives,redressement-judiciaire,statistiques
Statistiques Immatriculations en 2026
Organisation : Infogreffe 

RCS - Statistiques des immatriculations en 2026

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Mots-clés : greffes,immatriculations,statistiques