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Périmètre des Pôles d'Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) dans le département de la Nièvre (58) - Petite échelle
Organisation : DDT Nièvre

Instaurés par le loi d&#x27;orientation pour l&#x27;aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d&#x27;orientation pour l&#x27;aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d&#x27;application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d&#x27;un périmètre d&#x27;étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d&#x27;aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l&#x27;organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d&#x27;actions, le contrat de pays.

L’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires un nouvel outil, le Pôle d’équilibre territorial et rural, qui figure également dans le nouvel article L. 5741-1 du CGCT, renvoyant à l’article L. 5711-1 du même code, régissant le syndicat mixte fermé composé uniquement en l’espèce d’Etablissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

__Origine__

Les PETR et Pays sont décrits par leurs communes constitutives. Par agrégation des communes du référentiel géographique GEOFLA de l&#x27;IGN.


__Organisations partenaires__

DDT Nièvre

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-ec92c255-299e-4b76-b099-e6e73dd4be4a)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38058/2ecbdfb5-272a-4237-9718-d73e8fd468d8.internet.map)

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Mots-clés : boundaries,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,petr,unites-administratives
Fréquence de mise à jour : unknown
Zonages archéologiques (60)
Organisation : DDT Oise

Zonages archéologiques renumérisés dans l&#x27;Oise

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l&#x27;emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.


__Organisations partenaires__

DDT Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-7b4861d4-6cbe-448a-8140-c3b04ad54ee3)
 * [Standard de données COVADIS : Zone réglementée d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/1b8f207eea87e412472ec8a9a2b3734b36eaadb1)

Mots-clés : archeologique,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,utilities-communication,zonage
Fréquence de mise à jour : unknown
Communes concernées par le classement sonore des infrastructures ferroviaires en Haute-Savoie
Organisation : DDT Côte-d'Or

Communes concernées par le classement sonore des infrastructures ferroviaires

__Origine__

Les objets géographiques de cette couche ont été réalisés en tenant compte du cahier des charges fourni.


__Organisations partenaires__

DDT Haute-Savoie, DDT Côte-d&#x27;Or

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-1eced81f-3c43-4da5-8603-b305b22bbeb6)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/16fa1209c626128b0f617434cf32a5e8aa76e76f)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,inondation,mouvement-de-terrain,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Itinéraires autorisés aux transports exceptionnels de marchandises
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Ce jeu de données contient les itinéraires autorisés des transports routiers de marchandises, d&#x27;engins ou de véhicules dans le Gers. Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse sont soumis, en application des articles R. 433-1 à R. 433-6 du code de la route, à des règles particulières, définies dans l’arrêté du 04 mai 2006 et dans l&#x27;arrêté modificatif du 25 juin 2013.

__Origine__

La couche est obtenue par extraction des polygones forestiers issus de la couche locale des massifs forestiers de 50 ares et plus ( N_ESPACE_BOISE_ZINF_032) qui répondent aux caractéristiques de la zone à laquelle ils appartiennent. La gestion de l&#x27;appartenance inter zone est gérée de la manière suivante. Un polygone appartenant à deux zone sera retenu au titre de la zone la plus restrictive (celle qui retient la surface la plus faible).


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-d00f8964-5b9c-49bb-b6e0-159be822a352)
 * [Standard de données COVADIS : Zone d&#x27;application de la réglementation relative au défrichement](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7293dbdd0a594abeeaf78b5af8bbb529bd92e221)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,routes,securite,transport-exceptionel,transportation
Fréquence de mise à jour : unknown
Cartographie de l'aléa inondation sur la commune de Castéra Verduzan (Gers)
Organisation : DDTM Gard

Zone exposée à l&#x27;aléa inondation représentée sur la carte des aléas utilisée pour l&#x27;analyse du risque du PPR. La carte d&#x27;aléas est le résultat de l&#x27;étude des aléas dont l&#x27;objectif est d&#x27;évaluer l&#x27;intensité de chaque aléa en tout point de la zone d&#x27;étude. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d&#x27;étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l&#x27;aléa. L&#x27;attribution d&#x27;un niveau d&#x27;aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d&#x27;occurrence du phénomène dangereux et son degré d&#x27;intensité. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l&#x27;aléa (cas de rupture ou d&#x27;insuffisance de l&#x27;ouvrage).

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l&#x27;emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-18c7fa34-2733-4e62-b2b3-f1c237a7dca2)
 * [Standard de données COVADIS : Zone réglementée d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S)
 * [Site internet de l&#x27;Etat dans le Gers](http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-inondation-retrait-gonflement-argiles-sismique/Risque-inondation/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-Inondation-PPRi-dans-le-Gers)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Cartographie de l'aléa inondation sur la commune de l'Isle de Noé (Gers)
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Vosges

Zone exposée à l&#x27;aléa inondation représentée sur la carte des aléas utilisée pour l&#x27;analyse du risque du PPR. La carte d&#x27;aléas est le résultat de l&#x27;étude des aléas dont l&#x27;objectif est d&#x27;évaluer l&#x27;intensité de chaque aléa en tout point de la zone d&#x27;étude. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d&#x27;étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l&#x27;aléa. L&#x27;attribution d&#x27;un niveau d&#x27;aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d&#x27;occurrence du phénomène dangereux et son degré d&#x27;intensité. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l&#x27;aléa (cas de rupture ou d&#x27;insuffisance de l&#x27;ouvrage).

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l&#x27;emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.


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DDT Gers

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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-18c7fa34-2733-4e62-b2b3-f1c237a7dca2)
 * [Standard de données COVADIS : Zone réglementée d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S)
 * [Site internet de l&#x27;Etat dans le Gers](http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-inondation-retrait-gonflement-argiles-sismique/Risque-inondation/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-Inondation-PPRi-dans-le-Gers)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/728474e4b6120a0a5fcc1a974bbd972f6bf1bd8a)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,gers,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Zonages d'assainissement collectif dans le Gers
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Vosges

Zone définie par l&#x27;article R2224-10 du code général des collectivités territoriales (transposition de la directive européenne du 21 mai 1991). Une agglomération est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu&#x27;il soit possible de collecter les eaux usées domestiques pour les acheminer vers un système d&#x27;épuration unique.Sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d&#x27;épuration unique et celles dans lesquelles la création d&#x27;un tel réseau a été décidée par une délibération de l&#x27;autorité compétente.La carte de l&#x27;agglomération est arrêtée par le préfet.Les agglomérations sont codifiées par un code SANDRE.

__Origine__

Numérisation des périmètres des zones d&#x27;assainissement collectif réalisée sur le PCI vecteur.


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DDT Gers

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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0c7b6514-2e0b-4e7d-8983-8ea81dac7051)
 * [Standard de données COVADIS : Agglomération d&#x27;assainissement](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ASST_AGGLO_ZINF_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38006/3967a774-e1f3-49c9-a711-d2254a7a9715.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c689b97874cd86fda277453a1a0971b068e6992f)

Mots-clés : assainissement-collectif,donnees-ouvertes,eau-assainissement,passerelle-inspire,utilities-communication
Fréquence de mise à jour : unknown
Plan de prévention des risques inondation de la commune de L'Isle de Noé (Gers)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Plan de prévention des risques inondation de la commune de L&#x27;Isle de Noé dans le département du Gers.
Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l&#x27;environnement. L&#x27;outil PPR s&#x27;insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l&#x27;organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l&#x27;incendie et à la prévention des risques majeurs. L&#x27;élaboration d&#x27;un PPR relève de la compétence de l&#x27;État. Elle est décidée par le Préfet.

__Origine__

Généalogie non renseignée


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DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-ldd-fc700fe5-2b99-428d-a011-0b0f5cdfe51b)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot&#x3D;Plan-de-prevention-des-risques-PPRN-PPRT)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/bb6da787eb4be722e468ce43b823727c97c886cf)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Prescription surfacique des PLU du Gers
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les prescriptions d&#x27;un document d&#x27;urbanisme sont définies dans l&#x27;article R123-11 du code de l&#x27;urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d&#x27;une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d&#x27;urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

__Origine__

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d&#x27;urbanisme.
Information redessinée sur la base du document officiel (délibération), ou information digitalisée recalée sur le cadastre. Le cadastre utilisée est le dernier PCI vecteur à jour au moment de la saisie. Lorsque la version du cadastre change, les éléments digitalisés sur la base des versions précédentes ne sont pas revus.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-31ce505f-392c-4853-a871-2847986163db)
 * [Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d&#x27;un PLU](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PRESCRIPTION_SURF_ccccc)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e30ce1ec2915f03b865903c2f668c0f027f040c4)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,plan-local,planning-cadastre,plu,prescription,urbanisme,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Périmètres de protection et périmètres de protection modifiés des monuments historiques dans le département du Gers
Organisation : DDTM Gard

Servitude d’utilité publique (SUP) prévue aux articles L.126-1, R.126-1 et A.126-1 du code de l’urbanisme, relative à la protection du patrimoine (code : AC1). Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

AC1 est une servitude de protection relative au patrimoine. La présente couche décrit les périmètres de protection qui s’appliquent autour des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire complémentaire.

__Origine__

Couche géographique générée à partir des informations contenues dans la table des Monuments historiques puis enrichie des PPM (Périmètres de protection modifiés). Le référentiel utilisé est le cadastre Pci vecteur.
Le gestionnaire du jeu de donnée est la DRAC Midi-Pyrénées. La DDT livre ces données dans l&#x27;attente de la diffusion via l&#x27;atlas des patrimoines.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-dc19ee7c-9725-48ad-8bc1-2b9eb5223374)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38006/65f52c87-6de5-46a2-bcc8-d1f51c10ad6b.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c202143c40d98bf0f44a4a620e36efb2a2f6bf45)

Mots-clés : donnees-ouvertes,historique,monument,monuments-historiques,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Prescription linéraire des PLU du Gers
Organisation : DDT de l'Ain

Les prescriptions d&#x27;un document d&#x27;urbanisme sont définies dans l&#x27;article R123-11 du code de l&#x27;urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d&#x27;une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d&#x27;urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

__Origine__

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d&#x27;urbanisme.
Information redessinée sur la base du document officiel (délibération), ou information digitalisée recalée sur le cadastre. Le cadastre utilisé est le dernier PCI vecteur  à jour au moment de la saisie. Lorsque la version du cadastre change, les éléments digitalisés sur la base des versions précédentes ne sont pas revus.
La mise à jour de cette couche se fait en continue dès la réception de nouvelles données.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-4c41f5e0-3e09-4b99-a471-b4686dd8d5ef)
 * [Standard de données COVADIS : Prescription linéraire d&#x27;un PLU](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PRESCRIPTION_LIN_ccccc)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/9403428606a44e916432ec2a7d13232cad7d045d)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,plan-local,planning-cadastre,plu,prescription,urbanisme,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown