Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme- Référentiel Avril 2021
Organisation : Mairie de Lille

Ce jeu de données porte sur les données relatives à l'encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes. Elles sont préparées par l'ADIL qui porte l'Observatoire local des loyers métropolitains.

Le fichier relatif au découpage des zones est également accessible au téléchargement sur la plateforme[ via ce lien](https://opendata.lillemetropole.fr/explore/dataset/encadrement-des-loyers-a-lille-lomme-et-hellemmes-zonage/).

* * *

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre à nouveau la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. 

Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Lille a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté sur son territoire. 

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement 

Ainsi, depuis le 1er mars 2020, les loyers sont à nouveau encadrés à Lille Hellemmes Lomme. Pour savoir si votre loyer est conforme aux loyers de référence, faites le test : <https://encadrement-loyers.lille.fr/>

Mots-clés : amenagement-du-territoire-urbanisme-batiments-equipements-logement,logement,loyer
Compte administratif (CA) 2021 de la Ville de Lille
Organisation : Mairie de Lille

Compte administratif 2021 de la Ville de Lille

* * *

  


L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal.

Mots-clés : administration-gouvernement-finances-publiques-citoyennete,comptes-administratifs,finances
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme- Référentiel Mars 2020
Organisation : Mairie de Lille

Ce jeu de données porte sur les données relatives à l'encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes. Elles sont préparées par l'ADIL qui porte l'Observatoire local des loyers métropolitains.

Le fichier relatif au découpage des zones est également accessible au téléchargement sur la plateforme[ via ce lien](https://opendata.lillemetropole.fr/explore/dataset/encadrement-des-loyers-a-lille-lomme-et-hellemmes-zonage/).

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La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre à nouveau la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. 

Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Lille a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté sur son territoire. 

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement 

Ainsi, depuis le 1er mars 2020, les loyers sont à nouveau encadrés à Lille Hellemmes Lomme. Pour savoir si votre loyer est conforme aux loyers de référence, faites le test : <https://encadrement-loyers.lille.fr/>

Mots-clés : amenagement-du-territoire-urbanisme-batiments-equipements-logement,logement,loyer
Compte administratif (CA) 2020 de la Ville de Lille
Organisation : Mairie de Lille

Compte administratif 2020 de la Ville de Lille

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L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal.

Mots-clés : administration-gouvernement-finances-publiques-citoyennete,comptes-administratifs,finances