VOIRIE DGF
Organisation : Institut national de l'information géographique et forestière

**VOIRIE DGF**

A partir de 2025, l’article 178 de la loi de finances n°2025-127, codifié à l’article L 2334-22 du CGCT, modifie l’assiette et les modalités de recensement de la voirie utilisées pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes et des départements. Désormais, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) s’appuie sur les données issues de la BD TOPO® et les catégories associées, exploitées par l’IGN, pour calculer les linéaires de voirie retenus dans le cadre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), composante de la DGF des communes selon les catégories de voirie retenues par l’article R 2334-8-1 du CGCT et non plus sur la « longueur de voirie classée dans le domaine public communal ».

Il en va de même pour la Dotation de Fonctionnement Minimale (DFM), composante de la DGF des départements.

Vous retrouverez ci-dessous un lien vers le décret concerné ainsi qu’une carte interactive pour explorer facilement pour chaque territoire le linéaire géométrique de la voirie comptabilisée selon les critères du décret. Cette donnée est également accessible en téléchargement au format GPKG.

**Caractéristiques principales** :

Pour les communes, parmi les voies recensées par la BD TOPO®, conformément à l’article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales, ont été comptabilisées les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles, et les ronds-points. En revanche, les chemins, sentiers et les "routes empierrées" (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont pas comptabilisées.

La BD TOPO® distingue ensuite différents degrés d'importance des routes, en fonction de leur utilité ou de leur desserte. Sont comptabilisées les voies d'importance 3 (liaisons entre villes à l’intérieur d’un département), d'importance 4 (voies permettant de se déplacer rapidement à l’intérieur d’une commune et, dans les zones rurales, de relier le bourg aux hameaux proches) et d'importance 5 (voies circulables permettant de desservir l’intérieur d’une commune). Les routes départementales, nationales, les autoroutes et les chemins ruraux sont exclus du champ du recensement.

Pour les départements, parmi les voies recensées par la BD TOPO® , conformément à l’article R. 3334-3-1 du code général des collectivités territoriales ont été comptabilisées, dans la classe « tronçon de route », l’ensemble des voies terrestres affectées uniquement d’un classement administratif départemental et qui ne sont pas des routes de nature « bac ou liaison maritime ».

Les données fournies dans les services associés vous permettent d’identifier les différentes voiries comptabilisées selon les critères du décret au titre de la dotation globale de fonctionnement par la DGCL pour chaque commune et département Français


**Couverture** :

Cette sélection de donnée couvre la France entière (métropole + DOM)


**Millésime et mise à jour** :

Le comptage de la longueur de linéaires (en mètre) par commune, au 01/01 de l’année 2025, est réalisé sur la base des données de l’édition BD Topo® du mois de décembre 2024.

**Contribution** :

Vous avez la possibilité de nous signaler via les dispositifs collaboratifs fournis par l’IGN tout manque de voirie ou erreur d’interprétation sur le type de voirie, son classement ou la nature du revêtement de la route qui pourra être corrigé ou intégré dans les données : un tutoriel figure dans les liens ci-dessous. Pour les professionnels de l’information géographique, L’espace collaboratif Espace Collaboratif IGN propose un ensemble de services et d’API, espace permettant de signaler et/ou d’écrire dans les différentes bases de données éditées par l’IGN par plusieurs canaux (web, SIG, mobile) mais aussi de voir les signalements émis par d’autres contributeurs, de voir l’état d’avancement du traitement de chaque signalement émis, de créer des groupes sur des sujets particuliers de contributions et de les administrer.

Pour utiliser l’espace collaboratif et ses services, il est nécessaire de se créer préalablement un compte. Tous les outils proposés au téléchargement son gratuits : des extensions Géoconcept, Arcgis pro et un plug In Qgis vous permettent de créer et traiter facilement des signalements depuis votre logiciel d’information géographique préféré. Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter vos correspondants IGN locaux : les contacts utiles figurent dans les liens ci-dessous

Mots-clés : dgcl,donnees-ouvertes,dsr,inspire,reseaux-de-transport,routes,topographie,voiries
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2025-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-01-01