Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Taux de l'intérêt légal
Organisation : Ministères économiques et financiers

Taux de l’intérêt légal fixé par décret interministériel annuellement et applicable au cours de l’année civile. Ses modalités de calcul sont déterminées par les articles L 313-2 et L 313-3 du code monétaire et financier.

Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2011-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2011-12-31