Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
zones où les valeurs limites de bruit des grandes infrastructures de transport ferroviaires sont dépassées selon les indicateurs Lden (cartes de type C)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Les cartes de bruit stratégiques «ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou [.]»
Textes juridiques :
- Code de l'urbanisme : article R 147-5-1
- Code de l'environnement : articles L 572-1 à 11 et R 572-1 à 11
- Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme.
- Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.Les courbes isophones sont tracées à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A).
Deux cartes représentant, pour l'année d'élaboration, les zones exposées à plus de 55 dB(A) en Lden et les zones exposées à plus de 50 dB(A) en Ln. Ces cartes sont dénommées "cartes d'exposition" ou "cartes de type a"(par référence à l'alinéa du décret qui définit ces cartes). 
Elles représentent les courbes isophones de 5 en 5 dB(A) à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln (art. 4-I de l'arrêté). 
Remarque : L'arrêté ne spécifie pas de limite supérieure aux isophones à représenter. Toutefois, étant donnée l'échelle de travail et par cohérence avec les estimations à fournir, les isophones au-delà de 75 dB(A) en Lden et au-delà de 70 dB(A) en Ln ne sont pas représentés. 
Deux cartes représentant, pour chacun des deux indicateurs, les zones où les valeurs limites sont dépassées. Ces cartes sont dénommées "cartes de dépassement des valeurs limites" ou "cartes de type c". Pour les axes de transports terrestres, ces valeurs limites sont (art. 7 de l'arrêté) : 
- routes et lignes ferroviaires à grande vitesse : Lden 68 dB(A), Ln 62 dB(A),
- voies ferrées conventionnelles : Lden 73 dB(A), Ln 65 dB(A).
Les cartes de type « d » n’existent pas actuellement pour le département de Saône et Loire. 
Une carte représentant les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, c'est-à-dire les secteurs associés au classement sonore de l'infrastructure. Cette carte est dénommée "carte de type b".

Mots-clés : cartes-de-bruit-strategiques,donnees-ouvertes,nuisance-bruit
Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin de la Corne - Fragnes
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Lot de pêche linéaire en Saône-et-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Lot linéaire du domaine public fluvial alloué à une AAPPMA
Les lots de pêche sont définis par un Arrêté Préfectoral
Article R435-16 et suivants du code de l'environnement
Description des données attributaires				
Nom de l'attribut	Définition	Type/longueur	Unité de mesure	Contraintes
ID_LOT_PECHE_L	identifiant geomap	Caractère (5)		
CODE_HYDRO_COURS_EAU	code hydrographique du cours d'eau	Caractère (8)		
ID_LOT_PUBLIC	identifiant du lot de pêche	Caractère (6)		
NOM_COURS_EAU	nom du cours d'eau	Caractère (50)		
LOCALISATION	localisation du lot de pêche sur le cours d'eau	Caractère (250)		
X_LIM_AMONT	coordonnées X (L93) de la limite amont du lot	flottant		
Y_LIM_AMONT	coordonnées Y (L93) de la limite amont du lot	flottant		
X_LIM_AVAL	coordonnées X (L93) de la limite aval du lot	flottant		
Y_LIM_AVAL	coordonnées Y (L93) de la limite aval du lot	flottant		
LONGUEUR	longueur du lot	flottant		
ASSO_PECHE	association de pêche qui gère le lot	Caractère (50)		
COM_ASSO_PECHE	commune d'implantation de l'association de pêche	Caractère (35)		
NB_LICENCE_AMATEUR	nombre de licences de pêche amateur	Caractère (20)		en nombre ou « autorisée », « non autorisée »
NB_LICENCE_PRO	nombre de licences de pêche professionnelle	Caractère (20)		en nombre ou « autorisée », « non autorisée »
CARPE_NUIT	pêche à la carpe de nuit autorisée « OUI » ou non autorisée « NON »	Caractère (3)		
DATE_MISE_A_JOUR	date de mise à jour des données	date

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-peche,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones d'aléa du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Bourbince - Secteur de Saint Vallier
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité.Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage).Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des zones d'aléa nul ou insignifiant. Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône - secteur 3
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel
Communes de Saône et Loire appartenant partiellement ou totalement à une zone montagne (au sens agricole).
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Communes de Saône et Loire appartenant partiellement ou totalement à une zone montagne (au sens agricole).
La définition de la zone de montagne fait allusion au zonage hérité de la Loi montagne de 1985, permettant en particulier l'allocation des aides compensatoires aux handicaps naturels agricoles. En effet, la Loi précise que « les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus. 
Trois critères déterminent ces territoires : des conditions climatiques se traduisant par une période de végétation raccourcie ; des fortes pentes complexifiant la mécanisation de l'activité agricole ; une combinaison de ces facteurs.
Deux types de zones sont définies : montagne et pièmont. Le découpage est infra-communal.

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones défavorisées simples de Saône-et-Loire en 2019
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Zones agricoles défavorisée définies par arrêté du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 27 mars 2019.
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel. Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.
On distingue deux sortes de ZDS, les "zones soumises à des contraintes naturelles importantes" (ZSCN) et les "zones soumises à des contraintes spécifiques" (ZSCS).

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Secteurs infracommunaux, communaux ou intercommunaux des réseaux d'assainissement collectif.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Délimitation à l'échelle infra-communale, communale ou intercommunale des territoires dépendant des STEU existants. Les réseaux infra-communaux sont représentés par la commune.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-assainissement
Communes rurales au sens de la DGE
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Liste des communes rurales au sens « éligibilité à la DGE », dotation globale d’équipement versée au département de Saône et Loire. Arrêté préfectoral n°2017103-001 du 13 avril 2017.
Art D3334-8-1du code général des collectivités territoriales : Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes, en métropole :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes
Périmère du plan de prévention des risques inondation de la Saône et de ses affluents - secteur 3 du Chalonnais
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPR. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Centres des impôts sur le département de la Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Découpage territoriale des centres des impôts sur le département de la Sarthe. Ce découpage est réalisé depuis le référentiel ®IGN-BD-CARTO©

Mots-clés : centre-des-impots,donnee-generique-action-publique,donnees-ouvertes
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2017 en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.

Modificatif du décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.

Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes
Zone réglementée du PPRMT du Lude dans la Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pprn,risque-naturel,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
DDT 70 - Zone aléa Q100 Ognon source
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Saône

Cartographie de l'aléa inondation pour une crue centennale (Q100) pour le secteur de l'Ognon source.
Date des données : 2002. Cartographie réalisée par le cabinet Artélia dans le cadre de l'étude hydraulique.
Fichier transmis par le service Risques du SER le 8 novembre 2024.

Mots-clés : alea,crue,donnees-ouvertes,q100,risque-inondation
Fréquence de mise à jour : notPlanned
Entité linéaire à l'origine du risque PPRMT de Villaines la Carelle dans la Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

L'origine du risque caractérise l'entité du monde réel qui, par sa présence, représente un risque potentiel. Cette origine peut être caractérisée par un nom et, dans certains cas, un objet géographique localisant l'entité réelle à l'origine du risque. La localisation de l'entité et la connaissance du phénomène dangereux servent à définir les bassins de risques, les zones exposées aux risques qui fondent le PPR.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pprmt,pprn,risque-naturel,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone réglementée du PPRMT de Parcé sur Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pprn,risque-naturel,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Unité urbaine selon l'INSEE dans la Sarthe
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Zonage INSEE regroupant une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.

Si l'unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, et si chacune de ces communes concentre plus de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération multicommunale.
Nouveau zonage des Unités Urbaines 2022 effectué avec le recensement de la population municipale en 2021.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes,inspire,unites-statistiques
Table départementale contenant la liste des communes couvertes par un document d'urbanisme opposable
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

La ressource décrit la liste des communes ou des collectivités couvertes par un document d'urbanisme opposable à la date de saisie des données. Elle sert notamment à cartographier rapidement l'état des documents d'urbanisme opposables sur le département.
Cette ressource présente comme caractéristiques :
* Seuls les codes INSEE des communes ou les codes SIREN des collectivités couvertes par des documents d’urbanisme opposables figurent dans cette table.
* Une commune ne pouvant être soumise qu’à un seul document d’urbanisme opposable à une même date, le code INSEE d'une commune ou le code SIREN d'une collectivité ne peut apparaître qu’une seule fois dans la table.

Mots-clés : amenagement,amenagement-urbanisme-zonages-planification,cc,donnees-ouvertes,information,inspire,planification,plu,plui,pos,urbanisme,usage-des-sols
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.

Modificatif du décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.

Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes
S2_Massif_sup05Ha_50m
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Massifs forestiers pour l'étude de classification Scénario 2 - Massifs supérieurs à 0.5Ha Tampon 50m S2_Massif_sup05Ha_50m

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci
S1_Unite_sup05Ha_200m
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Unités forestières pour l'étude de classification Scénario 1 - Unités supérieures à 0.5Ha Tampon 200m S1_Unité_sup05Ha_200mS1_Unite_sup05Ha_200m

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci
Servitudes - PM1 Relation entre les servitudes et les actes lpour le département de la Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.

Mots-clés : ads,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,pm1-plan-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles,servitude-dutilite-publique,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration