Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Loi de finances initiale pour 2018 (LFI 2018)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Crédits en autorisation d'engagement (AE) et crédit de paiement (CP) ainsi que les plafonds d'emploi en emploi temps plein travaillé (ETPT) du budget de l'Etat après le vote de loi de finances pour 2017 par le Parlement tels que publié au Journal Officiel (décret de répartition).

Mots-clés : autorisation-dengagement,budget-de-letat,credits-de-paiement,emploi-temps-plein,finances-publiques,lfi-2018,loi-de-finances
Début de la couverture temporelle : 2018-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2018-12-31
Périmètres des pays dans l'Indre-et-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Périmètres des pays
Instaurés par le loi d&#x27;orientation pour l&#x27;aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995  la notion de pays a été précisée dans la loi d&#x27;orientation pour l&#x27;aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999  et son décret d&#x27;application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) 

Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. 

La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale.

Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d&#x27;un périmètre d&#x27;étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d&#x27;aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l&#x27;organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d&#x27;actions, le contrat de pays.

__Origine__

Le seuil est défini pour chaque commune à 0,5 ha ou 4 ha. Les zones résultent de l&#x27;agrégation des surfaces communales.


__Organisations partenaires__

DDT Indre-et-Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-86cc8010-d8f4-4d39-8e19-b93795ff2cb3)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/43e30c9ca1c7fc34a41550ab75cd747d0d10d468)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown