Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Permis de construire éolien en Lorraine (N_PC_EOLIEN_r41)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l&#x27;urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l&#x27;environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d&#x27;éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d&#x27;une notice d&#x27;impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d&#x27;une étude d&#x27;impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

__Origine__

Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT.
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Les données sont saisies par les DDT à partir des coordonnées géographiques fournies dans le dossier de dépôt du permis de construire éolien. La DREAL fait l&#x27;agrégation régionale à partir des données fournies par les DDT.
Les mises à jour des données sont les suivantes : DDT54-DDT55-DT57-DDT88 (mars 2015).


__Organisations partenaires__

DREAL Grand Est [ex-Lorraine] (Direction Régionale de l&#x27;Environnement, de l&#x27;Aménagement et du Logement Grand Est)

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-7ca23783-24e1-44c0-aaa5-0fa3027f3bfe)
 * [Standard de données COVADIS : Permis de construire éoliens sur le département ...](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PC_EOLIEN)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/31e11b4bc475f04eaae20d8830f21c1e69e88f4e)

Mots-clés : donnees-ouvertes,economy,eolien,passerelle-inspire,permis
Fréquence de mise à jour : unknown