Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 en Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 en Pas-de-Calais 

Description : Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.  

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :  Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».  

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :  L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP. Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.  Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.  
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger : 
- des quartiers, 
- des espaces urbains et naturels 
- des monuments historiques 
- des gisements archéologiques  

Source : -NR-  
Millésime : 29/12/2021
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes
CBS (quatrième échéance) – Zone de bruit d’une carte de bruit stratégique des infrastructures routières du Pas-de-Calais – Type A Ld (jour, soir, nuit)
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : CBS (quatrième échéance)  – Zone de bruit d’une carte de bruit stratégique des infrastructures routières du Pas-de-Calais – Type A Ld (jour, soir, nuit)

Description : Les Cartes de Bruit Stratégiques sont réalisées afin de fournir à la commission européenne des données sur l'exposition des populations ; d'informer le public ; de servir de base à l'établissement des plans d'action. 

Les zones de bruit sont des éléments géométriques constitutifs de la carte de bruit stratégique.
Pour les cartes de type A (CBSTYPE), chaque zone de bruit est généralement délimitée par 2 courbes isophones (Lden 55-60, 60-65, 65-70, 70-75 et Ln 50-55, 55-60, 60-65, 65-70) ou par la courbe isophone de limite inférieure (Lden >75, Ln > 70).
Pour les cartes de type C (CBSTYPE), chaque zone de bruit est délimitée par la courbe isophone de limite inférieure (Lden > 68 ou 73, Ln > 62 ou 65)

Source : SDE/RISQUES et CEREMA

Millésime : 25/05/2022
Mise à jour : 16/01/2023

Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
CBS (quatrième échéance) – Zone de bruit d'une carte de bruit stratégique des infrastructures ferroviaires du Pas-de-Calais – Type A Ln (nuit)
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : CBS (quatrième échéance)  – Zone de bruit d'une carte de bruit stratégique des infrastructures ferroviaires du Pas-de-Calais – Type A Ln (nuit)

Description : Les Cartes de Bruit Stratégiques sont réalisées afin de fournir à la commission européenne des données sur l'exposition des populations ; d'informer le public ; de servir de base à l'établissement des plans d'action. 

Les zones de bruit sont des éléments géométriques constitutifs de la carte de bruit stratégique.
Pour les cartes de type A (CBSTYPE), chaque zone de bruit est généralement délimitée par 2 courbes isophones (Lden 55-60, 60-65, 65-70, 70-75 et Ln 50-55, 55-60, 60-65, 65-70) ou par la courbe isophone de limite inférieure (Lden >75, Ln > 70).
Pour les cartes de type C (CBSTYPE), chaque zone de bruit est délimitée par la courbe isophone de limite inférieure (Lden > 68 ou 73, Ln > 62 ou 65)

Source : SDE/RISQUES et CEREMA

Millésime : 24/05/2022
Mise à jour : 16/01/2023

Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Les zones de frayères dans le Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Inventaire de zones de frayères qui distingue 2 listes : la liste 1 correspond aux zones de reproduction des espèces salmonicoles (graviers), la liste 2 correspond aux zones de reproduction du brochet (herbiers). Cet inventaire est pris en compte pour l'instruction des dossiers de travaux en rivière.	

Source : 	DDTM	
Millésime : 	2018	
Diffusion :	Restreint

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-peche
Documents versées au GPU - Périmètre des EPCI
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Description : État d’avancement des documents versés au Géoportail de l'Urbanisme à l'EPCI  (PLUi)

Source : GPU / DDTM62 / ADL  

Mise à jour : 02/12/2021

Diffusion : Ouverte

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes
CBS (quatrième échéance) – Zone de bruit d'une carte de bruit statégique des infrastructures ferroviaires du Pas-de-Calais – Type A Ld (jour, soir, nuit)
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : CBS (quatrième échéance)  – Zone de bruit d'une carte de bruit statégique des infrastructures ferroviaires du Pas-de-Calais – Type A Ld (jour, soir, nuit)

Description : Les Cartes de Bruit Stratégiques sont réalisées afin de fournir à la commission européenne des données sur l'exposition des populations ; d'informer le public ; de servir de base à l'établissement des plans d'action. 

Les zones de bruit sont des éléments géométriques constitutifs de la carte de bruit stratégique.
Pour les cartes de type A (CBSTYPE), chaque zone de bruit est généralement délimitée par 2 courbes isophones (Lden 55-60, 60-65, 65-70, 70-75 et Ln 50-55, 55-60, 60-65, 65-70) ou par la courbe isophone de limite inférieure (Lden >75, Ln > 70).
Pour les cartes de type C (CBSTYPE), chaque zone de bruit est délimitée par la courbe isophone de limite inférieure (Lden > 68 ou 73, Ln > 62 ou 65)

Source : SDE/RISQUES et CEREMA

Millésime : 24/05/2022
Mise à jour : 16/01/2023

Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Lot du classement sonore des infrastructures de transports terrestres - Département des Pyrénées-Atlantiques
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Il s'agit de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, sur le département des Pyrénées Atlantiques, arrêtée le 3 juin 2019 (arrêté préfectoral n° 64.2019.06.03.007). Tables N_CLASS_SON_ROUTE_064.shp et N_CLASS_SON_VF_064.shp

Classement sonore en application de la loi du 31 décembre 1992, en 5 catégories en fonction de leur niveau d'émission sonore. Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories, la catégorie 1 étant la plus bruyante. A chaque catégorie est associée une largeur de secteur de part et d’autre de la voie affecté par le bruit . 
Sont concernées:
Les voies routières dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour en moyenne annuelle
Les lignes en site propre de transports en commun de plus de 100 bus par jour.
Les voies ferrées de plus de 50 trains par jour.

Les seules données opposables sont celles des plans papier annexés à l' arrêté préfectoral.

Mots-clés : bruit,classement-sonore,donnees-ouvertes,inspire,nuisance,nuisance-bruit,transports,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zone d'aléa fusionnée du PPRN de la Lawe
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Zone d'aléa fusionnée du PPRN de la Lawe

Description : Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée.  Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).  

Source : DDTM62
Millésime : 22/11/2018
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-zonages-risque-naturel
Enjeu Surfacique du PPRT de NORTANKING
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ». Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux. Les données d'enjeux représentent une photographie (figée et non exhaustive) des biens et des personnes exposés aux aléas au moment de l'élaboration du plan de prévention des risques. Ces données ne sont pas mises à jour après l'approbation du PPR. En pratique elles ne sont plus utilisées : les enjeux sont recalculés en tant que de besoin avec des sources de données à jour.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nortanking,pprt,risque-technologique,risque-zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Donnée de référence de hauteur - PAC Souchez (version initiale)
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Donnée de référence de hauteur - PAC Souchez (version initiale)

Description :  Donnée de référence de hauteur - PAC Souchez (version initiale)

Conformément à l'article L.132-2 du Code de l'Urbanisme, les résultats de l'étude doivent faire l’objet d’un porter à connaissance auprès des collectivités en vue d’une prise en compte dans les documents d’urbanisme et dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce Porter à connaissance a été signé par le Préfet le 04/07/2023.

Ce Porter à Connaissance comprend des cartes d’aléas et des cartes de hauteurs. Il est accompagné d’un document intitulé « Préconisations en matière d’urbanisme dans les zones d’aléas ».

Ces préconisations ont pour vocation à faciliter l’application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme et à fournir un cadre opérationnel à la prise en compte des aléas dans les documents d’urbanisme et dans l’instruction des actes d’urbanisme dans l’attente de l’approbation d’un éventuel PPR.

Source : DDTM du Pas-de-Calais / SDE
Millésime : 18/07/2023
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-zonages-risque-naturel
Trait de côte en Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Trait de côte en Pas-de-Calais

Description : Évolution du trait de côte

Source : DDTM 62/DML/SAML/GDPML

Millésime : 01/01/2023

Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,mer-littoral-topographie
L_MAISONS_FRANCE_SERVICES_P_062
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Les Maisons France Services en Pas-de-Calais (labellisées, en projet de labellisation) - Localisation précise au bâtiment.

Description : Les Maisons France service sont des guichets uniques de proximité regroupant sur leur site plusieurs administrations telles que :

- la Caisse d'allocations familiales (CAF),
- les ministères de l'Intérieur et de la Justice,
- les services des impôts et de la direction générale des Finances publiques (DGFIP),
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV),
- la Caisse nationale d'assurance maladie (sécurité sociale),
- la Mutualité sociale agricole (MSA),
- Pôle emploi,
- La Poste.

Création : 09/10/2020
Mise à jour : 18/08/2023
Source : Préfecture du Pas-de-Calais
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnee-generique-action-publique,donnees-ouvertes
Zonage des aléas T100cc du PPRL du Montreuillois
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Zonage des aléas T100cc du PPRL du Montreuillois 

Description : Zonage des aléas T100cc du PPRL du Montreuillois  

Source : DDTM du Pas-de-Calais
Millésime : 25/10/2016  
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-zonages-risque-naturel
Surfacique du plancher alluvial de la haute deule
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Surfacique du plancher alluvial de la Haute Deule	

Source :	-NR-	
Millésime : 	09/05/18	
Diffusion : 	Restreinte

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-gestion-du-risque
Trait de côte en Pas-de-Calais en 2021
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Trait de côte en Pas-de-Calais en 2021

Description : Evolution du trait de côte au 01/01/2021

Source : DDTM 62/DML/SAML/GDPML

Millésime : 01/01/2021
Mise à jour : 11/07/2022

Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,mer-littoral-topographie
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A9 en Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.  Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.  Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.  Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A9 confondues , à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.	

Source : 	-NR-	
Millésime : 	-NR-	
Diffusion :	Restreinte

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes
Mise en place du Permis de louer
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Mise en place du Permis de louer

Description : Mise en place du Permis de louer.
Colonnes :
- AUTOR_LOCA = Autorisation préalable de mise en location : l'autorisation est délivrée par les services de l'EPCI ou de la commune dans un délai d'un mois et pour une durée de deux ans.
- DECLA_LOCA = Déclaration de mise en location : déclaration obligatoire du bailleur lors de la mise en location du bien.
- PERM_DIVIS = Permis de diviser.

Source : Service Habitat Renouvellement Urbain/ELIOTS

Millésime : 20260101
Mise à jour : 20260401
Diffusion : Fermée

Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-habitat-indigne
Tache urbaine 2022 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2022
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Tache urbaine 2022 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2022

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,inspire,occupation-des-terres
Périmètre des services publics de l'assainissement collectif dans le Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

L'assainissement collectif  est un service public local non obligatoire qui incombe aux communes en vertu du II de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'intérieur du périmètre de zonage d'assainissement collectif défini en vertu de l'article L2224-10 du CGCT. Mais la compétence peut être transférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes…) existant ou créé spécifiquement pour cette mission. La collectivité compétente à la liberté de choix pour l’organisation du service :
- Soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale (syndicat intercommunal ou mixte, d’une communauté de communes, d’agglomération, etc.) – possibilité de passer un marché de prestation de services, avec une entreprise choisie, en respectant le Code des marchés publics, pour tout ou partie du service
- Soit par gestion déléguée par contrat.

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,eau-assainissement,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics
[DDT65] Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Rabastens-de-Bigorre, approuvé le 27/02/2019
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées

Numérisation vectorielle du PPRN de Rabastens-de-Bigorre (65375).
Numérisation issue de la procédure règlementaire, correspondant à la version approuvée.

Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes.
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.
Ils contiennent trois catégories d'information :
• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.
• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.

Ce lot porte sur la cartographie réglementaire uniquement (zonage réglementaire, risques associés, et périmètre d’étude). Les éléments sur les aléas et sur les enjeux ne sont pas disponibles.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration