Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Service - Maisons France Services en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Les Maisons France Services sont des guichets d’accueil polyvalent chargés d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics. Les maisons France Services ont pris le relais des maisons de services au public (MSAP). ____________________ MSAP : Maisons de service du public

Mots-clés : culture-societe-service-sante-social,donnees-ouvertes,services-dutilite-publique-et-services-publics
Programmes Locaux de l'Habitat
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils départementaux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.

Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-n-politique,plh
Cours d’eau - Inventaire Police de l'eau en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau (CE) relevant de l'application de police de l'eau, l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 a demandé aux services établir une cartographie complète dans les zones où cela est techniquement faisable dans des délais raisonnables et dans les autres zones, de préciser la méthodologie d’identification des cours d’eau. ## L'attribut TYPE_ECOUL indique comment considérer le tronçon légalement : -- légalement un cours d’eau pour les valeurs : 'CE' et 'CE-buse' -- 'nonCE' : tronçon hydrographique qui n'a pas le statut légale de cours d'eau -- 'inexistant' : n'existe pas sur le terrain, erreur de la BDTOPO -- 'indetermine' : pas encore expertisé ## Processus de détermination du type de CE (attribut TYPE_ECOUL ) La manière de le déterminer est indiquée dans le champ "NAT_IDENT" : - "analyse" : premier "tri" sur analyse cartographique réalisée en 2015. - "cpc" : Certains tronçons ont fait l'objet d'une analyse plus poussée sur analyse de photos aériennes par exemple. - "terrain" : classements suite à visite de terrain réalisée par la DDT (suite à contestation de classement) - "CCE" : classements suite à réunion de la commission cours d'eau sur le terrain (suite à contestation de classement et difficulté d'arbitrage au niveau de la DDT) Base réglementaire = L215-7 du code de l'environnement. Un arrêté préfectoral devrait suivre (demande du directeur).

Mots-clés : donnees-ouvertes,hydrographie
Données sur les trajectoires de carrière de l’ensemble des professionnelles du social, par profession
Organisation : Ministère des Solidarités et de la Santé

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie, pour la première fois, des jeux de données sur les trajectoires des professionnelles du social. Plus précisément, ces statistiques présentent leurs changements de métier, ainsi que les caractéristiques des emplois occupés. Les trajectoires sont observées sur les neuf premières années suivant l’entrée dans chaque profession sociale, à partir du Panel Tous Salariés de l’INSEE.

  
Éducatrices spécialisées, assistantes de service sociale, aides à domicile… les professionnelles du social ont pour mission l’accompagnement social ou socio-éducatif des publics bénéficiaires. Connaître leurs trajectoires professionnelles enrichit la connaissance de ces professionnelles, dans un contexte de difficultés de recrutement de ces métiers. Ce sont des professions largement féminisées. On les évoquera ainsi au féminin. 

Le Panel tous salariés est une source statistique permettant de suivre les trajectoires professionnelles des actifs (salariés et chômeurs indemnisés). Elle inclut des informations sur les périodes d’emploi et de chômage indemnisé pour un échantillon représentatif d’environ 1/12e de la population active en France. Le Panel tous salarié est apparié au panel non-salarié pour suivre les activités d'entreprenariat des salariés. Un individu qui entre dans le Panel est suivi tout le long de sa carrière professionnelle (chômage indemnisé inclus)

Les statistiques publiées dans le cadre de ces jeux de données (part des professionnelles par type de profession, part des professionnelles au chômage, etc.) sont calculées profession par profession. Elles concernent les professionnelles ayant commencé leur carrière en 2011 ou en 2012. Les trajectoires de ces dernières sont observées pendant les neuf années qui ont suivi leur prise de poste, année après année, donc jusqu’en 2020 ou 2021. Le champ géographique est celui de la France, hors Mayotte.

Mots-clés : carriere,professionnels-du-social,systeme-de-protection-sociale,travail-social
Fréquence de mise à jour : unknown
Flux de donnée issu de Waze pour le Département Mayenne
Organisation : Le Conseil Départemental de la Mayenne

![](https://data.lamayenne.fr/assets/theme_image/Waze%20noir%20%2B%20wazer.png)

Waze partage gratuitement les données de trafic avec ses partenaires "Waze For Cities". Ce jeu de donnée est issu de WAZE.COM et mis à jour toutes les 15 minutes.

Données fournies par l'application Waze. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur ![](/assets/theme_image/Wazer_petitlogo.png) (<https://www.waze.com/>)

Plus d'information sur le flux Waze : [ICI](https://support.google.com/waze/partners/answer/13458165?sjid=2937014517902484134-EU)

Mots-clés : accident,circulation,departement,incident,mayenne,mobilite,route-barree,route-departementale,routes,territoires,travaux-routiers,waze
Vélo à assistance électrique en libre-service "Vélozef" en temps réel
Organisation : Brest métropole

Publication des informations du service de vélo en libre service "Vélozef" au standard [GBFS](https://gbfs.org//).

Le GBFS comprend des informations temps réel sur les emplacement, la disponibilité des véhicules, les stations d'ancrage, les tarifs, etc.

Fréquence de mise à jour : continuous
Jeu de données issue de l'étude EXPESIGNO
Organisation :  Observatoire de la Transition Energétique

Le projet EXPESIGNO a pour principal objectif l’étude des comportements de consommation d’électricité de foyers lorsqu’ils font face à des signaux d’effacement et/ou de report. Ces foyers ont participé à une étude expérimentale de politique publique mise en œuvre pour gérer les pics de consommation en soirée (entre 18h et 20h l’hiver) et/ou des pics de production d’énergie solaire (entre 12 et 15h l’été).

Deux groupes de foyers ont été constitués, l’un servant de groupe de « contrôle » et l’autre représentant le groupe « traité », c’est-à-dire recevant les « alertes » d’effacement ou de consommation. Les consommations électriques ont été suivies via des relevés de consommations issus des compteurs Linky avec l’accord des foyers.

Le jeu de données contient actuellement les données de :

* Les slides de présentation de l’étude aux sujets des deux traitements : groupe contrôle (GC) et groupe traité (GT)
* Un article scientifique à paraître présentant l’étude et les principaux résultats
* Le design complet de l’étude (en anglais)
* La présentation du déroulement d’une session « engagement » (GT)
* Les tableaux des engagements possibles, pour les périodes de pic de consommation et les périodes de production importante photovoltaïque
* Un fichier csv avec les consommations électriques par 30 min pour les 174 foyers, du 18/07/2019 au 28/09/2021
* Un fichier csv avec les dates des alertes vertes et oranges
* Un fichier csv avec les équipements électriques détenus et leurs usages au début de l’étude par les foyers
* Un fichier csv avec les engagements initiaux pour les 174 foyers par type de périodes oranges et vertes
* Un fichier csv avec les caractéristiques socio-démographiques pour les 174 foyers
* Un ensemble de fichiers xlsx présentant le dictionnaire des variables

Ce jeu de données couvre la période de juillet 2019 à septembre 2021.


Mots-clés : behivioral-economics,electricity-consumption,engineering
Fréquence de mise à jour : irregular
Début de la couverture temporelle : 2019-07-17
Fin de la couverture temporelle : 2021-09-27
Organismes délégataires des aides à la pierre en Normandie
Organisation : Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un PLH et les Départements peuvent demander au préfet de conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre (Article L. 301-5-1 du CCH) . Les aides à la pierre sont destinées à : - la production (par construction et par acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux (hors opérations de logement social relevant des projets conventionnés avec l’ANRU) ainsi que la création de place d’hébergement - l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH. Les types de délégations : Type II Les conventions sont dites de « type II » si les services de l’État sont mis à disposition de la collectivité pour l’instruction des dossiers. Dans ce cas, l’instruction est maintenue à la DDTM et le délégataire est chargé des choix stratégiques, de la programmation des logements locatifs sociaux sur son territoire, de la gestion des enveloppes de crédits de l’Anah, de la signature des décisions, etc. Type III Les conventions sont dites de « type III » si le délégataire prend en charge l’instruction.

Mots-clés : aides,anah,delegataire,donnees-ouvertes,financement,habitat-politique-de-la-ville-construction,habitat-politique-de-la-ville-renovation,logement,normandie
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Durfort-Lacapelette - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : donnees-ouvertes,glissement-de-terrain,inspire,pprn,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Revision n°1 Cayrac Bioule - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inondation,inspire,ppri,pprn,risque-zonages-risque-naturel,risques,zonage,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Plan de prévention des risques naturels de Chutes de blocs - Commune de Caylus - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : chutes-de-blocs,donnees-ouvertes,inspire,pprn,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Saint-Paul d'Espis - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : donnees-ouvertes,glissement-de-terrain,inspire,pprn,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Lafrançaise - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Mots-clés : donnees-ouvertes,glissement-de-terrain,inspire,pprn,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Montaigu-de-Quercy - Zone d'aléa - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR.
La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité.
Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée.

Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage).
Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas.
Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pprn,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Zone règlementée - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pprn,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Document - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes 
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. 
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inondation,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Plan de prévention des risques naturels de glissements - Commune de Mirabel - Zone d'aléas - Département de Tarn-et-Garonne.
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR.
La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est 

spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution 

d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité.
Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée.

Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon 

spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage).
Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, 

modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas.
Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas 

incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines 

zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pprn,risque-zonages-risque-naturel,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual