Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
15082 - Index 81, 82 et 83
Organisation : Ministère de l'intérieur

La mobilisation des services en matière de lutte contre la fraude en 2013 s’est traduite par une hausse prononcée (+18% par rapport à 2012) du nombre global de personnes mises en cause pour trois index de l’état
4001 : index 81 (faux documents d’identité), index 82 (faux documents concernant la circulation des véhicules), index 83 (autres faux documents administratifs).

La proportion d’étrangers mis en cause, en augmentation constante jusqu’en 2011, a repris une légère hausse en 2013, après une décrue en 2012, et atteint désormais 60,8 % tous index confondus. Cette proportion
se maintient à un niveau très élevé (86,7 %) pour les infractions de l’index 81.

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2009-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15081 - Typologie des fraudes des documents français - (en nombre de faux documents découverts par la DCPAF)
Organisation : Ministère de l'intérieur

La typologie des tentatives de fraudes détectées par les préfectures montre la progression et la diversification continue des pratiques frauduleuses. C’est pourquoi le chantier prioritaire initié en 2010, celui de la sécurisation des documents sources ou pièces justificatives à l’origine des demandes de titre, s’est poursuivi pendant l’année 2013.

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2010-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15080 - Typologie des fraudes (en nombre de faux documents découverts par la DCPAF)
Organisation : Ministère de l'intérieur

La typologie des tentatives de fraudes détectées par les préfectures montre la progression et la diversification continue des pratiques frauduleuses. C’est pourquoi le chantier prioritaire initié en 2010, celui de la sécurisation des documents sources ou pièces justificatives à l’origine des demandes de titre, s’est poursuivi pendant l’année 2013.

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2009-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs
Organisation : Ministère de l'intérieur

Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail).


Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028 reprises permettant la détection de 31 325 faux documents (0,89 %).

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2010-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15078 - Mise en œuvre de la contribution spéciale par secteurs d'activité et corps de contrôle
Organisation : Ministère de l'intérieur

**La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire**

La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.


La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.



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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2013-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII
Organisation : Ministère de l'intérieur

**La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire**

La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.


La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.



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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2008-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15076 - Bilan statistique relatif aux sanctions administratives pour travail illégal
Organisation : Ministère de l'intérieur

Les sanctions administratives participent à la politique de maîtrise des flux migratoires par le tarissement du travail illégal alimenté lui-même par l’immigration irrégulière. Elles visent à :


• sanctionner financièrement un employeur indélicat qui, par l’embauche d’un étranger sans titre de travail, a contribué à la perturbation des flux de main-d’œuvre étrangère sur le marché national ;

• réduire la vulnérabilité de notre système de protection sociale qui fait supporter le poids des impôts et cotisations sur les entreprises respectant les règles légales et qui se trouvent pénalisées.



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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2013-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15075 - Implication des services habilités (participation aux opérations conjointes)
Organisation : Ministère de l'intérieur

**Opérations conjointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers**


Des opérations associant plusieurs corps de contrôle sont régulièrement organisées depuis 2005. Celles menées en 2013 l’ont été sur la base des indications des circulaires interministérielles précédentes et de la circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2013-2015.


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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2010-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15074 - Bilan des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal
Organisation : Ministère de l'intérieur

**Opérations conjointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers**


Des opérations associant plusieurs corps de contrôle sont régulièrement organisées depuis 2005. Celles menées en 2013 l’ont été sur la base des indications des circulaires interministérielles précédentes et de la circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2013-2015.


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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2009-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15073 - Bilan de l’emploi d’étrangers sans titre - État 4001- Index 94 - Nombre de personnes mises en cause pour emploi d’étrangers sans titre de travail par service de contrôle
Organisation : Ministère de l'intérieur

Les services de la police aux frontières sont les premiers verbalisateurs avec 1 582 personnes mises en cause, soit 67 % de l’ensemble du résultat de cet index.

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2012-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15072 - Bilan du travail illégal - État 4001 – Résultats cumulés des index 93, 94 et 95 en métropole
Organisation : Ministère de l'intérieur

Trois index de l’état 4001 (base de données recensant les crimes et délits constatés par les policiers et gendarmes) mesurent l’ensemble des incriminations de travail illégal :


• Index 93 - Travail dissimulé ;

• Index 94 - Emploi d’étrangers sans titre de travail ;

• Index 95 - Marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre.



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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2010-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15071 - Aides au retour volontaire et aides au retour humanitaire
Organisation : Ministère de l'intérieur

L’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 a réformé le dispositif en substituant à l’aide au retour volontaire (ARV), à l’aide au retour humanitaire (ARH) et à l’aide au retour (AR), un nouveau dispositif
d’aide au retour et à la réinsertion pour les ressortissants de pays tiers et pour les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille.

En 2013, 7 386 aides au retour ont été accordées par l’OFII, contre un nombre de 17 573 en 2012.



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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2008-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15070 - La rétention administrative
Organisation : Ministère de l'intérieur

Le nombre de places en CRA de 1 817 au 30 août 2013 a été réduit à 1 755 (dont 1 571 en métropole et 184 en outre-mer) après la neutralisation, à compter du 1er janvier 2014, de 62 places au CRA de Nîmes, mise en oeuvre au terme de la réflexion conduite sur la cartographie d’implantation des CRA.


Conformément aux orientations de la directive européenne du 16 décembre 2008 (« directive Retour »), les préfets sont invités depuis 2013 à utiliser la procédure de l’assignation à résidence, de préférence à celle de la rétention, chaque fois que l’étranger présente des garanties de représentation suffisantes. Cette politique commence à porter ses fruits et le nombre de décisions d’assignation à résidence est passé de 904 en 2012 à 1 618 en 2013.

**Note de lecture :**
Le nombre de placements en rétention de mineurs accompagnants est passé de 98 en 2012 à 41 en 2013, soit une baisse significative de 58 %.

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2012-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15069 - Taux de délivrance des vingt pays qui présentaient les plus faibles taux de délivrance
Organisation : Ministère de l'intérieur

Depuis 2009, un suivi particulier est assuré à l’égard des pays qui présentaient cette année-là les plus faibles taux de délivrance. Le tableau présente l’évolution des taux de délivrance de ces vingt pays, lequel a diminué sensiblement en 2013 par rapport à l’année précédente (27,8 % contre 32,82 %).

En matière de délivrance de laissez-passer consulaires, les difficultés recensées sont de plusieurs types :

• le comportement du ressortissant étranger, qui se défait de tout document personnel, notamment de son passeport ;

• les pratiques de certaines autorités consulaires, qui aboutissent soit à des réponses hors délai, donc inexploitables, soit à des refus, soit à des absences de réponse.



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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2011-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15068 - Laissez-passer consulaires
Organisation : Ministère de l'intérieur

La question des laissez-passer consulaires peut représenter un obstacle particulièrement difficile pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. En effet, lorsqu’un étranger en instance d’éloignement ne présente aucun passeport, la préfecture doit solliciter un laissez-passer auprès du consulat du pays dont il est supposé être le ressortissant. C’est bien souvent faute de ce laissez-passer que la reconduite à la frontière ne peut avoir lieu. Mais le ministère de l’Intérieur est mobilisé pour inciter les autorités consulaires à toujours plus de coopération.


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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2008-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15067 - Mesures prononcées et exécutées
Organisation : Ministère de l'intérieur

En 2013, les sorties du territoire d’étrangers en situation irrégulière comptabilisées baissent de près de 10 000 unités, imputables quasi-uniquement à la baisse des éloignements aidés et des départs volontaires
aidés. Cette évolution est le résultat de la réforme des aides au retour, réalisée début 2013 après constat que le dispositif antérieur était inefficace et créait un effet d’aubaine pour nombre d’étrangers en situation irrégulière, qui revenaient sur le territoire après en avoir bénéficié.

Si l’on examine l’évolution des trois catégories d’éloignement mentionnées plus haut, on constate une hausse des éloignements forcés de +5,2 %, une baisse des éloignements spontanés de -20 % et surtout une
baisse des éloignements aidés de -62 %.

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2009-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-31
15066 - Eloignements
Organisation : Ministère de l'intérieur

Le décompte des éloignements d’étrangers en situation irrégulière fait l’objet d’une ventilation qui, sans modifier les critères de collecte des données statistiques, fait apparaître trois types d’éloignements reflétant des modalités différentes de prise en charge de l’immigration irrégulière :

1. Les retours forcés, caractérisés par la prise d’une décision d’éloignement et sa mise en œuvre par la contrainte, qui regroupent les catégories suivantes :
• Retours de ressortissants de pays tiers hors Union européenne ;
• Réadmissions de ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne ;
• Renvois de ressortissants de l’Union européenne dans leur pays.

2. Les éloignements et départs aidés, qui regroupent les catégories suivantes :
• Éloignements aidés, caractérisés par la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement sans contrainte, grâce à une aide au retour ;
• Départs volontaires aidés, qui concernent des étrangers en situation irrégulière décidant de quitter le territoire sans avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement, tout en ayant recours à une aide.

3. Les éloignements spontanés, sans contrainte et sans aide, après une mesure d’éloignement



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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2012-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2015-08-19
15065 - Placements en centres de rétention administrative
Organisation : Ministère de l'intérieur

Cet indicateur prend en compte les étrangers en situation irrégulière qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un arrêté d’expulsion préfectoral ou ministériel, d’une mesure de réadmission ou condamnés à une peine d’interdiction du territoire, que ce soit à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire, et qui sont en attente de leur éloignement du territoire.

La baisse des placements en rétention constatée en métropole (-29 % entre 2008 et 2011) peut s’expliquer par une sélectivité accrue des services dans la conduite des procédures. En ce qui concerne l’outre-mer, la fiabilisation par la DCPAF de ses données a conduit à ce réajustement à la baisse. Par ailleurs, quel que soit le lieu de rétention, les mineurs accompagnants (478 en 2011 et 98 en 2012 en métropole, 2 553 et 3 990 pour ces mêmes années en outremer) ne sont plus comptabilisés au nombre des retenus depuis 2011.

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Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2008-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2013-12-21