Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Algorithmes mis en oeuvre par la Ville d'Antibes
Organisation : Ville d'Antibes

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics. Ces dispositions visent à introduire une plus grande transparence dans l'usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions administratives individuelles. Ces obligations spécifiques de transparence des algorithmes sont prévues par le code des relations entre le public et l'administration, notamment aux articles L. 312-1-3 et R. 311-3-1-2. Elles prévoient que si une collectivité utilise un traitement algorithmique (il peut s’agir d’une simple procédure, même non informatisée) et qu’à l’aide (partielle ou totale) de ce traitement, des décisions administratives individuelles sont prises envers des personnes physiques ou morales, alors cette collectivité doit remplir certaines obligations liées à la transparence des algorithmes. Vous trouverez ainsi, dans le présent jeu, une première version de l’inventaire des algorithmes utilisés par la Ville d’Antibes, qui sera régulièrement complété au fur et à mesure de leur recueil. Il contient les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement des missions de la Ville, lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.

Mots-clés : acces,algorithme,decisions,donnees,procedure,transparence
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2021-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2025-11-03