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Zonages réglementaires des PPRN approuvés en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Zonages réglementaires des Plans de Prévention des Risques Naturels : inondation, mouvement de terrain et avalanche.
Cela comprend les PPRI (inondation) et les PPRN multi-risques. Mais cela n&#x27;inclue pas les PPR Sécheresse (risque retrait-gonflement des argiles) qui sont dans la couche: L_ZONE_REG_PPRS_031.TAB

Pour les PPR naturels, le code de l&#x27;environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d&#x27;aggraver le risque.
En fonction du niveau d&#x27;aléa, chaque zone fait l&#x27;objet d&#x27;un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d&#x27;interdiction de construire » lorsque le niveau d&#x27;aléa est fort et que la règle générale est l&#x27;interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions » lorsque le niveau d&#x27;aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d&#x27;enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l&#x27;environnement).

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l&#x27;emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-e72900ec-c959-4f42-a954-8d729af6442f)
 * [Standard de données COVADIS : Zone réglementée d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Zonages réglementaires des PPR Sécheresse (Retrait-gonflement des argiles) approuvés en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Zonages réglementaires des PPR Sécheresse (Retrait/Gonflement des argiles) approuvés en Haute-Garonne.
Les phénomènes de retrait et de gonflement de certains sols argileux ont été observés depuis longtemps dans les pays à climat aride et semi-aride où ils sont à l&#x27;origine de nombreux dégâts causés tant aux bâtiments qu&#x27;aux réseaux et voiries.
La prise en compte, par les assurances, de sinistres résultant de mouvements différentiels de terrain dus au retrait-gonflement des argiles a été rendue possible par l&#x27;application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, relative à l&#x27;indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.
Dans le cas particulier du phénomène de retrait-gonflement des argiles, les zones concernées, même soumises à un aléa considéré comme élevé, restent constructibles. Les prescriptions imposées sont, pour l’essentiel, des règles de bon sens dont la mise en œuvre n’engendre qu’un surcoût relativement modique, mais dont le respect permet de réduire considérablement les désordres causés au bâti, même en présence de terrains fortement susceptibles vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement.

__Origine__

Etude d&#x27;aléa réalisée par le BRGM en 2002. La connaissance de l&#x27;aléa retrait-gonflement passe par une étude détaillée de la géologie du département, en s&#x27;attachant particulièrement aux formations contenant de l&#x27;argile (argiles proprement dites mais aussi marnes, altérites, alluvions, limons, sables argileux, etc.).
Le tracé du zonage réglementaire établi pour chacune des communes a été extrapolé directement à partir de la carte d’aléa départementale obtenue selon la méthodologie décrite au paragraphe 5.1, en intégrant une marge de sécurité de 50 m de largeur pour tenir compte de l’imprécision des contours qui sont valides à l’échelle 1/50 000. Le plan de zonage a été établi sur fond cartographique extrait des cartes IGN à l’échelle 1/25 000 et agrandi à l’échelle 1/10 000.
Par souci d’homogénéité avec la méthodologie appliquée sur le reste du territoire national, les zones exposées à un aléa faible à moyen ont été regroupées en une zone unique, de couleur bleue, notée B2. La carte réglementaire traduit ainsi directement la carte d’aléa et présente donc une zone réglementée unique.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-395e1c0b-4c35-4793-9782-e980b74984f6)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel,usage-des-sols,zones-a-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes PM1 : Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (assiettes des PPRN) - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Enveloppes des zonages liées aux servitudes de la catégorie PM1 (Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers).
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d&#x27;aggraver les risques ou d&#x27;en provoquer de
nouveaux.

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude.

__Origine__

Données sur le bruit routier, transmises par le SEEF en 2011 pour établir des cartes dynamiques (cartes de bruit) à l&#x27;usage du public (Cartélie).

A ce jour (31/07/2014) il n&#x27;y a pas de standard COVADIS mais il est en préparation :
&quot;Élaboration du géostandard Bruit des Transports Terrestres (BTT) 	DGPR du MEDDE-MLET &quot;


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b8467e06-3db3-4a03-bec7-ceabf3bdd6e8)
 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid&#x3D;fr-120066022-ldd-dd3f1c58-e369-47e3-9415-ab3144881e9b)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,environment,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Zone agglomérée (étalement urbain) en 1990 en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Surfaces occupées par l&#x27;urbanisation en 1990.
La zone agglomérée s&#x27;appuie sur le concept d&#x27;unité urbaine de l&#x27;INSEE qui repose sur la continuité du bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et le nombre d&#x27;habitants. 
La définition de l&#x27;unité urbaine a été révisée en 2010 : certains espaces publics (cimetières, stades, aérodromes, parcs de stationnement...), terrains industriels ou commerciaux (usines, zones d&#x27;activités, centres commerciaux,...) ont été traités comme des bâtis avec la règle des 200 mètres pour relier des zones de construction habitées.

__Origine__

A partir des bâtiments de la BD Parcellaire et de la BDTOPO (IGN),
supprimer ceux qui ont été bâtis après 1990 (source: base de données MAJIC),
fusionner tout ce bâti puis &quot;dilater&quot; à 100 m puis &quot;éroder&quot; à 100 m ce qui relie les objets entres eux s&#x27;il sont proches de 200 m ou moins.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-9abfda37-dde8-42f1-aa8a-34b52e0ad014)

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Mots-clés : boundaries,donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,passerelle-inspire,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes A4 : Zones de protection cours d'eau non domaniaux (assiette de la servitude de passage) - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU.
Il s&#x27;agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c&#x27;est-à-dire « permettant l&#x27;exécution des travaux, l&#x27;exploitation et l&#x27;entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l&#x27;exécution et l&#x27;exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d&#x27;intérêt général ou d&#x27;urgence» et visant les compétences mentionnées à l&#x27;article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l&#x27;environnement.

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Généralement assemblage des zones hydro concernés de la BDCarthage, avec numérisation d&#x27;après fond scanné en cas de zones hydro partielles


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-77cfdc4b-569e-4c29-9f09-90c7edd3b83c)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/66642cb402f1c32885b9ce9af8fca1c015099bca)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones inondables hors PPRI en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Risque naturel inondation par débordement de cours d&#x27;eau, en dehors des zones arrêtées au titre des PPR.
Zones enveloppes de toutes les crues connues, soit par modélisation, soit par constat sur le terrain.
AVERTISSEMENT :
Du fait de leur mode d&#x27;acquisition, les contours des zones inondables (ainsi que les données qui leur sont associées) ont un caractère strictement informatif et sont destinés à être exploités à des échelles comprises entre le 1/10 000 et le 1/100 000.
Cette cartographie n&#x27;a pas de portée réglementaire et ne peut se substituer à un document d&#x27;urbanisme tel que le Plan d&#x27;Occupation des Sols (POS) ou le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Une autre limite de l&#x27;étude est le type d&#x27;inondation étudié : le débordement du cours d&#x27;eau. N&#x27;ont pas été cartographiées les inondations par remontée de nappe ou du type du ruissellement pluvial urbain. La présence d&#x27;eau dans un fond de cuvette, une doline par exemple, relève d&#x27;un autre phénomène hydrologique naturel et n&#x27;est donc pas porté sur cette carte.

La cartographie est très complète mais n&#x27;est pas exhaustive :
- des pluies très fortes mais très localisées (orages) peuvent provoquer des crues localement puissantes mais qui perdent très vite cette puissance vers l&#x27;aval du bassin. Le phénomène est si
ponctuel dans le temps et dans l&#x27;espace (il peut survenir partout) qu&#x27;il n&#x27;est pas possible de le
cartographier.
- certains ruisseaux ou &quot;rus&quot;, en général les plus petits, n&#x27;ont pas été étudiés.

IMPORTANT : Cette couche est à l&#x27;origine une couche créée par la DREAL (CIZI), mais elle est affinée par la DDT31 grâce à des données de relevées terrains

__Origine__

par numérisation de la localisation des installations


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-1f441478-b4a0-4cdc-83cd-30913ec235ec)
 * [Standard de données COVADIS : N_INSTALL_ENERG_HYDRAU_P](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id&#x3D;1257)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8fc7f486951b80b2ddf2a9ad9d5261971af8d5ec)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,structure,zones-a-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Zones d'aide à finalité régionale (AFR) - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Les aides d&#x27;Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d&#x27;emploi.
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 du 02-07-2014. Elle remplace la carte  des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : 
- 10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; 
- 45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux  de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020. Pour plus d’informations se reporter au site du CGET.

__Origine__

Source : CGET, décret n°2014-758 du 02/07/2014.
Constitution de la donnée départementale à partir du tableau excel des communes national et référentiel BD Carto.


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-6a971fb8-ec39-4260-91ab-6d9a80cfbe4b)
 * [CGET](http://www.cget.gouv.fr)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38004/e6b97099-ac1e-4657-aa74-08a1c7e13bb3.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5fb3f28809da4586b498c999c88c5f06a8d1dd66)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Servitudes A7 : Zones de protection des forêts protégées (assiettes des servitudes) - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d&#x27;utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s&#x27;impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l&#x27;aménagement et les règles d&#x27;exploitation, l&#x27;exercice du pâturage et des droits d&#x27;usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l&#x27;exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d&#x27;affectation ou tout mode d&#x27;occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Source: Géo-IDE Distribution (juillet 2016)


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-4d96ff5b-cbf9-46ba-a3e2-7ee78169aaa7)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6767965216df88299f0f9e73774bad2ea2c36bc2)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Zone agglomérée (étalement urbain) en 2012 en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Surfaces occupées par l&#x27;urbanisation en 2012.
La zone agglomérée s&#x27;appuie sur le concept d&#x27;unité urbaine de l&#x27;INSEE qui repose sur la continuité du bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et le nombre d&#x27;habitants. 
La définition de l&#x27;unité urbaine a été révisée en 2010 : certains espaces publics (cimetières, stades, aérodromes, parcs de stationnement...), terrains industriels ou commerciaux (usines, zones d&#x27;activités, centres commerciaux,...) ont été traités comme des bâtis avec la règle des 200 mètres pour relier des zones de construction habitées.

__Origine__

Généralement assemblage des zones hydro concernés de la BDCarthage, avec numérisation d&#x27;après fond scanné en cas de zones hydro partielles


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-77cfdc4b-569e-4c29-9f09-90c7edd3b83c)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e4e3eca0eb386aa4509eb255b9a3ec889dd3d59b)

Mots-clés : boundaries,donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol,passerelle-inspire,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Bruit - Courbes Lden Type A - Hors VRu
Organisation : DDT Haute-Garonne

localisant les zones exposées au bruit, à l&#x27;aide de courbes isophones en dB(A) Lden : sur 24h par pas de 5 en 5 de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus.


Ces métadonnées seront à mettre en relation avec le GéoStandart de la COVADIS qui est en préparation :
Élaboration du géostandard Bruit des Transports Terrestres (BTT) 	DGPR du MEDDE-MLET

__Origine__

Données sur le bruit routier, transmises par le SEEF en 2011 pour établir des cartes dynamiques (cartes de bruit) à l&#x27;usage du public (Cartélie).

A ce jour (31/07/2014) il n&#x27;y a pas de standard COVADIS mais il est en préparation :
&quot;Élaboration du géostandard Bruit des Transports Terrestres (BTT) 	DGPR du MEDDE-MLET &quot;


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 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b20e8581-02ad-4d9c-bc9c-f936437de96a)
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Mots-clés : donnees-ouvertes,health,nuisance-bruit,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown