Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Cotes des Plus Hautes Eaux Connues (isocotes) en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Altitude du niveau des plus hautes eaux connues (PHEC). Altitude qu’atteindrait l’eau pour une crue exceptionnelle i.e généralement pour une crue centennale.
Ces cotes ont été déterminées :
-- pendant l'élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
-- par des études hors PPR : Carte Informative des Zones Inondables (CIZI) et études ultérieures
Cette couche ne couvre pas Toulouse car ce PPRI n'a pas de cotes PHEC mais des casiers. Ce sont des polygones. Les casiers du PPRI de Toulouse sont joints à cette fiche, dans le fichier CASIERS_PHEC_PPRI_TOULOUSE_2011.zip

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : irregular
Aléas Inondation des PPRN approuvés en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Zones inondables dans les Plans de Prévention des Risques Naturels et PPRI (inondation) approuvés.

Fichier conforme au standard COVADIS (table ALEA_PPRX) à 2 exceptions:
-- Ne contient que les aléas inondation : PPRI (inondation) et PPRN (les autres aléas des PPRN multi-risques sont dans des fichiers différents).
-- Regroupe les aléas inondation de tous les PPR approuvés dans un fichier unique pour tout le département.

Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR.
La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité.

Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage).
Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas.
Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : irregular
Zones de dépassement des limites sonores sur ASF - 24h (type C Lden) - 4è échéance 2022
Organisation : DDT Haute-Garonne

Zones où les valeurs limites sonores sont dépassées :
-- pour les routes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
-- pour les agglomérations de plus de 100000 habitants
Niveaux sonores supérieurs à la valeur limite de 68 dB(A) pour les routes et 73 dB(A) pour les voies ferrées. Concernent les bâtiment d'habitations, d'enseignement et de santé où les valeurs limites sonores sont dépassées sur 24h.

Périmètre : réseau routier national concédé (ASF)

La directive n°2002/49/CE impose de réexaminer les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) tous les 5 ans et de les réviser le cas échéant. Les données de cette couche correspondent à la 4è échéance de ces évaluations.

Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones de bruit routier sur ASF - isophones nocturne (type A Ln) - 4è échéance 2022
Organisation : DDT Haute-Garonne

Zones exposées au bruit la nuit - courbes isophones en dB(A) :
-- pour les routes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
-- pour les agglomérations de plus de 100000 habitants
Niveaux sonores (Ln) nocturnes par pas de 5 en 5 de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus.

Périmètre : réseau routier national concédé (ASF)

La directive n°2002/49/CE impose de réexaminer les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) tous les 5 ans et de les réviser le cas échéant. Les données de cette couche correspondent à la 4è échéance de ces évaluations.

Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Zones de bruit ferroviaire - isophones nocturne (type A Ln) - 4è échéance 2022
Organisation : DDT Haute-Garonne

Zones exposées au bruit la nuit - courbes isophones en dB(A) :
-- pour les routes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
-- pour les agglomérations de plus de 100000 habitants
Niveaux sonores (Ln) nocturnes par pas de 5 en 5 de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus.

Périmètre : infrastructures ferroviaires

La directive n°2002/49/CE impose de réexaminer les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) tous les 5 ans et de les réviser le cas échéant. Les données de cette couche correspondent à la 4è échéance de ces évaluations.

Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Droit de chasse (gestion) en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Délimitation des territoires selon le mode de gestion du droit de chasse. Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain. Selon les cas, ce droit peut être exercé directement ou loué dans un cadre strictement privé ou faire l'objet d'une gestion plus ou moins administrative ou encore être transféré obligatoirement à une structure. Seront distingués les territoires où les droits: - sont gérés de manière totalement privée sur des propriétés privées; - sont gérés par l'Etat sur son domaine : forêts domaniales (CE L 422-29), chasse maritime (CE L 422-28), domaine public fluvial (CE D 422-28), terrains militaires; - sont gérés directement par d'autres organismes publics (notamment les collectivités locales)sur leur propre domaine; - sont transférés par arrêté préfectoral à une ACCA sans distinction des terrains en opposition pour le gibier d'eau et les colombidés (CE L 422-10); - relèvent de la gestion collective dela commune (Alsace Moselle CE L422-13); - sont transférés à la fédération départementale des chasseurs (enclave CE L 422-20). Certains cas particuliers figurent dans la couche N_CHASSE_EXERCICE. Les territoires de la présente couche ne doivent pas, par construction, se recouvrir. Nomenclature des types de mode de gestion : A : chasse privée / B : ACCA / C : gestion communale Alsace Moselle / D : forêt domaniale / E : domaine public fluvial / F : chasse maritime / G : terrains militaires / H : collectivité locale /I : enclave

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-chasse,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Bassin versant dédié à un usage particulier en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

23/01/2012
Sous-Bassin versant spécifique [autre appellation : « bassin versant d'usage »] situé en amont d'un point remarquable
Surface d'alimentation d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. Le bassin versant se définit comme l'aire de collecte des eaux, considérée à partir d'un exutoire : elle est limitée par le contour à l'intérieur duquel toutes les eaux s'écoulent en surface et en souterrain vers cet exutoire. Ses limites sont les lignes de partage des eaux.
En plus des bassins versants définis dans le référentiel BD Carthage sur la base des zones hydrographiques de référence, les procédures (exemple des bassins de contrôle définis par les protocoles sécheresse) ou les besoins propres des services (exemple des bassins versants de rivière ou des bassins versants à l'amont d'une prise d'eau) peuvent amener ceux-ci à créer des sous-bassins versants dédiés, dénommés « bassins versants spécifiques » ou « bassins versants d'usage » associés à des points particuliers. Ce sont ces sous-bassins qui sont décrits dans cette couche.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-utilisation-autre,hydrographie,inspire
Zones de Bruit ferroviaire et routier - isophones 24h (type A Lden) de 2017 à 2022 - département de Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Zones exposées au bruit des routes et voies ferrées, à l'aide de courbes isophones en dB(A) Lden : sur 24h par pas de 5 en 5 de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus.
Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement.

Mots-clés : directive-2002-49-ce,donnees-ouvertes,nuisance-bruit,zone-de-bruit
Début de la couverture temporelle : 2017-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2022-12-12
Zones d'aide à finalité régionale (AFR) - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi.
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 du 02-07-2014. Elle remplace la carte  des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : 
- 10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; 
- 45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux  de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020. Pour plus d’informations se reporter au site du CGET.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes
Servitudes A4 : Zones de protection cours d'eau non domaniaux (assiette de la servitude de passage) - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU.
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration