Data-Gouv-ML/catalogue-des-donnees-Sql-Lite huggingface dataset:
Budget départemental (budget supplémentaire)
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Budget supplémentaire par chapitre, rubrique, article et section (investissement ou fonctionnement)

* * *

Le budget supplémentaire permet de corriger en cours d'année les prévisions du budget primitif.

**Lexique**

OR
    opérations réelles (désigne les mouvements effectifs de fonds)
OE
    mouvement d'ordre (amortissement et transfert entre sections)
OI
    mouvement d'ordre de gestion patrimoniale
Fonction
    une fonction correspond au chapitre identifié dans l'instruction budgétaire et comptable des départements (M52)
Rubrique fonctionnelle
    la rubrique est une subdivision d'une fonction

**Observations particulières**

Les mouvements d'ordre n'impliquent ni encaissement ni décaissement effectif contrairement aux mouvements réels

Mots-clés : bs,budget-departemental,budget-supplementaire,budgets,depenses,finances,fonctionnement,investissement,recettes
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2008-12-31
Fin de la couverture temporelle : 2020-12-30
Agréments en vue d'une adoption
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Agréments en vue d'une adoption délivrés dans l'année

* * *

Ce jeu de données comprend le nombre d'agréments en vue d'une adoption demandés et délivrés dans l'année et le nombre d'agréments valides au 31 décembre par commune de résidence des demandeurs ou personnes agréées. Le service interdépartemental des agréments et des adoptions des Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines est compétent pour instruire la demande d'agrément en vue d'adoption, préalable indispensable pour adopter un enfant français ou étranger, de toute personne résidant dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. La décision est prise par le Président du Département. Une fois délivré, l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est valable sur tout le territoire mais en cas de déménagement la personne agréée doit faire transférer son dossier dans le département de son nouveau domicile. Chaque année, à la date anniversaire de son agrément, la personne agréée doit confirmer la poursuite de son projet et son choix de se porter candidat pour adopter un enfant pupille.

**Lexique**

Agrément en vue d'adoption
    Décision administrative accordée pour une durée de 5 ans, par le Président du Département après avis d'une commission, lorsque les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. 

**Observations particulières**

Cellules vides
    Afin de préserver la confidentialité des données individuelles, les valeurs inférieures au seuil de diffusion ne sont pas communiquées (valeurs < 5).

Le nombre d’agréments délivrés dans l’année peut être supérieur au nombre de demandes d’agréments dans l’année car la durée d’instruction d’une demande d’agrément est d’environ 9 mois. Les agréments demandés l’année n peuvent donc être délivrés l’année n+1.

**Données connexes**

Département des Hauts-de-Seine   
[Adopter un enfant](https://www.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/adopter-un-enfant )

Service public   
[Adoption : comment faire une demande d’agrément ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1383)

Legifrance.gouv.fr   
[Code de l’action sociale et des familles – articles L225-1 à L225-10](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006796841&idSectionTA=LEGISCTA000006174338&cidTexte=LEGITEXT000006074069)   
[Code de l’action sociale et des familles – articles R225-1 à R225-8](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006905470&idSectionTA=LEGISCTA000006190044&cidTexte=LEGITEXT000006074069)

Data.gouv.fr   
[ Les jeux de données relatifs à l’adoption](https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=adoption)

Mots-clés : adoptions,agrements,solidarite-sante
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2008-12-31
Fin de la couverture temporelle : 2018-12-30
Logements subventionnés au titre de l'habitat privé (archive)
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Nombre de logements subventionnés, au titre de l'amélioration de l'habitat privé, par commune, de 2007 à 2012

* * *

Le nombre de logements subventionnés comprend l'ensemble des logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale de l'Habitat que le Département des Hauts-de-Seine a attribué dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre. Il s'agit de logements appartenant à des propriétaires occupants (soumis à conditions de ressources) qui réalisent des travaux d'amélioration. Il peut également s'agir de logements locatifs privés (majoritairement soumis à des plafonds de loyers et devant être loués à des locataires soumis à des plafonds de ressources) appartenant à des propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'amélioration. Cette subvention concerne enfin des logements en copropriété dont les parties communes font l'objet de travaux d'amélioration. Ce jeu de données comporte également les logements subventionnés au titre de la lutte contre l'habitat indigne.

Le dispositif des aides à l'habitat privé a été modifié en 2013. Ce jeu de données n'est en conséquence plus alimenté.

**Lexique**

Habitat indigne
    La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MLLE du 25 mars 2009) définit comme habitat indigne "les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé". L'habitat indigne recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, les locaux où le plomb est accessible (risque saturnin), les immeubles menaçant de tomber en ruine, les hôtels meublés dangereux et les habitats précaires. Ces logements nécessitant des travaux important sont éligibles à des subventions majorées.

**Observations particulières**

Les règles de comptabilisation des logements indignes ont évolué entre 2007 et 2011.

**Données connexes**

opendata.hauts-de-seine.fr   
[Logements subventionnés au titre de l'habitat privé](https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/logements-subventionnes-au-titre-de-lhabitat-prive-2/) (depuis 2013)

Mots-clés : aides-a-la-pierre,ameliorations,habitat-indigne,habitat-prive,logement,logements
Fréquence de mise à jour : annual
Subventions au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Liste et montants des subventions départementales au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) par commune et par bénéficiaire

* * *

La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et de réduire les inégalités entre les territoires. Elle repose sur une géographie prioritaire définie par l'Etat définissant les zones éligibles aux crédits spécifiques de la politique de la ville et d'un contrat partenarial appelé le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Cette politique, portée par les communes et soutenue de longue date par le Département, s'articule autour de 6 axes :

  1. favoriser l'emploi et le développement économique ;
  2. améliorer l'habitat et le cadre de vie ;
  3. assurer la réussite éducative des enfants et des jeunes ;
  4. prévenir la délinquance ;
  5. soutenir la citoyenneté et promouvoir les valeurs républicaines ;
  6. améliorer l'accès aux soins.



Du fait de la réforme du dispositif intervenue en 2014 (loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014), mettant fin au dispositif CUCS, ce jeu de données n'est plus alimenté. Il est remplacé par le jeu de données des subventions au titre de la politique de la ville (Cf. Données connexes).

**Lexique**

CUCS
    Contrat Urbain de Cohésion Sociale
Intercommunalité des Blagis
    Regroupement des communes de Bagneux, Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine

**Données connexes**

Plateforme Open data du Département des Hauts-de-Seine   
[Subventions au titre de la politique de la ville](https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/subventions-au-titre-de-la-politique-de-la-ville/)

Mots-clés : contractualisation-politique-de-la-ville,contrats-urbains-de-cohesion-sociale,cucs
Début de la couverture temporelle : 2009-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2014-12-31
Personnes adultes handicapées bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Nombre de personnes adultes handicapées bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

* * *

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour les personnes adultes handicapées (PH) est une aide attribuée et versée par le Département destinée aux personnes adultes handicapées âgées de 20 à 60 ans dont l'état nécessite un hébergement, permanent ou temporaire. La prise en charge peut se faire en établissement social et médico-social (ESMS) pour personnes adultes handicapées, au domicile d'un particulier n'appartenant pas à la famille du bénéficiaire (jusqu'au quatrième degré inclus) ou, par dérogation, dans un établissement pour personnes âgées. Elle est conditionnée par une décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) gérée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Ces données correspondent au nombre, par commune, de personnes adultes handicapées bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement dont le domicile de secours se situe dans les Hauts-de-Seine. Il s'agit des bénéficiaires ayant des droits ouverts au 31 décembre.

**Lexique**

ASH
    Aide sociale à l'hébergement pour les personnes adultes handicapées (PH) est une aide attribuée et versée par le Département destinée aux personnes adultes handicapées âgées de 20 à 60 ans dont l'état nécessite un hébergement, permanent ou temporaire.

**Observations particulières**

Cellules vides
    Afin de préserver la confidentialité des données individuelles, les valeurs inférieures au seuil de diffusion ne sont pas communiquées (valeurs < 5).

**Données connexes**

Département des Hauts-de-Seine  
[L'aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées](https://www.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/aide-sociale-a-lhebergement-pour-les-personnes-handicapees-ash-ph )

Mots-clés : adultes,aide-sociale-a-lhebergement,aides-sociales,ash,etablissements-specialises,handicaps,hebergements,personnes-handicapees,solidarite-sante
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2008-12-31
Fin de la couverture temporelle : 2020-12-30
Participations départementales au budget spécial de la Préfecture de police
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Liste et montant des participations départementales au budget spécial de la Préfecture de police

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Le Département intervient dans le domaine de la sécurité publique et civile à travers la participation versée aux services interdépartementaux de la Préfecture de police (laboratoire central, institut médico-légal, objets trouvés, services vétérinaires) et sa participation financière à la brigade des sapeurs pompiers. Ce jeu de donnée précise les montants alloués.

**Lexique**

Services interdépartementaux : objets trouvés, institut médico-légal, services vétérinaires et laboratoire central de la Préfecture de Police

**Observations particulières**

Le mode de calcul de la participation est fixé par le code général des collectivités territoriales.

Mots-clés : budgets,contractualisation-politique-de-la-ville,participations,police,prefectures,subventions
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2012-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2022-12-31
Garantie d'emprunt
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Taux de garantie d'emprunt du Département

* * *

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3212-4 que le Conseil départemental décide des garanties d’emprunts, dans les conditions prévues aux articles L.3231-4 et L.3231-5. Ils déterminent les limites dans lesquelles un Département peut accorder sa garantie au profit d’une personne de droit privé et les exceptions qui y sont apportées.

Mots-clés : emprunts,finances,garanties
Fréquence de mise à jour : annual
Logements sociaux financés
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Nombre de logements sociaux financés par commune dans le cadre de la délégation des aides à la pierre jusqu'en 2012

* * *

Ce jeu de données présente le nombre de logements sociaux financés depuis 2007 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, il permet de connaitre les programmes réalisés ou en cours de réalisation. Il s'agit d'opérations de construction neuve ou d'acquisition-amélioration.

**Le dispositif a été modifié après 2012 suite à la fin de la délégation des aides à la pierre. Ce jeu de données n'est en conséquence plus alimenté et a été remplacé par le jeu de données des logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux (Cf. Données connexes).**

**Lexique**

Construction neuve
    Mode de production de logements locatifs sociaux comprenant la réalisation en maîtrise d'ouvrage directe par un bailleur social ainsi que l'acquisition de programmes neufs dans le cadre de vente en l'état de futur achèvement (VEFA) par un bailleur social auprès d'un promoteur privé.
Acquisition-amélioration
    Mode de production de logements locatifs sociaux par l'acquisition de patrimoines existants relevant du secteur libre (non conventionné), généralement occupés, puis par la réalisation de travaux d'amélioration.

**Observations particulières**

Les logements sociaux comprennent d'une part les logements dit "familiaux" mais également les logements des résidences étudiantes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des structures pour personnes handicapées (foyers de vie, foyers d'accueil médicalisés..) et enfin des résidences sociales à destinations des publics en difficultés et des jeunes travailleurs. Tous ces logements font l'objet d'un conventionnement APL.

La référence de l'année de financement est la date de signature des décisions de financement prises dans le cadre de la délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre. Le Département des Hauts-de-Seine a pris la délégation à compter du 1er janvier 2007, en signant une convention d'une durée prévue par la réglementation de 6 ans (article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004).

**Données connexes**

Plateforme Open data du Département des Hauts-de-Seine  
[Logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux](https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/logements-sociaux-subventionnes-dans-les-communes-ayant-moins-de-25-de-logements/)

Mots-clés : constructions,habitat,logement,logements-sociaux,prix
Début de la couverture temporelle : 2006-12-31
Fin de la couverture temporelle : 2012-12-30
Logements subventionnés dans les projets de rénovation urbaine
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Nombre de logements subventionnés dans les projets de rénovation urbaine par type d'opération et par année jusqu'en 2012

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Les données présentées ici comprennent le nombre de logements subventionnés au sein des projets de rénovation urbaine.

Pour chaque opération relevant de l'habitat, sont présentés le nombre de logements subventionnés par le Département, le maître d'ouvrage concerné et le type d'opération concernée : la démolition de logements locatifs sociaux, la construction de logements sociaux au titre de la reconstitution de l'offre sociale démolie, les réhabilitations, l'amélioration de la qualité de service et les "résidentialisations" (cf. lexique).

Les sites d'interventions référencés sont les projets de rénovation urbaine conduits par les communes des Hauts-de-Seine ayant fait l'objet d'une convention entre la commune concernée, l'ANRU (cf. lexique), le Département et l'ensemble des co-financeurs.

Ce jeu de données n’est plus alimenté suite à l’achèvement du programme de l’ANRU 1.

**Lexique**

ANRU
    Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Depuis 2004, l'ANRU met en oeuvre des programmes globaux et pluriannuels d'intervention, afin de transformer ces quartiers stigmatisés en quartiers mieux intégrés au tissu urbain environnant.
Résidentialisation
    Une opération de résidentialisation consiste à aménager les abords des immeubles d'habitat social notamment en vue de clarifier la domanialité des espaces extérieurs. Elle se traduit essentiellement par des actions à composante spatiale : une sectorisation de l'espace, une redéfinition des statuts et usages des espaces extérieurs ainsi que des modes de gestion qui s'y rattachent.
Amélioration de la qualité de service
    L'amélioration de la qualité de service consiste en des interventions légères sur les parties communes du bâti social en vue d'améliorer le confort des locataires du type : sécurisation des accès, requalification des halls, changement de boites aux lettres, ...

**Observations particulières**

Ces données ne présentent qu'une partie de l'intervention du Département en matière de rénovation urbaine. Des subventions sont également attribuées pour des projets d'aménagement de voiries et de construction/rénovation d'équipements publics notamment.

La référence prise est la date du vote en commission permanente de la subvention concernée, la réalisation de l'opération (fin des travaux) s'opérant ensuite.

Mots-clés : agence-nationale-de-renovation-urbaine,anru,habitat,logement,logements-sociaux
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2008-12-31
Fin de la couverture temporelle : 2012-12-30
Prêts-logement Hauts-de-Seine
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Nombre de prêts-logement départementaux à taux zéro distribués par commune et par année jusqu'en 2018

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Ce jeu de données présente le nombre de prêts-logement Hauts-de-Seine (anciennement prêts-logement 92) distribués par commune d'implantation du logement acquis.

Le prêt-logement départemental à taux zéro s'adresse aux ménages alto-séquanais et vise à favoriser l'accession à la propriété pour les primo-accédants. Il permet, sous certaines conditions, l'acquisition de logements par des locataires du parc social ou du parc privé. Cela permet de libérer des logements HLM qui sont ensuite rapidement réattribués.

**Le dispositif prêts-logement Hauts-de-Seine a été abrogé par délibération de l’assemblée départementale du 11 décembre 2015. Le dernier prêt a été distribué en juin 2018.**

**Lexique**

Prêt-logement Hauts-de-Seine
    Il s'agit d'un "prêt à 0%" distribué par des banques partenaires et dont les intérêts sont versés par le Département à la banque partenaire. Il est destiné aux familles résidant dans les Hauts-de-Seine locataires du parc privé, à l'ensemble des locataires du parc social, aux agents employés par le Département, et enfin aux ménages ayant la charge d'une personne handicapée. Il est accordé sous conditions de ressources. La notion de "distribution" des prêts est la suivante : il s'agit du versement à la banque partenaire de la première des cinq fractions de remboursement des intérêts liés au prêt de l'accédant. Selon les conventions en vigueur entre le Département et les établissements bancaires, ce versement s'effectue en moyenne 120 jours après la mise en force du prêt, c'est à dire le versement des fonds. En ce qui concerne les acquisitions de logements neufs sur plan, il peut y avoir un décalage temporel important (souvent supérieur à deux ans), entre le moment de la signature du contrat de prêt (délivrance du prêt logement par la banque) et la distribution effective des fonds par le Département.

**Observations particulières**

Les données présentées permettent d'illustrer la répartition territoriale de l'action du Département en matière d'aide à l'accession sociale à la propriété. Ce n'est pas une donnée qui permet d'appréhender de manière exhaustive l'évolution du volume de ménages modestes accédant à la propriété. En effet, les conditions d'attribution de ce prêt font qu'il ne couvre pas l'ensemble des accédants (ménages issus d'autres départements par exemple). Le faible nombre de prêts pour l'année 2006 s'explique par les caractéristiques du dispositif qui était réservé à l'époque aux ménages locataires du parc social.

Mots-clés : accession-a-la-propriete,habitat,logement,logements,prets
Début de la couverture temporelle : 2006-01-01
Fin de la couverture temporelle : 2018-06-29
Subventions au Contrat Local de Sécurité (CLS)
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Liste et montant des subventions au Contrat Local de Sécurité par bénéficiaire

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Le Département des Hauts-de-Seine est partie prenante des partenariats locaux de prévention de la délinquance dans le cadre des contrats locaux de sécurité (CLS), des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD). En Complément, le Département soutient des actions locales menées dans le cadre des CLS, STSPD, ou CLSPD sous réserve de l'association formelle du Département à ces dispositifs.

**Lexique**

_CLS_ : Contrat Local de Sécurité  
_CIDDF_ : Centre d'Information et Documentation sur le droit des Femmes  
_CLSPD_ : Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance  
_STSPD_ : Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

**Observations particulières**

L'attribution répond à des critères fixés chaque année par l'assemblée départementale, avec un plafond de 50% de subvention départementale par action  
Les subventions CLS sont attribuées dans le cadre de la délibération du CG de 2005. Il s'agit d'une compétence légale définie dans l'article L121-2 du code de l'action sociale et des familles

Mots-clés : cls,contractualisation-politique-de-la-ville,contrat-local-de-securite,participations,subventions
Fréquence de mise à jour : annual
Début de la couverture temporelle : 2007-12-31
Fin de la couverture temporelle : 2012-12-30
Circonscriptions législatives
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Limites des circonscriptions législatives du département des Hauts-de-Seine

* * *

Chaque député est élu dans une circonscription dont les limites sont fixées, à l'intérieur des départements et des collectivités d'Outre-mer, par le code électoral sur des bases démographiques : les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d'habitants afin de respecter le principe d'égalité devant le suffrage. On compte 577 circonscriptions dont onze, depuis l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, concernent les Français établis à l'étranger. Depuis 2012, ces derniers peuvent donc, pour la première fois, désigner des députés.

Le département des Hauts-de-Seine, depuis sa création le 1er janvier 1968, est constitué de treize circonscriptions législatives, dont les limites ont été redéfinies lors du redécoupage électoral de 1986 puis de celui de 2010.

**Observations particulières**

Ce jeu de données est constitué :

  * Des circonscriptions législatives qui sont toujours en vigueur depuis 2010 dans les Hauts-de-Seine.
  * Des anciennes circonscriptions législatives de 1986 à 2010 (cf. onglet "Export" >> Rubrique "Exports alternatifs").



A partir de ces 2 couches d'information géographique, vous avez la possibilité de réaliser des cartes utilisant ces circonscriptions.

**Données connexes**

Legifrance.gouv.fr  
[LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 - Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés](http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865202)  
  
elections-legislatives.fr  
[Cartes des circonscriptions législatives](http://www.elections-legislatives.fr/circonscriptions.asp)

Mots-clés : circonscriptions,elections,institution-citoyennete,legislatives,limites-administratives,referentiel-geographique
Début de la couverture temporelle : 2010-02-22