AVURNAV n°5447/22 — BANC DE GUERANDE - ABORDS DE SAINT NAZAIRE - n°5447/22
Préfecture maritime : Atlantique
Début de vigueur : 2022-11-18
UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE EST CREEE A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 2022, AU SEIN DE LAQUELLE SONT DEFINIES LES DIFFERENTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES VISANT A ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARC EOLIEN EN MER DU BANC DE GUERANDE. DANS LA ZONE REGLEMENTEE, LA NAVIGATION AINSI QUE TOUTE ACTIVITE MARITIME ET SUBAQUATIQUE SONT INTERDITES. LA NAVIGATION DES NAVIRES DE JAUGE SUPERIEURE A 500 UMS EST INTERDITE A MOINS DE 2 NAUTIQUES DU PERIMETRE DE LA CONCESSION TELLE QUE DEFINIE DANS L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE NUMERO 2017/BPEF/028 EN DATE DU 07 AVRIL 2017 PORTANT APPROBATION DE LA CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS ACCORDES A LA SOCIETE DU PARC DU BANC DE GUERANDE. DANS LA ZONE REGLEMENTEE, LA PRATIQUE DE LA PECHE AUX ARTS DORMANTS EST AUTORISEE POUR LES NAVIRES DE PECHE PROFESSIONNELS DE MOINS DE 24 METRES HABILITES ET EQUIPES D'UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES : - ACTIVATION DE LEUR SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION VIA LE CANAL VHF DEDIE AU COORDINATEUR MARITIME DE LA SOCIETE DU PARC DU BANC DE GUERANDE 20 MINUTES AVANT L'ENTREE DANS LA ZONE REGLEMENTEE. LE MAITRE D'OUVRAGE PEUT REFUSER LA DEMANDE DE PECHE POUR DES CONTRAINTES OPERATIONNELLES - VITESSE MAXIMALE DE 12 NOEUDS - RESPECT D'UNE ZONE D'EXCLUSION DE 50 METRES AUTOUR DE CHAQUE EOLIENNE ET DE 200 METRES AUTOUR DU POSTE ELECTRIQUE EN MER - MOUILLAGE INTERDITS, SAUF CAS D'URGENCE - UTILISATION OBLIGATOIRE DE GUEUSES POUR LES NAVIRES DE PECHE EN OPERATION. LA PECHE AUX ARTS TRAINANTS EST INTERDITE AU SEIN DE LA ZONE REGLEMENTEE ET 100 METRES AUTOUR DE LA DITE ZONE. L'INTEGRALITE DE L'ARRETE 2022/236 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE A L'ADRESSE : WWW.PREMAR-ATLANTIQUE.GOUV.FR