Projet ANR-14-CE28-0024 – UTIC : Les usages des technologies liées à l’interception des communications téléphoniques et Internet par les services de police et de renseignement et par leurs prestataires privés: la France dans son environnement européen
Programme : Liberté et protection des citoyens et des résidents (DS0901) 2014
Année de financement : 2014
Coordinateur du projet : Monsieur Didier BIGO (FOND NAT DES SCIENCES POLITIQUES)
Partenaires : Groupement de Recherches Comparatives en Droit Constitutionnel, Administratif et Politique; Fondation de recherche; Institut des Sciences Sociales du Politique
Montant : 284203.0 euros
Date de début : 2014
Durée : 60 mois
Résumé : Ce projet prend pour objet les interceptions internationales de communications. Leur ampleur reconfigure les logiques de surveillance, interroge leurs discours de justification, redéfinit les limites des démocraties et questionne la souveraineté des États. La diversité de ces enjeux appelle une approche transdisciplinaire entre les sciences humaines et sociales (SHS) et celles de l’ingénieur (SPI) comparant les usages sociaux de ces technologies en France, Grande-Bretagne, Allemagne et Espagne ainsi que leur usage au niveau des agences de l'Union Européenne et de certains réseaux transatlantiques (Five Eyes). 
Pour réaliser les objectifs du projet, nous avons déterminé trois étapes. 
La première étape est de s’interroger sur l’ampleur de la controverse contemporaine qui touche à la nature de la surveillance quand celle-ci s’effectue par l’interception de communications téléphoniques et de l’Internet qui ont été collectées en vrac et sans mandat individualisé. Change-t-elle de nature si la collection des données s’effectue à grande échelle ? Celle-ci est-elle une surveillance de masse qui menace la vie privée de l’ensemble des internautes, et encore plus de ceux qui ne sont pas citoyens du pays qui intercepte les données, ou reste-t-elle une surveillance ciblée au sens où elle se limiterait à l’analyse du contenu des données ? La réponse est loin d’être donnée immédiatement, malgré les discours de certitude qui alimentent la polémique actuelle. Il est donc important de se mettre à distance des “révélations” et prises de position récentes et de mener une étude approfondie de ce phénomène central qui ne sera pas réglé par une série rapide de décisions techniques. 
La seconde étape consistera à éclairer la valeur des justifications apportées à ce type de surveillance où le recueil des données se fait en vrac et sans mandat spécifique mais parfois avec une autorisation par des législations ou des décisions de Cours nationales de les pratiquer de cette manière. Nous spécifierons les modalités dans chaque pays ainsi que les autorisations ou recommandations données à l’échelle européenne, transatlantique et mondiale. Comment s’organise le rapport entre les différents services sous la double dimension de l’usage des données collectées et de leur finalité ? Le schéma n’est pas identique selon qu’il s’agisse de la lutte antiterroriste, de la lutte contre le crime organisé, ou de la collecte d’informations sur la situation économique ou sociale d’un allié. Même si la transmission entre services d’information et services répressifs se pare du secret, les fins opérationnelles sont différentes et les régimes de légitimation également. 
La troisième étape sera alors de comprendre comment cette question de la sécurité nationale et sa relation aux droits fondamentaux est transformée par la transnationalisation des échanges d’information, par la globalisation de l’Internet, par les possibilités de captation des données à des fins de surveillance, et par les échanges entre différents services de données qui seront soit personnelles soit anonymisées mais répondant à des profils spécifiques. C’est en effet à ce niveau que se joue sans doute la question de la nécessité et de la proportionnalité entre le risque encouru et les effets négatifs de la surveillance en terme de discrimination et de droits fondamentaux. La collecte comme la rétention de données ne sont plus simplement nationales et publiques, elles supposent un échange de données à l’échelle mondiale entre différents services de renseignement et des opérateurs privés travaillant dans des zones régionales particulières ou selon des systèmes d alliances plus ou moins asymétriques et une transnationalisation des formes de rétention des données par les opérateurs privés qui risquent de dépendre d’autres autorités nationales que les leurs. C’est pourquoi cette hybridation des rapports publics et privés sera au cœur de notre investigation.