Projet ANR-12-JSH1-0001 – DAMAGE : Les règles de répartition des dommages entre plusieurs co-auteurs: une approche interdisciplinaire droit et économie
Programme : JCJC - SHS 1 - Sociétés, Espaces, Organisations et Marchés (JCJC SHS 1) 2012
Année de financement : 2012
Coordinateur du projet : Monsieur Samuel FERREY (Bureau d'Economie Théorique et Appliquée)
Partenaires : Bureau d'Économie Théorique et Appliquée
Montant : 112612.0 euros
Date de début : 2012
Durée : 36 mois
Résumé : Le projet DAMAGE entend adopter une approche d’économie du droit pour étudier les cas où plusieurs co-auteurs sont responsables d’un unique dommage. En effet, les juridictions – civiles voire administratives – ont souvent à connaître de litiges complexes où plusieurs auteurs – individus ou entreprises par exemple – ont conjointement causé un préjudice à une ou plusieurs victimes tel un automobiliste qui renverse un piéton qui, transporté à l’hôpital, est amputé du fait de la faute du médecin. Elles sont alors confrontées à une tâche ardue : celle de devoir répartir les dommages subis entre plusieurs responsables (ci-après appelés co-auteurs). Loin d’être des cas d’écoles, ces situations sont extrêmement répandues et donnent lieu à contentieux : en responsabilité délictuelle des accidents, lorsque plusieurs individus ont causé l’accident, en responsabilité contractuelle lorsqu’un préjudice a été causé par plusieurs co-contractants (comme dans les chaînes de contrats) ou lorsque plusieurs entreprises ont causé un préjudice à des consommateurs ou à des acheteurs intermédiaires, en droit de l’environnement (pollution par plusieurs agents) ou encore en droit du travail (accident du travail ou maladie professionnelle causés par plusieurs fautes inexcusables d’employeurs successifs) ou en droit de la concurrence (préjudice causé par une entente). 
Ce rapide survol des litiges donne la mesure des multiples dimensions du problème : nature de la causalité en droit, place de la causalité et de la faute dans la répartition, existence ou absence de critères clairs utilisés par les juges pour résoudre ce type d’affaires, conséquences de la répartition sur les incitations économiques à éviter les dommages, incertitude de la répartition qui peut être source de litiges et de comportements inefficaces etc. Le but du projet DAMAGE est de porter un regard interdisciplinaire alliant principalement droit et économie sur cette question.
Le cœur de notre démarche est d’utiliser les outils de la théorie économique pour tenter de fournir une quantification du rôle causal joué par chacun des co-auteurs. Plus précisément, en appliquant la théorie des jeux coopératifs, on discutera des différentes manières possibles de répartir la charge de la dette de réparation entre co-auteurs. Notre hypothèse est qu’il est possible de construire des ensembles – réduits – de jeux paramétrés correspondant aux principaux cas typiques de ces situations (dommages successifs, faute de la victime, dommage conjoint etc.). Il sera alors possible d’étudier dans un second temps les incitations générées par les différentes règles de répartition ainsi rationalisées. 
Ceci nous amènera à une double interrogation. En amont de cette recherche, il conviendra de préciser les théories de la causalité utilisée en droit et ses relations avec les approches contrefactuelle de la causalité en philosophie des sciences. Le but de ce travail est de montrer que la théorie des jeux coopératifs constitue une manière de quantifier le rôle causal des actions individuelles. En aval, nous aimerions étudier de près les décisions des juridictions françaises et voir si celles-ci peuvent être éclairées par une approche économique. Dans ce cadre, une analyse empirique sera effectuée par le biais de la constitution d’une base de données originale regroupant les litiges ayant trait à la causalité multiple, base de donnée qui sera ensuite mise à disposition des chercheurs et des praticiens.