Projet ANR-13-ISH1-0001 – FCBB : Du paquet fiscal à la Constitution : élaboration d’un statut normatif de la règle d’équilibre budgétaire
Programme : Blanc – Accords bilatéraux 2013 - SHS 1 - Sociétés, espaces, organisations et marchés (Blanc – Accords bilatéraux 2013 - SHS 1) 2013
Année de financement : 2013
Coordinateur du projet : Eric OLIVA (centre National de la Recherche Scientifique délégation Provence Corse_Institut Louis Favoreu-Groupe d'etudes et de recherches sur la justice constitutionnelle)
Partenaires : Droits International, Comparé et Européen; Universitatea din Bucure<U+0219>ti
Montant : 130000.0 euros
Date de début : 2014
Durée : 24 mois
Résumé : Une des solutions généralement reconnues pour contrecarrer les effets négatifs de la crise économique et financière sur les budgets publics est la règle d'équilibre budgétaire, perçue comme essentielle au maintien des finances publiques saines et viables. Que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG ou Paquet fiscal ou Pacte) oblige ses parties à inclure la règle d'équilibre budgétaire dans leur droit national par des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence au niveau constitutionnel, est un processus de réforme législative majeure , impliquant potentiellement une réforme constitutionnelle, qui doit être achevée dans 25 pays européens afin de permettre aux mécanismes nationaux visant à assurer le respect de la règle de l'équilibre budgétaire. Les efforts à cet effet devront inévitablement tenir compte des spécificités de chaque système national. Une mise en œuvre simple des règles du Pacte pour l'exercice ne suffira pas, comme un meilleur respect de ces règles, il faudra des mesures législatives visant à réduire les dépenses publiques ou des recettes publiques augmentant. En conséquence, d'autres règles ou principes placés au même niveau sont susceptibles d’avoir une incidence sur les mesures législatives. Toute réforme législative visant à introduire un nouveau principe dans le système juridique national doit prendre en compte d'autres principes qui pourraient être appliqués, afin de comprendre les effets d'une collision de principes applicables et à trouver des solutions adéquates. En 2009, la Roumanie a évité les effets de la crise financière grâce à un paquet de prêts conjoints prévus par l'UE, le FMI et la BIRD, conditionnés par des mesures pour réduire le déficit public. En choisissant à tort des solutions juridiques pour la réduction du déficit afin de parvenir à un budget équilibré, l'Etat n'a pas seulement échoué à réduire les dépenses publiques, mais il a augmenté ces dépenses avec des montants supplémentaires composés de compensation du gouvernement qui a été condamné à payer par les tribunaux. Dans le système juridique français le principe de l'équilibre budgétaire a en quelque sorte une  valeur juridique, mais aucune application effective. Pour tenter de limiter les dépenses publiques en se référant à un budget équilibré, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit un nouveau type de lois de programmation, mais le plein respect des impératifs nouveaux s'est avéré plutôt difficile et leur interprétation par le juge constitutionnel a généré des problèmes supplémentaires. La portée du projet de recherche est la structuration d'un mécanisme juridique pour l'insertion dans les systèmes juridiques nationaux de la Roumanie et la France, les règles d'équilibre budgétaire prévues par le Pacte fiscal d'une manière qui sera complémentaire aux principes, règles et la jurisprudence. Le principal avantage de l'exploration est de structurer et de tracer ces mécanismes en théorisant une proposition globale pour un système juridique harmonisé qui ne contient pas de contradiction entre les principes et fournit également des solutions pour les cas où une collision inhérente de principes ne pourrait pas être évitée. La recherche examinera également l'effet escompté du Pacte fiscal comme étant en fin de compte une tentative d'harmonisation au niveau européen constitutionnel. À ce jour, aucune analyse exhaustive n'a été effectuée en ce qui concerne les enjeux de la transposition de la règle d'équilibre budgétaire fourni par TSCG dans les systèmes juridiques nationaux. La plupart des études portant sur le principe de l'équilibre budgétaire se concentrent sur sa validité en tant que principe ainsi que sur l'évaluation de son impact économique. Une analyse conjointe de la Roumanie et de cas de la France est d'un intérêt particulier en raison de la similitude de leurs systèmes politiques et, dans une certaine mesure, de leurs systèmes juridiques.