Jeu de données : Liste des communes situées en zone B2 ou C,"éligibles aux dispositifs d'investissement locatif ""Pinel"" et ""Duflot"" ayant obtenu un agrément préfectoral"
Titre : Fichier communes PINEL avec code postal en sus de la commune
Date : 2019-02-06 17:39

Bonjour,
nous développons un service en ligne de gestion locative, serait-il possible de disposer du meme fichier des communes PINEL par zone que vous proposez mais en incluant le code postal (en sus de la commune), de manière a pouvoir mettre en place un calcul automatisé du loyer en fiscalite "pinel" en fonction de la localisation du bien
par avance, merci pour vottre réponse
cordialement
Fabrice Turrel
Bonjour,

Les communes B2 et C ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018. A titre transitoire, les opérations contractualisées en 2018 (permis de construire déposé avant le 31/12/2017, contrat d’acquisition signé avant le 15/03/19) sont éligibles.

Bien à vous,

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