Jeu de données : Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord »
Titre : je demande est ce que j'ai droit pour mes droits d'orphelin de guerre sur le silence gardé par l'administration  de l' ONAC DES COMBATTANTS
Date : 2018-10-17 19:32

                                          j'ai transmis un dossier d'une indemnisation des orphelins de guerre a l' ONAC DE CAEN DES COMBATTANTS depuis le mois de janvier 2018 et j'ai reçu un accusé de reception daté du 06.2.2018 et que le traitement est 04 mois depuis le 06.06.2018  au 06.10.2018 ce silence de 02 mois gardé par l'administration vaut acceptation qui sont définie par la loi 2013-1005 sur le silence gardé de 02 mois vaut accord, et maintenant j'ai rien reçu mais j'ai demandé ma décision implicite d'acceptation de mon dossier pour mon attribué une indemnisation d'orphelin de guerre, merci pour votre réponse

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