Jeu de données : Associations Reconnues d'Utilité Publique
Titre : assemblée générale
Date : 2020-03-23 12:58

bonjour

suite au confinement   peut on faire une ag en mode audioconférence svp? serait elle reconnue de la même façon que la présence physique sur site ?
faut il que ce soit inscrit dans les statuts ou pas en fait? car les statuts ARUP sont spécifiques
Bonjour 
Une association reconnue d'utilité publique est elle tenue de faire son AG avant le 30 juin dans le contexte actuel et sans motif impérieux ? Est il possible de reporter en septembre ? Merci d'avance pour votre réponse. 
Bonjour,
**L'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19** (visible sous ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id) permet d’assouplir les règles en matière de participation et de délibération des associations (quel que soit leur type).
**L'article 4** prévoit notamment les AG en visio ou audio conférence et **l'article 11** proroge les dates d'assemblés jusqu'au 31 juillet 2020 voire au 30 novembre selon les modalités à venir d'ici l'été.
Cordialement,

Annotation : Questions ou remarques d'usagers (Autre)