Jeu de données : BODACC
Titre : Ventes de fonds, établissements, autres etc.
Date : 2017-10-31 14:04

Bonjour,

Pourriez-vous m'expliquer les différentes catégories de ventes (ex "achat d'un établissement", "achat d'un fonds", "autre achat, apport, attribution", "mise en activité d'une société suite à achat" etc.) ? Ces différentes transactions concernent-elles une vente des titres ou d'un fonds de commerce ? 

Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement
Bonjour,

La publication des avis de ventes et cession au Bodacc est régie par l’article L141-12 du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033388399&cidTexte=LEGITEXT000005634379 .

Il s’agit de la formalité effectuée par l’acquéreur d’un fonds de commerce, d’une branche d’activité, d’un établissement….Il peut s’agir de tout type de transaction (achat, apport, licitation, partage). Les différents types de cas sont les suivants en fonction de la situation de l’entreprise ou du commerçant (avec ou sans établissement/activité au moment de la déclaration) :

•	Achat d'un fonds par une personne physique (insertion provisoire)

•	Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

•	Achat d'un établissement principal par une personne physique (immatriculation)

•	Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation

•	Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne physique

•	Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale

•	Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne physique

•	Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne morale

•	Apport d'un établissement principal (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

•	Apport d'un établissement secondaire/complémentaire (personne morale, uniquement)

•	Attribution d'un fonds suite à partage, à licitation (Immatriculation d'une personne physique)

•	Attribution d'un fonds suite à donation avec délai d'oppositions (Immatriculation d'une personne physique)

•	Mise en activité d'une société suite à achat

•	Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne physique, uniquement)

•	Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Cordialement


Annotation : Absence de description des variables.  (Compréhension)