Jeu de données : Cessions immobilières de l’Etat depuis 2013
Titre : Données des valeurs foncières
Date : 2019-01-10 10:23

Bonjour,
Je fais suite au décret N° 2018-1350 du 28/12/2018 et du livre des procédures fiscales Article R* 112.
Les données seront-elles disponibles via data.gouv.fr ou ailleurs et dans quel délai?
En vous remerciant.

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