Jeu de données : Fichier des personnes décédées
Titre : Données personnelles
Date : 2020-07-31 12:58

Bonjour, 

Je souhaiterais comprendre pourquoi les noms et prénoms sont publiés alors qu'il est précisé : 

"Ne contenant pas de mentions relatives à la vie privée, il est communicable à toute personne qui en fait la demande et publiable en ligne en application des dispositions des articles L311-9 et L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans occultation puisqu’il ne comporte pas de données personnelles."

Les noms et prénoms sont bien des données personnelles à mon sens 

Merci d'avance pour vos éclaississements
Ce que la Loi entend par "données personnelles" sont les informations relatives à la vie privée. Les données rendues disponibles par l'Insee sont les données minimales des actes de décès.
Le délai de publication sur internet des Actes de décès est de 25 ans.
Le droit au respect de la vie privée existe bien, mais le droit d'agir pour le respect de la vie privée appartient à la seule personne concernée. Il s'éteint donc à son décès. La protection de la vie privée de la personne décédée et des proches doit alors se fonder sur d'autres moyens (droit à l'image, atteinte à la mémoire, etc...)
L'acte de décès est communicable sans restriction par la loi, contrairement à l'attitude des États Civils en mairie.
La seule obligation est de fournir la date de décès précise avec le lieu bien sûr.
Nom, prénom, dates et lieux de naissance et de décès, sont .alors disponible, ce que fait l'INSEE. 
Pas besoin de donner les noms et prénoms et DdD; vous allez à la mairie et demandez à consulter les registres des décès de telle année, les actes ou les tables décennales, c'est tout! 
Par contre le demandeur doit fournir une pièce ID.
En ce qui concerne les registres des naissances ou des mariages, le demandeur doit prouver sa filiation directe pour consulter seulement les actes voulus.

Annotation : Incohérence des données  (Fiabilité )