Jeu de données : FINESS Extraction du Fichier des établissements
Titre : Information complémentaire
Date : 2017-06-06 18:16

Bonjour, 

Il manquerait la capacité d'accueil dans l'extraction.

Cordialement
Bonjour,

Les capacités se trouvent dans le fichier des équipements sociaux uniquement pour le secteur médico-social et social. 

FINESS ne gère plus les capacités des établissements sanitaires depuis l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 qui vise à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Par Décret 2004-1289 2004-11-26 article 2 I, l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique sont applicables à des activités de soins et équipements matériels lourds, 

Pour afficher le nombre de places installées, on utilise les informations affichées par le portail du SAE : 
https://www.sae-diffusion.sante.gouv.fr/sae-diffusion/accueil.htm  (données du 31/12/AA-1)

En espérant que cela vous permettra de trouver les informations que vous recherchez.
Cordialement


fermeture

Annotation : Incertitude des données  (Fiabilité )