Jeu de données : LEGI: Codes,lois et règlements consolidés
Titre : Modification des DTD LEGIFRANCE
Date : 2017-09-04 15:34

Un nouveau fond sera disponible dans les prochaines semaines : les accords d'entreprise.
Le répertoire DTD LEGIFRANCE a été mis à jour pour intégrer les DTD de ce fonds.

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