Jeu de données : KALI : Conventions collectives nationales
Titre : Valeur juridique du Bulletin Officiel des Conventions Collectives VS  promulgation au Journal Officiel
Date : 2020-04-20 18:20

) L’avenant à la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques Ingénierie Conseil (dite Syntec) n°45 relatif aux salaires minima hiérarchiques a été signé le 31 octobre 2019. Cet avenant a été publié au Bulletin Officiel des Conventions Collectives le 28 décembre 2019, il doit prendre effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication. La délégation du personnel XXX demande à la Direction d’appliquer ces minima salariaux au 1er janvier 2020, avec effet rétroactif.

Refus de la Direction du site d'appliquer l'avenant en se retranchant sur l'absence de promulgation au Journal Officiel !?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement
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