Jeu de données : Zones et secteurs de dégagement liés aux servitudes PT2 (Centres de réceptions radioélectriques) en Corrèze
Titre : références code érronées L56-1
Date : 2019-12-18 15:38

L56-1 ...les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés 

article abrogé par l'Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

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