Jeu de données : liste des 150 infractions les plus fréquentes dans les condamnations pénales pour l'année 2010
Titre : liste des infractions
Date : 2021-01-11 14:32

Bonjour,
Je suis à la recherche d'une liste/thesaurus de toutes les infractions possibles et imaginables.
Pourriez-vous me renseigner où je pourrais trouver ces données.
Merci beaucoup pour vos conseils.

Bonjour. Vous pouvez vous adresser à la DACG-PEPP, qui gère la liste des natinfs.

merci
Cordialement


Annotation : Demande de jeu de données (set) (Accessibilité )