Jeu de données : Base Sirene des entreprises et de leurs établissements (SIREN,SIRET)
Titre : Traitement données personnelles
Date : 2018-12-18 17:01

Il est dit que le traitement des données personnelles est soumis à des obligations de déclaration de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi CNIL or le RGPD supprime les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL. Cette AAI joue-t-elle encore un rôle ? 
Bonjour, nous vous conseillons de vous adresser à la CNIL afin qu’elle vous précise le rôle qu’elle joue en rapport avec le RGPD. Bien cordialement. 

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