Jeu de données : Liste des communes situées en zone B2 ou C,"éligibles aux dispositifs d'investissement locatif ""Pinel"" et ""Duflot"" ayant obtenu un agrément préfectoral"
Titre : Conditions Pinel en Zone B2
Date : 2020-05-04 22:24

Bonjour,
Concernant les 3 conditions à respecter , nous avons déposé un permis de construire et signé un contrat d’acquisition en 2018 . le permis de construire n’a donc pas été déposé avant le 31/12/2017 , pouvons nous tout de même opter pour le régime Pinel ?
Cordialement.
Bonjour, non je vous confirme que pour les logements que le contribuable fait construire la réduction d'impôt ne s'applique en zone B2 que si le PC a été déposé avant le 31/12/17. Bien à vous,

Annotation : Questions ou remarques d'usagers (Autre)