Jeu de données : Demandes de valeurs foncières
Titre : Vie privée / RGPD ?
Date : 2019-06-19 15:39

Bonjour,
Je m'étonne un peu de la mise à disposition de ces données, sans aucune restriction ni anonymisation.  Vous indiquez que "l’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte", mais c'est évidemment un leurre.  Il est très facile, lorsqu'on connaît l'adresse de quelqu'un, de retrouver la valeur de son logement.  Évidemment ce n'est vrai que si ce logement a été acheté récemment, mais avec une telle mise à disposition d'ici vingt ans les prix de l'immense majorité des biens seront publics.  Or deux tiers des ménages sont propriétaires de leur logement.  Il s'agit donc bien, en majorité, de données personnelles au sens du RGPD, qui donnent une indication précise sur le patrimoine financier des personnes possédant un ou plusieurs biens en France, indication qui relève de la vie privée.  Le lien entre le bien et la personne est en particulier immédiat dans le cas d'une maison individuelle.
N'aurait-on pas fallu utiliser une anonymisation au moins relative, par exemple en n'indiquant pas le numéro sur la voie ?
Cordialement.
Permettez moi de manifester mon accord avec M. Harmand. Ne trouvant le moyen de vous contacter directement afin de vous demander le retrait de ces données, sachez que j'ai déposé une plainte auprès de la CNIL ce jour. A noter que vous reconnaissez vous même que ce fichier comprend des données à caractère personnel. Données que vous publiez cependant telles quelles, sans les anonymiser:

"Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent.
L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte."
Vous avez beau être un ministère, ces obligations légales vous incombent également.
Vous conviendrez que mettre à disposition du public des données en exhortant ledit public de ne pas les utiliser telles quelles, c'est un peu paradoxal non ?

Annotation : Données non-ouvertes (Exploitabilité)