Jeu de données : Base des permis de construire (Sitadel)
Titre : Information sur la date d'achèvement des travaux
Date : 2021-01-25 11:52

Bonjour,

Suite à la nouvelle loi de finances 2021, la date d'achèvement travaux va devenir le point de départ de la taxation. Est ce que cette donnée va devenir disponible, sachant que la « DAACT « (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) est un document officiel lié au permis de construire ?
Bonjour et bonne année 2021.

Je viens de recevoir la réponse du service concerné que je vous transmets ci-dessous :

Le changement dont vous parlez n'est pas pour 2021 mais pour 2022 au plus tôt.
Sans lien avec ce sujet, qui relève de la DGFIP, il est vrai que la date d'achèvement des travaux figurant dans la DAACT (document des procédures d'urbanisme) est une information intéressante, le besoin est bien noté.
Le fait qu'un document soit "un document officiel lié au permis de construire" ne suffit pas à ce qu'il soit diffusable en open data, il y a d'autres conditions à remplir, notamment au regard de la protection des données personnelles.

Cordialement.


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