Jeu de données : Service-public.fr- Guide « vos droits et démarches » Particuliers
Titre : surface d'un logement agrandi
Date : 2019-07-17 10:05

je suis syndic bénévole autrefois il y avait une terrasse sur le toit qui était pour toute la copropriété suite au depart de l'ancien syndic  l'accés à la terrasse a été fermée  et la terrasse transformée en pièce à vivre on doit refaire la toiture et maintenant l'artisan compte la surface de la terrasse qui a été couverte comment puis je savoir si le propriétaire actuel a fait changer sa surface habitable et dans la négative demander à ce que la copropriété retrouve son bien merci pour la réponse
Bonjour,

Le service "Administration des données" n'est pas compétent pour répondre à votre question.
Nous vous suggérons de la poser :

- sur le site service-public.fr  https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche 

- ou de contacter l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) https://www.anil.org/contact/ ou une agence ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ 

Cordialement,

Administration des données
Direction de l'information légale et administrative (DILA)

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