Jeu de données : Diagnostics de performance énergétique pour les logements par habitation
Titre : Respect de la vie privée ?
Date : 2020-06-12 11:48

Bonjour,
je viens de découvrir ce jeu de données et j'en suis assez étonné.

Cela me pose la question du respect de la vie privée des habitants des logements concernés par ces données de DPE.
Même si mes données ne sont pas partagées dans ce fichier.

Notamment dans l'habitat individuel ou une adresse postale = un foyer. Il est assez facile d'aller voir si son voisin habite une passoire thermique, etc. etc.

Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît sur ce qui autorise à publier de telles données à une granularité si fine ?

Sincèrement,
Bonjour,

Vous pouvez vous référer au Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation (Lien ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147). 

Et plus particulièrement à son article 1er qui prévoit l'insertion de l'article D.312-1-3 dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui dispose que  : "Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
(...)
8° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ; (...)"

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Bonne journée

Annotation : Questions ou remarques d'usagers (Autre)