Jeu de données : Base documentaire  DGFIP
Titre : Divorce
Date : 2019-12-13 12:44

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement propose d’abaisser le taux de 2,5 % à 1,10 % perçu lors des partages de biens consécutifs à un divorce ou une séparation de partenaires pacsés.

J'aimerai savoir si et quand ce projet de loi est effectif. 
Cordialement

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