Jeu de données : Observatoire des communications électroniques
Titre : Conservation des url consulté dans le cadre de la mise à disposition d'un accès internet via Wifi Public
Date : 2020-12-03 10:49

Bonjour,

Bonjour,
Nous mettons en place dans notre hôpital un Wifi public pour les patients et j'ai un doute sur la conservation des URL consultés. J'ai lu a de nombreuses reprises que cette conservation pendant 1 an est illégale. Il faut juste identifier le destinataire conformément à l'article 1 du Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 mais pas les URL. Qu'en est-il vraiment ?
Cordialement
Bonjour,
Vous devriez retrouver tous les détails dans l'article L34-1 du CPCE :
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000006165910?isSuggest=true#LEGISCTA000006165910
L'ADIJ a aussi réalisé une note sur le sujet :
http://www.adij.fr/donneespersonnelles/wp-content/uploads/2015/09/Maisnier-Boch%C3%A9-R%C3%A9gime-conservation-donn%C3%A9es-de-connexion-012014-vf.pdf
Cordialement

Annotation : Incapacité à traiter les données (Accessibilité )