Jeu de données : Elections municipales 2020 - Candidatures au 1er tour
Titre : Demande de publication complète, avec nom, prénoms, date et lieux de naissance
Date : 2020-03-04 19:10

En application de l'article D. 312-1-3 Code des Relations entre le Public et l'Administration relative aux documents administratifs, je souhaite la communication de la liste complète des candidats aux élections municipales 2020, en incluant l'ensemble des informations à votre disposition et communicables à toute personne en faisant la demande comme le prévoit le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, à savoir:
- Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Le cas échéant, sigle, acronyme et titre de la liste sur laquelle ces personnes sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
- Le cas échéant, Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par le ou les candidats lors du dépôt de candidature et, le cas échéant, par le ou les remplaçants ;
- Le cas échéant, Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par la liste ou le binôme des candidats lors du dépôt de candidature ;
- Le cas échéant, Nuance politique attribuée au candidat par l'administration ;
- Le cas échéant, Nuance politique attribuée à la liste ou au binôme de candidats par l'administration ;
- Le cas échéant, Profession du candidat ;
- Le cas échéant, Mandats électoraux et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ;
- Le cas échéant, Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
- Le cas échéant, Distinctions honorifiques.

Merci d'avance
Votre demande ne peut être rendu publique, cette plateforme n’a pour objet la publication de données si personnelles à un grand public. 
Je vous invite à relire le décret 2018-117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=id

Il dispose clairement que "Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics **sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2**, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes"..."« 6° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l'exception des informations prévues au 2° du I de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ;"

Ce décret est précisément été pris pour permettre la plus large information du public concernant candidats et élus. Seules les informations comme l'adresse, le numéro de téléphone ou l'adresse email sont exclue d'une publication.

Ma demande était claire et précisait l'article actuel du CRPA sur laquelle elle s'appuyait. Je la ré-itère donc.
Je ne suis pas sur que le recours au décret 2018-117 du 10 décembre 2018 soit absolument nécessaire dans la mesure où l'article 8 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 prévoit explicitement la communication à toute personne (ou "toute personne en faisant la demande" dans cette rédaction pré République Numérique) de toutes les informations listées au 5 du même décret et reprises dans ta demande.

Le décret 2018-117 permettrait de débloquer la communication en l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique la prévoyant, mais dans le cas d'espèce, il me semble qu'il suffirait que le Ministère de l'Intérieur applique le décret n° 2014-1479.

Annotation : Demande de jeu de données (set) (Accessibilité )