Jeu de données : Base des permis de construire (Sitadel)
Titre : Information sur les categories
Date : 2020-06-16 19:09

Bonjour, dans quelles catégories sont mis les permis de construire pour les parkings ???
Bonjour.
Je viens de recevoir la réponse du service concerné que je vous transmets ci-dessous :

Leur type de construction est en général "projet sans mouvement de surface" car les surfaces de stationnement ne sont pas considérées comme de la surface de plancher sauf cas particuliers.

Les espaces de stationnement (parkings ou garages) ne doivent pas être considérés comme de la surface de plancher, qu'ils soient couverts ou non, qu'ils soient ou non destinés à faire l’objet d’une gestion à caractère commercial et quel que soit leur niveau dans une construction (sous-sol, rez-de-chaussée ou étage) ou qu’il s’agisse d’une construction isolée (de type parking en silo par exemple).

La seule exception correspond aux surfaces pas seulement destinées au stationnement de véhicules mais aussi à autre chose (entreposage, exposition, réparation) tels que, par exemple :
− les surfaces des locaux de stockage ou des réserves de matériaux ou produits liés aux véhicules ;
− les lieux d’exposition de véhicules ;
− les surfaces affectées à la réparation des véhicules ou les surfaces utilisées pour entreposer les véhicules à réparer ou réparés en attente de leur réception par leur propriétaire ;
− les surfaces destinées à entreposer des véhicules, neufs ou d’occasion, en attente de vente, de location ou de livraison.

Cordialement.


Annotation : Descriptions imprécises  (Compréhension)