Jeu de données : Base des permis de construire (Sitadel)
Titre : Le décret n° 2018-1117 du 10/12/18
Date : 2019-01-14 15:23

Bonjour,
Le décret n° 2018-1117 du 10/12/18 permet de nouveau la diffusion(entre autres) des permis de construire non anonymés. Est ce que la diffusion des permis de construire déposés par des personnes physiques  peut de nouveau être envisagée ?
Cordialement
Est-il possible d'avoir une réponse concernant les suites données au décret n° 2018-1117 du 10/12/18 ?
Merci
Bonjour,
La diffusion des listes de permis de construire pour les personnes physiques nécessitera - après avis favorable de la CNIL sur la base du nouveau décret évoqué - un nouveau décret de diffusion. Nous reviendrons vers vous dans les prochaines semaines. Cordialement, Stéphane Trainel
Bonjour,
Je suis également dans l'attente de cette liste de permis de construire pour les personnes physiques. Pourriez-vous nous indiquer s'il y a des éléments nouveaux ou des avancées?
Merci
Cordialement
Eric
+1
Bonjour,
Dans l’attente de l’avis favorable de la CNIL, serait-il possible d’obtenir le fichier des permis de construire déposés par des personnes physiques mais sans leur email & téléphone personnels ?
Merci

Bonjour,
Pourriez-vous nous indiquer s'il y a des éléments nouveaux concernant la liste des permis de construire pour les personnes physiques
Merci
Cordialement
Cyril
Bonjour,
il semble en effet que l'attente pour la diffusion de la liste des permis de construire pour les personnes physiques soit importante. Ou est le blocage ??? Ce décret  est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JORF du 10 décembre 2018 et cela après avis De la CNIL.... Des entrepreneurs sont dans l'attente de sa mise en œuvre (cela est mon cas)... alors quand ? 
Pouvez vous nous donner des informations précises... si possible ?
Merci, cordialement
   Michel Lanaud
Bonjour. 
Toutes nos excuses pour la réponse tardive.
Conformément à l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN)  "les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques". Le législateur a donc entendu restreindre la communication de ces informations aux seules autorités publiques et pour les seules finalités énoncées ci-dessus.
L'article 1er du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation précise que les documents d'urbanisme pouvant être portés à la connaissance du public sans anonymisation préalable sont ceux "nécessaires à l'information du public". Ainsi, la diffusion des informations relatives aux autorisations d'urbanisme comportant des données à caractère personnel autres que celles nécessaires à l'information du public n'est pas possible au regard de ces textes.
Nos services travaillent actuellement à la définition d'un nouveau cadre de diffusion de ces informations dans le cadre d'un acte réglementaire à venir précisant, dans le respect des prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la réglementation sur la protection des données personnelles, les conditions de diffusion des données de permis de construire.

Cordialement.
Vladimir
Bonjour,
  merci pour votre réponse.
Pouvez vous apporter des précisions sur le temps que prendront les travaux en cours et donc la date approximative, ou nous serons fixés sur la possibilité ou pas, d'accéder aux informations qui font l'objet de cette discussion  ?

Cordialement,
    Michel Lanaud 
Bonjour.
Malheureusement, nous ne sommes pas pour l'instant en mesure de donner un délai.

Cordialement.
Vladimir
Bonjour,
Depuis le 20 juin, avez vous des nouvelles à nous apporter concernant la liste des permis de construire pour les personnes physiques ?
D'avance merci,
Chrystelle Vernier

Bonjour.
Je vous communique la réponse du service concerné par ce sujet :

"Un projet d'arrêté concernant la diffusion de Sitadel (et plus particulièrement les données concernant les personnes physiques) a été finalisé et soumis à la CNIL.
Dans l'attente des retours de la CNIL, nous ne sommes toujours pas en mesure de donner un délai."

Cordialement.
Vladimir

Bonjour,
Je me permets de relancer la question depuis votre réponse de novembre dernier, avez-vous des retours de la CNIL au sujet de ce projet d'arrêté pour la diffusion de données concernant les personnes morales ? D'avance merci,
Bien cordialement,

Annotation : Questions ou remarques d'usagers (Autre)