Jeu de données : Explorateur de données de valeur foncière (DVF)
Titre : Vente d'une maison sur Montauriol 66300
Date : 2020-06-16 16:12

Madame , 
Je me permets de revenir vers vous, j'essaye de prouver l'expérience que le domicile conjugal a été vendu dernièrement par mon mari, nous sommes séparés, mais le divorce n'est pas prononcé, l'article 215 du CC ne l 'autorisant pas à le faire sans mon accord. Cependant, la maison est occupée par des personnes dont le nom figure dans l'annuaire. 
Avant d'engager une démarche offensive, il me faut plus l'effet, à savoir un acte de vente, une promesse de vente, un nom de notaire .... 
Les personnes ont emménagé avant le confinement, ce qui laisse penser que la vente a été conclue il y a déjà quelques mois. 
Je comptais beaucoup sur dvf.gouv, mais comme vous m'avez expliqué, il y a un grand décalage entre les actes et la mise à jour.
Peut-être pouvez-vous me conseiller de trouver ce que je cherche par un autre moyen. 
Par avance, je vous remercie. 
Cordialement. 


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