Jeu de données : BODACC
Titre : Modification de schéma de diffusion du Bodacc C - décret n°2019-1207
Date : 2019-12-18 15:18

Bonjour,

Le Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises : https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000039407327 nous impose une modification de schéma de diffusion du Bodacc C.

Les comptes annuels peuvent être désormais accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25.

Dans le cadre de l’harmonisation des schémas pour l’ensemble des Bodacc, des travaux de factorisation de certains éléments ont été opérés mais ces derniers devraient être sans impact sur vos traitements. 

Le nouveau schéma sera mis en service début 2020 (planning en cours de planification).

Cordialement,

Administration des données
Direction de l’information légale et administrative (DILA)


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