Les ambiguïtés de l’interprétation de l’exclusion des différends relatifs à des activités militaires de la compétence des tribunaux au titre de la partie XV de la CNUDM
Journal: DICE Éditions eBooks
Year: 2024

Les « interprétations contradictoires de l’article 298, paragraphe 1 b, et les doubles critères employés dans son application donneront certainement lieu à une confusion juridique entre les Parties et parmi les États »3. Cette crainte relevée par le juge Gao amène le commentateur à interroger les ambiguïtés de l’interprétation de cette disposition, leurs raisons d’être et leurs conséquences. Les affaires portées