Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Encourt en conséquence la cassation pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, l'arrêt qui retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur

Sommaire rapproché : Un véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 Un piéton qui descendait du trottoir pour traverser une rue étant tombé au moment où une automobile s'engageait dans cette rue, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée par la victime alors que la cour d'appel avait relevé que le piéton avait eu, à la vue du véhicule, un mouvement de recul, dû à la surprise, qui avait provoqué sa chute en arrière, ce dont il résultait que l'automobile était impliquée dans l'accident
Sommaire : Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Encourt en conséquence la cassation pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, l'arrêt qui retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur

Sommaire rapproché : La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit    Un autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il dessert, est en circulation, de sorte que la chute d'une passagère à l'intérieur de ce véhicule constitue un accident de la circulation dans lequel le véhicule est impliqué au sens de l'article 1er de la loi susvisée, la victime ayant été blessée en raison de sa présence dans ce véhicule
Sommaire : Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Encourt en conséquence la cassation pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, l'arrêt qui retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur

Sommaire rapproché : Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; tel est le cas d'un véhicule poursuivi par un véhicule de police, dès lors que, malgré l'absence de contact (entre les véhicules), l'accident s'est produit durant la poursuite du véhicule des malfaiteurs
Sommaire : Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Encourt en conséquence la cassation pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, l'arrêt qui retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur

Sommaire rapproché : En relevant qu'un premier véhicule s'est rabattu prématurément devant un second qui, pour l'éviter, s'est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième, une cour d'appel caractérise l'implication de ce premier véhicule dans l'accident
Sommaire : La liste des charges récupérables sur le locataire d'un local à usage d'habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative. 
Cette liste ne comprend que les dépenses d'électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs et exclut la consommation d'électricité spécifique aux locaux loués

Sommaire rapproché : Le stockage et l'enlèvement des "encombrants" n'entrent pas dans l'élimination des rejets et ne figurent pas dans la liste limitative des charges locatives annexée au décret du 26 août 1987
Sommaire : Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée et, à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d'un recours effectif

Sommaire rapproché : Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dès lors, n'est pas applicable à cette visite le § 3, e), de cette Convention, qui réserve le droit d'une personne accusée d'une infraction pénale de se faire assister d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience
Sommaire : Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produit d'une société avec celui de son concurrent, une confusion créée dans l'esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l'origine de ce produit constitutive d' une pratique commerciale trompeuse, sans vérifier si les éléments qu'elle avait retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur

Sommaire rapproché : Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et (ou) d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
Sommaire : Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

Sommaire rapproché : Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. 
Dès lors qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier, le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié.
Justifie donc légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'entreprise de travail temporaire à payer à un salarié intérimaire des dommages-intérêts pour non-paiement des tickets-restaurants et déclare le jugement commun à l'entreprise utilisatrice en retenant que le ticket-restaurant constitue un élément de la rémunération
Sommaire : Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier

Sommaire rapproché : L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 disposant que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs, il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette  loi, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.
Doit en conséquence être approuvée la décision qui fait application, non pas des dispositions d'un accord d'entreprise, lequel, conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, exigeait du salarié de justifier d'un second logement, mais de celles  de l'article 8.10, relatif aux grands déplacements,  de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 lesquelles n'exigeaient pas une telle justification par le salarié dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence
Sommaire : En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable. 
Il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier transmis à la Cour de cassation que le juge des référés du tribunal d'instance ait, préalablement à sa décision, avisé les défendeurs de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites.
Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable
Sommaire : En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu'il fixe, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.
Il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud'hommes d'Angoulême s'est abstenu d'aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l'audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d'avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats. 
Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable
Sommaire : S'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit de l'Etat concerné, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, l'application qu'il en fait, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation

Sommaire rapproché : S'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher et de justifier la solution qu'il donne au litige par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, qu'elle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation
Sommaire : S'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit de l'Etat concerné, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, l'application qu'il en fait, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation

Sommaire rapproché : En application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à écarter des débats des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens, retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable à ces documents, qui ne sont pas régis par les règles déontologiques françaises, sans rechercher le contenu des lois étrangères pour en faire application
Sommaire : Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction

Sommaire rapproché : Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction
Sommaire : Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction

Sommaire rapproché : Le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable
Sommaire : La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

Sommaire rapproché : La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)
Sommaire : Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
En matière de presse, les juges vérifient le caractère proportionné de l'atteinte portée par la sanction au principe de la liberté d'expression défini par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne.
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour condamner l'auteur d'une provocation à la discrimination raciale à une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée d'un an, retient que les faits ont été commis par un homme politique, maire d'une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d'assurer la sécurité de l'ensemble des personnes sur sa commune et que cette peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, motifs procédant de son appréciation souveraine qui, d'une part, répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, et dont il se déduit, d'autre part, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au principe de la liberté d'expression

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
Justifie sa décision la cour d'appel qui a motivé le choix de la peine de cinq ans d'interdiction de gérer qu'elle a prononcée à l'encontre d'un prévenu poursuivi du chef d'abus de biens sociaux, en relevant que celui-ci avait suivi une école de commerce, était dirigeant de sociétés depuis 1978, avait repris la gérance d'une société, placée en redressement judiciaire en novembre 2013, et ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu'il bénéficiait de revenus fonciers et en retenant qu'il avait privilégié les intérêts de ladite société dans laquelle il était particulièrement intéressé et qui se trouvait en état de cessation des paiements, en réalisant à son profit, en l'absence de convention de trésorerie, des apports effectués par une autre société, non remboursés, entraînant la déconfiture de cette dernière
Sommaire : Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
En matière de presse, les juges vérifient le caractère proportionné de l'atteinte portée par la sanction au principe de la liberté d'expression défini par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne.
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour condamner l'auteur d'une provocation à la discrimination raciale à une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée d'un an, retient que les faits ont été commis par un homme politique, maire d'une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d'assurer la sécurité de l'ensemble des personnes sur sa commune et que cette peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, motifs procédant de son appréciation souveraine qui, d'une part, répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, et dont il se déduit, d'autre part, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au principe de la liberté d'expression

Sommaire rapproché : En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
Encourt la censure la cour d'appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de deux personnes condamnées pour des délits de blanchiment et de recel, de 5 000 euros à 50 000 et 30 000 euros, fonde sa décision, pour la première, sur le bénéfice financier, pour la seconde,  sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenues qu'elle devait prendre en considération
Sommaire : Pour ordonner la remise en état des lieux prévue par le code de l'urbanisme, le juge doit répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale.
Encourt la censure pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour ordonner la remise en état des lieux consistant dans la démolition de la maison d'habitation du prévenu, se borne à caractériser la culpabilité de ce dernier, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement

Sommaire rapproché : Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel  une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme, dès lors que la prévenue ne l'a pas soutenu devant la cour d'appel et que son examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt attaqué
Sommaire :        Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une information pour vol était ouverte, dès lors que l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux a été révélée lors de vérifications régulièrement opérées, à l'occasion d'un contrôle routier effectué conformément aux articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route, sur renseignement des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction saisi des seuls faits de vol

Sommaire rapproché : L'état de flagrance est caractérisé, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale    La procédure de flagrant délit est régulière, dès lors que des policiers, procédant à une surveillance sur la voie publique, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constatent l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux au cours de vérifications régulièrement opérées pour les besoins d'un contrôle routier, conformément aux articles L. 4, devenu L. 233-2 et R. 137, devenu R. 233-1, du Code de la route, sans qu'ils aient eux-mêmes procédé à l'ouverture du coffre du véhicule contrôlé ni à la manipulation des objets s'y trouvant