Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, pour dire qu'une association n'a pas abusé de son droit de libre expression en utilisant, pour critiquer la politique en matière d'environnement d'une société, certains éléments de ses marques, constate que cette association a pour objet la protection de l'environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances et a fait usage des signes incriminés dans le cadre d'une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés pour faire échec à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, et à dénoncer les atteintes à l'environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles, ce dont il résulte que l'usage d'éléments des marques renommées distinguant les produits et services de cette société, sous une forme modifiée résumant ces critiques dans un contexte polémique, constitue un moyen proportionné à l'expression de telles critiques

Sommaire rapproché : Une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, ayant conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d'affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des  paquets de cigarettes de marque "Camel", viole l'article 1382 du code civil et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, pour condamner cette association à payer des dommages-intérêts et lui faire interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements, retient que le but poursuivi par elle était de discréditer aux yeux du public, jeune en l'occurrence, les produits Camel, que ce public privilégie par rapport à d'autres marques de cigarettes, afin de le détourner de ces produits, que la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique, a pour conséquence de porter un discrédit sur un fabriquant au détriment des autres dont l'image n'a pas été utilisée, que la légitimité du but de santé publique poursuivi par l'association, de même que la liberté d'expression que celui-ci invoque, ne l'autorise pas à porter atteinte aux droits des tiers qui exercent leur activité dans les limites des prescriptions légales, alors qu'en utilisant des éléments du décor des paquets de cigarettes de marque "Camel", à titre d'illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusés à l'occasion d'une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, l'association, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés, n'avait pas abusé de son droit de libre expression
Sommaire : Le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens d'une société, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce, du jugement de liquidation judiciaire, n'entraîne pas au préjudice de celle-ci, dont la personnalité morale demeurait pour les besoins de sa liquidation en vertu des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble litigieux. 
C'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que la société en liquidation restait redevable de la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du code général des impôts

Sommaire rapproché : Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4 B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation personnelle échappant aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt dès lors des poursuites pour fraude fiscale le commerçant qui, prétextant le dessaisissement de la gestion de ses biens résultant de sa mise en liquidation judiciaire, s'abstient de faire les déclarations annuelles de revenus du foyer
Sommaire : La sanction prévue par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondants envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage.
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui énonce qu'en soldant peu de temps après le décès de son mari la plupart des comptes du couple, en ne justifiant pas de l'emploi des fonds ainsi prélevés et en n'indiquant pas où ils se situent, une femme a commis un recel successoral, alors que seul un recel de communauté pouvait être retenu à son encontre

Sommaire rapproché : La sanction de l'article 792 du Code civil n'est pas applicable à la veuve qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux, celle-ci étant débitrice des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritière de son mari, mais comme indivisaire tenue au rapport de ce qu'elle a pris dans l'indivision avant le partage
Sommaire : Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins huit ans exercée sur le territoire français

Sommaire rapproché : L'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972, dispensant du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle exigent que cette activité ait été exercée sur le territoire français.
Sommaire : Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause.
Encourt la cassation l'arrêt qui retient que des articles de presse repris dans les conclusions d'une partie étaient diffamatoires cependant qu'au regard du but poursuivi par la partie qui avait effectuée cette reprise, le fait diffamatoire allégué n'était pas étranger à la cause

Sommaire rapproché : Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité
Sommaire : L'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce

Sommaire rapproché : Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles ; par suite la demande reconventionnelle en divorce ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale
Sommaire : Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir, par priorité, parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Il lui appartient seulement de rechercher si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant

Sommaire rapproché : L'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Ayant relevé, d'une part, que deux femmes vivaient ensemble et avaient conclu un pacte civil de solidarité et que l'une d'elle était la mère de deux jeunes enfants dont la filiation paternelle n'avait pas été établie, d'autre part, que les enfants étaient décrits comme étant épanouis, équilibrés et heureux, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant les deux femmes était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfant et que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, sa compagne ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux des enfants, une cour d'appel a pu décider qu'il était de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale dont la mère est seule titulaire à sa compagne et de le partager entre elles
Sommaire : La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Dès lors, le créancier titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce du débiteur au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire doit être personnellement averti d'avoir à déclarer sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du représentant des créanciers, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Sommaire rapproché : La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43 du Code de commerce s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important que la sûreté, qui a été radiée par erreur antérieurement à ce jugement, ait été réinscrite sur le Livre foncier postérieurement
Sommaire : Viole l'article 1251 3° du code civil l'arrêt qui rejette la demande en paiement dirigée par une banque remettante, qui a crédité le compte de son client bénéficiaire d'un chèque qu'elle a égaré, à l'encontre du tireur alors que la banque pouvait exercer l'action en recouvrement de sa créance à l'égard de laquelle elle était légalement subrogée après en avoir payé le montant

Sommaire rapproché : Après la prescription des actions ouvertes sur le fondement du droit des chèques, une banque peut encore exercer à l'encontre du tireur d'un chèque l'action en recouvrement de la créance à l'égard de laquelle elle était subrogée après en avoir payé le montant Une cour d'appel a pu retenir que la faute commise par une banque, en laissant se perdre les recours cambiaires, n'avait d'effet qu'envers le bénéficiaire du chèque et ne la privait pas, en conséquence, du droit d'exercer l'action en recouvrement de la créance à l'encontre du tireur
Sommaire : Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du Traité CE n'a vocation à s'appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire. Ainsi en matière d'emploi, il n'est destiné, en vertu de l'article 39 du Traité, qu'à garantir la libre circulation des travailleurs. 
Il en résulte que ces dispositions ne peuvent pas être invoquées par un salarié qui n'a pas exercé cette liberté de circulation pour travailler dans un autre Etat membre

Sommaire rapproché : L'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d'une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité, l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) fait application du principe fondamental de non-discrimination, et prévoit dans son paragraphe 2 que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail : l'article 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté dispose qu'est nulle de plein droit toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective qui prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissants des autres Etats membres, notamment en matière de rémunération. Ces textes directement applicables dans l'ordre juridique de tout Etat membre confèrent aux personnes qu'ils concernent des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder et qui priment toute norme nationale qui leur serait contraire ;    Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide, en application des textes ci-dessus énoncés, que le maintien au profit de salariés de nationalité allemande, engagés avant le 31 mars 1991, d'un système de rémunération plus avantageux que celui prévu pour les salariés français engagés avant cette même date, constituait à l'égard de ces derniers la pérennisation d'une discrimination prohibée
Sommaire : L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat.
En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui  a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée    Viole ce texte la cour d'appel qui ne constate pas que les faits reprochés à une salariée ne sont pas liés à son état de grossesse
Sommaire : L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

Sommaire rapproché : L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action
Sommaire : Les dispositions des articles L. 121-2 du code de la consommation et de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977, qui permettent aux enquêteurs d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, ne dispensent pas la partie poursuivante de rapporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit

Sommaire rapproché : Le pouvoir, attribué par le paragraphe II, premier alinéa, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 aux agents qu'il désigne, d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, permet de retenir à charge contre l'annonceur défaillant l'absence de justification mais ne dispense pas la partie poursuivante de rapporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit prévu par le paragraphe I du même texte.
Sommaire : Il résulte des dispositions de l'article 2277 du code civil que si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations qui relève du régime des quasi-contrats n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement des dites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire.
Doit être cassé le jugement qui a déclaré l'action en répétition de l'indu intentée par la caisse nationale d'assurance vieillesse prescrite en méconnaissance de cette règle, à l'encontre de l'héritier de son assuré

Sommaire rapproché : Si l'action en paiement des arrérages d'une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil
Sommaire : Tout officier de police judiciaire, exerçant ses fonctions au sein d'un groupement d'intervention régional (GIR), tient de l'article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d'office à des enquêtes préliminaires et l'information tardive, à la supposer établie, du procureur de la République est sans effet sur la validité des actes accomplis.
N'encourt pas la nullité le rapport établi par le chef d'un GIR, dans lequel il indique que des infractions, notamment de travail dissimulé, seraient susceptibles d'être relevées à l'encontre d'un individu, selon les recherches fiscales effectuées par un fonctionnaire des impôts, membre du GIR, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ces informations, communiquées en application de l'article L. 324-13 du code du travail, aient été irrégulièrement recueillies

Sommaire rapproché : Satisfait aux conditions de l'article 151 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction au "commissaire divisionnaire du service régional de police judiciaire et du groupe d'intervention régional (GIR)"
Dès lors n'encourt pas la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité présentée par la personne mise en examen soutenant que le GIR constitue une "structure ne pouvant qu'être considérée comme dépourvue d'existence légale
Sommaire : Tout officier de police judiciaire, exerçant ses fonctions au sein d'un groupement d'intervention régional (GIR), tient de l'article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d'office à des enquêtes préliminaires et l'information tardive, à la supposer établie, du procureur de la République est sans effet sur la validité des actes accomplis.
N'encourt pas la nullité le rapport établi par le chef d'un GIR, dans lequel il indique que des infractions, notamment de travail dissimulé, seraient susceptibles d'être relevées à l'encontre d'un individu, selon les recherches fiscales effectuées par un fonctionnaire des impôts, membre du GIR, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ces informations, communiquées en application de l'article L. 324-13 du code du travail, aient été irrégulièrement recueillies

Sommaire rapproché : Le défaut d'information du procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, des infractions dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, prévue par l'article 19 du Code de procédure pénale, est sans effet sur la validité des actes accomplis par ces derniers
Sommaire : Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal et la juridiction ayant constaté que les faits retenus constituent l'infraction de diffamation non publique a le devoir de statuer sur cette prévention.
Encourt la censure, l'arrêt qui, en pareille occurrence, prononce une relaxe motivée par la prohibition de requalifier la prévention en matière de presse

Sommaire rapproché : Lorsque l'élément de publicité fait défaut, des imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par l'article R. 26.11  du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, que par l'article R. 621-1 du nouveau Code pénal
Sommaire : Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal et la juridiction ayant constaté que les faits retenus constituent l'infraction de diffamation non publique a le devoir de statuer sur cette prévention.
Encourt la censure, l'arrêt qui, en pareille occurrence, prononce une relaxe motivée par la prohibition de requalifier la prévention en matière de presse

Sommaire rapproché : Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal.    Encourt la cassation l'arrêt qui retient la transformation, en l'absence de publicité, de la diffamation en injure non publique
Sommaire : La dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Sommaire rapproché : Une mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'un mineur par un tribunal pour enfants ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Sommaire : La cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages-intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans tous ses éléments de fait et de droit

Sommaire rapproché : La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.
Par conséquent, viole les articles 624, 625, 633 et 638 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel de renvoi qui limite sa saisine à l'examen des seuls moyens invoqués à l'appui du pourvoi et accueillis par la cour de cassation et déclare irrecevable une demande formée par la partie qui ne s'était pas pourvue en cassation et qui était l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande initiale sur laquelle il avait été statué par un chef de l'arrêt atteint par la cassation
Sommaire : Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 5 juillet 2007, qui ordonne la révocation totale d'un sursis avec mise à épreuve d'une durée de trois ans assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 28 février 2002, au motif qu'entre ces deux dates l'intéressé a été condamné à trois reprises, mais omet de préciser la nature -emprisonnement ferme- et la durée des trois condamnations prononcées

Sommaire rapproché : La juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l'article 132-48 du Code pénal, du sursis avec mise à épreuve accordé à un condamné, doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est devenue définitive La méconnaissance de cette règle doit entraîner l'annulation totale des dispositions pénales de la décision en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines
Sommaire : Les unions de recouvrement, organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public, tiennent des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui institue leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par le législateur.
N'étant pas soumises au droit de la concurrence et leur activité de recouvrement n'entrant dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics, les unions de recouvrement ne sauraient être assujetties aux directives communautaires concernant ces marchés.
Une cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations qu'une URSSAF avait la capacité juridique et la compétence pour recouvrer les cotisations sociales litigieuses

Sommaire rapproché : Les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte législatif leur capacité juridique et leur qualité à agir