Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : La cour d'appel qui a exactement retenu que l'irrégularité de l'assignation concernant la désignation de l'avocat du demandeur était une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité, ni le pouvoir du représentant, en a déduit à bon droit que l'exception de nullité de cette assignation était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été présentée avant toute défense au fond

Sommaire rapproché : Une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme
Sommaire : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis

Sommaire rapproché : Ayant constaté que l'offre de vente mentionnait "réponse immédiate souhaitée", la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle avait été faite sans stipulation de terme et devait être acceptée dans un délai raisonnable, a souverainement retenu que compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil d'administration, le délai de cinq semaines dans lequel l'acceptation était intervenue n'était pas déraisonnable
Sommaire : Ayant énoncé à bon droit que les travaux de dragage et d'entretien effectués sur les rivières pour assurer la navigabilité ne pouvaient se rattacher à l'obligation légale de l'article 114 du code rural ancien, devenu l'article L. 215-14 du code de l'environnement, qui met à la charge des propriétaires riverains une obligation de curage régulier "afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes", la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux, s'ils avaient assuré un enrichissement à une autre association syndicale riveraine, avaient été exécutés par l'association syndicale appauvrie dans l'intérêt de ses membres, de sa propre initiative et à ses risques et périls, a pu en déduire que l'action de cette dernière  fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvait être accueillie

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que les travaux de rénovation litigieux avaient été réalisés par l'appauvri dans son intérêt personnel
Sommaire : La procédure engagée devant le juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte ordonnée par un arrêt cassé, ne se rattache pas à l'instance au fond par un lien de dépendance direct et nécessaire
Dès lors les actes accomplis dans cette procédure ne sont pas interruptifs du délai de péremption de l'instance au fond

Sommaire rapproché : Si un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, la procédure engagée en référé pour obtenir la suspension de l'exécution du jugement frappé d'appel est distincte, et sans effet sur le fond de l'affaire et sur l'issue de l'instance d'appel
Sommaire : Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17  du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. 
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis alors même qu'il avait obtenu la requalification  en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire

Sommaire rapproché : Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ayant deux fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment.
Doit donc être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille la demande de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée formée par un salarié intérimaire et condamne la société utilisatrice à payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce salarié après que celui-ci ait obtenu la condamnation définitive de l'entreprise de travail temporaire au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission
Sommaire : Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences d'un refus illégitime

Sommaire rapproché : Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droit s'y sont opposés.
Il appartient alors au juge saisi sur le fond d'apprécier si cette opposition tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toute conséquence quant à l'exécution du contrat d'assurance
Sommaire : Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences d'un refus illégitime

Sommaire rapproché : Une expertise médicale constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties. Il en résulte que le secret médical ne peut être opposé à un médecin expert lui-même tenu au respect de cette règle, appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation sociale
Sommaire : Il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur

Sommaire rapproché : Le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts d'un contrat de prêt, comportant une mention erronée du taux effectif global, commence de courir à compter de la révélation à l'emprunteur de cette erreur
Sommaire : Il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur

Sommaire rapproché : La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité  professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué.
En conséquence, justifie sa décision de déclarer bien fondée l'action en nullité du taux effectif global appliqué par une banque aux seuls billets de campagne accordés pour les années 1999, 2000 et 2001, la cour d'appel qui retient que la société disposait depuis le mois d'octobre 1998 des relevés de compte sur lesquels figurait le taux effectif global appliqué au crédit de campagne de l'année 1998, mais  viole les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer une certaine somme à la banque au titre d'une convention de trésorerie, retient que la prescription quinquennale court, s'il est prétendu que le taux effectif global est erroné, de la révélation de l'erreur au cocontractant de la banque
Sommaire : L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de cette appellation si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe

Sommaire rapproché : Dès lors que la dénomination d'un ensemble de musiciens les "Gipsy Kings" constitue l'appellation collective du groupe, indissociable de son existence, elle appartient indivisément aux membres du groupe pour l'exercice en commun de leur art N'étant ni une oeuvre, ni le titre d'une oeuvre, elle ne peut donc faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle En cas de désaccord entre les coïndivisaires sur l'usage du nom indivis par chacun dans la mesure compatible avec le droit des autres, une cour d'appel peut décider, pour régler l'exercice de ce droit indivis, que les membres demeurant dans le groupe d'origine, qui assuraient la permanence du projet artistique, avaient conservé le droit d'user de la dénomination collective pour leur expression artistique, y compris avec de nouveaux membres qui viendraient s'y intégrer, alors qu'un membre séparé du groupe avait, du fait de son exclusion, justifiée, perdu le droit d'user de cette dénomination autrement que pour se prévaloir simplement de la qualité d'ancien membre de l'ensemble
Sommaire : S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable.
Dès lors, en considération des droits et obligations respectifs des parties, constituant l'économie générale de l'opération, et de l'insuffisance du gage garantissant le prêt consenti par les prêteurs aux emprunteurs, dans le cadre de l'acquisition par ces derniers du fonds de commerce des premiers, une cour d'appel a pu retenir que le notaire, rédacteur de l'ensemble des actes ayant permis l'opération, sans que l'accord antérieur des parties en eut immuablement arrêté les modalités, avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde

Sommaire rapproché : Manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt qui, pour exonérer un notaire de sa responsabilité, recherchée pour avoir manqué à son obligation de conseil à l'occasion de l'établissement d'un acte de vente d'un fonds de commerce et d'un acte de cautionnement par lequel le vendeur se portait caution de l'acquéreur pour le paiement du prix, retient que ce montage juridique avait pour finalité de permettre audit acquéreur d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition du fonds et que la clarté des clauses et conditions insérées dans les actes et leur connexité démontraient que le vendeur, commerçant aguerri, était parfaitement conscient du risque qu'il prenait, sans constater que le notaire, à qui incombait la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, avait, indépendamment de l'expérience professionnelle du vendeur, précisément attiré l'attention de celui-ci sur la portée et les conséquences d'un montage juridique qui accroissait le risque d'être privé du prix de vente de son fonds de commerce
Sommaire : S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable.
Dès lors, en considération des droits et obligations respectifs des parties, constituant l'économie générale de l'opération, et de l'insuffisance du gage garantissant le prêt consenti par les prêteurs aux emprunteurs, dans le cadre de l'acquisition par ces derniers du fonds de commerce des premiers, une cour d'appel a pu retenir que le notaire, rédacteur de l'ensemble des actes ayant permis l'opération, sans que l'accord antérieur des parties en eut immuablement arrêté les modalités, avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde

Sommaire rapproché : Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties
Sommaire : Après avoir exactement énoncé qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, le délégataire du premier président d'une cour d'appel a pu, au vu des éléments de preuve produits, d'une part, retenir qu'une amie de la défunte était la personne la mieux placée pour rapporter l'intention de cette dernière quant à ses funérailles et, d'autre part, confier l'organisation des obsèques selon le rite musulman à une autre personne

Sommaire rapproché : Est inopérant le grief pris de ce que le premier président d'une cour d'appel, statuant sur la contestation des modalités de funérailles, n'aurait pas recherché quelle était la personne la plus qualifiée pour définir la volonté du défunt, dès lors que cette ordonnance, qui retient exactement qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider desdites modalités, constate que le défunt, s'il n'était pas pratiquant régulier, était de tradition musulmane, qu'il avait manifesté le voeu d'être inhumé et que rien ne permettait d'affirmer qu'il eût entendu rompre tous liens avec celle-ci, ce dont il ressortait la volonté de l'intéressé d'être inhumé dans la tradition musulmane
Sommaire : Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. 
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que l'avis du médecin-conseil était joint au dossier communiqué par la caisse et qu'un délai avait été imparti à l'employeur pour présenter ses observations, déclare inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance de maladie professionnelle prise par la caisse, au motif que le dossier d'instruction transmis à l'employeur comportait un avis du médecin-conseil non signé par lui et ne permettait pas d'établir qu'il avait procédé à l'examen du salarié ni d'identifier le rédacteur de ce document

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse avait envoyé à l'employeur la copie des pièces consultatives du dossier, notamment l'avis du praticien conseil, et avisé le destinataire qu'il pouvait dans un délai de huit jours en prendre connaissance et faire parvenir ses observations éventuelles préalablement à sa décision, déclare inopposable à l'employeur la décision  de reconnaissance de maladie professionnelle prise par la caisse, au motif que l'avis du contrôle médical ne contient aucune motivation et que cette absence d'information fait grief à l'employeur
Sommaire : Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

Sommaire rapproché : Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude
Sommaire : Une cour d'appel, qui constate souverainement que les jours dont la suppression est demandée offrent au fonds sur lequel ils donnent des garanties de discrétion suffisante, n'a pas à vérifier leur hauteur par rapport au plancher

Sommaire rapproché : Les conditions de distance prescrites pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures. Par suite, l'existence d'ouvertures donnant uniquement sur le toit de l'immeuble voisin n'implique aucune possession utile pour prescrire une servitude de vue.
Sommaire : Une cour d'appel, qui constate souverainement que les jours dont la suppression est demandée offrent au fonds sur lequel ils donnent des garanties de discrétion suffisante, n'a pas à vérifier leur hauteur par rapport au plancher

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin, jouxtant leur fonds et créant une vue sur leur héritage, retient qu'une telle ouverture donnant sur le toit du bâtiment des demandeurs, en l'absence de tout risque d'indiscrétion, échappe à la réglementation des servitudes de vue, sans rechercher si cette ouverture ne constituait pas un jour devant répondre aux exigences de l'article 676 du Code civil
Sommaire : L'autorisation dont bénéficie une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) pour exploiter les terres qui doivent être mises à sa disposition par l'un de ses membres, candidat à la cession du bail rural portant sur ces terres, dispense ce candidat d'obtenir lui-même cette autorisation

Sommaire rapproché : L'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d'une cession consentie par ce preneur atteignant l'âge de la retraite d'obtenir, lui-même, cette autorisation, dès lors qu'il est membre de ce GAEC, l'opération ne conduisant ni à une installation ni à un agrandissement ni à une réunion d'exploitations agricoles au bénéfice de l'exploitation agricole dont l'un des membres, ayant la qualité d'exploitant, avait atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, et la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d'une société agricole n'étant plus soumise à autorisation préalable
Sommaire : La demande tendant à la mise en conformité du prix du bail fixé dans l'attente de l'arrêté préfectoral devant déterminer la valeur locative du bien n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage visée à l'article L. 411-13 du code rural

Sommaire rapproché : L'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage Viole l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande en fixation du fermage, retient que le changement consécutif à une modification des maxima et minima déterminés par l'autorité administrative ne peut intervenir qu'au cours de la troisième année de jouissance du bail
Sommaire : Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats

Sommaire rapproché : Le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire
Sommaire : Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats

Sommaire rapproché : Lorsqu'un débiteur remet un chèque à son avocat qui le dépose à son sous-compte ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire, ouvert à la CARPA.
Sommaire : Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats

Sommaire rapproché : La cour d'appel qui relève que le Tribunal avait accordé aux locataires un délai d'un mois à compter de la signification de sa décision, retient, à bon droit, que ce délai expirant le samedi 30 novembre 1991 devait être prorogé au lundi 2 décembre, premier jour ouvrable suivant, et que le montant du chèque de règlement ayant été inscrit ce jour-là au sous-compte Carpa du conseil du propriétaire, le bail n'était pas résilié