Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Tant lors de l'ouverture d'un compte bancaire d'une personne morale, que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion d'un changement de mandataire, une banque est tenue de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale.
Encourt en conséquence la cassation un arrêt qui, après avoir constaté qu'une banque ne contestait pas avoir eu connaissance des statuts d'une mutuelle aux termes desquels le président engageait les dépenses cependant que le trésorier était chargé de leur paiement, retient que l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale, fourni à la banque et autorisant le président à faire toutes opérations, avait les apparences de la régularité et qu'il n'appartenait pas à la banque de procéder à la vérification de cet extrait avec le procès-verbal de l'assemblée générale dès lors que le document présenté n'avait aucune apparence douteuse, ni de vérifier la conformité de cet extrait aux dispositions statutaires ou légales applicables

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire valable la cession de créances professionnelles, retient que la signature du préposé de la société cédante qui figure sur le bordereau de cession de créances est identique à celle déposée en spécimen de la signature du compte ouvert au nom de cette société, sans caractériser, pour justifier l'étendue de la délégation, les éléments permettant à la banque, en sa qualité de professionnel, de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat conféré au préposé l'autorisant à céder des créances professionnelles
Sommaire : La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d'invoquer lesdites exceptions.
En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une sous-caution ne pouvait se prévaloir, dans ses rapports avec la caution, des exceptions portant sur l'imputabilité aux créanciers initiaux de la rupture du contrat d'entreprise et l'existence d'une créance du débiteur principal à leur égard, ces exceptions étant inhérentes à la dette de ce dernier envers ces créanciers

Sommaire rapproché : Viole les articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce la cour d'appel qui retient qu'une sous-caution n'a aucune qualité pour exiger de la banque une justification de la déclaration de créance du créancier, alors que, sauf en cas d'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal, la sous-caution est fondée à contester à l'égard de la caution la réalité et le montant de la créance de celle-ci contre le débiteur principal.
Sommaire : L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention alors que l'avocat avait été convoqué par le greffier du juge d'instruction pour un interrogatoire au fond doit être annulée dès lors que, l'avocat ayant pu se méprendre sur l'objet de la convocation, le débat contradictoire ne s'est pas tenu conformément aux dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale

Sommaire rapproché : Aucune disposition de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000 n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire soit effectuée par le greffier du juge d'instruction
Sommaire : L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention alors que l'avocat avait été convoqué par le greffier du juge d'instruction pour un interrogatoire au fond doit être annulée dès lors que, l'avocat ayant pu se méprendre sur l'objet de la convocation, le débat contradictoire ne s'est pas tenu conformément aux dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale

Sommaire rapproché : L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire n'est pas frappée de nullité du seul fait que la convocation adressée à l'avocat par ce juge indique que celle-ci est délivrée pour interrogatoire au fond, dès lors que l'article 145-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale précise que l'avocat est convoqué conformément aux dispositions de l'article 114, alinéa 2, dudit code, et que ce dernier n'a pu se méprendre sur l'objet de celle-ci qui ne pouvait concerner que la prolongation de la détention
Sommaire : Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui disposent, dans leur rédaction applicable en la cause, pour les deux premiers de ces textes, que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les bien d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit et, pour le troisième, que le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir, à moins qu'il ne représente la personne morale qu'il administre, un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé, ce dont il résulte que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

Sommaire rapproché : Ayant relevé que les acheteurs d'un bien immobilier étaient entrés en relation avec un agent immobilier en répondant à l'annonce que celui-ci avait fait paraître dans un journal local, que cet agent immobilier avait signé le compromis de vente en qualité de mandataire, et ayant retenu qu'il n'était pas d'usage qu'en pareilles circonstances des acquéreurs qui étaient l'un chaudronnier et l'autre sans profession, exigent de la part d'un agent immobilier connu la présentation du mandat l'autorisant à vendre l'immeuble pour le compte du propriétaire, une cour d'appel peut en déduire la croyance légitime des acheteurs aux pouvoirs du prétendu mandataire
Sommaire : Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui disposent, dans leur rédaction applicable en la cause, pour les deux premiers de ces textes, que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les bien d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit et, pour le troisième, que le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir, à moins qu'il ne représente la personne morale qu'il administre, un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé, ce dont il résulte que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

Sommaire rapproché : Selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit. Aux termes de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion dont il est chargé. Il en résulte que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit
Sommaire : Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui disposent, dans leur rédaction applicable en la cause, pour les deux premiers de ces textes, que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les bien d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit et, pour le troisième, que le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir, à moins qu'il ne représente la personne morale qu'il administre, un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé, ce dont il résulte que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

Sommaire rapproché : Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 qui disposent, pour les deux premiers de ces textes, que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la vente d'immeubles doivent être rédigées par écrit, et, pour le troisième, que le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" doit détenir un mandat écrit précisant son objet et qui, lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci
Sommaire : Le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public international par le juge de l'annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Ayant constaté que le tribunal arbitral avait fait application du droit communautaire de la concurrence, que l'appelante ne démontrait aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international, qu'elle avait pu demander réparation selon ce que commande le principe d'effectivité du droit communautaire et ces réparations n'entrant pas dans le cadre du contrôle exercé au titre de l'article 1502 5° du code de procédure civile pour la protection des droits fondamentaux, la cour d'appel, qui a procédé dans la limite de ses pouvoirs, sans révision au fond des sentences arbitrales, a décidé à bon droit que leur reconnaissance et leur exécution n'étaient pas contraires à l'ordre public international

Sommaire rapproché : Le contrôle des sentences arbitrales par le juge de l'annulation ne peut en aucun cas porter sur le fond
Sommaire : Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. 
Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour déclarer des sociétés bénéficiaires d'un tel apport, réalisé par un franchiseur, recevables à agir en indemnisation de leur préjudice contre une société assurant l'approvisionnement du franchisé, retient que les traités d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d'activité de l'apport, de la société apporteuse à la société bénéficiaire

Sommaire rapproché : Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, il s'opère, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport.
Sommaire : Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. 
Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour déclarer des sociétés bénéficiaires d'un tel apport, réalisé par un franchiseur, recevables à agir en indemnisation de leur préjudice contre une société assurant l'approvisionnement du franchisé, retient que les traités d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d'activité de l'apport, de la société apporteuse à la société bénéficiaire

Sommaire rapproché : Si la fusion-absorption opère la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, elle n'a, toutefois, pas pour effet de transmettre un contrat conclu par l'absorbée et prévoyant que les droits et obligations dévolus ne sont pas cessibles ou transférables sans accord préalable du cocontractant
Sommaire : Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. 
Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour déclarer des sociétés bénéficiaires d'un tel apport, réalisé par un franchiseur, recevables à agir en indemnisation de leur préjudice contre une société assurant l'approvisionnement du franchisé, retient que les traités d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d'activité de l'apport, de la société apporteuse à la société bénéficiaire

Sommaire rapproché : La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d'une telle société prend fin au plus tard par l'effet de sa dissolution, l'associé unique n'en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de contrat
Sommaire : Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. 
Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour déclarer des sociétés bénéficiaires d'un tel apport, réalisé par un franchiseur, recevables à agir en indemnisation de leur préjudice contre une société assurant l'approvisionnement du franchisé, retient que les traités d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d'activité de l'apport, de la société apporteuse à la société bénéficiaire

Sommaire rapproché : Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par  fusion-absorption à une société tierce, qu'avec l'accord du franchisé
Sommaire : La déclaration de surenchère faite en application des dispositions des articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de sorte que, l'adjudication n'acquérant un caractère définitif à son égard qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement rejetée, il ne peut souscrire la déclaration d'existence prévue à l'article 852 du code général des impôts que dans le mois à compter de cette date

Sommaire rapproché : En l'état d'une adjudication suivie d'une surenchère frappée de déchéance, l'adjudication n'acquiert un caractère définitif à l'égard de l'adjudicataire qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée
Sommaire : Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour supprimer une astreinte assortissant l'obligation faite aux propriétaires d'un terrain d'édifier un mur de soutènement, retient que la construction ordonnée aurait eu pour effet de priver les propriétaires des fonds voisins de tout accès à la voie publique et que les débiteurs ne sont pas de mauvaise foi, sans constater que l'inexécution de l'injonction du juge provenait d'une cause étrangère

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère
Sommaire : Viole l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 735 du code civil, l'arrêt qui retient que les enfants adultérins nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 n'ont aucun droit dans la succession de leur auteur, alors que les dispositions relatives aux nouveaux droits des enfants adultérins sont applicables dès lors que la succession n'a pas donné lieu à partage avant le 4 décembre 2001

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 25 II 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 dans sa rédaction alors applicable, que, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, ne sont applicables qu'aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date.
En conséquence, les dispositions précitées ne sont pas applicables à la succession d'un ascendant décédé avant le 4 décembre 2001 après avoir fait donation, à titre de partage anticipé, de l'ensemble des biens composant son patrimoine aux deux enfants issus de son mariage, un partage successoral s'étant réalisé par le décès de l'ascendant avant cette date
Sommaire : Il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles.
Encourt la cassation l'arrêt dont il  ne résulte d'aucune mention que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue

Sommaire rapproché : Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, sans s'en expliquer spécialement, la cour d'appel ait confirmé la peine complémentaire d'interdiction d u territoire français qui avait été prononcée par les premiers juges, dès lors qu'il s'est abstenu de se prévaloir d'une situation susceptible de relever des prévisions des articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal
Sommaire : Il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles.
Encourt la cassation l'arrêt dont il  ne résulte d'aucune mention que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue

Sommaire rapproché : Le demandeur ne saurait se faire grief de ce que la cour d'appel ait prononcé, sur les réquisitions du procureur général et pour la première fois en cause d'appel, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, dès lors qu'il s'est abstenu de se prévaloir d'une situation prévue par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal
Sommaire : Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui déclare irrecevable  une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités de l'article 148-7 du code de procédure pénale et régulièrement transmise à son greffe, au motif de l'existence d'une simple erreur matérielle commise sur le destinataire de la demande, alors que la chambre de l'instruction, régulièrement saisie, était seule compétente pour en connaître en application de l'article 148-1 du même code

Sommaire rapproché : Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités prévues par l'article 148-7 du Code de procédure pénale et régulièrement transmise à son greffe, au motif de l'existence d'une simple erreur matérielle commise sur le destinataire de la demande, alors que la chambre d'accusation, régulièrement saisie, était seule compétente pour en connaître en application de l'article 148-1 du même Code
Sommaire : Une cour d'appel qui infirme une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n'a pas mis cette décision à exécution, les conséquences de ce défaut d'exécution

Sommaire rapproché : L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée
Sommaire : Aux termes de l'article  425 1° du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance
Sommaire : La proximité immédiate du lieu de rétention exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience attribuée au ministère de la justice dans l'enceinte du centre de rétention

Sommaire rapproché : La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention