Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Sommaire rapproché : Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée
Sommaire : Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause

Sommaire rapproché : La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail ne s'impose à elle
Sommaire : La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, interrompt le délai de péremption de l'instance mais ne le suspend pas.
Il s'ensuit que cette demande fait courir un nouveau délai de deux ans susceptible d'être interrompu par les diligences des parties manifestant leur intention de faire progresser l'instance

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande de fixation d'une affaire par l'appelant, ne dispense pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance
Sommaire : La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, interrompt le délai de péremption de l'instance mais ne le suspend pas.
Il s'ensuit que cette demande fait courir un nouveau délai de deux ans susceptible d'être interrompu par les diligences des parties manifestant leur intention de faire progresser l'instance

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 377 et 386 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l'affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d'une volonté de donner une impulsion à l'instance, étant sans effet sur l'écoulement du délai
Sommaire : La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, interrompt le délai de péremption de l'instance mais ne le suspend pas.
Il s'ensuit que cette demande fait courir un nouveau délai de deux ans susceptible d'être interrompu par les diligences des parties manifestant leur intention de faire progresser l'instance

Sommaire rapproché : En procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de la fixation de l'affaire pour être plaidée par le conseiller de la mise en état
Sommaire : La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, interrompt le délai de péremption de l'instance mais ne le suspend pas.
Il s'ensuit que cette demande fait courir un nouveau délai de deux ans susceptible d'être interrompu par les diligences des parties manifestant leur intention de faire progresser l'instance

Sommaire rapproché : La péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation, en application de l'article 912 du code de procédure civile, des débats de l'affaire.
Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable
Sommaire : Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.
En conséquence, une cour d'appel qui, ayant relevé que l'autorité de chose jugée qui s'attache à une ordonnance portant injonction de payer faisait obstacle à de nouvelles demandes relatives à la résolution de conventions et à la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance, faisant ainsi ressortir qu'il appartenait au débiteur de former une opposition régulière afin de présenter à cette occasion l'ensemble de ses moyens de défense, en déduit exactement que les nouvelles demandes sont irrecevables

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir énoncé que les moyens soulevés par le débiteur ne sont pas de nature à permettre d'annuler ou de réformer une ordonnance d'injonction de payer définitive rendue à son encontre, mais qu'aucun débat au fond n'a pu avoir lieu avant la signature de l'ordonnance sur les moyens formulés par celui-ci, prononce la résiliation du contrat aux torts du créancier, ordonne, à ses frais, la restitution du matériel litigieux et, constatant que le débiteur ne fournit, au soutien de sa demande de remboursement de l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire en exécution de l'injonction de payer, aucun justificatif permettant de reconstituer les prélèvements effectués, condamne le créancier à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice par lui évalué au titre de ces prélèvements, alors que se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance devenue définitive, les demandes du débiteur visant à l'annulation de cette ordonnance, qui lui avait enjoint de payer une somme au créancier du chef des loyers dus en vertu du contrat les liant, à la résiliation de ce contrat pour inexécution par le créancier de ses obligations, à la restitution des sommes versées en exécution de cette condamnation et à l'indemnisation du préjudice constitué par ces paiements
Sommaire : Le défaut d'impartialité qui résulterait d'un éventuel intérêt financier à l'enquête des agents du service national de la douane judiciaire, saisis en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ne peut constituer une cause de nullité de la procédure qu'à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties

Sommaire rapproché : Le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties
Sommaire : La chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, prévue par l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut recourir à la visioconférence, qui n'est qu'une modalité de cette comparution

Sommaire rapproché : La décision par laquelle la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties en application de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale constitue une mesure d'administration judiciaire
Sommaire : La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. 
Dans  les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat, lesquels, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
Les maîtres auxquels l'établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d'association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l'Etat, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail
Sommaire : Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que la recevabilité de la demande d'un coauteur, agissant en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, n'est subordonnée qu'à la mise en cause des coauteurs de l'oeuvre Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui constate qu'un coauteur, demandeur en résiliation de contrats d'édition portant sur des oeuvres de collaboration, a appelé en cause ses coauteurs, que ceux qui ont comparu n'ont pas manifesté d'opposition à la demande et que le défaut de comparution des autres n'était assorti d'aucun motif d'opposition
Sommaire : Il résulte de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête.
L'irrégularité affectant l'acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Ayant souverainement retenu l'absence de preuve d'un grief, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que les critiques portant sur la régularité formelle des actes de dénonciation n'étaient pas de nature à entraîner leur nullité

Sommaire rapproché : Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient que le premier de ces textes n'exclut pas l'application du second et que l'omission par l'huissier de justice de signifier la requête en même temps que l'ordonnance du juge autorisant la saisie justifie l'annulation de la dénonciation de la saisie conservatoire
Sommaire : La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bail

Sommaire rapproché : UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE EST NUL LORSQU'UN SEUL DES INDIVISAIRES REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DE DUREE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE.            LA NULLITE DE CE CONTRAT ENTRAINE LA DECHEANCE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
Sommaire : Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

Sommaire rapproché : L'article L. 411-64 du Code rural n'impose pas au bailleur qui a délivré un congé au preneur atteint par l'âge de la retraite de justifier de l'emploi qu'il fera des biens repris
Sommaire : Le compte rendu de ses investigations effectué par le service enquêteur au procureur de la République et la transmission de la procédure d'enquête à celui-ci, quand bien même il les aurait sollicités, ne constituent pas des actes interruptifs de prescription

Sommaire rapproché : Ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, le document joint par un commissaire de police, destinataire d'une commission rogatoire, aux pièces d'exécution adressées en retour au juge mandant, dès lors que ce document se borne à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l'officier de police judiciaire subdélégué
Sommaire : En application de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l'article 173 du même code, le recours contre la décision d'exécution d'une mesure de gel d'un bien prise par une autorité étrangère doit être exercé dans les dix jours de la date à laquelle le juge d'instruction a notifié celle-ci aux personnes détenant le bien ou prétendant avoir un droit sur ledit bien, sous la forme d'une déclaration faite au greffe de la juridiction compétente.
Ces dispositions, qui garantissent l'effectivité du recours, font une exacte transposition de la décision-cadre n° 2003/577/JAI du 22 juillet 2003, laquelle, si elle exige, en application du principe d'équivalence, que les Etats-membres, qui bénéficient d'une marge d'appréciation, organisent le recours contre la décision d'exécution de la mesure de gel conformément à la législation en vigueur, n'impose toutefois pas que celle-ci comporte des informations précises sur les délais et modalités dudit recours

Sommaire rapproché : Il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne, qui prétend avoir un droit sur un bien gelé, peut, par voie de requête soumise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente, dans les dix jours de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière, dans les formes prévues par l'article 173 du code de procédure pénale.
Est, en conséquence, irrecevable, l'appel interjeté par une banque,au greffe du tribunal, contre l'ordonnance du juge d'instruction saisissant des fonds déposés sur un compte bancaire, en exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaire néerlandaises
Sommaire : Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive, telle une course pédestre à obstacles, qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale

Sommaire rapproché : Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive automobile qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'un délit
Sommaire : L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s'il prévoit que la notice établie par l'institution de prévoyance précise "les délais de prescription", n'exige pas que soient mentionnées les causes d'interruption de ces délais.
Dès lors, fait une exacte application de ce texte, une cour d'appel qui relève que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats régis par le code de la sécurité sociale et en déduit que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, n'ont pas, en l'absence de renvoi exprès, vocation à être étendus à ces contrats.
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, une cour d'appel qui fixe le point de départ du délai de prescription de l'action engagée par une commune contre l'institution de prévoyance auprès de laquelle elle a souscrit un contrat ayant pour objet le remboursement des prestations servies à ses agents, au titre des risques d'accident de travail et de maladies professionnelles imputables au service, sans rechercher la date de chacun des versements par la commune des prestations servies à ses salariés, événements qui constituaient la réalisation du risque garanti par le contrat

Sommaire rapproché : Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.
Viole cet article et l'article L. 932-13 du même code la cour d'appel qui énonce qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'institution de prévoyance au titre de la notice d'information pour déclarer prescrite l'action engagée contre une telle institution par un adhérent qui faisait valoir qu'elle avait manqué à ses obligations dès lors qu'un avenant, mentionnant qu'il valait notice d'information, ne précisait pas les délais de prescription
Sommaire : L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 exigeait l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent, ne requérait plus, dans sa version issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, que la première de ces conditions.
Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires  pour la période antérieure au 5 janvier 2007 sans constater que l'employeur justifiait de l'autorisation de l'inspecteur du travail de calculer la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Doit en revanche être approuvée la cour d'appel qui,  après avoir relevé que la délégation unique du personnel avait émis, le 7 février 2000, un avis majoritairement favorable à la mensualisation du calcul de la durée du travail pour le personnel roulant, déboute un salarié de la même  demande pour la période postérieure au 5 janvier 2007

Sommaire rapproché : La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitation". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent
Sommaire : L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 exigeait l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent, ne requérait plus, dans sa version issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, que la première de ces conditions.
Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires  pour la période antérieure au 5 janvier 2007 sans constater que l'employeur justifiait de l'autorisation de l'inspecteur du travail de calculer la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Doit en revanche être approuvée la cour d'appel qui,  après avoir relevé que la délégation unique du personnel avait émis, le 7 février 2000, un avis majoritairement favorable à la mensualisation du calcul de la durée du travail pour le personnel roulant, déboute un salarié de la même  demande pour la période postérieure au 5 janvier 2007

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois
Sommaire : Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde

Sommaire rapproché : La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise