Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les 12 jurés répondent "oui à la majorité des 10 voix au moins" aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé

Sommaire rapproché : Les réponses aux questions posées ainsi libellées : "Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale" sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait référence, ne peut être, lorsque, comme en l'espèce, la cour d'assises statue en appel, que celle de 10 voix au moins
Sommaire : L'article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, qui permet à la commune d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa 1er, n'exige pas que le préjudice qu'elle invoque soit personnel et direct (1)

Sommaire rapproché : Une association agréée exerçant son activité dans le domaine de l'urbanisme peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à l'urbanisme (1)
Sommaire : L'article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, qui permet à la commune d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa 1er, n'exige pas que le préjudice qu'elle invoque soit personnel et direct (1)

Sommaire rapproché : La cour d'appel saisie des seules dispositions civiles d'un jugement a la faculté d'ordonner, à la demande de la partie civile et en réparation de son préjudice, la démolition de l'ouvrage illicite ou la remise en état des lieux, sans être tenue de recueillir, comme le prévoit l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent ou de l'entendre
Sommaire : Lorsqu'un juge d'instruction, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, l'article 82 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir directement la chambre de l'instruction, en vue de la mise en examen assortie d'une mesure de sûreté de la personne concernée

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 82, alinéas 4 et 5 du Code de procédure pénale, que, s'il ne suit pas les réquisitions du ministère public tendant à l'accomplissement d'un acte paraissant utile à la manifestation de la vérité et à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée dans le délai de 5 jours, à l'expiration duquel, à défaut d'ordonnance, le procureur de la République peut, dans les 10 jours, saisir directement la chambre de l'instruction
Sommaire : Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal la cour d'appel qui, dans la procédure suivie sur les circonstances du décès d'un élève dans les toilettes de son école, où il avait été autorisé à se rendre pendant un cours, énonce, pour relaxer l'institutrice du chef d'homicide involontaire, qu'ignorant que l'enfant, autorisé pour des raisons médicales à se rendre aux toilettes pendant les cours, s'y livrait depuis peu au jeu dangereux dont il a été victime, la prévenue n'a ni violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée exposant la victime à un risque qu'elle ne pouvait envisager.

Sommaire rapproché : Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l'avalanche est la rupture d'une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent du guide de haute montagne responsable de la course et des randonneurs qui le suivaient, énonce, après avoir analysé leurs comportements respectifs, que le professeur d'éducation physique, le directeur du centre sportif de plein air et l'accompagnateur en moyenne montagne chargés d'organiser le séjour du groupe d'élèves et d'enseignants dont les victimes faisaient partie et d'encadrer leur randonnée en raquettes à neige, n'ont ni violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer.
Sommaire : Ne caractérise pas la force majeure, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime, blessée en descendant d'un train qui commençait à rouler, retient que doit être jugé imprévisible et irrésistible le comportement d'une femme d'âge mur, mais totalement valide, pourvue d'une intelligence normale et d'un bon sens de "mère de famille" qui, au mépris de la plus élémentaire prudence, alors qu'elle perçoit le mouvement du train qui commence à rouler, empêche de force la fermeture de la portière, ce qui est formellement interdit et affiché sur la porte, persiste à descendre du train en marche malgré les écriteaux rappelant cette interdiction apposés sur les portières, néglige les cris de son mari et de l'agent de la SNCF qui l'exhortaient à ne pas sauter et précise que ce geste est en outre irrésistible pour la SNCF qui ne peut pas poster un agent devant chaque portière et doit pouvoir compter sur le civisme des personnes se trouvant à son bord pour respecter les règles de prudence et la réglementation, que dès lors qu'un système de fermeture absolue des portières n'est pas exigé par la réglementation, on ne peut juger que l'accident aurait pu être évité si la SNCF avait posé d'autres systèmes de fermeture des portes empêchant leur ouverture pendant le roulage

Sommaire rapproché : Une victime ayant été blessée en descendant d'un train en partance qui commençait à rouler, une cour d'appel qui, après avoir relevé que le système de fermeture des portes du train rendait possible la descente d'un voyageur pendant un court laps de temps entre les cinq à six secondes suivant le départ et le moment où le train parvient à la vitesse de sept km/h, retient que le fait pour la victime d'être descendue du train en marche ne constituait pas pour la SNCF un fait imprévisible, a pu en déduire que la SNCF n'était pas totalement exonérée de sa responsabilité
Sommaire : Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice pour le compte du syndicat constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office

Sommaire rapproché : Si chaque défendeur est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, justifie légalement sa décision d'accueillir les demandes d'un syndicat de copropriétaires dirigées contre une société civile immobilière tout en écartant le recours de celle-ci contre un entrepreneur et en l'accueillant contre un autre la cour d'appel qui, après avoir relevé que seul un entrepreneur excipait de l'irrégularité, retient exactement que celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui l'invoque
Sommaire : L'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de chasse, conformément à l'article R. 422-63, 17°, a),  du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, constitue une mesure préparatoire à la décision préfectorale de sanction, susceptible d'être prise, dont elle n'est qu'un élément de la procédure d'édiction.
Par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions, notamment indemnitaires, fondées sur les irrégularités imputées à la décision du conseil d'administration d'une telle association de saisir, à cette fin, le préfet, dont la décision, le cas échéant, peut seule faire grief

Sommaire rapproché : Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF-GDF, celle-ci ne pouvant être dissociée de la décision administrative elle-même, dont elle constituait un acte préparatoire
Sommaire : L'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de chasse, conformément à l'article R. 422-63, 17°, a),  du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, constitue une mesure préparatoire à la décision préfectorale de sanction, susceptible d'être prise, dont elle n'est qu'un élément de la procédure d'édiction.
Par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions, notamment indemnitaires, fondées sur les irrégularités imputées à la décision du conseil d'administration d'une telle association de saisir, à cette fin, le préfet, dont la décision, le cas échéant, peut seule faire grief

Sommaire rapproché : Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF-GDF, celle-ci ne pouvant être dissociée de la décision ministérielle ultérieure dont elle constituait un acte préparatoire.
Sommaire : L'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de chasse, conformément à l'article R. 422-63, 17°, a),  du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, constitue une mesure préparatoire à la décision préfectorale de sanction, susceptible d'être prise, dont elle n'est qu'un élément de la procédure d'édiction.
Par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions, notamment indemnitaires, fondées sur les irrégularités imputées à la décision du conseil d'administration d'une telle association de saisir, à cette fin, le préfet, dont la décision, le cas échéant, peut seule faire grief

Sommaire rapproché : Ressortit du juge administratif le litige concernant la décision prise par le conseil d'administration d'EDF ayant autorisé le président à procéder à la réorganisation de la direction générale de cet établisssement à la suite du projet de réforme envisagé par les pouvoirs publics, tendant à substituer un conseil exécutif unique à la dyarchie instituée entre les fonctions présidentielles et directoriales de l'EDF par la loi de nationalisation ; en effet, la décision s'inscrit dans le processus de réorganisation du service public et constitue un acte préparatoire à l'adoption d'un texte réglementaire qui tend aux mêmes fins, de sorte que le projet de réforme et la décision sont relatifs à l'organisation du service public
Sommaire : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L.  911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien, à titre gratuit, de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine.
Ces dispositions d'ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits considérés implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que l'institution de prévoyance avait résilié le contrat dans le délai de trois mois du jugement de liquidation judiciaire, ainsi qu'elle en avait la possibilité en application de l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, alors applicable, de sorte que les garanties ouvertes avaient pris fin et n'étaient plus en vigueur dans l'entreprise, en déduit que les cotisations versées par le liquidateur es qualités, postérieurement à cette résiliation, afin d'assurer le maintien de la couverture dont bénéficiaient les salariés de la société licenciés, n'étaient pas indues

Sommaire rapproché : Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié (avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2, demande d'avis n° 17-70.012, avis n° 3, demande d'avis n° 17-70.013, avis n° 4, demande d'avis n° 17-70.014 et avis n° 5, demande d'avis n° 17-70.015)
Sommaire : Il résulte des articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, que déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte d'une chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à la situation qui s'est réalisée, doit correspondre à la fraction souverainement évaluée, des différents chefs de préjudice supportés par la victime, les tiers payeurs disposant sur les sommes allouées à cette dernière, à l'exclusion de celles réparant le préjudice personnel, d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable

Sommaire rapproché : La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé.
Le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical
Sommaire : Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d'un avocat, fût-il muni d'un pouvoir spécial est insuffisante

Sommaire rapproché : Si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il est sans importance que la personne qui s'est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire
Sommaire : Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction.
Dès lors, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-85.751).
Par ailleurs, lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès (arrêt n° 1, pourvoi n° 05-87.379)

Sommaire rapproché : Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par des parents en raison de la mort de leur fils, victime d'un accident, dont la responsabilité incombe à un tiers, étant né dans leur patrimoine, se transmet à leur décès à leurs héritiers. Par suite les héritiers du père d'une victime décédée dans de telles circonstances peuvent demander l'indemnisation de la souffrance morale subie par ce père du fait de la mort accidentelle de son fils, et ce, même si ce père n'avait introduit aucune action à cette fin avant son décès.
Sommaire : Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction.
Dès lors, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-85.751).
Par ailleurs, lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès (arrêt n° 1, pourvoi n° 05-87.379)

Sommaire rapproché : Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Ne peut donc pas être rejetée la demande en dommages-intérêts qu'un fils a formée pour obtenir réparation du préjudice représentant la souffrance physique subie par ses parents entre le jour de l'accident et leur décès.
Sommaire : Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction.
Dès lors, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-85.751).
Par ailleurs, lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès (arrêt n° 1, pourvoi n° 05-87.379)

Sommaire rapproché : Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par des parents en raison de la mort de leur fils, victime d'un accident, dont la responsabilité incombe à un tiers, étant né dans leur patrimoine se transmet à leur décès, à leurs héritiers. Par suite, les héritiers du père d'une victime décédée dans de telles circonstances peuvent demander l'indemnisation de la souffrance morale subie par ce père du fait de la mort accidentelle de son fils et ce même si ce père n'avait introduit aucune action à cette fin avant son décès.
Sommaire : Les sommes d'argent déposées sur un plan d'épargne populaire, lequel constitue un compte d'épargne rémunéré dont la stabilité doit permettre l'obtention d'exonérations fiscales et d'une prime d'épargne, ne sont ni consomptibles ni fongibles. Une cour d'appel décide dès lors exactement que la propriété de ces sommes, affectées en gage par le titulaire du plan en garantie du remboursement du prêt à lui consenti par l'organisme de crédit gestionnaire de ce plan d'épargne, n'était pas transférée à cet organisme, de sorte qu'aucune compensation automatique et immédiate de l'ensemble des créances en cas de non-paiement ou de solde débiteur du compte ne pouvait avoir lieu, seul un pacte commissoire pouvant avoir pour objet d'autoriser la compensation

Sommaire rapproché : La dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose jusqu'à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver, sans acquérir celui d'en user ni de l'administrer. Il en résulte que, dans le cas du nantissement d'un contrat d'assurance vie, réservant au souscripteur le choix de la répartition de ses versements entre plusieurs supports financiers proposés, et alors que les actes de nantissement ne comportent aucune clause restrictive en faveur du créancier nanti, celui-ci ne peut s'opposer à l'exercice du droit d'option entre les différents supports du souscripteur et que l'assureur manque à ses obligations en se soumettant au veto du créancier nanti
Sommaire : Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail et l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, faute de caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel qui, pour décider que les parties à un contrat de "location de véhicule équipé-taxi" étaient liées par un contrat de travail, se borne à analyser certaines clauses du contrat, sans rechercher si, indépendamment des conditions d'exécution du travail imposées par les nécessités de police administrative, dans les faits, les sociétés loueuses avaient le pouvoir de donner aux locataires des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet du contrat de location mais à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements

Sommaire rapproché : La qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie.
Viole les articles L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1871 du Code civil, une cour d'appel qui retient que ne justifie pas d'un contrat de travail un conducteur lié à une entreprise de transports par un contrat de "société en participation" et par un contrat de location-vente du véhicule qu'il était chargé de conduire, alors qu'il résulte de ses constatations que le contrat de société conférait tous pouvoirs à l'entreprise de transport pour assurer le fonctionnement de la société, ce qui était de nature à établir qu'elle avait la maîtrise de l'organisation et de l'exécution du travail du conducteur attaché à son fonds et tenu d'assurer l'exploitation de ce fonds