Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction fût-elle devenue sans objet au jour où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en demander s'il y a lieu, la liquidation

Sommaire rapproché : Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction eût-elle été respectée au moment où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en demander s'il y a lieu, la liquidation
Sommaire : Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable

Sommaire rapproché : Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'acte, que l'appel n'est pas recevable
Sommaire : Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable

Sommaire rapproché : Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable
Sommaire : Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'acte, que l'appel n'est pas recevable

Sommaire rapproché : Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable
Sommaire : N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond

Sommaire rapproché : Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à commettre avant dire droit un expert et à dire que le bornage est ordonné aux frais d'une des parties qui doit verser une provision, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas susceptible d'un appel immédiat
Sommaire : Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant l'expert

Sommaire rapproché : Une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert
Sommaire : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique

Sommaire rapproché : Les juges ne sont pas tenus de rechercher d'office si le coût des ouvrages résultant des contraintes imposées par la direction départementale de l'Equipement serait disproportionné par rapport à la valeur du fonds prétendument enclavé
Sommaire : Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur donner de ses nouvelles, constitue un abandon du domicile au sens de cet article

Sommaire rapproché : Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article
Sommaire : Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicables aux opérations de ventes par lots de plus de dix logements d'un même immeuble en cours, ont été rendues obligatoires pour toutes les bailleresses personnes morales, autres que les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré, par le décret du 22 juillet 1999 et la loi du 13 décembre 2000. 
Dès lors, la cour d'appel qui constate que la société bailleresse procède depuis plusieurs années à une vente par lots entrant dans les prévisions de l'accord collectif retient à bon droit que le locataire, auquel elle a délivré, postérieurement à l'intervention de la loi du 13 décembre 2000, un congé pour vendre qui s'inscrit dans cette opération, bénéficie des termes de l'accord suivant lesquels les bailleurs s'engagent à examiner les dossiers au cas par cas, peu important que la décision de procéder à cette vente par lots fût antérieure à la date à laquelle l'accord collectif a été étendu

Sommaire rapproché : Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opérations de ventes par lots de plus de dix logements d'un même immeuble qui sont en cours lors de son entrée en vigueur.
Dès lors, la cour d'appel, qui constate que la bailleresse n'a pas observé ces formalités préalablement à la délivrance de congés pour vendre s'inscrivant dans une opération entrant dans les prévisions de l'accord collectif rendu obligatoire, en déduit, à bon droit, la nullité de ces congés, peu important que la décision de procéder à cette vente par lots fût, quant à elle, antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-14.731 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.732)
Sommaire : En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon

Sommaire rapproché : En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon
Sommaire : L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l'exécution, pour le compte de la personne morale, d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli

Sommaire rapproché : Les associés d'une société exerçant ut singuli une action sociale en responsabilité contre le dirigeant de celle-ci, ne peuvent faire pratiquer, en leur nom, une saisie conservatoire au préjudice de ce dernier
Sommaire : La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant

Sommaire rapproché : La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présenté et doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant.    Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour apprécier les responsabilités respectivement encourues par deux banques à la suite de la falsification de chèques, retient que seule la banque présentatrice était à même d'exercer un contrôle efficace dès lors que la banque tirée procédait au traitement des chèques de manière informatique
Sommaire : La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. Il en résulte qu'ils ne peuvent se voir opposer la péremption de l'instance

Sommaire rapproché : La péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.
Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers, il en résulte que le débiteur ne peut invoquer l'extinction du passif en raison d'une péremption d'instance
Sommaire : La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. Il en résulte qu'ils ne peuvent se voir opposer la péremption de l'instance

Sommaire rapproché : La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. La procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile
Sommaire : La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. Il en résulte qu'ils ne peuvent se voir opposer la péremption de l'instance

Sommaire rapproché : Un recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires ne peut faire l'objet d'une péremption, alors que la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent y accomplir aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire.
En conséquence, doit être cassée la décision d'un premier président qui, pour déclarer l'instance périmée, relève l'absence de diligences, au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, dans le délai de deux ans
Sommaire : La cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession de cette entreprise, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe.
Viole dès lors l'article 2314 du code civil, l'article L. 621-96 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143-12 du même code la cour d'appel qui décharge la caution de l'emprunteur de son engagement faute d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative de son privilège après la cession

Sommaire rapproché : En cas de transmission, par application des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, de la charge du nantissement grevant l'un des biens cédés au cessionnaire des actifs d'un débiteur en redressement judiciaire, il appartient au créancier nanti de procéder à une inscription modificative du nantissement postérieurement à la cession
Sommaire : S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation

Sommaire rapproché : Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient    Dès lors, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a jugé dépourvus de cause économique réelle et sérieuse les licenciements prononcés par une entreprise ayant choisi la solution du regroupement d'activités sur l'un de ses sites et de la fermeture d'un autre, au motif qu'elle avait excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré en n'intégrant pas dans ses calculs le concept de préservation de l'emploi, alors d'une part, qu'elle avait retenu que la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées par l'employeur, et d'autre part qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles
Sommaire : L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Encourt la cassation, l'arrêt qui pour rejeter la demande de réintégration formée en référé par des salariés licenciés pour plusieurs motifs parmi lesquels des faits en relation avec un mouvement de grève, non qualifiés de faute lourde, retient que les faits autres que ceux en relation avec la grève sont distincts de la participation à celle-ci et, s'ils étaient établis, constitueraient une cause réelle et sérieuse de licenciement

Sommaire rapproché : Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements ou de privation infligés à une personne accueillie dans un établissement au sein duquel il est employé, que le licenciement prononcé pour de tels faits est nul.
Dès lors, la cour d'appel ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir dénoncé des actes de maltraitance, en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul
Sommaire : Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négociation.
Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un accord d'entreprise négocié sans qu'ait été invité à la négociation un syndicat représentatif au niveau concerné au motif qu'il ne disposait pas de délégué syndical dans l'établissement au sein duquel cette négociation était engagée

Sommaire rapproché : Un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation
Sommaire : Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négociation.
Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un accord d'entreprise négocié sans qu'ait été invité à la négociation un syndicat représentatif au niveau concerné au motif qu'il ne disposait pas de délégué syndical dans l'établissement au sein duquel cette négociation était engagée

Sommaire rapproché : Le syndicat représentatif, présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole préélectoral, peu important qu'il n'ait pas de délégué syndical dans l'établissement où les élections sont prévues
Sommaire : Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négociation.
Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un accord d'entreprise négocié sans qu'ait été invité à la négociation un syndicat représentatif au niveau concerné au motif qu'il ne disposait pas de délégué syndical dans l'établissement au sein duquel cette négociation était engagée

Sommaire rapproché : Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national
Sommaire : Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l'autorité étroite de l'employeur ainsi qu'à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité, décide exactement que ce contrat n'emporte pas délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance, qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central d'une entreprise, constate que ce salarié dispose, pour l'établissement qu'il dirige, d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise
Sommaire : Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l'autorité étroite de l'employeur ainsi qu'à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité, décide exactement que ce contrat n'emporte pas délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise

Sommaire rapproché : Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Tel est le cas d'un directeur d'établissement présidant notamment les réunions de délégués du personnel de l'établissement
Sommaire : Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l'autorité étroite de l'employeur ainsi qu'à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité, décide exactement que ce contrat n'emporte pas délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise

Sommaire rapproché : La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par l'intéressé
Sommaire : Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci.
En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n'est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale

Sommaire rapproché : Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d'entreprise
Sommaire : Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des dispositions pénales et civiles d'un jugement ayant déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de celle-ci, se borne à confirmer le jugement, alors qu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes de la partie civile

Sommaire rapproché : La Cour d'appel qui infirme un jugement dans ses dispositions par lesquelles il a statué sur la responsabilité civile des parties statue à nouveau en vertu de l'effet dévolutif de l 'appel  ; la Cour ne peut renvoyer l'appréciation des dommages-intérêts au tribunal qui avait lui-même ordonné une expertise mais qui se trouve complètement dessaisi (2).
Sommaire : Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des dispositions pénales et civiles d'un jugement ayant déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de celle-ci, se borne à confirmer le jugement, alors qu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes de la partie civile

Sommaire rapproché : Il résulte des dispositions des articles 509, 515 et 469-1 du Code de procédure pénale que, dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'une infraction, ajourné le prononcé de la peine et sursis à statuer sur les intérêts civils, il leur appartient de statuer également sur lesdits intérêts