Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Dans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du premier président.  
Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est, dans un souci d'une bonne administration de la justice, d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel contre un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière et le respect du principe de la contradiction, en permettant aux autres parties de prendre connaissance en temps utile des prétentions de l'appelant ainsi que de l'ensemble des pièces de cette procédure accélérée et de vérifier sa régularité. Cette formalité, nécessaire, ne procède d'aucun formalisme excessif.  
C'est par conséquent à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que la copie de l'ordonnance sur requête annexée aux assignations à jour fixe n'est pas celle de l'ordonnance signée et datée par la présidente de la chambre figurant au dossier de la procédure, conformément à l'article 920 du code de procédure civile, en a déduit que l'appel était irrecevable

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, et 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office
Sommaire : Il résulte des articles 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie et 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qu'est exclue en Nouvelle-Calédonie l'application de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, instaurant un délai de dix ans pour poursuivre l'exécution de titres exécutoires et qu'en l'absence, sur ce territoire, de délai spécifique au delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il peut l'être dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions personnelles ou mobilières, ramené en Nouvelle-Calédonie de trente ans à cinq ans, et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par le titre exécutoire

Sommaire rapproché : Dès lors que le délai de 10 ans instauré par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en l'absence, sur ce territoire, de délai spécifique au-delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il y a lieu de considérer qu'un tel titre peut être mis à exécution dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions personnelles ou mobilières, ramené en Nouvelle-Calédonie de trente ans à cinq ans
Sommaire : Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les  heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole

Sommaire rapproché : Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 143-3 et L. 320 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail, l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, exploitant d'un fonds de commerce de restauration, coupable de travail dissimulé, retient que l'intéressé, employait son épouse de façon durable et permanente, en qualité de cuisinière, dans un rapport de subordination, sans l'avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletin de paye, et alors qu'elle n'avait ni le statut de conjoint associé, ni celui de conjoint collaborateur.
Sommaire : La signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne et la notice d'assurance, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires

Sommaire rapproché : La signature par l'emprunteur de l'offre préalable, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations,  lui a remis le bordereau de rétractation, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires
Sommaire : Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de nature provisoire, du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du code civil

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide  qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure
Sommaire : Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de nature provisoire, du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du code civil

Sommaire rapproché : Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres
Sommaire : En application des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le passager d'un vol arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus a droit à une indemnité versée par le transporteur aérien, sauf si ce transporteur prouve que ce retard est due à une circonstance extraordinaire.
Il incombe au transporteur aérien de démontrer que le passager d'un vol à destination de l'aéroport d'Orly, qui a finalement atterri à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a atteint l'aéroport d'Orly avec un retard inférieur à trois heures
L'interdiction, en vertu d'une décision ministérielle, de l'utilisation de l'aéroport d'Orly  la nuit au delà d'une certaine heure ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, de ce règlement

Sommaire rapproché : La maladie du pilote ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
Sommaire : La notification de l'ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense,  reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article D. 594-8 du code de procédure pénale

Sommaire rapproché : Il résulte des articles préliminaire, 803-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense ; ces formalités, non prévues à peine de nullité, ne sauraient avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement accompli, pourvu  que n'aient pas été compromis les droits de la défense et dès lors que la personne poursuivie conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit de demander la traduction écrite des pièces de procédure dans les conditions et les formes prévues par la loi
Sommaire : Viole l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie et l'article 1110 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, la cour d'appel qui retient qu'un jugement de divorce prononcé en Tunisie doit être reconnu en France alors que cette décision est contraire à celle rendue précédemment par le juge conciliateur français qui a, par une décision passée en force de chose jugée, rejeté l'exception de litispendance au motif de l'incompétence indirecte du juge tunisien

Sommaire rapproché : Viole l'article 15, e), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie la cour d'appel qui accueille la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par une juridiction tunisienne, alors que le juge aux affaires familiales français, par une décision passée en force de chose jugée, avait auparavant rejeté l'exception de litispendance au motif de l'incompétence indirecte du juge tunisien conduisant à l'irrégularité du jugement à intervenir
Sommaire : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale (ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017) applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension, que, lorsque l'invalide dont la pension a été suspendue est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu'à la date soit de l'interruption du travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme qui justifient la liquidation de cette pension

Sommaire rapproché : L'assuré, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie dont le versement a été suspendu en raison du montant du salaire que lui procurait le travail qu'il avait cependant trouvé, ayant été licencié à la suite de nouvelles maladies, doit être cassé l'arrêt qui refuse la liquidation d'une nouvelle pension au motif que ces nouvelles affections n'entraînent pas à elles seules la minoration d'au moins deux tiers de sa capacité de gain, alors que s'ajoutant aux affections antérieures, elles entraînaient une réduction de sa capacité de gain et de travail supérieure à 66 %
Sommaire : Méconnaît la règle de l'unique objet la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, se prononce sur la régularité de la rétention judiciaire subie, sur le fondement de l'article 803-3 du code de procédure pénale, par la personne concernée avant sa comparution devant le magistrat mandant

Sommaire rapproché : La personne mise en examen ne peut, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l'article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour qu'il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l'unique objet de son appel
Sommaire : Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon lequel ce juge exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, ne lui confère le pouvoir d'écarter du débat une pièce produite par une partie. Il en résulte que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.
Encourt par conséquent la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, déclarant irrecevable l'appel dirigé contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant écarté du débat, des pièces produites, a consacré un excès de pouvoir

Sommaire rapproché : Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
Sommaire : Selon les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile , la péremption de l'instance en cause d'appel, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsque aucune d'elles n'accomplit de diligences pendant deux ans, confère au jugement la force de la chose jugée. Selon les articles 500 et 501 du même code, un jugement est exécutoire , à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est à dire qu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
En conséquence, un jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où l'ordonnance constatant la péremption de l'appel acquiert elle-même force de chose jugée.
Encourt dès lors la censure, l'arrêt d'une cour d'appel d'appel qui, pour liquider une astreinte, retient que le jugement ayant prononcé cette astreinte était devenu définitif deux ans après l'ordonnance de retrait du rôle

Sommaire rapproché : Une cour d'appel, qui retient exactement qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée, en déduit à bon droit que l'arrêt d'appel qui fixe le prix de cession d'un immeuble préempté par une communauté d'agglomération est une décision définitive au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme qui ouvre aux parties un délai de deux mois à compter de cette décision pour accepter le prix judiciairement fixé ou renoncer à la mutation
Sommaire : A défaut de dérogation légale, la décision d'un premier président de cour d'appel de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), en application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, sans présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire

Sommaire rapproché : En application de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement. 
Il s'ensuit que, faute de constituer une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement, la décision d'un bâtonnier, même exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article 153 du décret du 27 novembre 1991, comme portant sur des honoraires dus dans la limite de neuf mois de rétrocession d'honoraires, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire
Sommaire : Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.
Il résulte de ces dispositions que l'enchérisseur ne peut fournir d'autre garantie que celles limitativement prévues à l'article R. 322-41 précité

Sommaire rapproché : La surenchère est irrecevable à défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable
Sommaire : Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.
Il résulte de ces dispositions que l'enchérisseur ne peut fournir d'autre garantie que celles limitativement prévues à l'article R. 322-41 précité

Sommaire rapproché : Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et les garanties prévues par ce texte ne peuvent être modifiées par les mentions de l'avis annonçant la vente forcée.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève l'absence de remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable par l'auteur de la contestation, en déduit que celui-ci ne pouvait valablement enchérir et rejette sa demande d'annulation de l'adjudication
Sommaire : Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Ayant constaté, d'une part, que le particulier employeur ne pouvait ignorer le mauvais état de la rambarde du balcon de sa résidence dont la vétusté était certaine et depuis laquelle avait chuté l'employée et, d'autre part, qu'aucune mesure n'avait été prise pour en interdire l'accès ou préserver cette dernière du danger auquel elle était exposée, la cour d'appel a pu déduire que l'employeur avait commis une faute inexcusable

Sommaire rapproché : Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
Sommaire : L'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l'immunité d'exécution reconnue aux Etats étrangers. 	
Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l'exercice du droit à l'exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à préserver le fonctionnement d'institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. Dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l'ensemble du patrimoine de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, elle n'apporte pas au regard du but poursuivi une atteinte disproportionnée aux  droits garantis par l'article 1er, alinéa 1, du protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sommaire rapproché : L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue.
Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord
Sommaire : Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des articles L 233-58 et R 233-87 du Code des communes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé dans la commune, la communauté urbaine, le ressort du district ou du syndicat de collectivités locales où cette contribution a été instaurée. Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport qu'à la condition que son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement (arrêt n° 1). Le critère d'assujettissement au versement de transport d'une entreprise n'est pas le lieu d'implantation de son siège mais le lieu effectif de travail des salariés (arrêt n° 2).
Sommaire : Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil

Sommaire rapproché : Dès lors qu'aucune quote-part du prix de vente d'un immeuble n'a été affectée aux créanciers inscrits sur ce bien qui n'était pas compris dans le plan de cession, le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivaut pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du code civil et le solde de la créance de la banque qui n'a pas renouvelé l'inscription de son hypothèque avant la péremption ne peut être admis à titre privilégié
Sommaire : Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître

Sommaire rapproché : Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité