Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Les magistrats d'une cour d'appel qui ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n'ont fait qu'observer le principe de la contradiction.
Il ne résulte donc pas de leur décision l'existence de motifs de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité

Sommaire rapproché : Le refus d'une cour d'appel de reporter la clôture d'une affaire dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi tardivement par l'appelant n'est pas en soi de nature à faire peser sur les magistrats de cette Cour un soupçon légitime de partialité, et ne peut être invoqué qu'à l'appui d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt susceptible d'être rendu au fond par la cour d'appel
Sommaire : La date de référence édictée par l'article L. 13-15 II 4° du code de l'expropriation pour évaluer l'indemnité d'expropriation de terrains classés par le plan local d'urbanisme en emplacement réservé, c'est-à-dire celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, doit s'apprécier à la date de la décision de première instance

Sommaire rapproché : La date de référence édictée par l'article L. 13-15-II.4° du Code de l'expropriation pour évaluer l'indemnité d'expropriation de terrains classés par le plan d'occupation des sols en emplacement réservé, soit celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, doit s'apprécier à la date de la décision de première instance
Sommaire : Selon les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée est la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui retient que plus de trois ans se sont écoulés entre la date d'un procès-verbal établi par les services de police pour un délit d'exploitation de jeux de hasard dans un lieu public et les citations délivrées par l'administration des douanes, alors que les officiers de police judiciaire n'avaient pas relevé d'infractions en matière de contributions indirectes et que le procès-verbal constatant ces infractions avait été dressé par les fonctionnaires des douanes moins de trois ans avant la délivrance des citations

Sommaire rapproché : Selon les dispositions de l'article L 236 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée, est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui retient que, les infractions ayant été découvertes les 18 et 19 novembre 1985, la citation de l'Administration en date du 29 novembre 1988 a été délivrée alors que le délai légal était expiré et ce, sans égard à la circonstance que le procès-verbal relatant l'ensemble des constatations était daté du 2 décembre 1985 (1).
Sommaire : L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider par ordonnance non susceptible de recours, de ne pas saisir la chambre de l'instruction d'une demande d'actes qui lui est soumise par application de l'article 81, dernier alinéa dudit Code    Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui décide, fût-ce par des motifs erronés, qu'il n'y a pas lieu de saisir ladite chambre d'une telle demande

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 207-1, premier alinéa, du Code de procédure pénale, que n'est susceptible d'aucun recours la décision par laquelle le président de la chambre de l'instruction a estimé ne pas devoir saisir la chambre d'une requête tendant au prononcé d'un non-lieu
Sommaire : L'acquéreur d'une parcelle enclavée, ne peut se voir opposer la renonciation, faite lors d'une vente antérieure par l'auteur de la division du fonds qui a créé l'état d'enclave, à une servitude conventionnelle de passage

Sommaire rapproché : La servitude instituée par l'article 684 alinéa 1 du Code civil ayant un fondement légal, l'acquéreur de la parcelle devenue enclavée par suite de la division du fonds, ne peut se voir refuser un droit de passage sur le fonds issu de la division, au motif que l'auteur commun a renoncé au bénéfice de cette servitude.
Sommaire : L'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance et, dans le cas où la contestation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 113-2.3° du Code des assurances que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites, lors de la conclusion du contrat, aux questions posées par l'assureur
Sommaire : L'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination de l'activité principale d'un travailleur non salarié a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile de polyactivité, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant.
Une cour d'appel a retenu qu'une caisse de sécurité sociale, ayant eu, dès avril 2004, communication par l'expert comptable d'un gérant de SCI exerçant également une activité salariée de ce que pendant l'année de référence, à savoir 2003, son activité non salariée ne lui avait procuré aucun revenu et n'avait donc qu'un caractère accessoire, ne pouvait différer à la date du 1er janvier 2005 l'application des dispositions de l'article D. 612-5, alinéa 2, du même code et que la mention "au plus tard" lui permettait de procéder à la détermination de l'activité principale du redevable dès qu'elle était en possession des éléments d'information nécessaires et à une régularisation de cotisations en fonction de sa situation réelle à effet du 1er janvier 2004.
Cette cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que l'intéressé, n'étant plus assujetti au régime de travailleurs indépendants, n'était plus redevable de cotisations pour l'année 2004

Sommaire rapproché : En application de l'article R. 615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale et le cas échéant le rattachement au régime dont celle-ci dépend, ont lieu le premier juillet de l'année suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquellle il y a eu cumul d'activité relevant de plusieurs régimes    Décide à bon droit que l'activité non salariée d'une personne était principale au 1er juillet d'une année et que celle-ci était redevable à la même date des cotisations du régime des travailleurs non salariés, la cour d'appel qui constate que si, au cours de l'année civile précédente, l'intéressé avait cessé son anciennne activité non salariée au profit d'une activité salariée qu'il avait ensuite cumulée avec des fonctions de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, les revenus de l'ensemble de ses activités non salariées avaient été plus élevés que ceux de son activité salariée de la même période
Sommaire : Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur, en application de l'article 1122 du code civil

Sommaire rapproché : Lorsqu'un indivisaire conclut seul un bail rural sans le consentement de ses coïndivisaires, mais qu'à son décès ceux-ci acceptent sa succession, le bail rural leur est opposable en application de l'article 1122 du Code civil
Sommaire : Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

Sommaire rapproché : La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R 321-9, 2° du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel statuant en référé, qui accueille une action tendant à la protection possessoire d'un passage commun.
Sommaire : Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

Sommaire rapproché : Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
Sommaire : Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement de l'indemnité d'éviction

Sommaire rapproché : Viole l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider qu'un locataire ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, retient, après avoir relevé le paiement de loyers dans le mois d'une sommation, que la même infraction s'était reproduite après une période d'exécution régulière alors que le défaut de paiement des loyers échus postérieurement à ceux visés par cette sommation n'avait pas donné lieu à mise en demeure .
Sommaire : Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement de l'indemnité d'éviction

Sommaire rapproché : Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui décide qu'aucune mise en demeure préalable à un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction n'était nécessaire, en l'état de dégradations commises par le preneur en parties communes de l'immeuble ayant entraîné sa condamnation à payer au syndicat des copropriétaires le coût des travaux de remise en état
Sommaire : Combat utilement la présomption de propriété de l'Etat sur les terrains non bâtis ni enclos à Mayotte telle que prévue par l'article 29 du décret du 28 septembre 1926 modifié, celui qui, dépourvu de titre translatif de propriété, établit une occupation de bonne foi, paisible et continue ainsi qu'une mise en valeur rationnelle du terrain depuis plus de trente ans, peu important que les actes matériels de possession sur la parcelle en cause aient été effectués par lui-même ou par un tiers autorisé par lui à le faire

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 2228 du Code civil, " la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ". Le propriétaire d'un terrain peut donc invoquer les actes de possession accomplis en son nom par le fermier.
Sommaire : La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur. Saisie d'une action en revendication du prix de véhicules vendus avec réserve de propriété, la cour d'appel qui a constaté que les véhicules, revendus à des sous-acquéreurs, avaient été payés par ces sous-acquéreurs au moyen de la reprise d'autres véhicules n'est pas tenue de rechercher si la fraction du prix correspondant à la valeur des véhicules repris n'avait pas donné lieu à une dation en paiement devant être regardée comme un paiement au sens de l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Sommaire rapproché : Après avoir constaté que les matériels, dont le prix était revendiqué par le vendeur et qui avaient été revendus par l'acquéreur, mis en liquidation judiciaire, à un sous-acquéreur, étaient censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation, autre qu'en compte courant, avant l'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel a exactement retenu, en application de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce qu'il ne s'agissait pas d'un des modes de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur
Sommaire : Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions légales alors en vigueur, décide que celle-ci ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sommaire rapproché : Les droits du salarié en matière d'indemnité de licenciement, qui naissent à la date de notification de la rupture, sont déterminés par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date, de nouvelles dispositions intervenues au cours du préavis ne pouvant diminuer ou augmenter la quotité de ces droits, sauf clause expresse contraire.
Doit en conséquence être cassé un jugement qui fait application, à un licenciement économique notifié le 2 mai 2002, les dispositions du décret du 3 mai 2002, entré en vigueur le 7 mai et modifiant le taux de l'indemnité légale de licenciement, alors que l'application de l'article 113 de la loi du 17 janvier 2002, modifiant l'article L. 122-9 du code du travail, était manifestement impossible avant l'entrée en vigueur de ce décret
Sommaire : Ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance, qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central d'une entreprise, constate que ce salarié dispose, pour l'établissement qu'il dirige, d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise
Sommaire : S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste sans que le prévenu ait été invité à s'expliquer sur cette modification

Sommaire rapproché : S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée
Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification
Sommaire : Si, aux termes de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent "assister" aux délibérés, cette disposition exclut toute participation aux décisions prises par la juridiction.
Encourt la censure l'arrêt qui mentionne qu'une élève assermentée d'un centre régional de formation professionnelle d'avocats a assisté aux débats et, avec  voix consultative, au délibéré

Sommaire rapproché : Si, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction
Sommaire : Selon l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la cour délibérant seule à l'issue du vote sur la peine décerne mandat de dépôt à son encontre.
Ne constitue pas un titre de détention régulier le mandat de dépôt signé par le président qui ne se réfère qu'aux décisions prises par la cour d'assises alors qu'il ne résulte d'aucune autre pièce de procédure qu'à l'issue du vote sur la peine, la cour délibérant sans l'assistance du jury a décerné mandat de dépôt

Sommaire rapproché : Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre. Lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la Cour décerne mandat de dépôt à son encontre
Sommaire : Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation
Sommaire : Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais renvoie au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constitue d'évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite

Sommaire rapproché : Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, alors qu'il résulte des propres constatations de son arrêt que le décor des affiches publicitaires constituait une mise en scène destinée à valoriser le whisky de marque Jameson, en associant des éléments destinés à lui donner une image séduisante liée à l'Irlande et ses traditions, associée au thème du voyage et à l'ancienneté de ses méthodes de fabrication, éléments étrangers à la stricte indication de l'origine du produit, de sa composition et de son mode d'élaboration
Sommaire : La demande dirigée par un avocat étranger contre l'avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Sommaire rapproché : Le recouvrement d'honoraires payés à un avocat étranger pour ses prestations effectuées à l'étranger, par un avocat français ayant eu recours à ses services, est justiciable de la procédure instaurée aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, lorsque l'avocat français entend obtenir de son client français, outre le payement de ses propres honoraires, le remboursement des honoraires dont il a fait l'avance en lieu et place de son client en vue de rémunérer les services de l'avocat étranger
Sommaire : Une société en participation n'étant pas une personne morale ne peut être créancière d'une obligation

Sommaire rapproché : Même si un "pool" bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, un abandon de créance engageant les banques associées, sauf à établir le caractère abusif de leur refus d'y consentir
Sommaire : Selon l'article R. 241-51-1, devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée.
Ne caractérise pas la situation de danger immédiat au sens de l'article R. 241-51-1 du code du travail, l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail qui, s'il indique bien qu'une seule visite est effectuée, ne fait état d'aucun danger immédiat, peu important la référence à une lettre

Sommaire rapproché : Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée.
Ne caractérise pas la situation de danger immédiat au sens de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail qui, s'il indique bien qu'une seule visite est effectuée, se borne à faire référence à une procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale au poste et à la fonction au sein de l'entreprise