Sommaire : Les circonstances exceptionnelles dont fait état le protocole n° 3 annexé à la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, protocole maintenu en vigueur par l'article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, et non remis en cause par l'accord euro-méditerranée ratifié par la loi du 2 décembre 2003, ont conduit les autorités françaises à imposer aux organismes français chargés du risque vieillesse des mesures législatives de validation gratuite par assimilation de situation, pour les activités professionnelles exercées dans les départements français d'Algérie et du Sahara avant le 1er juillet 1962. Ces mesures de validation gratuite, notamment celles prévues par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, ne peuvent concerner que des personnes qui ont perdu, en raison de ces circonstances exceptionnelles, les droits qu'elles pensaient avoir acquis auprès des caisses de ces départements grâce aux cotisations qu'elles avaient versées. 
Ne se détermine pas dès lors par des motifs qui constitueraient à son encontre une discrimination du fait de sa nationalité ou de sa résidence, une cour d'appel qui refuse d'accéder à une demande de validation gratuite présentée à une caisse française chargée des retraites par un ressortissant algérien résidant en Algérie pour une période d'activité salariée qu'il aurait accomplie dans les départements français d'Algérie et du Sahara, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces produites que le demandeur se serait vu refuser par l'institution algérienne chargée des retraites, motif pris des circonstances exceptionnelles liées à l'indépendance de l'Algérie, la prise en compte par cette institution algérienne des cotisations qu'il aurait versées au régime général des travailleurs salariés de ces départements avant le 1er juillet 1962

Sommaire rapproché : L'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération entre la communauté européenne et l'Algérie ne vise qu'à faire bénéficier de la législation de sécurité sociale du pays de résidence les ressortissants algériens ayant leur résidence dans un Etat membre    C'est par dérogation aux principes de rattachement et de prise en charge édictés par les conventions de sécurité sociale conclues successivement entre l'Algérie et la France les 19 janvier 1965 et 1er octobre 1980, que le protocole n° 3 du 19 janvier 1965, expressément maintenu en vigueur par cette dernière convention, a prévu que les institutions algériennes seraient exonérées, à l'égard des ressortissants français résidant en France, de leurs obligations résultant des périodes accomplies en Algérie avant le 1er juillet 1962 auprès d'un régime de base algérien d'assurance vieillesse et que lesdites périodes seraient validées par les institutions française correspondantes selon les modalités fixées par la loi du 26 décembre 1964 ; il s'ensuit que les ressortissants algériens demeurent soumis, même pour les périodes accomplies antérieurement au 1er juillet 1962, aux règles de prise en charge prévues par les conventions susvisées sans que puisse y faire échec le principe d'égalité de traitement affirmé par ces mêmes conventions    Il en résulte qu'une personne de nationalité algérienne résidant en Algérie, ne peut prétendre en France à une pension de vieillesse au titre de périodes antérieures à 1962 au cours desquelles elle a occupé un emploi en Algérie