Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué   la  règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale. 
L'action de ces  époux  visant à obtenir le paiement des sommes de nature salariale en contournant la prescription qui y faisait obstacle, et la cause de leur éventuel appauvrissement tenant à la prescription instituée par la loi,  la cour d'appel, qui a  constaté, dans le cadre d'un débat judiciaire, que les conditions de l'action pour enrichissement sans cause des intéressés  n'étaient pas réunies, n'a pas méconnu leur droit, issu de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde  des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à voir leur cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial

Sommaire rapproché : La partie qui n'apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l'unique fondement de son action principale en paiement, ne peut être admise à pallier sa carence dans l'administration d'une telle preuve par l'exercice d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause
Sommaire : Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal. En revanche, n'est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt ordonnant une mesure d'instruction, lequel est insusceptible de pourvoi immédiat

Sommaire rapproché : Le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre une décision s'étant bornée à ordonner une expertise, qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que le juge ne s'était pas dessaisi du soin de trancher lui-même la question de droit litigieuse entre les parties, n'est pas recevable
Sommaire : Aucune disposition de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 n'exige la production d'une décision expresse et spéciale de l'autorité ayant la qualité d'ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice.
En conséquence, l'avocat constitué par la commune agissant en la personne de son maire a le pouvoir de la représenter en première instance pour les actes de procédure et d'opposer toute fin de non-recevoir, notamment la prescription

Sommaire rapproché : Viole l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, les articles 411 et 751 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription quadriennale opposer par une commune à une action en réparation introduite par une victime afin d'obtenir réparation du préjudice corporel qui lui avait été causé au cours de troubles dans cette commune et énonce que la prescription avait été soulevée, devant le Tribunal de grande instance, dans des conclusions prises par l'avocat de la commune sans que fût produite une décision expresse, écrite et spéciale signée du maire, alors qu'aucune disposition de la loi ne comporte une telle exigence et que l'avocat constitué par la commune agissant en la personne du maire avait pouvoir de la représenter pour les actes de la procédure.
Sommaire : Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés,  déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes

Sommaire rapproché : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE UNE DEMANDE EN BORNAGE EN RELEVANT QUE DANS UN ACTE NOTARIE ANTERIEUR LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ETAIT TELLE QUE CELLES FIGURANT AU PLAN ANNEXE AUDIT ACTE.
Sommaire : Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l'article R. 331-7 du même code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d'ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, prennent effet postérieurement

Sommaire rapproché : La loi du 1er août 1984 est applicable à tous les baux en cours soumis au statut du fermage .
Sommaire : Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l'article R. 331-7 du même code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d'ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, prennent effet postérieurement

Sommaire rapproché : Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur.
Ainsi, à défaut de publication des décrets d'application, l'article L. 331-2 du Code rural issu de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole n'était pas entré en application le 1er septembre 1999, date d'effet du congé
Sommaire : Viole les articles 706 et 691du code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d'être utilisée, retient que la servitude n'est pas éteinte par le non-usage pendant trente ans, alors que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue

Sommaire rapproché : Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire, une assiette différente de celle originairement convenue
Sommaire : La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue

Sommaire rapproché : La clause pénale,  qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue
Sommaire : Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.
Ainsi, une cour d'appel peut déduire des circonstances de l'espèce, s'agissant de l'engagement personnel  pris par un dirigeant pour permettre à sa société de présenter un plan crédible à l'homologation du tribunal, que le silence de cette dernière, à l'offre qu'il lui avait faite, lui donnait la signification d'une acceptation de sorte que l'accord était valablement formé entre eux

Sommaire rapproché : Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; ainsi, une cour d'appel peut déduire  des circonstances de l'espèce, s'agissant des conditions d'accueil dans une maison pour handicapés physiques adultes, les pensionnaires ayant été conservés sans demande de subvention particulière, aucune négociation n'ayant été engagée sur ce point, contesté plus d'un an plus tard et  la société repreneur étant parfaitement avisée par le commissaire à l'exécution du  plan de la situation,  que le nouveau contrat qui s'est formé entre cette  société et l'Etat reprend tacitement les conditions antérieures du prix de journée,  faute de contestation à ce sujet par le cessionnaire lors de la reprise effective,  la société, ayant  tacitement admis les conditions de reprise des pensionnaires présents,  ne pouvant revenir sur l'engagement d'un prix de journée réduit
Sommaire : Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l'avertissement exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu'un précédent refus ait donné lieu à un avertissement préalable.
Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet d'un chèque, lequel avait fait l'objet d'un courrier d'avertissement préalable, ne  sont pas fautifs, sans avoir recherché si ces rejets avaient été précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés

Sommaire rapproché : En application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du chèque que celui-ci se propose d'émettre et de ses conséquences juridiques, d'adresser au titulaire du compte, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, un avertissement précis à son sujet
Sommaire : Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur.
Dès lors, encourt la cassation pour violation de ce texte, ensemble l'article 5 § 3 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un arrêt d'une cour d'appel, statuant sur contredit, qui a retenu qu'une demande d'indemnisation du préjudice résultant la rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5 § 1 du Règlement n° 44/2001

Sommaire rapproché : Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur
Sommaire : Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l'article 199, dernier alinéa, dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu.
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de vingt jours, relève qu'aucun texte ne prévoit un quelconque délai pour la transcription de l'acte d'appel sur le registre à ce prévu et que le mis en examen ne justifie d'aucun grief, alors qu'il lui appartenait de caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l'appel

Sommaire rapproché : La chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l'article 199, dernier alinéa dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu.
Ne caractérise pas une telle circonstance la confusion opérée par un juge des libertés et de la détention entre l'acte d'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté et une nouvelle demande aux mêmes fins.
Dès lors, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de la seconde ordonnance, rendue à tort par ce magistrat doit statuer sur le précédent appel dans le délai susvisé. En cas de dépassement de celui-ci, elle a l'obligation de constater que la personne concernée est détenue sans titre
Sommaire : Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral. 
Par suite, caractérise un arbitrage international, la cour d'appel qui relève que "le protocole d'accord" comportant une clause compromissoire conclu entre un établissement public à caractère scientifique et une fondation de droit privé norvégien avait pour objet de favoriser la réalisation d'un projet de construction en France d'un pôle de recherche en neurobiologie, qui était financé en majeure partie par la fondation, ce qui impliquait des mouvements de fonds de la fondation norvégienne au delà des frontières

Sommaire rapproché : La cour d'appel qui a d'abord retenu le caractère international de l'opération économique litigieuse la convention d'ouverture de compte, à la suite d'un démarchage à domicile, ayant eu pour effet un transfert de fonds entre la France et les Etats-Unis, peu important, dans ces conditions, que l'une des parties ne fût pas commerçante puis constaté la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage tout litige pouvant les opposer et enfin précisé que le règlement d'arbitrage auquel renvoyait la clause offrait toute garantie quant à l'égalité des parties dans la désignation des arbitres et à l'indépendance de ceux-ci, en a exactement déduit qu'en l'absence de nullité manifeste, la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international, sous la seule réserve des règles d'ordre public international qu'il appartiendra aux arbitres de mettre en oeuvre, sous le contrôle du juge de l'annulation, pour vérifier leur propre compétence, spécialement en ce qui concerne l'arbitrabilité du litige
Sommaire : Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n'est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l'article 215, alinéa 3, du code civil

Sommaire rapproché : La mise en location de l'imeuble ayant constitué le logement de la famille fait partie des actes visés à l'article 215, alinéa 3, du Code civil et requiert le consentement des deux époux, même séparés de fait
Sommaire : Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n'est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l'article 215, alinéa 3, du code civil

Sommaire rapproché : Reste tenu à garantie l'assureur qui a accepté la résiliation par le mari d'une police multirisque, dès lors que par application des articles 215 et 220 du Code civil, le mari ne pouvait plus après la décision attribuant à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, prise dans le cadre d'une procédure en divorce, résilier sans le consentement de l'épouse la police couvrant le logement familial
Sommaire : La remise de l'acte en main propre, même en l'étude notariale, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 et ne peut faire courir le délai de rétractation

Sommaire rapproché : La remise de l'acte en main propre, quelles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictées par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000
Sommaire : Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance ; elles perdent la direction de la procédure, le greffe devant convoquer les parties après la fixation par le président de la chambre des expropriations de la date d'audience.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R.13-49 et R. 13-51 du code susvisé, la cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d'accomplir avant l'expiration du délai de péremption toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l'affaire

Sommaire rapproché : L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai
Sommaire : Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance ; elles perdent la direction de la procédure, le greffe devant convoquer les parties après la fixation par le président de la chambre des expropriations de la date d'audience.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R.13-49 et R. 13-51 du code susvisé, la cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d'accomplir avant l'expiration du délai de péremption toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l'affaire

Sommaire rapproché : Si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats.
Sommaire : Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance ; elles perdent la direction de la procédure, le greffe devant convoquer les parties après la fixation par le président de la chambre des expropriations de la date d'audience.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R.13-49 et R. 13-51 du code susvisé, la cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d'accomplir avant l'expiration du délai de péremption toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l'affaire

Sommaire rapproché : Les dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ne dispensent pas les parties d'accomplir, s'il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption de l'instance
Sommaire : Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance ; elles perdent la direction de la procédure, le greffe devant convoquer les parties après la fixation par le président de la chambre des expropriations de la date d'audience.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R.13-49 et R. 13-51 du code susvisé, la cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d'accomplir avant l'expiration du délai de péremption toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l'affaire

Sommaire rapproché : La péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat
Sommaire : Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance ; elles perdent la direction de la procédure, le greffe devant convoquer les parties après la fixation par le président de la chambre des expropriations de la date d'audience.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R.13-49 et R. 13-51 du code susvisé, la cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d'accomplir avant l'expiration du délai de péremption toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l'affaire

Sommaire rapproché : Dès lors que le juge de la mise en état, après avoir constaté que l'affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée, les parties n'ont plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l'affaire.
De ce fait, la péremption ne peut plus leur être opposée
Sommaire : Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance ; elles perdent la direction de la procédure, le greffe devant convoquer les parties après la fixation par le président de la chambre des expropriations de la date d'audience.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R.13-49 et R. 13-51 du code susvisé, la cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d'accomplir avant l'expiration du délai de péremption toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l'affaire

Sommaire rapproché : L'article 386 du nouveau Code de procédure civile s'applique au contentieux des baux ruraux. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction devant laquelle l'instance est portée