Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Sommaire rapproché : Ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant délit, sur la voie publique, devant un tribunal d'instance, d'un étranger en séjour irrégulier sur le territoire français, par des services informés de sa présence, dès lors que l'administration n'était pas à l'origine de sa convocation
Sommaire : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Sommaire rapproché : Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des gendarmes, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de gendarmerie pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle
Sommaire : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Sommaire rapproché : N'est pas déloyale, l'interpellation d'un étranger pour séjour irrégulier dans les locaux d'une préfecture alors que celui-ci s'y est rendu sans y être convoqué et sans que sa présence soit nécessaire
Sommaire : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Sommaire rapproché : Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des policiers, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de police pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle
Sommaire : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Sommaire rapproché : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet
Sommaire : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet

Sommaire rapproché : Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des gendarmes, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de gendarmerie pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle
Sommaire : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet

Sommaire rapproché : N'est pas déloyale, l'interpellation d'un étranger pour séjour irrégulier dans les locaux d'une préfecture alors que celui-ci s'y est rendu sans y être convoqué et sans que sa présence soit nécessaire
Sommaire : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet

Sommaire rapproché : Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des policiers, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de police pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle
Sommaire : L'article 9 de la Convention franco-marocaine ne visant que les effets personnels du divorce, les époux peuvent convenir d'appliquer le droit français s'agissant de leurs droits disponibles

Sommaire rapproché : Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.
Dès lors, viole l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité de son mariage par un époux français, pour défaut d'intention matrimoniale de l'épouse de nationalité roumaine, a fait application de l'article 146 du code civil français, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le consentement de l'épouse relevait, même si le mariage avait été célébré en France, du droit roumain
Sommaire : Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens  qui figurent dans l'indivision et les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de celle-ci, de l'accord de tous les coindivisaires, profitent et nuisent à ceux-ci.
Il s'ensuit que sous réserve des cas de faute de l'indivisaire ou de remploi du prix, du consentement des indivisaires, à l'acquisition de biens subrogés à ce prix, seul le prix d'un véhicule vendu au cours de l'indivision doit figurer dans la masse indivise à partager

Sommaire rapproché : Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire, sauf si les parties conviennent entre elles d'une autre date pour tout ou partie des biens concernés.
Viole les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, 890 et 1476 du code civil une cour d'appel qui, statuant sur les difficultés nées de la liquidation d'un régime matrimonial, évalue un fonds artisanal au jour de l'assignation en divorce en fonction d'une "attribution de fait" appréciée par un expert et sans relever l'existence d'une attribution de droit décidée par les parties ou par le juge ou celle d'une convention des ex-époux
Sommaire : Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la demande dont elle était saisie fondée sur l'article R. 441-11 du même code, formée entre les mêmes parties, un employeur et une caisse primaire d'assurance maladie, tendait à obtenir l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation

Sommaire rapproché : Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile
Sommaire : Le créancier subrogeant peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, à la condition qu'il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions exercées contre le débiteur

Sommaire rapproché : Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et, en ce cas, il ne peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Dès lors, viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, pour allouer le montant de la dette de réparation due par le responsable et son assureur à la compagnie d'assurance de la victime, retient que cette compagnie d'assurance avait versé à ladite victime l'indemnité correspondant au plafond de garantie, en vertu du contrat d'assurance, et qu'aux termes de la quittance subrogative elle se trouvait donc subrogée à hauteur de cette indemnité dans les droits et actions de son assurée contre le tiers responsable et son assureur, alors qu'elle avait constaté que la victime n'avait été que partiellement indemnisée par son assureur et que, dans le concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence de la réparation du préjudice garanti
Sommaire : La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur

Sommaire rapproché : L'assurance dommages-ouvrage obligatoire étant une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement intervenu en exécution d'un tel contrat d'assurance ne peut valoir reconnaissance de responsabilité de la part de l'assureur du constructeur
Sommaire : Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience

Sommaire rapproché : Devant le tribunal d'instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l'audience, produit son effet extinctif
Sommaire : Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience

Sommaire rapproché : L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement.
Dès lors, doivent être cassés les arrêts qui décident que l'appel incident (arrêt n° 1) et les demandes incidentes (arrêt n° 2) sont irrecevables en raison du désistement alors qu'il résultait de leurs constatations que des conclusions écrites d'appel incident (arrêt n° 1) ou un écrit contenant des demandes nouvelles (arrêt n° 2) étaient parvenus au greffe avant le désistement  de l'appel principal
Sommaire : Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une maison de retraite

Sommaire rapproché : Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant
Sommaire : En présence d'un bail stipulant un loyer mensuel d'un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui accueille la demande de conversion en équivalent financier de l'obligation de surveillance devenue impossible en raison du décès du bailleur, alors que le bail ne comportait aucune clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat

Sommaire rapproché : Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande fondée sur une convention de garantie de passif, retient que l'intéressé, dirigeant de la société dont les actions étaient cédées, a délibérément exposé celle-ci aux risques, qui se sont réalisés, de mise en oeuvre de pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de cette garantie et ne peut par suite, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants
Sommaire : L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée règlementant la profession d'expert-comptable, que l'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, et n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse ou la présence à ses côtés d'un conseiller personnel.
Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre un expert-comptable, chargé d'établir un budget prévisionnel dans la perspective de la cession d'un office d'huissier de justice, puis de rédiger l'acte de cession, pour un manquement à son devoir de conseil sur les incidences fiscales de l'opération, retient, d'une part, que par le choix du cessionnaire de confier la rédaction de l'acte à une société d'expertise-comptable et du cédant, de ne pas se faire assister, les parties ont délibérément décidé de ne recevoir qu'une information limitée sur les conséquences juridiques de la cession, d'autre part, que le cédant, qui ne pouvait ignorer le régime de la taxe professionnelle applicable à son activité, ne pouvait se méprendre sur les conséquences de l'opération
Sommaire : La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.
Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits

Sommaire rapproché : La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire
Sommaire : Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi du chef d'injures raciales à l'égard de membres de la communauté Harkie, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, dès lors que, d'une part, les propos dénoncés ne visent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories limitativement énumérées par l'article 33, alinéa 3, de la loi sur la liberté de la presse, et que, d'autre part, l'interdiction de toute injure envers les Harkis posée par l'article 5 précité de la loi du 23 février 2005 n'est assortie d'aucune sanction pénale

Sommaire rapproché : Justifie sa décision, au regard des articles 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui déboute les parties civiles de leurs demandes dans une procédure suivie contre l'auteur d'une pièce de théâtre, le metteur en scène et l'éditeur de cette pièce comportant, selon les plaignants, l'imputation ou l'allégation de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des Harkis ou de leurs descendants, dès lors que ceux-ci ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories limitativement énumérées par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, et que, d'autre part, l'interdiction de toute diffamation envers les Harkis posée par l'article 5 de la loi du 23 février 2005 n'est assortie d'aucune sanction pénale
Sommaire : Justifie sa décision, au regard des articles 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui déboute les parties civiles de leurs demandes dans une procédure suivie contre l'auteur d'une pièce de théâtre, le metteur en scène et l'éditeur de cette pièce comportant, selon les plaignants, l'imputation ou l'allégation de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des Harkis ou de leurs descendants, dès lors que ceux-ci ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories limitativement énumérées par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, et que, d'autre part, l'interdiction de toute diffamation envers les Harkis posée par l'article 5 de la loi du 23 février 2005 n'est assortie d'aucune sanction pénale

Sommaire rapproché : Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi du chef d'injures raciales à l'égard de membres de la communauté Harkie, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, dès lors que, d'une part, les propos dénoncés ne visent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories limitativement énumérées par l'article 33, alinéa 3, de la loi sur la liberté de la presse, et que, d'autre part, l'interdiction de toute injure envers les Harkis posée par l'article 5 précité de la loi du 23 février 2005 n'est assortie d'aucune sanction pénale
Sommaire : Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive

Sommaire rapproché : S'il est vrai que la non révocation du sursis équivaut, lorsque la loi n'en dispose pas autrement, à la réhabilitation de droit, il résulte du rapprochement des articles 774 alinéa 3 et 775-4 et 5 du Code de procédure pénale, que les condamnations dont le sursis n'a pas été révoqué et qui sont, dès lors, considérées comme non avenues, doivent continuer à figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire (1).
Sommaire : Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive

Sommaire rapproché : Lorsqu'une condamnation à l'emprisonnement est assortie du sursis, le délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale ne court qu'à compter du jour où elle doit être considérée comme non avenue, la personne condamnée n'étant réputée avoir subi sa peine qu'à l'expiration du délai d'épreuve (1)
Sommaire : Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive

Sommaire rapproché : Si la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie en tout ou partie du sursis est admise à demander sa réhabilitation, dont les effets sont distincts de ceux résultant de plein droit de la bonne conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, une telle demande n'est pas recevable avant l'expiration du délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale, calculé à compter du jour où la condamnation doit être considérée comme non avenue, la peine n'étant réputée subie qu'à l'issue de la période d'épreuve (1)
Sommaire : Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive

Sommaire rapproché : En application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. 
Il s'ensuit que ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient, comme premier terme d'un état de récidive, une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve, sans s'expliquer sur son existence au regard du texte précité
Sommaire : Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d'affichage du ticket horodateur, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales imposant l'affichage du ticket horodateur

Sommaire rapproché : L'illégalité prétendue d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses pouvoirs de police en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes (article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales), est sans incidence sur les poursuites exercées pour stationnement irrégulier, dès lors que celles-ci sont fondées sur des arrêtés municipaux ne visant pas la convention critiquée et que le procès-verbal constatant l'infraction a été dressé par un agent municipal compétent (1)
Sommaire : Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d'affichage du ticket horodateur, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales imposant l'affichage du ticket horodateur

Sommaire rapproché : Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place du parking où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées
Sommaire : Les mentions du procès-verbal de débat contradictoire signé par le greffier, dont il résulte que le procureur de la République était présent lorsque le juge des libertés et de la détention a prononcé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à détention, ainsi que celle ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, attestent que la notification, au procureur de la République, de ces ordonnances, non conformes à ses réquisitions, a été réalisée lors du débat contradictoire.
En conséquence, l'appel interjeté plus de cinq jours après cette notification, qui peut avoir lieu par tout moyen, est irrecevable

Sommaire rapproché : Seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ; la connaissance de l'ordonnance par toute autre voie est inopérante