Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. 
C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869 du code civil et L. 323-4 du code rural, qu'une cour d'appel retient que des associés qui se sont retirés d'un groupement d'exploitation agricole en commun sans avoir obtenu remboursement de leurs parts, sont recevables à demander la dissolution de ce groupement

Sommaire rapproché : Viole l'article 1860 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d'un associé d'une société civile immobilière décide que cet associé perd la qualité d'associé et ordonne une expertise aux fins d'évaluer la valeur de ses droits dans la société, alors que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux
Sommaire : La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. 
C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869 du code civil et L. 323-4 du code rural, qu'une cour d'appel retient que des associés qui se sont retirés d'un groupement d'exploitation agricole en commun sans avoir obtenu remboursement de leurs parts, sont recevables à demander la dissolution de ce groupement

Sommaire rapproché : L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux
Sommaire : L'enregistrement d'une communication téléphonique par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve

Sommaire rapproché : Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de preuve, la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense
Sommaire : L'enregistrement d'une communication téléphonique par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve

Sommaire rapproché : Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur
Sommaire : La partie, non comparante ni représentée dans la procédure ayant donné lieu à un arrêt, qu'elle a pris l'initiative de faire signifier après l'écoulement du délai de six mois mentionné à l'article 478 du code de procédure civile, contre lequel elle a formé un pourvoi en cassation et qui a poursuivi l'instance jusqu'à son terme, a dès lors reconnu que l'arrêt en cause s'applique à elle et renoncé  à se prévaloir de son caractère non avenu

Sommaire rapproché : L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile
Sommaire : Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.
Viole ces dispositions le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé qu'un salarié travaillant à temps partiel selon une répartition de 7 heures 30 de travail par jour sur une période de trois jours devait récupérer les jours fériés conventionnels tombant sur ses jours de repos, condamne l'employeur à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée réelle de 7 heures 30 par jour et non sur celle de la durée théorique journalière de travail

Sommaire rapproché : Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son horaire de travail quotidien
Sommaire : Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport, doit à l'agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle  réparation de son préjudice. 
Il se déduit du comportement d'un acquéreur ayant, par l'intermédiaire d'un agent immobilier titulaire d'un mandat du vendeur, visité un bien qu'il acquiert ensuite à un prix conforme à son offre après avoir fait usage de manoeuvres frauduleuses pour évincer l'agent immobilier de la transaction, que cet acquéreur avait connaissance du droit à rémunération de l'intermédiaire

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier
Sommaire : La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité  professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué.
En conséquence, justifie sa décision de déclarer bien fondée l'action en nullité du taux effectif global appliqué par une banque aux seuls billets de campagne accordés pour les années 1999, 2000 et 2001, la cour d'appel qui retient que la société disposait depuis le mois d'octobre 1998 des relevés de compte sur lesquels figurait le taux effectif global appliqué au crédit de campagne de l'année 1998, mais  viole les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer une certaine somme à la banque au titre d'une convention de trésorerie, retient que la prescription quinquennale court, s'il est prétendu que le taux effectif global est erroné, de la révélation de l'erreur au cocontractant de la banque

Sommaire rapproché : La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il  a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; le point de départ de cette  prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas,  la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué.
En conséquence, viole les articles 1304, 1906 et 1907 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour condamner une banque  à payer  à sa cliente une certaine somme au titre du trop perçu sur agios relatifs aux opérations d'escompte et au titre des agios relatifs au compte courant débiteur, retient, après avoir constaté que les erreurs  de la banque dans le calcul du taux effectif global pratiqué ont été révélées à la cliente par son conseil à une certaine date et qu'elle en a eu une connaissance plus complète lors du dépôt du rapport de l'expert, que ce n'est qu'à compter de l'une de ces dates que la prescription de la demande en nullité du taux effectif global pratiqué par la banque avait pu commencer à courir
Sommaire : L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par la dite société

Sommaire rapproché : En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit, d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs des associés, ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit, encore, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés.
Dès lors, la reprise d'un acte de cession conclu au nom d'une société en formation ne saurait résulter de ce que tous les associés ont concouru à la signature de cet acte (premier moyen, première branche) ou de l'immatriculation de la société et de l'exécution de l'acte (premier moyen, seconde branche)
Sommaire : L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par la dite société

Sommaire rapproché : Viole  les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux sociétés en mainlevée d'une saisie-conservatoire, retient que la cession de créance professionnelle avait été acceptée par trois des quatre fondateurs de ces sociétés en formation, de sorte que ces dernières étaient engagées, une fois celles-ci constituées
Sommaire : L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal sur l'action publique n'autorise pas la prévenue, appelante sur les seuls intérêts civils, à contester la compétence territoriale du premier juge

Sommaire rapproché : Les juges ayant à statuer sur l'action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale La constatation, à la charge du prévenu, d'une faute ayant concouru à la production du dommage subi par la partie civile s'impose à la cour d'appel
Sommaire : L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal sur l'action publique n'autorise pas la prévenue, appelante sur les seuls intérêts civils, à contester la compétence territoriale du premier juge

Sommaire rapproché : En application des dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale aux termes desquelles la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, sont irrecevables les conclusions de la partie civile appelante tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivis revêtiraient, selon elle, une qualification criminelle
Sommaire : La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

Sommaire rapproché : La fragrance d'un parfum qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'exprit
Sommaire : Si, selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a pu, sans violer le texte susvisé, déduire de l'ensemble des éléments de fait souverainement appréciés une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du code civil français, dès lors que, en l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage

Sommaire rapproché : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises, qu'une cour d'appel, par une décision motivée et sans se fonder exclusivement sur l'existence d'un contrat de mariage, estime qu'un mari justifie de son souhait de faire venir sa femme auprès de lui, ainsi que des contacts qu'il entretient avec elle, de sorte que son épouse n'établit pas l'absence d'intention matrimoniale dont elle doit rapporter la preuve
Sommaire : Si, selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a pu, sans violer le texte susvisé, déduire de l'ensemble des éléments de fait souverainement appréciés une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du code civil français, dès lors que, en l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, les règles de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l'appliquer sous réserve qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public international français.
Viole en conséquence ce texte, la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable en France un jugement étranger autorisant l'inscription d'un mariage coutumier sur les registres de l'état civil et irrecevable une requête en divorce, retient que les dispositions de la loi étrangère, qui permettent un "état de bigamie apparent", sont contraires à la conception française de l'ordre public international, alors que, selon la loi étrangère applicable, le premier mariage coutumier non constaté par l'officier d'état civil était valable mais inopposable à l'Etat et aux collectivités publiques, et que le second mariage contracté, qui ne constituait pas par lui-même une situation de bigamie, n'était pas contraire à l'ordre public international français
Sommaire : Si, selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a pu, sans violer le texte susvisé, déduire de l'ensemble des éléments de fait souverainement appréciés une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du code civil français, dès lors que, en l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage

Sommaire rapproché : Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civil.
Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui accueille, sur le fondement du droit français, la demande en nullité d'un mariage contracté entre un Tunisien et une Française pour défaut d'intention matrimoniale de l'époux alors que les conditions de fond du mariage étant régis par la loi nationale de chacun des époux, la loi tunisienne était applicable pour apprécier le consentement du mari
Sommaire : Viole les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative, après avoir constaté que l'étranger avait pu utiliser son téléphone portable pendant le transfert au centre de rétention et avait pris acte qu'il pourrait demander qu'un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, ce dont il résultait qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses droits

Sommaire rapproché : Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement
Sommaire : L'article 12, alinéa 1er, de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dispose que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat.
Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui, pour fixer le point de départ de ce délai,  retient qu'il s'est écoulé moins d'un an entre le moment où la mère a eu connaissance du lieu où se trouvaient ses enfants et celui où l'autorité judiciaire française a été saisie, alors que le  délai d'un an court du jour du déplacement ou du non-retour de l'enfant au jour où la juridiction de l'Etat requis est saisie

Sommaire rapproché : C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants prévoit, dans son deuxième alinéa, l'hypothèse où, quand la demande est introduite, comme en l'espèce, le parquet ayant saisi la juridiction plus d'un an après le déplacement, l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu doit être examinée, qu'une cour d'appel estime, après audition de l'enfant, que son intégration scolaire est excellente, ainsi que son adaptation à son nouveau milieu et que son intérêt supérieur ne commande pas son retour auprès de son père aux Etats-Unis
Sommaire : Pour la mise en oeuvre de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) et la détermination des contrats de vente et des contrats de fourniture de services, il appartient au juge de qualifier le contrat selon le droit communautaire

Sommaire rapproché : La notion de matière contractuelle au sens de l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause. 
Dès lors une cour d'appel, qui n'avait pas, en vertu de l'article 3 de la Convention, à appliquer l'article 14 du code civil ni à rechercher d'office si la compétence du tribunal saisi était justifiée par l'option de compétence prévue par l'article 5 § 3 de cette Convention dont le demandeur ne s'était pas prévalu, a exactement décidé que le mandat d'ester en justice donné par un crédit-bailleur à un crédit-preneur ne pouvait conférer à l'action engagée par ce dernier à l'encontre du fabricant sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance et subsidiairement de la garantie des vices cachés, une nature contractuelle au sens de la Convention et que seul le tribunal du lieu du domicile du défendeur était compétent
Sommaire : Les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants disposent que dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illicite d'un enfant, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite. 
Dès lors, viole ces textes, la cour d'appel du lieu de résidence habituelle de l'enfant qui retient qu'en application de ces dispositions, il convient de surseoir à statuer sur la garde de l'enfant, alors que cette obligation ne vise que l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du placement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde tant que les conditions prescrites par la Convention pour le retour de l'enfant n'ont pas été satisfaites.
En conséquence viole ce texte la cour d'appel qui fixe la résidence d'un enfant au domicile de la mère situé en France, alors qu'elle avait constaté que la décision de retour immédiat de l'enfant au domicile du père situé en Italie n'avait pas été exécutée de sorte que la juridiction française ne pouvait statuer sur le fond du droit de garde et devait, à tout le moins, surseoir à statuer sur la demande de la mère dans l'attente de la remise de l'enfant
Sommaire : Les formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seing privé et non ceux donnés en la forme authentique

Sommaire rapproché : L'engagement de caution donné dans un acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil
Sommaire : Les formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seing privé et non ceux donnés en la forme authentique

Sommaire rapproché : Les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé.
Doit donc être déclarée sans fondement l'exception de nullité soulevée par la caution solidaire dont le consentement a été reçu par acte notarié
Sommaire : Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l'activité d'une société était le négoce de produits provenant de l'exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaient complémentaires et que la société était le prolongement de l'acte de production de ce cotisant, une cour d'appel en a exactement déduit que, peu important l'activité de l'intéressé au sein de la société dont il percevait des revenus, ceux-ci devaient être considérés comme des revenus professionnels au sens de  l'article L. 731-14 du code rural et, comme tels, être intégrés dans l'assiette de ses cotisations sociales

Sommaire rapproché : Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l'une des activités énumérées à l'article L. 722-1 du code rural entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, peu important que l'intéressé soit ou non occupé à cette activité.
Viole les articles L. 731-14 2° et L. 722-1 du code rural une cour d'appel qui, retenant qu'une exploitante agricole n'avait aucune activité au sein d'une société et se bornait à percevoir des bénéfices provenant de ses parts sociales, a dit que ces bénéfices ne devaient pas être intégrés dans l'assiette de ses cotisations sociales