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Sommaire : Selon l'article 5 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens et aux termes de l'article 53 § 1, la Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur. 
Viole ces textes la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction française à l'occasion d'une procédure de divorce introduite en France pour statuer sur les mesures concernant les enfants résidant en Suisse, alors que cette Convention était entrée en vigueur en France le 1er février 2011 et qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune mesure n'avait été prise avant cette date

Sommaire rapproché : Selon l'article 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, la Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur. 
Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le juge aux affaires familiales avait pris des mesures concernant l'enfant avant le 1er février 2011, en a exactement déduit que le parent, qui avait transféré sa résidence en cours de procédure, ne pouvait se prévaloir de la Convention
Sommaire : Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.   
Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir et qui, dépourvu de l'autorité de la chose jugée, se borne à décider que les époux sont soumis au régime légal français de communauté pour statuer sur la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

Sommaire rapproché : Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
Sommaire : Il résulte de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la suite du décret du 8 juillet 2011 que les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de vingt-quatre heures.
Dès lors doit être cassée l'ordonnance qui pour déclarer irrecevable un mémoire complémentaire parvenu à la cour d'appel dans le délai de recours et après une déclaration d'appel motivée, retient que les motifs de l'appel doivent figurer dans la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour qui saisit seule le premier président ou son délégué

Sommaire rapproché : Ne constitue pas la déclaration motivée par laquelle le premier président doit être saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, l'acte d'appel qui se borne à énoncer comme moyens d'appel : "rejet non fondé des nullités in limine litis".
Dès lors, encourt la cassation, l'ordonnance d'un premier président qui statue sur l'appel d'un étranger qui n'a ainsi exposé, dans le délai d'appel, aucun motif à l'appui de son recours, sans relever d'office l'irrecevabilité de cet appel
Sommaire : La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable

Sommaire rapproché : L'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse
Sommaire : Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui  déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'elle n'a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l'expert, alors que les frais occasionnés par la mesure d'instruction devaient être avancés par l'Etat

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais ; et les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
En conséquence, viole ce texte le tribunal qui déboute une partie en retenant qu'elle n'a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l'expert, tout en constatant qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ce qui la dispense du paiement de la consignation des frais d'expertise
Sommaire : La procédure de contredit est orale ; il s'ensuit que lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours

Sommaire rapproché : En matière de contredit, la procédure est orale. Les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été débattues contradictoirement
Sommaire : La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.
Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter également une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
En conséquence, encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, en l'absence de tout acte d'information, dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée des chefs de tortures, actes de barbarie et détention arbitraire par une plaignante invoquant sa nationalité française, à raison des conditions de sa détention dans un pays étranger, au motif que la coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, s'étend à ses organes et agents pour les actes relevant de la souveraineté de l'Etat concerné, alors que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte et sous toutes les qualifications possibles, et que cette obligation n'est pas contraire, en son principe, à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants

Sommaire rapproché : La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur la plainte déposée, des chefs d'arrestation, séquestration illégale, détention arbitraire, abstention volontaire de mettre fin à une détention arbitraire, par des ressortissants français détenus sur la base de Guantanamo en décidant, par le seul examen abstrait de la plainte, sans rechercher, par une information préalable, si l'arrestation et les conditions de détention des plaignants, qu'elle devait analyser au regard, notamment, de la troisième convention de Genève du 12 août 1949 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, n'entraient pas dans les prévisions de l'article 224-1 du Code pénal et, comme telles, en raison de la nationalité française desdits plaignants, ne relevaient pas de la compétence des lois et juridictions françaises, en application des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale
Sommaire : L'appel cantonné aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable dès lors qu'en matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d'assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l'affaire en son entier

Sommaire rapproché : En matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code de procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d'assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l'affaire en son entier.
Dès lors, l'appel cantonné aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable
Sommaire : Il appartient au premier président, statuant sur un recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les services de l'Autorité de la concurrence, de rechercher si les pièces et supports informatiques dont la saisie est contestée, sont ou non couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client.
Lorsqu'il constate que des correspondances saisies relèvent de la protection de ce secret et alors que la violation dudit secret intervient dès que le document est saisi par les enquêteurs, le premier président doit annuler la saisie de ces pièces.
Encourt dès lors la cassation, l'ordonnance qui refuse d'annuler cette saisie au motif que l'Autorité de la concurrence ne s'oppose pas à la restitution d'un document protégé et que la pertinence de la saisie ne peut s'apprécier que par la prise de connaissance de son contenu

Sommaire rapproché : Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge d'instruction par l'article 96 dudit code, de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et qui sont liées à l'exercice des droits de la défense.
Dès lors encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler la saisie, effectuée au cours d'une perquisition au domicile de la personne mise en examen, d'un courrier reçu de son avocat ayant trait à l'exécution d'une condamnation pénale, en l'espèce un suivi socio-judiciaire, prononcée dans une instance distincte
Sommaire : Il résulte de l'article 343 du code des douanes que le ministère public peut, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre une personne pour une infraction douanière non passible d'une peine d'emprisonnement, dès lors que cette infraction est connexe à une infraction pénale reprochée à un autre prévenu

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le Code des douanes    Encourt, par conséquent, la censure, l'arrêt qui déclare coupable des faits reprochés un prévenu poursuivi, à la seule initiative du ministère public, du chef de transfert de capitaux sans déclaration, cette infraction n'étant passible que des sanctions fiscales prévues à l'article 465 du Code des douanes (1)
Sommaire : Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.
Dès lors, encourt la censure l'arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation d'un assuré, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat d'assurance ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription

Sommaire rapproché : Selon l'article R. 112-1 du code des assurances les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code
Sommaire : L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. 
Ainsi, une cour d'appel, ayant relevé qu'un démembrement de la propriété était antérieur à l'introduction de l'instance et pouvait être vérifié avant la délivrance de l'assignation, a exactement décidé qu'un nu-propriétaire ne pouvait être assigné pour la première fois en appel

Sommaire rapproché : Au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige. 
Ainsi, une cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave, ne peut retenir, après avoir constaté l'état d'enclave, que la recherche fondée sur les dispositions de l'article 683 du code civil impliquait, en raison de l'évolution du litige qu'elle avait décidée, la mise en cause des propriétaires concernés, alors que le demandeur disposait devant les juges du premier degré des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler en la cause les propriétaires  des parcelles sur lesquelles pouvait être fixée l'assiette de la servitude
Sommaire : Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un contrat de travail et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition.
Encourt, par suite, la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande présentée par un syndicat tendant à ce que soient organisées des élections dans  un GIE exploitant un IRM dans les locaux d'un établissement public hospitalier et employant six salariés de droit privé et six fonctionnaires hospitaliers mis à disposition par cet établissement, retient que ceux-ci ne peuvent être intégrés dans les effectifs du GIE, les critères de l'existence d'une communauté de travail n'étant pas réunis dès lors qu'ils restent placés sous l'autorité du directeur du centre hospitalier, qui assure leur nomination et exerce le pouvoir disciplinaire, et ne partagent pas les mêmes conditions de travail que les salariés de droit privé

Sommaire rapproché : Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. 
Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige
Sommaire : Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un contrat de travail et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition.
Encourt, par suite, la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande présentée par un syndicat tendant à ce que soient organisées des élections dans  un GIE exploitant un IRM dans les locaux d'un établissement public hospitalier et employant six salariés de droit privé et six fonctionnaires hospitaliers mis à disposition par cet établissement, retient que ceux-ci ne peuvent être intégrés dans les effectifs du GIE, les critères de l'existence d'une communauté de travail n'étant pas réunis dès lors qu'ils restent placés sous l'autorité du directeur du centre hospitalier, qui assure leur nomination et exerce le pouvoir disciplinaire, et ne partagent pas les mêmes conditions de travail que les salariés de droit privé

Sommaire rapproché : Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la compétence de la juridiction prud'homale dans un tel cas, sans caractériser un lien de subordination
Sommaire : S'agissant d'une demande en répétition de l'indu, la charge de la preuve de l'établissement de la prescription médicale d'un transport sanitaire après l'accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s'il ne revêt pas de caractère d'urgence, pèse sur l'organisme social

Sommaire rapproché : C'est à la caisse primaire qui, prétendant avoir versé deux fois les indemnités journalières de maternité, agit en répétition contre son assurée, qu'il appartient d'établir que le mandat qu'elle lui avait adressé a bien été encaissé par celle-ci.
Sommaire : S'agissant d'une demande en répétition de l'indu, la charge de la preuve de l'établissement de la prescription médicale d'un transport sanitaire après l'accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s'il ne revêt pas de caractère d'urgence, pèse sur l'organisme social

Sommaire rapproché : Si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche, à la Caisse lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées
Sommaire : C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie personnellement cette victime, dès lors qu'aucun préjudice résultant de son propre décès n'a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers

Sommaire rapproché : C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie personnellement cette victime au motif qu'aucun droit à indemnité de ce chef n'était entré avant sa mort dans le patrimoine du défunt et n'avait pu, dès lors, être transmis à ses successeurs.
Sommaire : Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, l'action intentée par l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat, qui ne s'inscrit pas dans l'exercice d'une activité mettant en oeuvre les prérogatives dont il est investi en matière de réglementation, de police ou de contrôle, relève de la compétence du juge judiciaire

Sommaire rapproché : Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, ayant relevé que le fait d'exercer une mission de service public administratif n'était pas un critère suffisant pour entraîner la compétence des juridictions de l'ordre administratif et que l'Association nationale pour les chèques vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, n'exerçait pas de prérogatives de puissance publique, une cour d'appel en déduit exactement que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'un litige relatif aux subventions qu'elle est susceptible d'allouer
Sommaire : Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel d'ordonner le sursis à exécution d'une décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée par décision du juge de l'exécution

Sommaire rapproché : Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûreté, autorisées, sur requête, par un juge de l'exécution
Sommaire : Viole l'article 625 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'à la suite d'un précédent arrêt dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision, il avait été donné mainlevée d'une saisie-vente litigieuse, ce dont il résultait qu'aucune procédure d'exécution forcée n'était plus en cours au moment où elle statuait, alors que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci

Sommaire rapproché : En l'état d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt ultérieurement cassé, les actes d'exécution pratiqués sur le seul fondement de l'arrêt se trouvent annulés
Sommaire : Viole l'article 625 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'à la suite d'un précédent arrêt dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision, il avait été donné mainlevée d'une saisie-vente litigieuse, ce dont il résultait qu'aucune procédure d'exécution forcée n'était plus en cours au moment où elle statuait, alors que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci

Sommaire rapproché : Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d'un arrêt cassé, retient que, compte tenu de la condamnation prononcée par la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation, cette société a été reconnue débitrice de sommes importantes envers la partie qui lui avait fait délivrer le commandement, ce qui justifiait la procédure engagée par celle-ci, alors que la cassation de l'arrêt avait entraîné de plein droit l'annulation du commandement délivré et du jugement rendu en application de cette décision.