Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : L'article 132-23-1 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, ne donne pas aux juridictions françaises le pouvoir d'ordonner la confusion, avec une peine prononcée et exécutée en France, d'une peine prononcée à l'étranger, sur laquelle il ne peut être influé

Sommaire rapproché : La remise temporaire prévue par l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, suppose que la personne extradée soit incarcérée en France en vertu du seul titre de détention étranger et que celui-ci ne soit pas levé pendant son séjour.
Fait l'exacte application de ce texte l'arrêt de la chambre de l'instruction qui constate que la personne extradée par la Suisse et remise temporairement à la France pour y être jugée, a été incarcérée pendant son séjour sur le territoire français en exécution d'une peine prononcée par une juridiction helvétique et que l'intéressé ne pouvait purger, simultanément avec cette dernière peine, une peine prononcée par une juridiction française
Sommaire : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute imputable au preneur ayant facilité l'acte de malveillance

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1733 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement du coût des travaux de réparation de locaux en partie détruits par un incendie, retient, après avoir constaté que l'auteur de l'incendie était inconnu, d'une part, que les circonstances de temps de l'incendie et le fait qu'un acte volontaire l'ait provoqué ne suffisent pas à caractériser la force majeure et, d'autre part, que l'incertitude demeure quant à l'identité de l'auteur de cet acte criminel interdisant de considérer qu'il est nécessairement étranger à la société locataire, sans rechercher si cet incendie volontaire avait pu être facilité par une négligence imputable à la locataire
Sommaire : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute imputable au preneur ayant facilité l'acte de malveillance

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en réparation du préjudice résultant de la destruction par un incendie du chapiteau à usage de discothèque donné à bail, la cour d'appel qui, ayant relevé que le chapiteau s'était embrasé avec une rapidité inexplicable, que les occupants d'un véhicule avaient tiré un coup de fusil en direction de la porte, avant le sinistre, que les prélèvements présentaient des traces d'essence et de paraffine et que la discothèque était verrouillée et surveillée par des rondes et un dispositif auditif, a pu en déduire que l'incendie avait une origine criminelle présentant, pour le locataire, un fait imprévisible, irrésistible et extérieur, constitutif d'un cas de force majeure
Sommaire : Selon l'article 58 du code de procédure civile, l'acte de saisine d'une juridiction par une personne physique contient, à peine de nullité, l'indication de son domicile.
Statuant en appel d'un jugement ayant, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ordonné le retour d'un enfant, une cour d'appel fait l'exacte application des principes d'équilibre et de proportionnalité indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans méconnaître le droit d'accès au juge, en retenant, en vertu de ce texte, qu'est nul l'acte l'ayant saisi émanant du parent devant remettre l'enfant, lorsque celui-ci a refusé de communiquer son adresse réelle

Sommaire rapproché : L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel
Sommaire : La règle de compétence édictée à l'article 5, § 1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d'un contrat de distribution, dès lors que ce contrat comporte des stipulations particulières concernant la distribution, sur un territoire déterminé, des produits du fournisseur, par le distributeur, que ce dernier a sélectionné. 
Cette règle de compétence, dont l'application est exclusive de celle de l'article 5, § 1, a, du règlement Bruxelles I, est de nature à fonder la compétence de la juridiction du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur, laquelle consiste à assurer la distribution des produits du fournisseur et, partant, à participer au développement de leur diffusion

Sommaire rapproché : Un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services au sens de l'article 5 § 1 b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.
Dès lors seul l'article 5 § 1 a) de ce règlement est applicable et il appartient donc au juge français de rechercher la loi compétente selon l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Sommaire : La règle de compétence édictée à l'article 5, § 1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d'un contrat de distribution, dès lors que ce contrat comporte des stipulations particulières concernant la distribution, sur un territoire déterminé, des produits du fournisseur, par le distributeur, que ce dernier a sélectionné. 
Cette règle de compétence, dont l'application est exclusive de celle de l'article 5, § 1, a, du règlement Bruxelles I, est de nature à fonder la compétence de la juridiction du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur, laquelle consiste à assurer la distribution des produits du fournisseur et, partant, à participer au développement de leur diffusion

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fourniture de services, le lieu qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer compétente une juridiction française saisie en application de l'article 5 § 1 b) du Règlement Bruxelles I, retient que le contrat cadre conclu entre une société allemande et une société française, dont la rupture brutale était invoquée, s'apparente à un contrat de distribution et qu'il ne saurait être contesté qu'il s'agissait bien d'une fourniture de services en France, alors que le contrat de distribution exclusive n'est pas un contrat de fourniture de services
Sommaire : La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Sommaire rapproché : Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'autre parent à l'éducation et à l'entretien de cet enfant. Dès lors, doit être incluse dans ces ressources l'allocation d'éducation spéciale perçue pour cet enfant
Sommaire : La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Sommaire rapproché : La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre    Les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux
Sommaire : La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Sommaire rapproché : Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération le montant des allocations familiales ni les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Sommaire : La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Sommaire rapproché : Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Sommaire : La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Sommaire rapproché : Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose
Sommaire : Une cour d'appel, qui estime souverainement qu'il n'existe pas, en cas de retour d'un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, circonstances appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, en déduit exactement l'absence d'obstacle à son retour immédiat dans l'Etat de sa résidence habituelle

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 13, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.
En vertu de l'article 3 § 1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, disposition qui est d'application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant
Sommaire : Une cour d'appel, qui estime souverainement qu'il n'existe pas, en cas de retour d'un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, circonstances appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, en déduit exactement l'absence d'obstacle à son retour immédiat dans l'Etat de sa résidence habituelle

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 13 b de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à ordonner le retour aux Etats-Unis d'un enfant illicitement déplacé, relève que si les défaillances éducatives alléguées par la mère à l'encontre du père ne sont pas caractérisées, d'une part, il serait dommageable pour l'enfant, compte tenu de son très jeune âge, de remettre en cause son nouvel équilibre, d'autre part, son retour générerait des difficultés d'organisation des relations avec sa mère, celle-ci étant enceinte et dans l'impossibilité de se déplacer à court terme, ce qui réitérerait pour l'enfant un traumatisme de séparation et un sentiment d'abandon
Sommaire : Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission

Sommaire rapproché : Le premier président d'une cour d'appel statuant sur une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut retenir à son encontre l'existence d'une faute professionnelle
Sommaire : Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission

Sommaire rapproché : Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information
Sommaire : Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission

Sommaire rapproché : La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information.
Dès lors, encourt la censure l'ordonnance qui, pour fixer le montant des honoraires dus retient que, s'agissant du devoir d'information dont l'avocat est débiteur, celui-ci ne démontrait ni même ne prétendait, en l'espèce, avoir satisfait à cette obligation et, qu'en l'absence de convention, les honoraires devant notamment être fixés en fonction de la situation de fortune du client, l'avocat, défaillant dans le devoir d'information auquel il était tenu, ne saurait prétendre à un quelconque solde d'honoraire
Sommaire : L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance

Sommaire rapproché : L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification des créances, constate qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance
Sommaire : Si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique présentée par une personne poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, retient que nul n'a été en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat et dont aucun indice apparent n'avait révélé l'existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la découverte des cadavres

Sommaire rapproché : Selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour reporter le point de départ de la prescription de l'action publique concernant des homicides volontaires commis sur des enfants nouveaux nés, énonce que le secret entourant les naissances et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique
Sommaire : Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif,  procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. 
Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord collectif qui n'avait pas été suivie d'un accord de  substitution

Sommaire rapproché : Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. 
Tel est le cas d'un avantage salarial résultant d'accords d'entreprise, dénoncés par la suite sans être remplacés, qui profitait individuellement à des salariés de sorte que cet avantage s'était incorporé à leur contrat de travail au jour où les dispositions de ces accords avaient cessé de produire effet et devait être maintenu pour l'avenir
Sommaire : Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif,  procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. 
Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord collectif qui n'avait pas été suivie d'un accord de  substitution

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour décider que le bénéfice d'une pause de quarante-cinq minutes considérée comme du temps de travail effectif doit être maintenu aux salariés de l'entreprise cédante, en l'absence d'un accord de substitution, dit qu'il s'agit d'un avantage individuel acquis, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le maintien de cet avantage était incompatible avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur était applicable, puisque cela les conduisait à travailler quarante-cinq minutes de moins que le temps de travail fixé
Sommaire : Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail,  la période d'essai,  renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, retient que celui-ci a été valablement rompu pendant la période d'essai et que le salarié a bénéficié du délai de prévenance auquel il avait droit, alors qu'il résultait de ses constatations que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme de l'essai pour permettre l'exécution du délai de prévenance

Sommaire rapproché : Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas  un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté.
Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l'employeur avait expressément mis fin à sa période d'essai avant l'expiration de celle-ci
Sommaire : Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis

Sommaire rapproché : Après avoir relevé qu'aux termes d'une transaction "forfaitaire et définitive", "la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail", un conseil de prud'hommes fait l'exacte application des articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil en déboutant cette partie d'une nouvelle demande portant sur ce même contrat de travail