Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : En cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles.
Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 et 1315 du code civil l'arrêt qui, pour condamner une société à verser des salaires au titre de telles périodes, retient que la jurisprudence présume que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur dans les périodes interstitielles, cette présomption pouvant être renversée par l'employeur

Sommaire rapproché : La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. 
Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, la cour d'appel qui, pour allouer un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet, retient que des contrats de travail signés le jour de l'embauche ne mentionnent pas les horaires de travail pour chaque journée travaillée, et que, faute de produire un planning prévisionnel qui aurait été communiqué au salarié, l'employeur ne rapporte pas la preuve que celui-ci n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition
Sommaire : Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit, en déduit exactement que cette décision n'est pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure

Sommaire rapproché : Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, lesquels doivent être présentés par le demandeur, même dans le cas où il s'agit d'une décision bénéficiant d'une reconnaissance de plein droit, dès lors qu'il doit produire une expédition de cette décision.
Sommaire : Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit, en déduit exactement que cette décision n'est pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure

Sommaire rapproché : Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante. Le juge de l'exequatur apprécie souverainement si les documents produits constituent des équivalents à cette motivation
Sommaire : Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit, en déduit exactement que cette décision n'est pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure

Sommaire rapproché : L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude
Sommaire : Un conjoint survivant, qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en nue-propriété, de l'enfant du défunt, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et qu'une dissimulation de fonds alléguée par l'enfant ne peut être qualifiée de recel successoral

Sommaire rapproché : Les peines édictées par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'appliquent qu'aux personnes appelées au partage de la succession et supposent que les biens recelés soient inclus dans ce partage.
Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui énonce, pour retenir le recel successoral de l'épouse survivante, que celle-ci a sciemment dissimulé le sort des fonds provenant de la vente d'un bien propre de son conjoint, alors que l'épouse ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, était réputée avoir, dès l'ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant et ne disposait pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à partage entre eux
Sommaire : L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n'a aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et ne constitue donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire.
En conséquence, viole l'article 32 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer français le demandeur à l'action, retient qu'avant l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, son père, né en 1916 dans ce pays, avait la nationalité française et qu'il en était de même pour lui qui bénéficiait de plein droit de cette nationalité par application du décret du 23 juillet 1937 et en déduit qu'il devait être considéré, lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, comme étant français originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960

Sommaire rapproché : L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun par un jugement de 1959 d'une personne née en 1938 au Niger, n'a eu aucune incidence sur sa qualité d'"originaire" au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960. 
Ayant relevé que l'intéressé s'était marié en 1972 au Niger où il résidait et exerçait les fonctions de chargé de mission du Premier ministre, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments, dont certains postérieurs à l'indépendance, que cette personne n'avait pas fixé en France le centre de ses occupations et de ses attaches familiales de sorte qu'il n'avait pas conservé de plein droit la nationalité française
Sommaire : Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête dans les quinze jours de leur date.
Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable un appel que le conseiller de la mise en état avait jugé recevable par une ordonnance qui ne lui avait pas été déférée

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date
Sommaire : Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête dans les quinze jours de leur date.
Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable un appel que le conseiller de la mise en état avait jugé recevable par une ordonnance qui ne lui avait pas été déférée

Sommaire rapproché : Le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, décide que la seconde demande, tendant à voir déclarer l'appel irrecevable pour défaut de qualité à interjeter appel, se heurte à l'autorité de la chose jugée de la première ordonnance du conseiller de la mise en état, non déférée à la cour d'appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté
Sommaire : Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et non à compter de la date à laquelle en a connaissance la partie à laquelle on oppose la péremption

Sommaire rapproché : Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et non à compter de la notification de la survenance de cet événement
Sommaire : En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil

Sommaire rapproché : La clause d'un contrat de location de longue durée d'une automobile, stipulant qu'en cas de résiliation du contrat, le preneur devrait restituer le véhicule immédiatement sous peine d'une "astreinte comminatoire égale à 1/90ème du montant du dernier loyer trimestriel par jour de retard", constitue en réalité, non une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale prévoyant l'indemnisation, par des dommages-intérêts moratoires fixés forfaitairement, du préjudice indépendant de celui résultant de l'inexécution du contrat lui-même, causé au bailleur par le retard apporté dans la restitution du véhicule après résiliation du contrat.
Sommaire : En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution retient sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale, contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites
Sommaire : Il résulte des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, qu'à peine de nullité, seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits.
Doit dès lors être écarté un grief faisant valoir que la notification d'une décision du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière par le greffe, et non par voie de signification c'est-à-dire par acte d'huissier de justice, n'est qu'un vice de forme et approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé que la notification d'un jugement devait être faite par voie de signification en application de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, retient que la notification qui avait été faite par le greffe ne satisfait pas à cette exigence, de sorte qu'en l'absence de signification régulière du jugement le délai de recours n'avait pas couru

Sommaire rapproché : La saisie-exécution pratiquée par un clerc assermenté et non par un huissier est entachée d'une irrégularité de fond
Sommaire : Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, que, si l'acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu'en délivre celui-ci

Sommaire rapproché : L'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire
Sommaire : L'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile. 
Dès lors méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence du juge judiciaire dans une action en responsabilité contre un tel expert,  relève qu'il est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu'en l'absence de faute personnelle détachable du service, cette action ressortit au juge administratif

Sommaire rapproché : L'action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle de l'Etat
Sommaire : L'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile. 
Dès lors méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence du juge judiciaire dans une action en responsabilité contre un tel expert,  relève qu'il est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu'en l'absence de faute personnelle détachable du service, cette action ressortit au juge administratif

Sommaire rapproché : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d'assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du préjudice prétendument subi par celui-ci à la suite d'un refus de remboursement de soins dispensés par lui pendant la période suivant le prononcé à son encontre de la sanction, non exécutoire en raison d'un recours suspensif exercé devant le Conseil d'Etat, d'interdiction d'exercice de son activité professionnelle d'une durée d'un mois
Sommaire : L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

Sommaire rapproché : L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent
Sommaire : Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'inscription au barreau, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que n'offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat, en l'absence de preuve convaincante de son amendement, la personne ayant été condamnée pour exercice frauduleux de l'activité d'avocat, de tels agissements constituant un manquement à l'honneur et à la probité

Sommaire rapproché : Ayant énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont un condamné a bénéficié sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits commis, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les faits commis par le requérant, avocat radié disciplinairement du tableau, ayant consisté à s'approprier, par divers moyens frauduleux, des fonds appartenant à la société d'avocats dont il faisait alors partie, étaient directement contraires à la probité, a retenu, par des motifs non critiqués, que l'intéressé n'offrait pas, actuellement, les gages d'amendement suffisants pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, a pu, par ces seuls motifs, et abstraction faite du rappel de la date et de la teneur de condamnations pénales réhabilitées, rejeter sa demande d'inscription au tableau
Sommaire : Méconnaît les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'une lettre, transmise à un expert-comptable par une partie, soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel et se fonde sur son contenu, alors que quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce

Sommaire rapproché : Un arrêt statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée
Sommaire : Méconnaît les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'une lettre, transmise à un expert-comptable par une partie, soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel et se fonde sur son contenu, alors que quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce

Sommaire rapproché : Nonobstant le secret professionnel auquel les commissaires aux comptes et les experts-comptables sont tenus dans l'intérêt de la société bénéficiaire, constitue un moyen de preuve légalement admissible la production par ceux-ci de documents nécessaires à la manifestation de la vérité relatifs aux diligences et contrôles par eux effectués au sein d'une société, dans un litige ayant pour objet d'établir leur responsabilité à l'égard d'un tiers, créancier de ladite société en liquidation, à raison des conséquences dommageables des fautes et négligences qui leur sont reprochées dans l'exercice de leurs fonctions
Sommaire : Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, une cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d'un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu'il incombe aux ayants droit du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par ce dernier et est entrée dans le champs contractuel.
Ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à l'occasion des ventes conclues directement entre un collectionneur et un artiste, celui-ci se fût expressément réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les juges d'appel en ont exactement déduit, sans méconnaître l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les droits de reproduction sur les tableaux litigieux étaient réputés avoir été transmis à l'acquéreur avec la propriété matérielle de ces oeuvres

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, que la sitpulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et absolue propriété de l'oeuvre ainsi que l'ensemble des droits patrimoniaux de l'auteur.
Viole l'article 1134 du Code civil et le texte susvisé la cour d'appel qui rejette les prétentions d'un éditeur tendant à voir dire qu'il est cessionnaire de tous les droits d'exploitation, en tout pays, pour la durée des droits d'auteur et ses prolongations, et pour tous modes d'exploitation alors que la vente de ces oeuvres, en 1907, à la société aux droits de laquelle cet éditeur se trouve emportait, en l'absence de toute limitation dans l'acte, la cession à son profit de tous les modes d'exploitation, fussent-ils inconnus au jour de la cession des oeuvres en cause, y compris le bénéfice des prolongations légales de protection dans les pays concernés par l'exploitation
Sommaire : Le caractère adapté du prêt doit s'apprécier au regard des capacités de remboursement globales de coemprunteurs solidaires

Sommaire rapproché : L'établissement de crédit, tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteurs profanes, doit, avant de leur apporter son concours, vérifier leurs capacités financières
Sommaire : Le caractère adapté du prêt doit s'apprécier au regard des capacités de remboursement globales de coemprunteurs solidaires

Sommaire rapproché : La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde
Sommaire : Le caractère adapté du prêt doit s'apprécier au regard des capacités de remboursement globales de coemprunteurs solidaires

Sommaire rapproché : Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'eu égard à la date de l'assignation en paiement, la forclusion ne peut utilement être invoquée par l'autre coemprunteur, auquel sont opposables les restaurations successives du découvert autorisé
Sommaire : Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, condamne l'assureur à le garantir, alors que l'exclusion légale n'avait pas été expressément écartée par le contrat

Sommaire rapproché : En l'absence de toute clause contraire à l'exclusion légale de la garantie du vice propre dans une police d'assurance, une cour d'appel peut estimer que le dommmage résultant d'un tel vice propre n'était pas couvert.