Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt, C-305/13), que :
"1) L'article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que cette disposition s'applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l'objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. 
2) L'article 4, paragraphe 4, de ladite convention doit être interprété en ce sens que la loi applicable à un contrat de transport de marchandises doit, à défaut de pouvoir être fixée en application de la deuxième phrase de cette disposition, être déterminée en fonction de la règle générale prévue au paragraphe 1 de cet article, c'est-à-dire que la loi régissant ce contrat est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. 
3) L'article 4, paragraphe 2, de la même convention doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où il est fait valoir qu'un contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui dont la loi est désignée par la présomption figurant audit paragraphe, le juge national doit comparer les liens existant entre ce contrat et, d'une part, le pays dont la loi est désignée par la présomption et, d'autre part, l'autre pays concerné. A ce titre, le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, y compris l'existence d'autres contrats liés au contrat en cause".
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, une cour d'appel qui soumet à la loi française la responsabilité contractuelle d'une société, après avoir qualifié le contrat liant cette société de contrat de commission de transport, sans préciser,  en quoi ce contrat aurait eu pour objet principal le transport proprement dit, seul cas où un contrat de commission de transport est assimilable à un contrat de transport au sens de ce texte.
Dans l'hypothèse où elle ne pouvait retenir la qualification de contrat de transport, la cour d'appel aurait dû procéder à une comparaison effective, en fonction de l'ensemble des circonstances, des liens existant entre le contrat et, respectivement, les pays concernés pour déterminer celui de ces pays avec lequel ils étaient les plus étroits

Sommaire rapproché : En application de l'article 4 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Il résulte de la combinaison des paragraphes 2 et 5 que, pour déterminer la loi la plus appropriée, le juge saisi doit procéder à une comparaison des liens existant entre le contrat et, d'une part, le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, et, d'autre part, l'autre pays en cause, et rechercher celui avec lequel il présente les liens les plus étroits
Sommaire : Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil

Sommaire rapproché : Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
Sommaire : L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend cette notification irrégulière

Sommaire rapproché : La prescription de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale, étant sans incidence sur le droit de recours de tout copropriétaire, que le délai ait ou non été respecté, l'absence de reproduction de cette disposition dans la notification n'entraîne pas la nullité ou l'inefficacité de celle-ci
Sommaire : Si la restitution, à laquelle le vendeur d'un lot de copropriété est tenu en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre

Sommaire rapproché : Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui condamne une société d'architectes à garantir le vendeur de la partie du prix à restituer aux acquéreurs en raison d'un déficit de superficie, alors que la restitution du prix à laquelle un contractant est condamné ne constitue pas un préjudice indemnisable
Sommaire : L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat

Sommaire rapproché : Par application de l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un immeuble à construire qui, pour ne pas régler les causes d'un commandement de payer qui leur a été notifié, opposent une exception d'inexécution, doivent saisir le juge dans le délai d'un mois pour demander la suspension des effets du commandement de payer, à défaut de quoi la clause résolutoire est acquise de plein droit
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Sommaire rapproché : La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accorder à un salarié cadre le bénéfice d'une prime d'ancienneté réservée par la convention collective de l'industrie pharmaceutique aux assimilés cadres, relève que ces deux catégories sont placées dans une situation identique au regard de cet avantage, sans rechercher si la différence de traitement qu'elle constatait n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de chacune de ces catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Sommaire rapproché : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre d'une prime d'ancienneté, retient que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de cette prime réservée par l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Sommaire rapproché : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 
Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui condamne l'employeur à payer au salarié non-cadre un rappel d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors que la différence de traitement constatée entre les cadres et les ouvriers quant aux  modalités de calcul de l'indemnité de licenciement n'est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre d'une prime d'ancienneté, retient que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de cette prime réservée par l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III

Sommaire rapproché : La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accorder à un salarié cadre le bénéfice d'une prime d'ancienneté réservée par la convention collective de l'industrie pharmaceutique aux assimilés cadres, relève que ces deux catégories sont placées dans une situation identique au regard de cet avantage, sans rechercher si la différence de traitement qu'elle constatait n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de chacune de ces catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre d'une prime d'ancienneté, retient que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de cette prime réservée par l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III

Sommaire rapproché : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre d'une prime d'ancienneté, retient que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de cette prime réservée par l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III

Sommaire rapproché : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 
Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui condamne l'employeur à payer au salarié non-cadre un rappel d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors que la différence de traitement constatée entre les cadres et les ouvriers quant aux  modalités de calcul de l'indemnité de licenciement n'est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 
Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui condamne l'employeur à payer au salarié non-cadre un rappel d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors que la différence de traitement constatée entre les cadres et les ouvriers quant aux  modalités de calcul de l'indemnité de licenciement n'est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle

Sommaire rapproché : La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accorder à un salarié cadre le bénéfice d'une prime d'ancienneté réservée par la convention collective de l'industrie pharmaceutique aux assimilés cadres, relève que ces deux catégories sont placées dans une situation identique au regard de cet avantage, sans rechercher si la différence de traitement qu'elle constatait n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de chacune de ces catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 
Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui condamne l'employeur à payer au salarié non-cadre un rappel d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors que la différence de traitement constatée entre les cadres et les ouvriers quant aux  modalités de calcul de l'indemnité de licenciement n'est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle

Sommaire rapproché : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
Sommaire : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 
Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui condamne l'employeur à payer au salarié non-cadre un rappel d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors que la différence de traitement constatée entre les cadres et les ouvriers quant aux  modalités de calcul de l'indemnité de licenciement n'est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle

Sommaire rapproché : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre d'une prime d'ancienneté, retient que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de cette prime réservée par l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III