Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs

Sommaire rapproché : Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir sans donner de motifs rejeté l'opposition formée par un débiteur à une ordonnance d'injonction de payer et condamné celui-ci au paiement de la somme réclamée, dès lors que le tribunal, après avoir relevé que le débiteur avait signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, qu'il avait été avisé du renvoi de l'affaire et n'avait pas comparu, retient que le créancier avait produit toutes pièces justificatives de sa créance.
Sommaire : La décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne s'impose pas à l'auteur de l'infraction ou à son assureur qui peuvent, dans l'instance sur recours subrogatoire prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices de la victime.
Par conséquent, méconnaît cette disposition la cour d'appel qui retient que le jugement par lequel la CIVI a liquidé le préjudice est définitif et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est donc subrogé pour l'intégralité des sommes versées à la victime

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale, que le débiteur d'indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits d'une victime qu'il a indemnisée, les exceptions dont il aurait disposé contre cette victime.
Par conséquent, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui fixe le point de départ de la prescription au jour du paiement par le Fonds de garantie, alors qu'il était soutenu que la prescription était acquise à la date de ce paiement
Sommaire : La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic

Sommaire rapproché : Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot, quelle que soit l'origine de l'indivision
Sommaire : La cession d'un bail rural ne peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux que si le cessionnaire, ou la société à disposition de laquelle les terres seront mises et dont le cessionnaire est associé, dispose de l'autorisation administrative d'exploiter les terres, objet de la cession projetée, à la date où celle-ci doit être réalisée, ou si le cessionnaire est dispensé d'une telle autorisation.
Une cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter accordée au cessionnaire avant la date de cession projetée avait été annulée postérieurement, retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de cette annulation, le cessionnaire ne détenait plus d'autorisation à la date de la cession projetée.
De même, la cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter les mêmes terres accordée à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont le cessionnaire est associé, obtenue postérieurement à la date de la cession projetée et pas même sollicitée à cette date, en déduit exactement que le cessionnaire ne peut se prévaloir de l'autorisation obtenue a posteriori par cette société pour justifier être en règle avec le contrôle des structures et obtenir la cession du bail

Sommaire rapproché : L'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d'une cession consentie par ce preneur atteignant l'âge de la retraite d'obtenir lui-même cette autorisation, dès lors qu'il est membre de ce GAEC, l'opération ne conduisant ni à une installation ni à un agrandissement ni à une réunion d'exploitation agricole au bénéfice de l'exploitation agricole et la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d'une société agricole n'étant plus soumise à autorisation préalable
Sommaire : La cession d'un bail rural ne peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux que si le cessionnaire, ou la société à disposition de laquelle les terres seront mises et dont le cessionnaire est associé, dispose de l'autorisation administrative d'exploiter les terres, objet de la cession projetée, à la date où celle-ci doit être réalisée, ou si le cessionnaire est dispensé d'une telle autorisation.
Une cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter accordée au cessionnaire avant la date de cession projetée avait été annulée postérieurement, retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de cette annulation, le cessionnaire ne détenait plus d'autorisation à la date de la cession projetée.
De même, la cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter les mêmes terres accordée à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont le cessionnaire est associé, obtenue postérieurement à la date de la cession projetée et pas même sollicitée à cette date, en déduit exactement que le cessionnaire ne peut se prévaloir de l'autorisation obtenue a posteriori par cette société pour justifier être en règle avec le contrôle des structures et obtenir la cession du bail

Sommaire rapproché : Pour autoriser la cession d'un bail rural, les juges du fond doivent apprécier la situation du cessionnaire à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur
Sommaire : Il résulte de l'article 2 du code civil que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
Viole ce texte et l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle, applicable au jour où la décision a été rendue, la cour d'appel qui déclare le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle irrecevable comme tardif en se fondant sur la loi applicable à la date du recours

Sommaire rapproché : Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci    Il s'ensuit que le jugement statuant sur les mesures visées par l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation est susceptible d'appel nonobstant l'entrée en vigueur, depuis son prononcé, des articles 13 et 15 du décret du 9 mai 1995
Sommaire : Il résulte de l'article 2 du code civil que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
Viole ce texte et l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle, applicable au jour où la décision a été rendue, la cour d'appel qui déclare le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle irrecevable comme tardif en se fondant sur la loi applicable à la date du recours

Sommaire rapproché : Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été rendu
Sommaire : La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque

Sommaire rapproché : La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit (affaire C-408-01 Adidas Salomon c/ Fitness World trading) qu'un Etat membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, est tenu d'accorder la protection spécifique en cause en cas d'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, il résulte de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui met en oeuvre l'option ainsi ouverte par cette directive, que l'emploi d'un signe identique ou similaire à une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation injustifiée de cette marque
Sommaire : La cassation du jugement ayant annulé les élections des représentants du personnel n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. 
Il s'ensuit que le résultat de ces dernières élections doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats

Sommaire rapproché : La cassation intervenue de l'ordonnance d'un tribunal d'instance relative aux modalités d'organisation des élections de délégués du personnel dans une entreprise n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de ces élections . Dès lors, un conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à payer des heures de délégation à des représentants du personnel élus lors desdites élections, considère que le mandat de ceux-ci était toujours valable, justifie légalement sa décision .
Sommaire : La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7112-1 du même code, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".
Doit être cassé l'arrêt qui déboute  un journaliste pigiste de demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail en retenant que l'intéressé ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat
Sommaire : Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe fondamental de la liberté du travail et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite

Sommaire rapproché : Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge.  
Viole dès lors  le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui fait application d'une clause prévoyant un cas de minoration de la contrepartie pécuniaire
Sommaire : Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Méconnaît l'article 121-2 du code pénal la cour d'appel qui, après avoir constaté la matérialité de l'infraction, ne recherche pas, quel que soit le mode de poursuite et au besoin en ordonnant un supplément d'information, si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci

Sommaire rapproché : En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci, au sens du texte susvisé.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de blessures involontaires une société, à la suite d'un accident du travail, se borne à relever que tout manquement aux règles en matière de sécurité constitue nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pèse l'obligation de sécurité, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de cette société, et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci
Sommaire : La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal et le fait, sans l'autorisation requise, de conduire ou effectuer l'une des opérations mentionnées à l'article L. 214-3, I, du code de l'environnement étant incriminé en application de l'article L. 173-1, I, du même code, une cour d'appel ne peut, pour relaxer des prévenus, ayant réalisé, sans autorisation, des réseaux de drainage par drains enterrés sur une surface supérieure à un hectare située en zone de marais, retenir que la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée, aux motifs que le procès-verbal établi par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer était de nature à les avoir induits en erreur et que leur bonne foi se trouvait, en outre, démontrée par le recours à un cabinet d'ingénierie dont les conclusions n'avaient fait que renforcer leurs croyances dans le fait qu'aucune démarche n'était nécessaire auprès des services de la préfecture

Sommaire rapproché : En matière d'acquisition de spécimen appartenant à une espèce animale protégée, la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Le prévenu qui n'allègue pas une erreur de droit au sens de l'article 122-3 du même Code ne peut s'exonérer en invoquant sa bonne foi
Sommaire : Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisés sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité des opérations de dépistage soulevée par le prévenu, sans rechercher si l'ordre reçu de l'officier de police judiciaire permettait un contrôle préventif aux heure et lieu de la constatation de l'infraction

Sommaire rapproché : Il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police  judiciaire, doit seulement mentionner dans le procès-verbal l'identité de celui-ci, ainsi que la nature de l'ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle ; il n'est pas nécessaire que soit joint à la procédure un écrit matérialisant cet ordre
Sommaire : Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisés sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité des opérations de dépistage soulevée par le prévenu, sans rechercher si l'ordre reçu de l'officier de police judiciaire permettait un contrôle préventif aux heure et lieu de la constatation de l'infraction

Sommaire rapproché : En application de l'article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire adjoints, sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. L'irrégularité de ces épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, après avoir énoncé que le dépistage d'alcoolémie effectué par des agents de police judiciaire adjoints était irrégulier du fait qu'il n'avait pas été réalisé sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, retient que cette nullité ne pouvait entraîner celle de la procédure ultérieure
Sommaire : Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Sommaire rapproché : Lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire
Sommaire : Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Sommaire rapproché : Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période
Sommaire : Lorsqu'une cour d'assises prononce une condamnation et un acquittement partiel, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public dès lors que cet appel a été cantonné à la condamnation, sans qu'il soit fait mention sur l'acte d'appel de l'acquittement partiel

Sommaire rapproché : Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
Sommaire : Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle. Par ailleurs, selon l'article R. 211-8 du code des assurances,  l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident du travail, sauf en ce qui concerne la couverture de la réparation complémentaire prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, viole ces textes ainsi que l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté que le camion et la remorque conduits par la victime d'un accident du travail s'étaient renversés sur la chaussée à la suite d'une manoeuvre de changement de direction effectuée par celle-ci, retient que l'assureur de l'employeur a l'obligation de l'indemniser en application des articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances et le condamne au paiement d'une provision, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'accident n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ce dont il résultait que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable

Sommaire rapproché : Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime, ou ses ayants droit et la caisse, de se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 dudit code, énonce que l'accident s'est produit non sur une voie ouverte à la circulation publique, mais sur une voie privée, intérieure à l'entreprise, destinée au chargement et au déchargement et réservée aux seuls agents et véhicules autorisés
Sommaire : Il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) assure, hors de toute recherche de responsabilité, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, et des victimes de ces mêmes actes commis à l'étranger, lorsqu'elles sont de nationalité française ; qu'au sens de ces textes, le lieu de commission de ces actes est celui où survient l'atteinte à la personne de la victime.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que les victimes avaient été blessées en Tunisie et étaient de nationalité allemande, a décidé qu'elles ne pouvaient bénéficier de l'indemnisation prévue aux textes précités

Sommaire rapproché : L'article L. 126-1 du Code des assurances, lorsque les actes de terrorisme sont commis à l'étranger, subordonne l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) à la condition que la victime soit de nationalité française et ne distingue pas, à cet égard, la victime directe de la victime du dommage par ricochet