Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Viole ces textes une cour d'appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère

Sommaire rapproché : Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, dès lors que l'extranéité de celle-ci ressort des pièces de la procédure, il incombe au juge français, en application de l'article 3 du Code civil, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger compétent
Sommaire : La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.
Par suite, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel rejette la demande de nullité d'une réclamation saisissant un bâtonnier au motif qu'elle ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises successivement au bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'Ordre est établi ; dès lors les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives à la compétence territoriale ne sont pas applicables à cette procédure spéciale
Sommaire : Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale.
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce délit sans avoir ordonné d'expertise médicale, alors que son état de fuite au cours de l'information, qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure, avait cessé du fait de sa comparution à l'audience

Sommaire rapproché : Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié en agression sexuelle l'infraction de harcèlement sexuel initialement reprochée au prévenu, l'en déclare coupable sans le soumettre à une expertise médicale
Sommaire : Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, au cours d'une enquête préliminaire, sur requête du procureur de la République, la saisie en valeur de biens ou droits mobiliers incorporels en application des articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, elle peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens, dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère public, peu important le  fondement légal visé par celle-ci. 
Cependant, il se déduit de l'article 706-148, alinéa 1, du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que la chambre de l'instruction doit, s'il s'agit dorénavant d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même.
Encourt dès lors la cassation, par méconnaissance de ce dernier texte, l'arrêt qui, après substitution d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur initiale, a seulement confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie

Sommaire rapproché : Une chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre. 
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel contre la décision du juge d'instruction ayant ordonné la saisie d'un immeuble au motif qu'il constituait le produit de l'infraction, énonce, sans débat contradictoire préalable, que cette circonstance n'est pas avérée mais que le bien ayant servi à commettre l'infraction, il est néanmoins confiscable
Sommaire : Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux  caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie  dont le prévenu est déclaré coupable

Sommaire rapproché : Ne méconnaît pas le principe selon lequel un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction, la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'une évasion et d'évasion en bande organisée, dès lors qu'elle constate que les éléments constitutifs du premier de ces délits et la circonstance aggravante du second correspondent en l'espèce à des faits distincts
Sommaire : Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux  caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie  dont le prévenu est déclaré coupable

Sommaire rapproché : Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce que ces faits ont pour éléments matériels les infractions de faux et usage, dénonciation mensongère, menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'infraction de violences et les autres infractions retenues à son encontre relevaient de la même intention coupable
Sommaire : Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"

Sommaire rapproché : L'organisateur d'une activité sportive de parachutisme n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui pour déclarer une association organisatrice d'un stage de parachutisme responsable de l'accident mortel dont a été victime un stagiaire alors qu'il effectuait son premier saut, énonce qu'il résulte des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, que l'élève n'avait pas pu ou n'avait pas su réaliser parfaitement les manoeuvres de sauvetage et que la formation de vingt-quatre heures qui lui avait été dispensée, était insuffisante, sans indiquer en quoi cette formation, dont elle relevait par ailleurs qu'elle avait été assimilée par le stagiaire et était conforme aux préconisations de la fédération, aurait été incomplète
Sommaire : Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"

Sommaire rapproché : L'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens.
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d'un accident une cour d'appel qui, ayant constaté, d'une part, que le règlement intérieur de la salle d'escalade l'informait clairement de l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l'auraient gênée pour s'éloigner de la paroi où se trouvait encore un autre grimpeur avant de décrocher, a retenu que cet accident ne résultait pas d'un manquement de l'exploitant à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d'imprudence de la victime
Sommaire : Il résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, qui s'applique au recours en révision, qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n'est pas recevable à former un recours en révision après l'expiration de ce délai

Sommaire rapproché : Si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai    Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement qui a rejeté un recours en révision, par une partie ayant comparu plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt
Sommaire : Il résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, qui s'applique au recours en révision, qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n'est pas recevable à former un recours en révision après l'expiration de ce délai

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n'est pas recevable à former un recours en révision contre cette décision après l'expiration de ce délai
Sommaire : Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions encourue en application des dispositions des articles 909 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir.
Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que l'intimé n'avait pas notifié ses conclusions dans le délai prévu par les articles 909 et 911 susmentionnés, a déclaré d'office irrecevables ces conclusions

Sommaire rapproché : Si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, encourue en application des dispositions des articles 908 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel relève d'office la caducité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-14.868, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.467)
Sommaire : L'article 478 du code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, n'étant édicté qu'au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à sa demande.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel du demandeur originaire, relève d'office le caractère non-avenu du jugement de première instance faute de signification de celui-ci dans le délai de six mois suivant son prononcé

Sommaire rapproché : Hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de sa date .
Sommaire : Il résulte de la combinaison des articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance, en l'absence de partie adverse, doit être exercé selon les règles applicables à la procédure en matière gracieuse, que le bâtonnier, autorité ayant rendu la décision attaquée, ne peut être intimé devant la cour d'appel, et que la désignation erronée mais superfétatoire, dans la déclaration d'appel, du conseil de l'ordre comme partie intimée n'a pas pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel

Sommaire rapproché : L'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel, sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant
Sommaire : Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance, l'article 186-5 du même code ne distinguant pas selon que la chambre a ou non prescrit un supplément d'information

Sommaire rapproché : Après la clôture de l'information, la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté n'est pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale
Sommaire : Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile que la non-comparution du défendeur ne dispense pas le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraires, d'examiner, au vu des moyens au soutien du recours, la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s'est déterminé.
En conséquence, doit être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui décide que le défendeur n'ayant pas soutenu ses écritures à l'audience, il n'est saisi d'aucun moyen de défense et qu'il convient de faire droit au recours

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge, et des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, les conclusions écrites déposées avant la date fixée saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience
Sommaire : Commet une faute disciplinaire, au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), l'avocat qui sollicite systématiquement un carnet de timbres auprès des clients qu'il assiste au titre de l'aide juridictionnelle

Sommaire rapproché : La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération
Sommaire : Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une exception de nullité de la procédure fondée sur le fait que le nouvel avocat choisi par la personne mise en examen n'a pas été convoqué à l'audience, constate que le changement d'avocat ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale, le greffier du juge d'instruction n'étant en possession ni de la déclaration prévue par le troisième alinéa dudit article, ni de celle prévue par le quatrième alinéa

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d'une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, d'autre part, seul  le défaut de ce choix exige de les adresser à l'avocat premier choisi.
Dès lors, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui en déduit que la désignation, en remplacement de l'avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d'un nouvel avocat emporte, en l'absence d'indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de cette même responsabilité
Sommaire : Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de service

Sommaire rapproché : L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros par l'article D. 441-5 de ce code.
Il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci
Sommaire : Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de service

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
Par suite, doit être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui avait considéré que des règlements étaient intervenus après service rendu et qu'en conséquence le client ne pouvait plus contester les honoraires de l'avocat ainsi payés, alors qu'il avait relevé que les factures ne comportaient pas le détail des diligences effectuées
Sommaire : La double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte

Sommaire rapproché : A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte notarié précisait les deux qualités au titre desquelles son signataire y était intervenu, a retenu que la double qualité de son intervention, représentant de la société débitrice, d'une part, et caution personnelle de celle-ci, d'autre part, ne suffisait pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition de validité à l'acte
Sommaire : En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions  prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement, et devant le juge de l'impôt lorsqu'elles concernent, notamment, l'exigibilité de la somme réclamée. Ayant constaté que le tiers détenteur ne formait aucune critique sur la forme du commandement, mais soutenait que ce commandement ne pouvait avoir d'effet parce que le Trésor avait laissé prescrire l'éventuelle créance qu'il avait contre lui, une cour d'appel en a déduit justement qu'il s'agissait d'un litige sur l'exigibilité de la dette d'impôt sur le revenu, qui n'était pas de la compétence des juges de l'ordre judiciaire
Sommaire : L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action

Sommaire rapproché : Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription
Sommaire : L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action

Sommaire rapproché : Le nantissement n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour dire non prescrite l'action en paiement d'une banque au titre d'un prêt, retient que le maintien de cette dernière en possession de la créance nantie par un contrat d'assurance sur la vie, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente, par le débiteur, du droit du créancier qui n'en sollicite pas la restitution, interrompt le cours de la prescription