Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : La déclaration de pourvoi formée contre un jugement qui a statué, sur le fondement de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sur un recours en matière d'élections des représentants des locataires aux organes d'une société d'habitations à loyer modéré, doit, selon l'article R. 15-2, alinéa 1, du code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable la candidature d'une association de locataires dès lors que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas, comme défenderesses au pourvoi, les autres associations de locataires qui étaient parties en première instance

Sommaire rapproché : Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant ordonné, sur le recours tant du préfet que d'un tiers électeur, la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que le tiers électeur
Sommaire : Est irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l'exception de nullité des actes relatifs à l'action publique que la cour d'appel a rejetée, dès lors qu'en l'absence d'appel du ministère public, elle aurait dû la déclarer irrecevable

Sommaire rapproché : En l'absence d'appel de ministère public, la cour d'appel, saisie seulement du recours formé par la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut que rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis afin de prononcer sur les réparations civiles. Elle ne peut ainsi plus statuer sur la validité des actes relatifs à l'action publique (1). L'exception de nullité soulevée par le prévenu devant les premiers juges et rejetée par eux ne peut être reprise devant la cour d'appel. Le moyen qui reprend une telle exception devant la Cour de Cassation est lui-même irrecevable
Sommaire : L'absence d'information de la personne gardée à vue, dès le début de la mesure, de la nature et de la date présumée d'une infraction, dont il existait une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle l'avait commise, porte atteinte aux intérêts de la personne concernée

Sommaire rapproché : L'omission, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts
Sommaire : Le principe de réparation intégrale n'implique pas le contrôle sur l'indemnisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre utilisation.
Encourt la censure l'arrêt qui subordonne le montant de l'indemnisation allouée à la victime à la fourniture par celle-ci de justificatifs des dépenses effectives, au fur et à mesure de leur engagement

Sommaire rapproché : Le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l'affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice
Sommaire : Le principe de réparation intégrale n'implique pas le contrôle sur l'indemnisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre utilisation.
Encourt la censure l'arrêt qui subordonne le montant de l'indemnisation allouée à la victime à la fourniture par celle-ci de justificatifs des dépenses effectives, au fur et à mesure de leur engagement

Sommaire rapproché : Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation.
Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui subordonne à la fourniture de factures acquittées, le paiement, par l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué, des frais d'aménagement du logement et du véhicule de la victime
Sommaire : Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant que la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle, ne la dispense pas de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieurement au délai fixé pour son paiement

Sommaire rapproché : Lorsque l'aide juridictionnelle même partielle lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation, en application de l'article 88 du Code de procédure pénale
Sommaire : Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve

Sommaire rapproché : Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée à l'article 205 du code de procédure civile d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'est que l'expression d'une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille qui ne saurait être tournée par le recours à une poursuite pénale. Dès lors c'est à bon droit que, dans une poursuite pour subornation de témoins, délivrance et usage d'attestations inexactes, la Cour d'appel écarte le témoignage des enfants d'un couple au sujet de l'exactitude des attestations qui avaient été produites à l'occasion de la procédure de divorce (1).
Sommaire : Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve

Sommaire rapproché : Constitue une exception légale au principe de la liberté de la preuve en matière répressive énoncé à l'article 427 du Code de procédure pénale la prohibition du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette prohibition, expression d'un principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, n'est pas limitée à la procédure civile où elle est formulée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile. Encourt la cassation l'arrêt qui admet les témoignages des enfants d'un couple, recueillis par le juge d'instruction dans une information suivie du chef d'usage d'attestation mensongère, et portant sur les griefs allégués entre leurs parents en instance de divorce, et dont ces témoins n'étaient pas eux-mêmes victimes (1).
Sommaire : Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve

Sommaire rapproché : En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux
Sommaire : Encourt la cassation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui rejette une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français par des motifs qui méconnaissent le principe de proportionnalité destiné à assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique

Sommaire rapproché : Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français par un requérant invoquant le droit au respect de sa vie privée et familiale, ne recherche pas si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit précité et les impératifs visés à l'article 8.2 de ladite Convention
Sommaire : La révocation d'une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d'où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu'une assignation tendant à sa  révocation et à la restitution des biens donnés. 
Les héritiers du donateur décédé au cours de l'instance introduite par une telle assignation sont, en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, recevables à poursuivre l'action engagée par leur auteur

Sommaire rapproché : La cour d'appel, qui retient que l'immeuble a été acquis par la future épouse au moyen des deniers donnés par son futur époux, fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil en reconnaissant à celui-ci une créance égale à la valeur actuelle du bien .
Sommaire : La révocation d'une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d'où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu'une assignation tendant à sa  révocation et à la restitution des biens donnés. 
Les héritiers du donateur décédé au cours de l'instance introduite par une telle assignation sont, en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, recevables à poursuivre l'action engagée par leur auteur

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation, et que chacun de ces héritiers, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul.
Sommaire : L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit

Sommaire rapproché : La fraude procédurale, si elle est de nature à rendre possible, exceptionnellement, la rétractation d'une sentence arbitrale qui en est affectée peut aussi être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure de sorte que demeure ouvert le recours en annulation prévu par l'article 1502.5  du nouveau Code de procédure civile
Sommaire : L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit

Sommaire rapproché : Le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public international par le juge de l'annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Ayant constaté que le tribunal arbitral avait fait application du droit communautaire de la concurrence, que l'appelante ne démontrait aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international, qu'elle avait pu demander réparation selon ce que commande le principe d'effectivité du droit communautaire et ces réparations n'entrant pas dans le cadre du contrôle exercé au titre de l'article 1502 5° du code de procédure civile pour la protection des droits fondamentaux, la cour d'appel, qui a procédé dans la limite de ses pouvoirs, sans révision au fond des sentences arbitrales, a décidé à bon droit que leur reconnaissance et leur exécution n'étaient pas contraires à l'ordre public international
Sommaire : L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit

Sommaire rapproché : Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, un recours en annulation doit être rejeté dès lors qu'il tend, sous couvert d'un moyen tiré de la violation de l'ordre public international, à une nouvelle instruction au fond de l'affaire sur l'existence prétendue d'actes de nature à caractériser une fraude ou une corruption
Sommaire : En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte

Sommaire rapproché : Les dispositions de l'article 1078 du Code civil, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction de la donation-partage pour l'exercice de laquelle l'article 1077-2 renvoie aux règles des donations entre vifs, spécialement à celles édictées par l'article 868
Sommaire : En l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer l'incompétence des juridictions françaises, constate, notamment, que les propos poursuivis sous la qualification de diffamation publique envers des particuliers, rédigés en langue anglaise, ont été mis en ligne sur un site internet américain par une personne de nationalité sud-africaine ne résidant pas en France, visent des personnes de nationalité japonaise et/ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays

Sommaire rapproché : Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le prévenu, énonce que rien ne permet d'affirmer que le journal contenant les propos diffamatoires a été effectivement distribué aux deux abonnés demeurant dans le ressort du tribunal saisi
Sommaire : Viole les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, qui écarte les conclusions d'une partie alors qu'il l'avait dispensée de comparaître, ce dont il résultait qu'elle pouvait valablement présenter ses observations par écrit, sous réserve de respecter le principe de la contradiction

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge, et des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, les conclusions écrites déposées avant la date fixée saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience
Sommaire : Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée  conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
Viole les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail la cour d'appel qui, pour déterminer le terme d'un tel contrat, se réfère au retour du salarié qui, remplaçant le salarié absent pour maladie, a été lui-même remplacé, alors qu'il convenait de retenir le retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l'employeur

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé En application de ce texte, lorsque le salarié remplacé a demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la cessation définitive d'activité qui en résulte entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée
Sommaire : Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée  conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
Viole les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail la cour d'appel qui, pour déterminer le terme d'un tel contrat, se réfère au retour du salarié qui, remplaçant le salarié absent pour maladie, a été lui-même remplacé, alors qu'il convenait de retenir le retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l'employeur

Sommaire rapproché : En application de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, le contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent jusqu'à la date de reprise du travail par ce salarié a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé
Sommaire : Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie

Sommaire rapproché : La preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions. Et ces règles sont également applicables dans les rapports du mandant avec les tiers qui ont traité avec le prétendu mandataire
Sommaire : Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

Sommaire rapproché : Une clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant au débiteur les manquements invoqués et le délai dont il dispose pour y remédier
C'est dès lors, à bon droit, qu'une cour d'appel a décidé que l'inobservation par l'éditeur de son obligation de publier des oeuvres dans des délais convenus, ne saurait entraîner l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire prévue aux contrats d'édition, en l'absence de sommation que l'assignation en justice ne peut pallier
Sommaire : En l'absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'examen de l'affaire auquel il procède après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les écritures d'une partie déposées postérieurement à l'échange des conclusions prévues par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, retient que cette partie s'était abstenue de répondre à l'interrogation du conseiller de la mise en état sur la nécessité d'un nouveau calendrier en vue d'un nouvel échange de conclusions

Sommaire rapproché : Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens
Sommaire : L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)

Sommaire rapproché : Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, alors qu'elle constate que n'a pas été respectée l'obligation, résultant de l'article 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, de laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, quand bien même l'ordonnance aurait été communiquée au cours de la procédure
Sommaire : L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)

Sommaire rapproché : L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès