Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation.
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

Sommaire rapproché : L'envoi de la lettre  recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. 
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié  de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement
Sommaire : D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
Ensuite les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.
Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1, laquelle s'entend des heures de travail effectif.
Ayant exactement retenu que les jours fériés et de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu décider, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires
Sommaire : D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
Ensuite les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.
Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif

Sommaire rapproché : D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. 
Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.
Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3121-1 et L. 3122-9 alors applicables, l'arrêt qui, pour accueillir la demande de salariés en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour maladie à un travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après avoir vérifié que ces absences se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié pendant l'année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus
Sommaire : La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue

Sommaire rapproché : Le pouvoir de déclarer une créance donné à un mandataire ad litem doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci
Sommaire : La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue

Sommaire rapproché : La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit soit lors de la déclaration des créances, soit dans le délai légal de cette déclaration
Sommaire : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
L'employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne répondant pas à ces critères, s'expose aux peines prévues en répression de la contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance

Sommaire rapproché : Dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC
Sommaire : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
L'employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne répondant pas à ces critères, s'expose aux peines prévues en répression de la contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance

Sommaire rapproché : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
L'employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne répondant pas à ces critères, s'expose aux peines prévues en répression de la contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance
Sommaire : La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile.
En conséquence, doit être déclaré irrecevable, à défaut d'excès de pouvoir, le pourvoi formé par la partie civile contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à saisir ladite chambre d'une telle demande

Sommaire rapproché : Le droit de requérir une mise en examen étant réservé par la loi au ministère public, la personne mise en examen et la partie civile ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a refusé de faire droit à des réquisitions tendant à de nouvelles mises en examen
Sommaire : Lorsque qu'il n'est pas démontré que le titulaire du certificat d'immatriculation, cité devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse, était au volant du véhicule lors de la commission de l'infraction, celui-ci doit, après avoir été mis en mesure de se défendre, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue, s'il n'établit pas qu'il ne pouvait être le conducteur du véhicule, ce même si une telle déclaration ne constitue pas une condamnation pénale

Sommaire rapproché : Selon l'article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction
Méconnaît le sens et la portée dudit texte la cour d'appel, qui, pour relaxer le prévenu de la contravention d'excès de vitesse, énonce qu'il ne pouvait être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, dès lors qu'il n'avait pas été cité sur le fondement de cette disposition, alors que l'article L. 121-3 du Code de la route n'est pas un texte d'incrimination
Sommaire : L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité, cette règle s'appliquant à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.
Encourt la cassation un arrêt qui statue sur une demande de renvoi sans que l'avocat des prévenus ait eu la parole en dernier

Sommaire rapproché : Il résulte des dispositions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la  parole les derniers s'applique non seulement aux débats sur le fond mais aussi  à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.
En conséquence, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, après rejet de l'opposition exprimée par le prévenu à l'audition de témoins cités par la partie civile, la règle susvisée a été respectée
Sommaire : L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité, cette règle s'appliquant à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.
Encourt la cassation un arrêt qui statue sur une demande de renvoi sans que l'avocat des prévenus ait eu la parole en dernier

Sommaire rapproché : Selon l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers et cette règle s'applique à tout incident qui n'est pas joint au fond.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, après en avoir spécialement délibéré, rejette la demande de supplément d'information présentée avant tout débat par l'avocat du prévenu, après avoir entendu, sur cet incident, les avocats des parties civiles et le ministère public
Sommaire : La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse cette qualité à la société de droit privé gestionnaire d'un port de plaisance et à son directeur, qui, s'ils accomplissent une mission d'intérêt général, n'exercent aucune prérogative de puissance publique

Sommaire rapproché : Une association, chargée par convention passée avec la commune de l'exploitation du château et du musée de la localité, est concessionnaire d'un service public, mais n'est investie d'aucune prérogative de puissance publique et et n'a donc pas la qualité de personne chargée d'un service public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Sommaire : La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse cette qualité à la société de droit privé gestionnaire d'un port de plaisance et à son directeur, qui, s'ils accomplissent une mission d'intérêt général, n'exercent aucune prérogative de puissance publique

Sommaire rapproché : Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à l'exception de nullité de la citation invoquée par les prévenus qui soutenaient qu'un administrateur judiciaire étant un citoyen chargé d'un service public, la poursuite aurait dû être engagée sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 alors que les fonctions d'administrateur judiciaire ne participant d'aucune prérogative de puissance publique, la poursuite a été régulièrement introduite au visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881
Sommaire : La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse cette qualité à la société de droit privé gestionnaire d'un port de plaisance et à son directeur, qui, s'ils accomplissent une mission d'intérêt général, n'exercent aucune prérogative de puissance publique

Sommaire rapproché : La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique    Encourt la cassation l'arrêt qui, pour reconnaître la qualité de citoyen chargé d'un service public à un conseiller à la présidence de la République pour les affaires africaines et malgaches se borne à énoncer qu'il était amené à participer personnellement à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France, sans rechercher s'il était investi d'une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l'exercice de ses fonctions (1)
Sommaire : La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse cette qualité à la société de droit privé gestionnaire d'un port de plaisance et à son directeur, qui, s'ils accomplissent une mission d'intérêt général, n'exercent aucune prérogative de puissance publique

Sommaire rapproché : La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique
Encourt la cassation l'arrêt qui reconnaît cette qualité au président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, celui-ci ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique
Sommaire : Une cour d'appel qui relève que l'activité d'une société ayant créé un site Internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, qu'elle ne détermine ni ne vérifie les contenus du site, en déduit exactement que la responsabilité de ce prestataire, fût-il le créateur de son site, qui ne joue pas de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, relève du seul régime applicable aux hébergeurs

Sommaire rapproché : Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique sur un site accessible via le site exploité par la société Tiscali, ont assigné cette dernière en contrefaçon. La société Tiscali, invoquant sa qualité "d'hébergeur", s'est prévalue du bénéfice de non-responsabilité instauré par la loi du 1er août 2000. 
Ayant relevé que la société Tiscali avait offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et avait proposé aux annonceurs de mettre en place directement sur ces pages des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion, la cour d'appel a fait ressortir que ladite société avait fourni des services excédant les simples fonctions techniques de stockage, visés par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, de sorte que le bénéfice de non-responsabilité instauré par ce texte ne pouvait bénéficier à ladite société. Sa décision est ainsi légalement justifiée
Sommaire : Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ayant modifié son article 4, la cour d'appel qui retient qu'il ne peut être fait application du statut des agents commerciaux à une personne ayant conclu un contrat intitulé mandat d'agent commercial avec le responsable d'une agence immobilière dès lors que celle-là avait prêté son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui, ce qui caractérise l'activité d'agent immobilier

Sommaire rapproché : L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un agent commercial l'absence de condamnation lui interdisant l'exercice de la profession d'agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange d'immeubles, l'achat et la vente de fonds de commerce, de sorte que l'agent prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même assister à l'authentification de ces opérations devant notaire tandis que sa rémunération était fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens, retient à bon droit qu'une telle activité est régie par la loi du 2 janvier 1970 et qu'en conséquence, cette activité relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce, l'exclut du champ d'application du statut des agents commerciaux
Sommaire : Une cour d'appel qui relève que, selon l'article L. 324-12 devenu L. 8271-11 du code du travail, les agents assermentés des organismes de sécurité sociale sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature, et observe que le même texte prévoit que les auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents et des intéressés, en déduit à bon droit, qu'en cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la rédaction d'un procès-verbal d'audition n'est qu'une faculté en sorte que l'envoi de questionnaires aux salariés qui sont libres d'y répondre n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrôle

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail.
Ces dispositions sont d'application stricte, et leur méconnaissance entraîne la nullité du contrôle.
Par suite viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'un agent de contrôle peut valablement procéder à l'audition des salariés à leur domicile et qui valide la contrainte consécutive au contrôle
Sommaire : Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail

Sommaire rapproché : Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail
Sommaire : La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure  à  la  loi  n° 2007-148 du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce la cour d'appel qui déclare injustifié le refus de renouvellement d'un bail commercial, au motif que l'activité salariée du preneur, fonctionnaire territorial à mi-temps, n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce

Sommaire rapproché : Un fonctionnaire, qui a pris un fonds de commerce en location-gérance, malgré l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et celle de commerçant, ne peut invoquer cette incompatibilité pour se soustraire à ses obligations contractuelles
Sommaire : La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure  à  la  loi  n° 2007-148 du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce la cour d'appel qui déclare injustifié le refus de renouvellement d'un bail commercial, au motif que l'activité salariée du preneur, fonctionnaire territorial à mi-temps, n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce

Sommaire rapproché : Un comité régional du tourisme, ayant en application de la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme le statut d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, est, alors même qu'il serait investi d'une mission de service public, une personne morale de droit privé, et ses rapports avec son personnel sont des rapports de droit privé    Il s'ensuit que le litige qui l'oppose à un employé relève des tribunaux de l'ordre judiciaire