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Sommaire : Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe

Sommaire rapproché : Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat greffe
Sommaire : Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 33 I et II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur ; en vertu de ces dispositions transitoires, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux, y compris celles afférentes au sort des avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés. 
Après avoir retenu, à bon droit, que l'instance en divorce pour faute est introduite par la délivrance de l'assignation et non par le dépôt de la requête, c'est sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une cour d'appel, qui a constaté que l'assignation en divorce avait été délivrée après l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, en a déduit que, cette loi étant applicable à l'instance, le divorce était, selon l'article 265 nouveau du code civil, sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle
Sommaire : Il résulte des articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts que les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, constituées par une personne handicapée pour elle-même ne sont pas prises en compte, pour la détermination du plafond de ressources applicable à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Viole ce texte une cour d'appel qui retranche du plafond de ressources les arrérages d'une rente d'invalidité qui, n'étant servie que jusqu'à la soixante-cinquième année, n'a, de ce fait, pas le caractère d'une rente viagère

Sommaire rapproché : Les ressources prises en considération pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après la déduction au titre des pensions alimentaires versées par l'allocataire en application des articles 205 à 207 et 367 du code civil
Sommaire : Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail ne lui est concédée que s'il en fait expressément la demande, l'intéressé qui ne demande pas l'attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective.
Viole ce texte la cour d'appel qui accueille l'assuré, alors qu'elle constate que ce dernier n'avait pas repris son travail, ce dont il résultait, nonobstant la suspension du contrat de travail, que celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle au sens de ce même texte

Sommaire rapproché : Selon les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de soixante ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, sauf la possibilité pour l'assuré de faire opposition à cette décision s'il exerce une activité professionnelle Par suite, une cour d'appel, qui relève qu'un assuré perçoit un revenu de remplacement et non un salaire correspondant à un travail, en déduit exactement que la Caisse nationale d'assurance vieillesse est tenue de liquider une pension de vieillesse au profit de l'intéressé sans que celui-ci puisse se prévaloir d'un droit acquis de nature à faire échec à cette obligation légale
Sommaire : Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail ne lui est concédée que s'il en fait expressément la demande, l'intéressé qui ne demande pas l'attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective.
Viole ce texte la cour d'appel qui accueille l'assuré, alors qu'elle constate que ce dernier n'avait pas repris son travail, ce dont il résultait, nonobstant la suspension du contrat de travail, que celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle au sens de ce même texte

Sommaire rapproché : L'assuré social qui atteint l'âge minimum auquel s'ouvre son droit à pension de vieillesse et se trouve privé d'emploi par une situation de chômage, ne peut s'opposer à ce qu'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail se substitue à la pension d'invalidité qui lui était allouée
Sommaire : Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement : la cour d'appel, qui  constate que les actes dont la facturation est à l'origine de l'indu litigieux, ont été réalisés au sein d'une clinique, en déduit exactement que la caisse est fondée à poursuivre le recouvrement de l'indu contre cet établissement de santé

Sommaire rapproché : Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques, à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès du pharmacien titulaire de l'officine qui a délivré ces derniers, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation de l'officine
Sommaire : Les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats n'exigent pas une renonciation autre qu'expresse à cette immunité

Sommaire rapproché : Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie. 
Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. 
Dès lors, des saisies conservatoires portant sur des créances fiscales ou parafiscales sont entachées de nullité lorsque l'Etat étranger contre lequel ces saisies sont pratiquées a renoncé à son immunité d'exécution par des stipulations contractuelles ne comportant aucune mention expresse et spéciale de ces créances
Sommaire : Une cour d'appel qui annule une sentence arbitrale et statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain

Sommaire rapproché : Une cour d'appel statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain
Sommaire : Une cour d'appel décide exactement que la personne qui n'est pas elle-même titulaire d'un certificat de nationalité française a la charge de prouver que son ascendant avait été admis au statut civil de droit commun ou avait souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie

Sommaire rapproché : Une cour d'appel décide exactement que celui dont la nationalité est en cause, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de la preuve, même si le père de l'intéressé était titulaire d'un tel certificat
Sommaire : Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil.
Dès lors, viole l'article 442, alinéa 2, du code civil une cour d'appel qui renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois, sans motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne protégée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans constater que le certificat du médecin inscrit préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de grande instance, qui renouvelle une curatelle pour une durée de 120 mois, sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans
Sommaire : Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou  maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; méconnaît cette disposition le premier président qui, ayant constaté que la saisine des autorités consulaires était intervenue huit jours après le placement en rétention, retient que le retard de réponse ne peut être imputé à l'administration

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention, le premier président qui retient que le préfet, absent de l'audience à laquelle il était convoqué, n'apportait pas les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d'éloignement
Sommaire : Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.
Dès lors, viole les articles 334 et 335 du code de procédure civile le jugement qui, sur la demande en paiement du coût de la réparation d'un véhicule formée par le propriétaire contre le garagiste responsable, condamne au paiement le constructeur du véhicule alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le propriétaire ait appelé en cause le constructeur et demandé sa condamnation

Sommaire rapproché : L'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie.
Sommaire : Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.
Dès lors, viole les articles 334 et 335 du code de procédure civile le jugement qui, sur la demande en paiement du coût de la réparation d'un véhicule formée par le propriétaire contre le garagiste responsable, condamne au paiement le constructeur du véhicule alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le propriétaire ait appelé en cause le constructeur et demandé sa condamnation

Sommaire rapproché : L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant    Encourt la cassation l'arrêt qui prononce au profit du demandeur à l'action principale une condamnation au paiement d'une certaine somme contre un ancien gérant de société condamné en première instance à garantir cette société des condamnations prononcées contre elle, au seul motif de la garantie retenue contre lui
Sommaire : Lorsque deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure accomplis dans la première sont susceptibles d'interrompre le délai de péremption ayant couru dans la seconde, dès lors que l'issue de cette instance dépend directement du sort de la première. 
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'il existait entre une instance en résiliation de bail et une instance en contestation de congé un lien de dépendance direct et nécessaire, retient que le désistement de l'instance en résiliation de bail et l'acceptation de ce désistement constituent des diligences processuelles qui ont interrompu le délai de péremption de la seconde instance en contestation de congé

Sommaire rapproché : En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première.
Sommaire : Il résulte des articles 324 et 335 du code de procédure civile que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant et des articles 528 et 529, alinéa 2, dudit code, que le point de départ pour interjeter appel d'un jugement est déterminé par la date de sa signification et que chacune des parties ne peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles qu'au cas où le jugement leur profite solidairement ou indivisiblement

Sommaire rapproché : SELON L'ARTICLE 445 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POINT DE DEPART IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT.                       ET IL RESULTE DES ARTICLES 183 ET 184 DU MEME CODE QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR INITIAL ET LE PRETENDU GARANT ; QUE L 'INSTANCE PRINCIPALE ET CELLE EN GARANTIE SONT CONNEXES, MAIS DISTINCTES.                                                    PAR SUITE NE FAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DU GARANT LA SIGNIFICATION QUI LUI EST FAITE PAR UN DEMANDEUR PRINCIPAL MEME SI CE DERNIER A SIGNIFIE CETTE DECISION EN MEME TEMPS AU DEFENDEUR GARANTI.
Sommaire : La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol prévue par l'article 552 du code civil n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le titulaire, ou de la prescription acquisitive

Sommaire rapproché : La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive
Sommaire : Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

Sommaire rapproché : Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement
Sommaire : Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.
La convention d'entreprise du 18 avril 2006, laquelle s'applique de la même façon à tous les salariés sous contrat de travail de droit français de la société Air France appartenant au personnel au sol en  service en France, prévoyant un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés, qui s'entendent comme tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche, viole l'article L. 3123-11 du code du travail et ces dispositions conventionnelles, l'arrêt validant le décompte opéré par l'employeur au regard de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 qui détermine les droits à congés payés en jours ouvrables

Sommaire rapproché : En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s'applique sur une période de six jours, peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés. Il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés.
En l'espèce, l'accord d'entreprise applicable, s'il globalise l'imputation des droits à absence rémunérée et impose des décomptes bloqués sur la semaine entière, écarte de ce dispositif la récupération d'un jour férié, le repos décalé du dimanche, la prise d'un repos compensateur légal ou de remplacement, lesquels ne peuvent s'effectuer que sur un jour ouvré. Dès lors que cette disposition conventionnelle s'applique de la même façon à tous les salariés, elle ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement.
En conséquence, encourt la censure pour violation de la loi, le jugement qui a fait droit à la demande des salariés de voir placer tous les jours de congés d'ancienneté et de repos supplémentaires sur les seuls jours ouvrés sans constater que les jours de repos supplémentaires litigieux avaient la nature d'un congé de remplacement à vocation compensatrice, lesquels pouvaient seuls être décomptés sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que le salarié travaille
Sommaire : Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet. 
Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Sommaire rapproché : Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue