Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : 1°)La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
2°) L'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties.
3°) Il résulte des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée.
Lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date. 
Lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année suivant la date de la consolidation

Sommaire rapproché : 1°) La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante personnellement débiteur de l'indemnisation. 
La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
2°) Il résulte des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée.
Lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date. 
Lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année suivant la date de la consolidation
Sommaire : 1°)La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
2°) L'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties.
3°) Il résulte des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée.
Lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date. 
Lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année suivant la date de la consolidation

Sommaire rapproché : 1°)La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante personnellement débiteur de l'indemnisation. 
La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
2°) Il résulte des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée.
Lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date. 
Lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année suivant la date de la consolidation
Sommaire : Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci

Sommaire rapproché : Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci
Sommaire : La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. 
Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivrée avant le congé en application de l'article L. 145-17 I du code de commerce, est irrecevable, en vertu de  l'article 112 du code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé

Sommaire rapproché : La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, l'article 112 du nouveau Code de procédure civile est applicable à un commandement visant la clause résolutoire d'un bail Dès lors, la cour d'appel, qui constate que le locataire avait conclu au fond en première instance, en déduit à bon droit que celui-ci était irrecevable à invoquer en appel la nullité du commandement pour vice de forme
Sommaire : La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. 
Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivrée avant le congé en application de l'article L. 145-17 I du code de commerce, est irrecevable, en vertu de  l'article 112 du code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé

Sommaire rapproché : La nullité d'un congé avec offre de vente, délivré, en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne peut être prononcée pour vice de forme que si, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, celui qui l'invoque justifie d'un grief
Sommaire : L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis

Sommaire rapproché : La cour d'appel qui relève que la proposition de relogement faite en application de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 était la contrepartie d'un départ anticipé, retient à bon droit que cette proposition étant sans lien avec le congé pour vendre délivré ultérieurement, celui-ci était nul
Sommaire : L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis

Sommaire rapproché : Le contrat de bail parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement au locataire bénéficiant de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, est reconduit    Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du locataire en nullité du congé délivré pour le 1er avril 1994, retient que le défaut d'offre d'un local de remplacement ne rend pas le congé nul mais seulement inopposable au preneur et que les bailleurs ont rempli leur obligation en faisant une offre adaptée aux besoins de leur locataire le 7 avril 1995
Sommaire : En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur la reproduction d'une marque, tout en constatant que le signe n'était pas identique à la marque faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différentes si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen
Sommaire : En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement

Sommaire rapproché : Viole l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui examine le risque de confusion entre signes au vu des seules similitudes relevées entre des éléments de la marque, qui n'étaient que des facteurs parmi d'autres, et non au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par cette marque
Sommaire : L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

Sommaire rapproché : Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail
Sommaire : L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

Sommaire rapproché : Le salarié protégé, auquel sont assimilés les administrateurs des organismes du régime général de la sécurité sociale, dont le licenciement a été prononcé en violation du statut protecteur, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance de ce statut, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel, soit une période d'indemnisation ne pouvant excéder trente mois
Sommaire : Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée.
Une cour d'appel a qualifié de contrat à durée déterminée un contrat de travail sans dénomination particulière en considérant qu'ayant pour objet la réalisation de tâches de soudure sur un chantier de travaux publics à l'étranger, il avait été conclu pour l'exécution d'un travail précis, dans un des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, qu'il respectait le formalisme prescrit par l'article L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 du code du travail avec la définition de la fonction occupée, la qualification, la mention du lieu de travail et la durée du contrat exprimée en séjour, correspondant à une durée d'environ huit semaines, qu'il avait donc un terme certain correspondant à l'accomplissement du chantier, et qu'il comprenait une durée minimale d'un séjour.
L'arrêt ainsi rendu encourt la cassation, au visa des articles 1134 du code civil et L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail, faute de constater que le contrat de travail mentionnait qu'il était conclu à durée déterminée dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail

Sommaire rapproché : Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée.
Viole ce texte, la cour d'appel qui juge que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée alors qu'il avait été conclu pour la durée d'un chantier et n'entrait dans aucun des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail
Sommaire : La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

Sommaire rapproché : La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que  le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)
Sommaire : En application de l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 applicable au litige, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de for- mation.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts, énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre de son licenciement

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.  
Il résulte de ces dispositions et de l'article L. 6323-1 de ce code qui prévoit que le salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis. 
Viole les textes susvisés la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié une somme à titre de dommages-intérêts, retient que l'information dans la lettre de licenciement aurait permis à ce salarié justifiant, à la date de son licenciement, d'une présence dans l'entreprise de plus d'un an, de solliciter pendant la période de préavis qui expirait le 25 avril 2005 une formation individuelle ou un bilan de compétences, alors que si la loi du 4 mai 2004 s'appliquait immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié remplissant la condition d'ancienneté réglementaire ne pouvait acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci, soit à une date postérieure à l'expiration du préavis
Sommaire : La solidarité, prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une mesure pénale que les juges peuvent prononcer en cas de condamnation pour l'un des délits prévus et punis par les articles 1741, 1742 et 1743 du même code.
Justifie, dès lors, sa décision, la cour d'appel qui, infirmant sur les seuls appels du ministère public et du prévenu le jugement ayant relaxé partiellement ce dernier et limité la solidarité au montant de la fraude retenue, le déclare coupable de tous les faits de fraude fiscale visés à la prévention et dit qu'il sera solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt, au paiement de l'ensemble des impôts fraudés et des pénalités y afférentes

Sommaire rapproché : Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, les dispositions de la décision entreprise.    Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, sur les seuls appels du ministère public et du prévenu, prononce la solidarité de ce dernier avec le redevable de l'impôt alors que cette mesure, prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu'à la requête de l'administration des Impôts, partie civile.
Sommaire : Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité.
Ne justifie pas sa décision confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen, la chambre de l'instruction qui énonce qu'il n'apparaît pas que la décision de prolongation de la détention provisoire d'une autre personne mise en examen dans la même affaire ait été communiquée au magistrat instructeur à la date où il a transmis le dossier, alors qu'elle constatait que l'avocat du mis en examen appelant n'avait pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et qu'avait été ainsi méconnue une disposition essentielle aux droits des parties

Sommaire rapproché : L'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de ladite chambre et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles. Il n'est pas satisfait à cette prescription lorsque le dossier déposé au greffe ne comprend pas les renseignements et les pièces de détention relatifs aux coinculpés de l'appelant. En effet, le dépôt doit porter sur le dossier de l'information, lequel comprend tous les actes d'information et toutes les pièces de la procédure (1).
Sommaire : Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité.
Ne justifie pas sa décision confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen, la chambre de l'instruction qui énonce qu'il n'apparaît pas que la décision de prolongation de la détention provisoire d'une autre personne mise en examen dans la même affaire ait été communiquée au magistrat instructeur à la date où il a transmis le dossier, alors qu'elle constatait que l'avocat du mis en examen appelant n'avait pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et qu'avait été ainsi méconnue une disposition essentielle aux droits des parties

Sommaire rapproché : Selon les articles 186 et 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information (ou sa copie) est transmis au procureur général et déposé au greffe de la chambre d'accusation pour être tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles, préalablement à l'audience de ladite chambre . Il n'est pas satisfait à cette prescription, lorsque le dossier déposé au greffe ne comprend pas les renseignements et les pièces de détention relatifs aux coïnculpés de l'appelant . En effet, le dépôt doit porter sur le dossier complet de l'information, lequel comprend tous les actes d'instruction et toutes les pièces de la procédure  (1).