Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. 
Le remboursement d'emprunts communs, qui résulte d'une obligation du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration

Sommaire rapproché : Ne caractérise pas la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel qui pour rejeter la demande de l'époux tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce à une certaine date, énonce qu'il ressort de la donation au dernier vivant qu'ils se sont mutuellement consentie à une date antérieure, du maintien en fonctionnement d'un compte bancaire joint et du versement par le mari à son épouse d'une somme mensuelle, que les époux ont poursuivi leur collaboration
Sommaire : Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. 
Le remboursement d'emprunts communs, qui résulte d'une obligation du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration

Sommaire rapproché : Le fait pour un mari de se porter caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire, postérieurement à leur séparation, ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l'article 262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Sommaire : Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. 
Le remboursement d'emprunts communs, qui résulte d'une obligation du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration

Sommaire rapproché : Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration
Sommaire : Ayant constaté qu'une personne demandait à une autre réparation du même dommage que celui dont la réparation constituait l'objet du litige irrévocablement tranché par un précédent jugement, une cour d'appel en déduit exactement qu'en se prévalant d'un rapport d'expertise amiable qu'elle avait sollicité postérieurement à ce jugement pour imputer ce dommage à une faute que l'autre partie aurait commise antérieurement à l'introduction de la précédente instance, cette personne alléguait un moyen nouveau qui se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement

Sommaire rapproché : Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.
Une cour d'appel qui constate que les propriétaires d'une maison avaient été déboutés par un précédent arrêt de leur demande d'expulsion des personnes auxquelles celle-ci avait été prêtée ne peut qu'en déduire, en l'absence de faits nouveaux venus modifier la situation ainsi antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 544, 545 du code civil et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu'ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins puisqu'ils entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, la résiliation du contrat liant les parties et l'expulsion des emprunteurs
Sommaire : L'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992  lorsque la personne expulsée ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage professionnel donnés à bail

Sommaire rapproché : L'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'applique qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale et ne peut donc être invoqué lorsque l'expulsion concerne un local à usage commercial ne comprenant aucun local d'habitation accessoire
Sommaire : L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage

Sommaire rapproché : L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres
Sommaire : En application de l'article 1705 du code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. 
Il s'ensuit que l'administration des impôts peut notifier un redressement tendant au paiement des droits estimés dus à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 1705 du Code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que l'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale Tel est le cas des donataires, lorsque les donations du bien concerné par le redressement ont été réalisées par un même acte
Sommaire : Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque cette utilisation est, notamment, le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique. 
Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, rejette une action en contrefaçon de marque au motif que la mise en exergue de son patronyme dans la dénomination sociale de son entreprise par une personne qui exerce, en qualité de gérant, des fonctions de contrôle et de direction et s'identifie ainsi à son entreprise, ce dont il résulte l'absence de mauvaise foi de la société et de son gérant n'est pas critiquable

Sommaire rapproché : Le droit à l'usage du nom ne concerne que les personnes physiques et ne peut être invoqué pour justifier son utilisation au titre de la dénomination sociale par une personne morale, lorsqu'une autre société possède une dénomination très voisine ayant acquis une renommée indiscutable pour un commerce similaire
Sommaire : En application des stipulations de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel.
C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 33 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 que la majoration d'ancienneté que prévoit ce texte doit s'ajouter au salaire réel. Il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il est supérieur au minimum conventionnel, englobe la prime d'ancienneté .
Sommaire : Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 12 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en vertu de l'article 12-2, au cadre de classe III qui, subissant au moins une sujétion particulière dans l'accomplissement de ses fonctions, exerce également une mission de responsabilité au sens de l'article 11-1 de cet avenant.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que des psychologues cadres de classe III ne démontraient pas avoir exercé une telle mission, distincte ou concomitante de leurs tâches de psychologue, les a déboutés de leur demande en paiement de cette indemnité

Sommaire rapproché : L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité. Il s'en déduit que dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par ce texte, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements.  
Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, ayant relevé que le salarié se déplaçait avec le véhicule de service mis à sa disposition pour exercer ses fonctions, a souverainement retenu que ce salarié subissait personnellement cette sujétion et a fixé le montant de l'indemnité correspondant à cette seule sujétion dans la limite prévue par l'article susvisé
Sommaire : Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture. 
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner le salarié à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'était pas dérisoire

Sommaire rapproché : Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. 
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre
Sommaire : L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

Sommaire rapproché : Le fait qu'un contrat réserve à une partie une faculté de résiliation unilatérale n'est pas de nature à empêcher celle-ci de se prévaloir de l'article 1184 du code civil et de demander la résolution judiciaire de la convention pour inexécution de ses engagements par l'autre partie.
Sommaire : Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution.
Méconnaît, dès lors, ces textes, l'arrêt qui, ne faisant pas droit à une demande de renvoi présentée par l'avocat de ce prévenu, statue par arrêt contradictoire à signifier

Sommaire rapproché : Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats (1).
Sommaire : Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution.
Méconnaît, dès lors, ces textes, l'arrêt qui, ne faisant pas droit à une demande de renvoi présentée par l'avocat de ce prévenu, statue par arrêt contradictoire à signifier

Sommaire rapproché : Le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats.
Encourt la cassation l'arrêt rendu contradictoirement à signifier à l'égard d'un prévenu cité à sa personne, au centre pénitentiaire où il était détenu pour autre cause, et qui constate qu'il ne comparaît pas, à une date à laquelle il était toujours détenu
Sommaire : Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'escroquerie, la relaxe en appel d'un coprévenu poursuivi comme auteur principal de cette escroquerie, aux motifs que l'infraction n'était pas caractérisée en tous ses éléments, matériels et intentionnel, les mêmes faits ayant été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies

Sommaire rapproché : Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour faux, usage de faux et complicité d'abus de biens sociaux, la relaxe en appel d'une autre personne condamnée pour les mêmes faits de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, aux motifs que les infractions n'étaient pas constituées en leurs éléments matériels et intentionnels, les mêmes faits ayant été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies
Sommaire : Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
Méconnaît ce texte la juridiction de proximité qui assortit du sursis une amende prononcée pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, contravention de la quatrième classe

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes
Sommaire : Un avis défavorable émis à une première demande d'extradition ne fait pas obstacle à ce qu'une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, lorsque la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.
Dès lors que l'article 3 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, assouplit les conditions de remise des personnes réclamées lorsque l'infraction, qui motive la demande d'extradition, est qualifiée par la loi de l'Etat requérant de conspiration ou d'association de malfaiteurs ayant pour but de commettre une ou plusieurs infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, méconnaît ce principe, la chambre de l'instruction, qui déclare irrecevable la nouvelle demande formée pour une telle infraction, postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite convention

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 18 § 4 et 5, de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, que cet instrument n'est applicable dans les relations entre la France et l'Espagne qu'aux demandes d'extradition présentées postérieurement au 1er juillet 2005.
Il s'ensuit qu'un premier avis défavorable émis le 14 septembre 2005 à une demande d'extradition présentée le 9 juin 2004 par le gouvernement espagnol ne fait pas obstacle à une nouvelle demande d'extradition formée par les même autorités le 27 octobre 2005 contre la même personne et pour les mêmes faits mais fondée sur la Convention du 27  septembre 1996.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable cette nouvelle demande d'extradition, retient que la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 était entrée en vigueur au moment où a été rendu le précédent arrêt du 14 septembre 1995
Sommaire : Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur la détention sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité en renvoyant son examen à une audience ultérieure, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la transmission de la question par priorité et sans délai

Sommaire rapproché : Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur la détention sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité, pour statuer sur ladite question par arrêt postérieur, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la transmission de la question et sur le fond dans les délais impartis par la loi en matière de détention
Sommaire : Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents d'une société un salarié qui les a emportés lorsqu'il a démissionné de cette société pour rejoindre une entreprise concurrente, retient que cette appréhension frauduleuse, effectuée en nombre à l'insu de son employeur, n'étant pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense dans le litige prud'homal l'opposant à ce dernier

Sommaire rapproché : Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents de l'entreprise, un salarié qui les a photocopiés, retient que les photocopies réalisées à l'insu de l'employeur ont été remises non pour assurer sa défense dans un litige prud'homal mais lors de son audition par les gendarmes sur la plainte pour diffamation déposée contre lui par cet employeur
Sommaire : Les peines édictées par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'appliquent qu'aux personnes appelées au partage de la succession et supposent que les biens recelés soient inclus dans ce partage.
Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui énonce, pour retenir le recel successoral de l'épouse survivante, que celle-ci a sciemment dissimulé le sort des fonds provenant de la vente d'un bien propre de son conjoint, alors que l'épouse ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, était réputée avoir, dès l'ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant et ne disposait pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à partage entre eux

Sommaire rapproché : La sanction prévue par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondants envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage.
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui énonce qu'en soldant peu de temps après le décès de son mari la plupart des comptes du couple, en ne justifiant pas de l'emploi des fonds ainsi prélevés et en n'indiquant pas où ils se situent, une femme a commis un recel successoral, alors que seul un recel de communauté pouvait être retenu à son encontre
Sommaire : Il appartient à une cour d'appel qui se fonde sur l'autorité de chose jugée d'une décision étrangère invoquée devant elle d'en vérifier la régularité internationale

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison de l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et des articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée.
Est contraire à l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et, dès lors que les parties ont leur domicile en France, à l'ordre public international, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et rejeter la demande en divorce, retient seulement qu'il est établi par une traduction jurée de la décision étrangère que le divorce des parties a été prononcé par les juridictions  marocaines, sans rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions de régularité internationale, notamment au regard de l'ordre public international de procédure et de fond