Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction, ne soit pas susceptible d'appel immédiat ne prive pas d'un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l'enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère public, d'en invoquer la nullité ainsi que celle des opérations subséquentes conformément à l'article 385 du code de procédure pénale.
En revanche, accueille, à bon droit, l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-13 du code du travail précité, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui énonce que cette disposition du code du travail ne prévoit pas le contrôle des opérations de perquisition et saisie par le juge qui les ordonnées, dès lors que, pour répondre aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les opérations de perquisition et de saisie qui sont ordonnées par le juge doivent aussi être exécutées sous son contrôle effectif, lui permettant d'être informé de toute difficulté d'exécution, de se rendre sur les lieux et, le cas échéant, d'ordonner la suspension ou l'arrêt des mesures qu'il a autorisées et de s'assurer, ainsi, qu'elles sont justifiées et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne concernée, garanti par la stipulation conventionnelle précitée

Sommaire rapproché : En l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail    Une telle ordonnance rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale
Sommaire : Il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et le doute lui profite.
Cette disposition est applicable en matière pénale, pour déterminer l'âge d'une personne mise en cause lors d'une enquête, ainsi que la compétence des juridictions des mineurs.
Le Conseil constitutionnel interprète cette règle comme imposant que le consentement de l'intéressé à la réalisation de cet examen soit éclairé, et recueilli dans une langue qu'il comprend, la preuve de la minorité ne pouvant être déduite du seul refus de se soumettre à un examen osseux. 
Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour écarter l'exception de minorité soulevée par le prévenu, énonce que le résultat de l'examen osseux est un élément que la cour d'appel ne peut combattre, ne précise pas l'autorité judiciaire qui a ordonné cet examen, ne constate pas dans quelles conditions le prévenu a donné son accord éclairé à sa réalisation, n'indique pas sa marge d'erreur, ne répond pas aux conclusions du demandeur qui soutenait que sa minorité résultait d'un document d'état-civil, dont il produisait la traduction en français, et d'une décision juridictionnelle, rendue dans une procédure d'assistance éducative, et ne précise pas les éléments qui justifiaient d'écarter le doute existant sur l'âge du demandeur

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et le doute lui profite.
C'est sans statuer au vu des seules conclusions de l'expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute, après l'examen radiologique, profite à l'intéressé qu'une cour d'appel, après avoir constaté que les documents d'identité produits n'étaient pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, et que l'âge  allégué n'était pas vraisemblable, puis relevé que l'expert avait conclu qu'il était possible d'affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme ayant sollicité son placement à l'aide sociale à l'enfance avait plus de 18 ans au moment de l'examen, en conclut qu'elle n'est pas mineure et ne relève donc pas de la protection de l'enfance en danger
Sommaire : La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation ne peut résulter de la réalisation, postérieurement au 1er janvier 1970, de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation

Sommaire rapproché : La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, ne peut résulter, à défaut de preuve de son affectation au 1er janvier 1970, de la preuve d'un tel usage au 23 janvier 2017
Sommaire : La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, ne peut résulter, à défaut de preuve de son affectation au 1er janvier 1970, de la preuve d'un tel usage au 23 janvier 2017

Sommaire rapproché : La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation ne peut résulter de la réalisation, postérieurement au 1er janvier 1970, de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
Sommaire : L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

Sommaire rapproché : L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété
Sommaire : Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens,  et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

Sommaire rapproché : Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. 
Pour écarter l'exception d'immunité de juridiction soulevée par un Etat étranger, une cour d'appel retient que le litige est relatif à l'exécution d'un contrat de lobbying tendant à favoriser l'implantation d'une université privée dans cet Etat étranger, avec des enseignements en français ou en anglais, en partenariat avec une université française, qu'il ne peut s'analyser comme une activité de puissance publique ou un exercice de la souveraineté de l'Etat, ni comme un acte de gestion administrative ou un acte accompli dans l'intérêt du service public de l'éducation. 
Ces motifs sont toutefois impropres à établir que, par sa nature ou sa finalité, l'opération visant à créer un établissement d'enseignement supérieur, au moyen d'un partenariat international, ne participait pas à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation
Sommaire : Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés

Sommaire rapproché : Dès lors que la Cour d'appel estime souverainement que des bons de caisse, dont un mari a disposé avant sa mort au profit d'un tiers à titre gratuit, avaient été acquis avec le salaire du donateur et les économies réalisées sur les fruits et revenus de ses biens propres, ces titres constituaient, au sens de l'article 1401 du Code civil, des acquêts de communauté, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 224 du Code civil, qui prévoit que chacun des époux à la libre disposition de ses gains et salaires. C'est donc justement que la Cour d'appel fait application aux titres litigieux, de l'article 1422 du Code civil, selon lequel le mari ne peut disposer à titre gratuit, entre vifs, des biens de la communauté sans le consentement de la femme.
Sommaire : Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés

Sommaire rapproché : Une Cour d'appel a pu admettre qu'étaient valables les libéralités faites par un époux à sa concubine en retenant que celui-ci s'était acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage, que les libéralités en cause avaient été consenties au moyen de sommes provenant de gains et salaires et qu'il n'était pas allégué que ces sommes avaient été économisées.
Sommaire : Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire

Sommaire rapproché : Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite
Sommaire : L'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol

Sommaire rapproché : L'architecte chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol
Sommaire : L'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler

Sommaire rapproché : La cour d'appel qui a caractérisé l'identité d'objet entre l'avantage résultant d'un usage d'entreprise consistant à accorder un repos compensateur aux salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines et celui prévu par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002  relatif à un repos en compensation des heures de travail de nuit, en a exactement déduit que ces avantages ne pouvaient se cumuler
Sommaire : L'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, dispose que pour établir si l'ingénieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
Il en résulte qu'en instituant un contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle, une fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective fait exception au principe selon lequel les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.
Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le treizième mois étant un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement, sa prise en compte n'est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé
Sommaire : Si, selon l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante et que, selon l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, se rapportant à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature, la reconduction de contrats saisonniers en application de ce mécanisme conventionnel n'a pas pour effet d'entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.
Viole ces dispositions légales et conventionnelles, la cour d'appel qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée saisonniers du salarié en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, retient que les contrats successifs de l'intéressé constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture équivaut de la part de l'employeur à un licenciement

Sommaire rapproché : Si, aux termes de l'article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.
Viole ce texte et l'article 10 de la convention d'établissement du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion, la cour d'appel  qui, pour condamner l'employeur  à payer des sommes à des salariés saisonniers non retenus pour une nouvelle campagne, retient que les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'un  motif réel et sérieux au sens de l'article L. 1244-2 précité
Sommaire : L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire.
Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail

Sommaire rapproché : Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire
Sommaire : Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande

Sommaire rapproché : La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation complète, valide la procédure antérieure.
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure de soins, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge
Sommaire : Il résulte de l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu'elle est prononcée en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d'admission du directeur de l'établissement d'accueil doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.
Selon l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
L'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s'en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat initial demandant l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent, ne peut exercer dans l'établissement accueillant celui-ci. 
Ne remplit pas ces conditions le certificat émanant du médecin d'une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d'accueil du patient
Sommaire : Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication par l'appelant de ses pièces. Les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l'efficacité  et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l'intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et des pièces, de sorte que l'irrecevabilité qu'il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable.
Il ne saurait en conséquence être reproché à une cour d'appel d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par l'appelant mais non communiquées à l'intimé, dès lors que celui-ci avait constitué avocat dans la procédure d'appel sans pour autant conclure

Sommaire rapproché : Viole l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute une partie de ses demandes au motif qu'elle n'a pas communiqué ses pièces à l'intimé dès lors que, celle-ci n'ayant pas comparu, il ne pouvait être fait grief à l'appelante de ne pas avoir procédé à cette communication
Sommaire : Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication par l'appelant de ses pièces. Les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l'efficacité  et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l'intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et des pièces, de sorte que l'irrecevabilité qu'il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable.
Il ne saurait en conséquence être reproché à une cour d'appel d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par l'appelant mais non communiquées à l'intimé, dès lors que celui-ci avait constitué avocat dans la procédure d'appel sans pour autant conclure

Sommaire rapproché : L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué
Sommaire : Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication par l'appelant de ses pièces. Les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l'efficacité  et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l'intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et des pièces, de sorte que l'irrecevabilité qu'il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable.
Il ne saurait en conséquence être reproché à une cour d'appel d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par l'appelant mais non communiquées à l'intimé, dès lors que celui-ci avait constitué avocat dans la procédure d'appel sans pour autant conclure

Sommaire rapproché : Ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui, à l'occasion du déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de l'intimé, accueille, sans revenir sur cette irrecevabilité, une exception de procédure soulevée par ce dernier