Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Le moyen tiré du délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention administrative concerne l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer et ne constitue donc pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile

Sommaire rapproché : Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement
Sommaire : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d'assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du préjudice prétendument subi par celui-ci à la suite d'un refus de remboursement de soins dispensés par lui pendant la période suivant le prononcé à son encontre de la sanction, non exécutoire en raison d'un recours suspensif exercé devant le Conseil d'Etat, d'interdiction d'exercice de son activité professionnelle d'une durée d'un mois

Sommaire rapproché : Le Tribunal des conflits ayant jugé par décision du 20 octobre 1997 que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il en résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître non seulement des recours en annulation des sanctions conventionnelles prises par les Caisses à l'égard d'un médecin mais également de toutes les conséquences de leur application
Sommaire : Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise, par un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie

Sommaire rapproché : Un premier président énonce exactement, pour refuser d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, qu'au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le passeport est un passeport en cours de validité.
Sommaire : Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, d'autre part, qu'après sa mort, un acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental

Sommaire rapproché : L'article 489-1 du Code civil énumère les cas dans lesquels les actes faits par un individu peuvent être, après sa mort, annulés pour insanité d'esprit.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des héritiers en annulation de la vente, retient l'erreur substantielle de leur auteur, incapable d'apprécier la nature et la portée des engagements pris, alors que l'absence de consentement pour trouble mental ne peut être invoquée, que si l'acte porte en lui-même la preuve de ce trouble
Sommaire : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d'eux gérera librement son lot à l'avenir, décide qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives

Sommaire rapproché : Dès lors qu'aucune partie n'a invoqué l'existence de circonstances particulières affectant la nature des biens communs à partager, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs situations respectives
Sommaire : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d'eux gérera librement son lot à l'avenir, décide qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives

Sommaire rapproché : Prive sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil la cour d'appel qui omet de tenir compte des biens propres des époux dans l'appréciation de la disparité de leurs conditions d'existence
Sommaire : Ayant relevé qu'aux termes de ses statuts l'association avait pour but de concourir à la protection de la nature et qu'elle était représentée en justice par son président, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle agissait au titre de son objet social dès lors qu'elle se prévalait du défrichement illégal de plus d'une centaine d'hectares sur la plaine des Maures, zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I, d'intérêt communautaire pour les oiseaux et inventoriée au titre de Natura 2000 et réclamait réparation d'un préjudice collectif résultant de ces agissements, a décidé à bon droit que l'action,  intentée par le président au nom de l'association,  était recevable

Sommaire rapproché : Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement est fondée à demander la démolition d'une construction édifiée, en vertu d'un permis de construire déclaré illégal par la juridiction administrative, dans une zone inconstructible protégée pour la qualité de son environnement, sur des parcelles classées en espaces boisés à conserver, cette violation de la règle d'urbanisme, en portant atteinte à la vocation et à l'activité au plan départemental de l'association, lui causant un préjudice personnel et direct
Sommaire : La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts

Sommaire rapproché : Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part des parties communes attachée à ce lot, la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts
Sommaire : Il résulte des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et  L. 7121-8 du code du travail que les redevances versées à l'artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d'enregistrement.
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur les dommages-intérêts dûs, par application des articles L. 7121-3 et L. 1243-4 du code du travail, à un artiste-interprète en raison de la rupture avant son terme, par une société d'édition phonographique, du contrat à durée déterminée qui les liait pour l'enregistrement, la reproduction et la diffusion d'oeuvres musicales, a inclus, pour le calcul du montant des rémunérations que l'intéressé aurait perçues jusqu'au terme du contrat, montant représentant le minimum des dommages-intérêts précités, les redevances et avances sur redevances correspondant à l'exploitation des enregistrements

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 762-2 du code du travail, n'est pas considéré  comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui a décidé que les redevances prévues au contrat de travail devaient être considérées comme une rémunération salariale soumise à la prescription quinquennale, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le contrat d'enregistrement prévoyait une cession des droits rémunérée par des redevances calculées sur les ventes des enregistrements, non liées à la présence de l'artiste et ne présentant pas le caractère de salaire, de sorte que l'action en paiement n'était pas soumise à la prescription quinquennale, mais à la prescription trentenaire
Sommaire : La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement

Sommaire rapproché : La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail.
Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement
Sommaire : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par le texte    La clause contenue dans un contrat conclu pour une durée de 2 ans permettant à l'employeur de dénoncer le contrat avant son terme est nulle
Sommaire : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance  du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. 
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a considéré que l'échec à un certificat de formation professionnelle d'un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur
Sommaire : L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale. 
Justifie dès lors légalement son refus de faire droit à la demande d'un salarié fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt qui, après avoir procédé à une analyse comparative des fonctions, tâches et responsabilités respectivement exercées, retient que la différence de rémunération entre ce salarié et celui avec lequel il se comparaît, résultait de ce que l'employeur avait confié au second, la gestion de l'agence où tous deux étaient occupés, la cour d'appel faisant ainsi ressortir que les deux salariés n'accomplissaient pas un travail de valeur égale

Sommaire rapproché : L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, et tel n'est pas le cas de salariés qui exercent des fonctions différentes.
Dès lors, la cour d'appel qui a considéré que le versement à une salariée exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines d'une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins employés en qualité de directeur commercial, directeur industrie et directeur de projet était de nature à laisser présumer une discrimination fondée sur le sexe a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4
Sommaire : La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différent selon la catégorie professionnelle, ne créait pas une discrimination, un accord collectif accordant aux cadres, sans motif particulier, trente jours de congés payés par an au lieu de vingt-cinq aux autres catégories de salariés, sans rechercher si l'octroi de cet avantage au seul personnel cadre de l'entreprise était justifié par des raisons objectives et pertinentes pouvant légitimer cette disparité

Sommaire rapproché : La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 
Dès lors, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité a fait une exacte application des textes prétendument violés
Sommaire : Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. 
Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

Sommaire rapproché : Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. 
Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare
Sommaire : Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale

Sommaire rapproché : A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix.
En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un tel crédit sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, ce créancier engage sa responsabilité à l'égard de cette caution
Sommaire : L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit en conséquence de la liberté d'expression de l'éditeur

Sommaire rapproché : La société qui organise, à l'occasion de la signature de l'ouvrage dont est auteur un artiste de variétés, une campagne publicitaire avec publication de photos dans des quotidiens de diffusion nationale doit obtenir de cet auteur l'autorisation de faire figurer sa photographie sur les placards publicitaires parus dans la presse.
Sommaire : L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit en conséquence de la liberté d'expression de l'éditeur

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle que l'inaliénabilité du droit au respect qu'il institue, principe d'ordre public, s'oppose à ce qu'un artiste abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction, et changement qu'il déciderait de réaliser.    Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour débouter un artiste de sa demande en réparation du préjudice moral subi du fait de la reproduction de ses enregistrements, retient que, par les contrats conclus entre les parties, l'artiste avait consenti une autorisation générale d'exploitation qui impliquait la possibilité de dissocier les oeuvres réunies dans les différents albums, ainsi que de procéder à des compilations comportant plusieurs interprètes.
Sommaire : Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.
Dès lors, viole le texte susvisé ensemble les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation, l'arrêt qui retient que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix et ne peut être interrompu par l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente

Sommaire rapproché : Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.
Dès lors, un tribunal d'instance, qui a relevé qu'un tribunal de grande instance incompétent avait été saisi par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un terrain dans le délai de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, en a exactement déduit que l'action tendant à voir ordonner la réitération de la vente était recevable et que la promesse n'était pas caduque
Sommaire : Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle.
Viole l'article L. 321-13 du code rural la cour d'appel qui décide que le montant d'une créance de salaire différé sera calculé par le notaire liquidateur de la succession sur la base du SMIC en vigueur à la date du partage, après avoir relevé que la bénéficiaire de la créance n'avait exercé qu'une activité partielle sur l'exploitation de son père

Sommaire rapproché : En subordonnant le bénéfice du contrat de travail à salaire différé à une participation directe et effective du descendant d'un exploitant agricole à l'exploitation, la loi ne requiert pas que cette participation soit exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle. à         Et la qualité d'exploitant agricole ne dépend pas de l'importance de l'exploitation.
Sommaire : Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance

Sommaire rapproché : Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. 
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité de l'assignation, retient que cette exception aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état
Sommaire : Une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques ne constitue pas, a priori, un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique de droit en matière d'action à fins de subsides

Sommaire rapproché : Viole l'article 342-4 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de subsides celui que la mère désigne comme étant le père de l'enfant, retient que le seul aveu d'une cohabitation durant la période légale de conception suffit à établir l'existence de relations intimes et rend recevable la demande, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder et que la cour d'appel n'a donné aucun motif légitime de nature à justifier son refus d'ordonner l'expertise sollicitée