Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : La mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence à l'encontre de la personne concernée d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur la date d'apparition de tels indices

Sommaire rapproché : La mise en examen décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d'instruction d'un témoin assisté est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne concernée, d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur la date d'apparition de tels indices
Sommaire : Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
Dès lors, une cour d'appel qui retient que la signature de l'épouse n'était pas nécessaire à la validité de la cession litigieuse, en déduit exactement que si l'acte de cession, désignant l'épouse comme co-cédante, n'était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre l'époux cédant et le cessionnaire, ses signataires

Sommaire rapproché : En application de l'article 1318 du code civil et sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, un acte notarié ne vaut comme écriture privée, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique.
En présence d'un acte déclaré faux au motif qu'était fausse la mention aux termes de laquelle le consentement de l'époux à l'affectation hypothécaire du bien assurant le logement familial avait été donné le jour de la signature de l'acte, mention ajoutée postérieurement sur la minute, le vice ne constitue pas un simple défaut de forme privant l'acte notarié de son caractère authentique et cet acte ne peut valoir comme écriture privée pour la preuve du cautionnement par ailleurs consenti par le conjoint
Sommaire : Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance doit être annulée dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public

Sommaire rapproché : Le principe de l'égalité des créanciers dans la masse est à la fois d'ordre public interne et international. Il s'ensuit que, dès lors qu'une créance trouvant son origine dans l'inexécution de contrats antérieurs au règlement judiciaire du créancier, devait, comme telle, si elle n'était pas éteinte, être soumise à la loi du concordat, une cour d'appel ne peut, pour rejeter le recours en annulation contre la sentence arbitrale ayant condamné le débiteur, se borner à constater que cette condamnation a été prononcée à une époque où le créancier avait recouvré la libre disposition de ses biens.
Sommaire : C'est dans l'exercice souverain de son appréciation qu'une cour d'appel retient qu'avant son aliénation une parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole pour en déduire qu'elle n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER

Sommaire rapproché : Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles  L. 143-1 et R. 143-2 du code rural, que cette parcelle n'est pas soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Sommaire : L'admission à une association communale de chasse agréée doit être prévue pour les titulaires du permis de chasser validé ayant dans la commune une résidence pour laquelle ils figurent, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes.
Viole dès lors les dispositions de l'article L. 422-21 I 1°du code de l'environnement une cour d'appel qui, pour ordonner la délivrance de cartes d'adhérents retient que les demandeurs justifient d'une inscription pour la quatrième fois consécutive au rôle des contributions directes alors qu'elle a relevé que ceux-ci n'avaient pas de résidence dans la commune

Sommaire rapproché : L'article L. 222-19 du Code rural ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire doit figurer au rôle d'une des contributions directes pour la quatrième année consécutive, sans exiger une présence effective pendant une période de temps quelconque et sans prévoir de conditions particulières d'habitabilité
Sommaire : Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur les conditions de mise en conformité de ce bail.
Viole dès lors les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil une cour d'appel qui déboute le bailleur d'une demande d'indemnisation formée à l'égard de son mandataire alors qu'elle a relevé que ce dernier était un professionnel auquel avait été confié un mandat général de gestion

Sommaire rapproché : Il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie
Sommaire : Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l'obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations.
Dès lors viole l'article 1719 4° du code civil, ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'un preneur au titre des frais de replantation de vignes, retient que l'acte de résiliation partielle stipule qu'aucune amélioration n'a été apportée au bien, que cet acte vise les indemnités de l'article L. 411-73 du code rural et qu'il n'est allégué aucun vice du consentement, alors que les frais de replantation n'étaient pas visés par cet acte

Sommaire rapproché : Viole les articles L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme l'arrêt qui prononce la résiliation de baux de domaines viticoles et condamne les preneurs à payer des dommages-intérêts en retenant que ces baux mettent à la charge de ces derniers le remplacement des manquants comprenant les frais de fourniture et de main d'oeuvre et que ces stipulations ne contrarient pas les dispositions réglementaires applicables aux droits des preneurs en application de l'article L. 415-8 précité, alors que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1978, visant l'avis de la commission consultative, ne prévoit pas cette dérogation contractuelle à l'obligation pour le bailleur d'assurer la pérennité des vignes
Sommaire : La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.
Justifie, dès lors, légalement sa décision de rejet d'une demande de restitution d'une retenue de garantie formée contre une société, la cour d'appel, qui retient que celle-ci a, conformément aux dispositions conventionnelles, procédé aux opérations de clôture et liquidation du compte courant de son cocontractant, puis, opéré une compensation entre le solde débiteur de ce compte et la retenue de garantie affectée à la couverture de ses créances, avant de demander l'admission de sa créance en résultant au passif de la procédure collective de celui-ci, faisant ainsi ressortir que la compensation entre les dettes réciproques des parties s'était opérée avant l'ouverture de la procédure collective

Sommaire rapproché : La compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance
Sommaire : La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.
Justifie, dès lors, légalement sa décision de rejet d'une demande de restitution d'une retenue de garantie formée contre une société, la cour d'appel, qui retient que celle-ci a, conformément aux dispositions conventionnelles, procédé aux opérations de clôture et liquidation du compte courant de son cocontractant, puis, opéré une compensation entre le solde débiteur de ce compte et la retenue de garantie affectée à la couverture de ses créances, avant de demander l'admission de sa créance en résultant au passif de la procédure collective de celui-ci, faisant ainsi ressortir que la compensation entre les dettes réciproques des parties s'était opérée avant l'ouverture de la procédure collective

Sommaire rapproché : La compensation légale de créances réciproques s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde est venue à échéance. Dès lors qu'elle constatait qu'une créance du liquidateur en restitution de dépôt de garantie était certaine, liquide et exigible à une date postérieure au redressement judiciaire d'une société et que la créance de loyers due depuis l'ouverture de la procédure jusqu'à cette date n'était pas discutée dans son montant, viole les articles 1289 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la cour d'appel qui, pour prononcer la compensation judiciaire entre ces deux créances, à concurrence en priorité des loyers impayés, retient que tout paiement effectué doit s'imputer sur les dettes les plus anciennes et qu'ainsi la créance du liquidateur constituée par le dépôt de garantie doit d'abord régler les loyers antérieurs au jugement d'ouverture
Sommaire : Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
En conséquence, viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un porteur de chèques, retient que son action cambiaire est prescrite par application de l'article L. 131-59, alinéa 1er, du code précité et qu'il n'était pas contestable que l'opposition formée par le tireur était irrégulière, alors qu'elle avait fait ressortir l'absence de véracité du motif allégué à l'appui de l'opposition

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-5 du Code monétaire et financier, que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui n'a pas fait provision.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui annule les actes d'exécution effectués par le bénéficiaire de chèques au motif que le recours cambiaire contre le tireur est atteint par la prescription, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la provision existait ou non au moment de l'émission
Sommaire : Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail.
Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que l'employeur d'un salarié employé de maison à temps partiel n'avait aucune obligation en matière de visite médicale, au motif que l'article L. 7221-2 du code du travail prévoit que les dispositions régissant l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques, qui relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur, dont l'article 22 dispose que les articles du code du travail concernant la surveillance médicale sont applicables aux salariés à temps complet seulement

Sommaire rapproché : Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison prévoit, en son article 3, qu'un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables aux salariés à temps partiel . Ce règlement n'étant pas encore intervenu, un employeur ne peut être sanctionné pour n'avoir pas respecté, envers un tel salarié, la procédure prévoyant une visite de reprise par un médecin du travail après un accident du travail .
Sommaire : C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail.
Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d'établissement et avait procédé à la désignation d'un représentant à ce comité, retient que la démission postérieure d'un des deux élus de son mandat électif constitue un fait nouveau entraînant la perte pour le syndicat du droit d'avoir un représentant au comité

Sommaire rapproché : C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail.
Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d'établissement, annule la désignation par ce syndicat d'un représentant à ce comité au motif qu'entre les élections et le jour de la désignation l'un des deux élus a été licencié
Sommaire : C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail.
Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d'établissement, annule la désignation par ce syndicat d'un représentant à ce comité au motif qu'entre les élections et le jour de la désignation l'un des deux élus a été licencié

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité et qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées.
Il  s'ensuit que le tribunal d'instance qui a relevé que la liste commune constituée par deux syndicats avait obtenu quatre élus, sans qu'il soit invoqué devant lui un accord de répartition lors du dépôt de la liste, a exactement décidé que chacun des deux syndicats pouvait désigner un représentant syndical au comité d'établissement
Sommaire : L'article L. 2143-3 du code du travail qui permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre ces scrutins.
Doit en conséquence être approuvé un tribunal qui décide que remplit les conditions requises pour être délégué syndical, un salarié qui, candidat à la fois à l'élection des membres du comité d'entreprise et à celle des délégués du personnel, a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel

Sommaire rapproché : L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise.
Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui valide la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié n'ayant pas été candidat aux dernières élections professionnelles au motif que ceux qui l'avaient été et avaient obtenu au moins 10 % des voix avaient déclaré ne pas souhaiter exercer le mandat de délégué syndical et décidé de confier ce mandat à ce salarié
Sommaire : Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; il en résulte que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu à cet effet

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article R. 2314-8 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou un accord de groupe.
Doit être en conséquence approuvé le jugement qui annule un protocole préélectoral admettant le vote électronique dès lors qu'il avait constaté que la possibilité de recours au vote électronique n'avait été prévue que dans le cadre d'un accord d'établissement
Sommaire : Si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif

Sommaire rapproché : L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat affilié à la CFTC lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise et  qui avait recueilli au moins 10 % des suffrages, s'était ensuite désaffilié de cette confédération au profit de l'UNSA, juge que ce syndicat ne pouvait plus se prévaloir de sa représentativité pour désigner un délégué syndical
Sommaire : Si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif

Sommaire rapproché : L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages.
Doit dès lors être cassé le jugement qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical opérée par une fédération affiliée à la CFTC, retient que n'ayant pas participé aux élections des membres du comité d'entreprise, cette fédération ne peut, après désaffiliation du syndicat ayant présenté des candidats sous le sigle CFTC, se prévaloir du score obtenu par ce dernier, alors qu'il appartenait seulement au tribunal de vérifier l'existence d'une section syndicale CFTC au sein de l'entreprise
Sommaire : L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent, en l'absence d'écrit, être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage

Sommaire rapproché : L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire  n'a été proposé au salarié à l'issue  du contrat à durée déterminée.

Dès lors, c'est à  bon droit que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de l'espèce qui lui étaient soumis, après avoir retenu que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun contrat de travail à l'issue du contrat initial et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier, a accueilli la demande de requalification et alloué au salarié, l'indemnité de précarité qui lui était due