Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur.
Il en résulte que la revendication du prix s'exerce sur le solde du prix de revente du bien affecté de la clause de réserve de propriété restant dû au jour précité, à concurrence du prix tel que fixé lors de la convention conclue avec le vendeur initial

Sommaire rapproché : En présence de la vente d'un véhicule, assortie d'une clause de réserve de propriété, suivie de la revente, après transformation, de ce bien donnant lieu à l'établissement de deux factures, l'une correspondant au prix du véhicule, l'autre au coût de la transformation du véhicule, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en revendication du prix, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur originaire, le prix du véhicule affecté de la clause de réserve de propriété avait été réglé par le sous-acquéreur entre les mains de l'affactureur auquel l'acquéreur originaire avait cédé ses créances, retient  qu'il est indifférent que la somme, représentant le coût de la transformation du véhicule, sans rapport avec la convention conclue avec l'acquéreur originaire, ait été versée postérieurement au jugement d'ouverture par le sous-acquéreur entre les mains de l'affactureur, faisant ainsi ressortir que la somme restant due par le sous-acquéreur correspondait à une créance distincte de celle du prix de revente du bien affecté de la clause de réserve de propriété
Sommaire : Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.
La cour d'appel qui a ordonné à l'employeur d'organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l'envoi de lettres anonymes à la direction et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels avaient été ouverts n'a pas violé ces dispositions

Sommaire rapproché : Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé
Sommaire : Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. A défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat.
Justifie sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'il ne pouvait être reproché une faute grave au salarié victime d'un accident du travail qui n'avait pas été soumis à la visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail de plus de huit jours, alors que les faits qui lui étaient reprochés consistaient à ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle il n'y était pas tenu
Sommaire : L'envoi de la lettre  recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. 
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié  de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement

Sommaire rapproché : En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.
Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui, ayant constaté que l'ouverture en Allemagne le 7 avril 2003, en application de ce Règlement, d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, avant les prises d'acte de la rupture en mai 2003 motivées par le défaut de paiement des salaires échus après le 30 mars 2003, était à l'origine du non-paiement des salaires depuis cette date, a exactement décidé que ce défaut de paiement n'était fautif qu'entre le 30 mars et le 7 avril et estimé qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la décision des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail dès lors qu'était mise en oeuvre la garantie des créances salariales liées à l'insolvabilité de l'employeur
Sommaire : L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette la demande de prise en compte des versements d'un salarié pour les années 2005 et 2006 et de versement de l'abondement correspondant de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas informé en temps utile le salarié, en arrêt maladie, des modifications apportées aux dates limites de versement des sommes sur le plan d'épargne d'entreprise pour les deux années litigieuses

Sommaire rapproché : L'employeur est, en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu.
Viole dès lors les dispositions de ce texte, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, bien qu'ayant eu connaissance de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise, n'avait été informé de son contenu que dix-huit mois après sa souscription, décide que l'employeur a satisfait à son obligation d'information
Sommaire : Le comité d'hygiène et de sécurité est institué en application de l'article L. 4611-1 du code du travail dans le cadre de l'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement.
Il en résulte que, sauf  accord collectif, un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et que le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement.
Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui a débouté une société de sa demande d'annulation de la désignation au CHSCT d'un établissement doté d'un comité d'établissement d'un salarié  rattaché à un autre établissement situé sur le même site géographique

Sommaire rapproché : Même si dans une entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement dans lequel il est implanté, le collège désignatif visé à l'article L. 236-5 du Code du travail comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité
Sommaire : Le comité d'hygiène et de sécurité est institué en application de l'article L. 4611-1 du code du travail dans le cadre de l'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement.
Il en résulte que, sauf  accord collectif, un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et que le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement.
Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui a débouté une société de sa demande d'annulation de la désignation au CHSCT d'un établissement doté d'un comité d'établissement d'un salarié  rattaché à un autre établissement situé sur le même site géographique

Sommaire rapproché : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étant institué dans le cadre de l'établissement et le cas échéant, par secteurs d'activités, l'institution de plusieurs CHSCT implique, sauf  le cas prévu à l'article L. 236-6 du Code du travail, soit l'existence de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement soit celle de secteurs d'activités différentes
Sommaire : Tout agent assermenté de l'Office national des forêts (ONF) est habilité par application des dispositions du code forestier, notamment de ses articles L. 122-7 et L. 122-8, à dresser un procès-verbal valant foi jusqu'à preuve du contraire.
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt, qui, pour annuler le procès-verbal dressé par un agent de l'ONF, retient qu'il a effectué les constatations en tenue civile, en méconnaissance de l'article R. 221-17-6 du code de l'environnement, devenu R. 421-22 du même code, qui prescrit le port de l'uniforme, lequel ne concerne que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. En application de l'article R. 221-17-6, alinéa 2, du Code de l'environnement, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont tenus au port de signes distinctifs et d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions. Sont nuls les procès-verbaux relatant les constatations opérées par ces agents alors qu'ils n'étaient pas revêtus de l'uniforme attaché à leurs fonctions
Sommaire : En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes.
Dès lors, viole les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code, la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droits de la victime de leur action contre le fabricant d'un vaccin et le médecin prescripteur, exige la preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie

Sommaire rapproché : En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de son action contre le fabricant d'un vaccin une personne atteinte de la sclérose en plaques après une vaccination, retient qu'en l'absence de preuve scientifique absolue de l'étiologie de la maladie et de lien scientifique ou statistique, il n'y a pas de probabilité suffisante du lien de causalité entre la maladie et la vaccination, sans rechercher si les éléments de preuves qui lui  étaient soumis constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage
Sommaire : Des emprunteurs non avertis ne peuvent imputer à une banque un manquement à son devoir de mise en garde pour leur avoir octroyé, sans vérification, des prêts disproportionnés à leurs revenus, dès lors qu'il est établi qu'en considération d'avis d'imposition et d'une fiche de renseignements remplie par les emprunteurs à la demande de la banque, à laquelle il ne peut être reproché de s'être fondée sur des informations erronées sciemment fournies par ces derniers, celle-ci avait vérifié leurs capacités financières, lesquelles leur permettaient de répondre des engagements par eux souscrits

Sommaire rapproché : L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d'information compatibles avec l'octroi du prêt qu'il sollicite, n'est, eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti
Sommaire : En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. 
Viole ainsi l'article L. 411-34 du code rural une cour d'appel qui retient que le bail consenti ne s'était pas poursuivi au profit du fils du preneur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation effective à l'exploitation au moment du décès de son père ou pendant les cinq années antérieures à son décès, alors qu'elle avait constaté que le bailleur avait introduit son action plus de six mois après le décès du preneur

Sommaire rapproché : En l'absence de toute demande présentée par le bailleur, conformément aux  dispositions de l'article L. 411-34 du code rural, dans le délai de forclusion de six mois à compter du décès du preneur à ferme, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, peu important que le bailleur n'ait pas été averti du décès
Sommaire : La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail

Sommaire rapproché : LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L 'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS, ET NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LES DROITS QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE LUI DONNE A L'EGARD DE SES COINDIVISAIRES.
Sommaire : La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail

Sommaire rapproché : Un bail rural étant indivisible jusqu'à la date de son expiration les bénéficiaires d'une donation partage ne sont pas recevables à demander en cours de bail la révision du fermage pour chacune des parcelles dont ils sont attributaires.
Sommaire : La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail

Sommaire rapproché : Un immeuble légué devient, dès le jour du décès du testateur, la propriété du légataire et le bail antérieur dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double qualité de propriétaire et de locataire.
Sommaire : La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail

Sommaire rapproché : Une exploitation agricole doit être estimée comme libre de bail, dès lors que cette estimation, faite au jour du partage et destinée à assurer l'égalité entre les copartageants, concerne un bien qui, par l'effet de son attribution à l'héritier qui en était preneur et de la réunion sur la tête de celui-ci des qualités incompatibles de propriétaire et de fermier, cesse d'être grevé du bail dont il était auparavant l'objet .
Sommaire : La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail

Sommaire rapproché : Le fait que des parcelles, objet d'un bail unique, soient partagées entre les héritiers à la suite du décès du bailleur, ne rend pas le bail à ferme divisible et le nouveau propriétaire d'une partie seulement des parcelles ne peut seul en demander la résiliation
Sommaire : Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la locataire consistant ainsi en l'exploitation d'un centre équestre, comportant la prise de pension de chevaux outre le dressage et l'entraînement des équidés en vue de leur exploitation sportive ou de loisir

Sommaire rapproché : La seule activité de gardiennage de chevaux n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement d'équidés en vue de leur exploitation. 
Une cour d'appel, qui constate que des preneurs ne justifient pas de revenus provenant de leur exploitation, en déduit, à bon droit, qu'ils n'exercent pas une activité agricole susceptible de leur donner le bénéfice du statut des baux ruraux et d'entraîner la requalification de leur contrat renouvelé postérieurement à la promulgation de la loi du 23 février 2005
Sommaire : Les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. 
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que divers éléments démontraient une organisation et des relations de partenariat permettant la permutation du personnel dans une des maisons de retraite gérées par l'employeur, bien que celles-ci soient constituées sous forme de sociétés indépendantes, a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué une recherche effective de reclassement au sein d'un groupe à l'intérieur duquel devait être mis en oeuvre le reclassement, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sommaire rapproché : La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel