Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Une cour d'appel retient à bon droit l'erreur grossière d'un expert, désigné dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, qui évalue les droits sociaux à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait de l'associé, et non à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
La jurisprudence publiée ayant fixé ce principe, rendue postérieurement à la date du dépôt du rapport d'expertise litigieux, ne constituant ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence, cette chronologie ne fait pas obstacle à l'application du principe aux faits de la cause, fussent-ils antérieurs à la publication de l'arrêt l'ayant fixé

Sommaire rapproché : La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. 
C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869 du code civil et L. 323-4 du code rural, qu'une cour d'appel retient que des associés qui se sont retirés d'un groupement d'exploitation agricole en commun sans avoir obtenu remboursement de leurs parts, sont recevables à demander la dissolution de ce groupement
Sommaire : Une cour d'appel retient à bon droit l'erreur grossière d'un expert, désigné dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, qui évalue les droits sociaux à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait de l'associé, et non à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
La jurisprudence publiée ayant fixé ce principe, rendue postérieurement à la date du dépôt du rapport d'expertise litigieux, ne constituant ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence, cette chronologie ne fait pas obstacle à l'application du principe aux faits de la cause, fussent-ils antérieurs à la publication de l'arrêt l'ayant fixé

Sommaire rapproché : En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits
Sommaire : La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration en application de l'article L. 225-35 du code de commerce

Sommaire rapproché : Le protocole par lequel une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis aux créanciers de la société ou à l'en contre-garantir, constitue une garantie devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration en application de l'article L. 225-35 du Code de commerce
Sommaire : L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'étant pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir, et un juge d'appui, ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire qu'il a estimé applicable, c'est à bon droit, sans méconnaître les exigences du procès équitable, qu'une cour d'appel, après avoir relevé à juste titre qu'il reviendrait au tribunal arbitral, une fois constitué, d'apprécier l'étendue de son pouvoir en application de l'article 1466 du code de procédure civile, a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge d'appui portant désignation d'un arbitre

Sommaire rapproché : Un juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire qu'il avait estimé efficace, sa décision n'est susceptible d'aucun recours par application de l'article 1457, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, le débat sur l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage devant alors être soumis au tribunal arbitral, qui tient de l'article 1466 du même code le pouvoir de se prononcer sur ce point
Sommaire : L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'étant pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir, et un juge d'appui, ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire qu'il a estimé applicable, c'est à bon droit, sans méconnaître les exigences du procès équitable, qu'une cour d'appel, après avoir relevé à juste titre qu'il reviendrait au tribunal arbitral, une fois constitué, d'apprécier l'étendue de son pouvoir en application de l'article 1466 du code de procédure civile, a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge d'appui portant désignation d'un arbitre

Sommaire rapproché : L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, désigne un arbitre n'est, aux termes de l'article 1457, alinéa 1er, du code de procédure civile, pas susceptible de recours, hormis l'appel-nullité pour excès de pouvoir qui doit alors être interjeté dans les formes et délais du contredit de compétence
Sommaire : Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant que l'étude de rentabilité diffusée auprès des bateliers par l'Office national de la navigation, dans la perspective du renouvellement et de la modernisation de la flotte fluviale française, avait été suivie de réunions d'information aux fins d'examen des coûts d'un tel projet et de ses possibilités de financement et que le dispositif financier choisi reposait sur cette étude, retient que l'établissement public n'était aucunement débiteur à leur égard d'une obligation d'information et de conseil

Sommaire rapproché : Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause
Sommaire : Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant que l'étude de rentabilité diffusée auprès des bateliers par l'Office national de la navigation, dans la perspective du renouvellement et de la modernisation de la flotte fluviale française, avait été suivie de réunions d'information aux fins d'examen des coûts d'un tel projet et de ses possibilités de financement et que le dispositif financier choisi reposait sur cette étude, retient que l'établissement public n'était aucunement débiteur à leur égard d'une obligation d'information et de conseil

Sommaire rapproché : L'exploitation d'une péniche, acquise au moyen d'un prêt consenti par l'Office national de la navigation, s'étant révélée déficitaire, viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a débouté les exploitants de leur action en responsabilité engagée contre cet établissement public pour avoir diffusé une étude de rentabilité erronée, sans répondre au moyen faisant valoir que celui-ci leur avait adressé une lettre dans laquelle il reconnaissait expressément que tout le dispositif reposait sur cette étude réalisée dans le but d'ajuster les capacités financières des bateliers aux remboursements effectifs
Sommaire : La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet. 
Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles 683 et 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, un arrêt ayant rejeté une demande d'une personne domiciliée en Algérie alors que la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée, celle-ci ayant été portée à sa connaissance par simple voie postale

Sommaire rapproché : La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. 
Par suite, viole les articles 670-2 et 683 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l'article 16 du même code et l'article R. 143-28 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail rendu après examen préalable du dossier médical de l'intéressée par un médecin expert désigné en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors qu'il résultait de la procédure que, porté seulement à la connaissance de l'intéressée par voie postale, le rapport d'expertise ne lui avait pas été régulièrement notifié
Sommaire : L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution

Sommaire rapproché : La cour d'appel, qui a relevé que la clause de la délégation de paiement stipulant que "le maître de l'ouvrage ne procédera au règlement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entreprise principale" ne pouvait pas être opposée au sous-traitant dès lors que le jour de la signature de la convention le maître de l'ouvrage connaissait le montant des travaux sous-traités et savait qu'ils étaient achevés, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le délai assortissant l'ordre de paiement qui n'était ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de son exécution, a retenu à bon droit que le maître d'ouvrage, qui s'y était obligé, devait payer le montant des travaux au sous-traitant
Sommaire : Les dépenses de ravalement de la façade de l'immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Viole ainsi l'article 1720 du code civil la cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à rembourser au bailleur de tels frais, au motif que la clause du bail sur les charges incombant au locataire, non limitative, tend à faire supporter par celui-ci toutes les charges liées à l'entretien de la chose

Sommaire rapproché : En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail
Sommaire : Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter les preneurs de boutiques situées dans un centre commercial de leurs demandes tendant à obtenir la réfection du centre et l'indemnisation de leurs préjudices en raison d'un défaut d'entretien des parties communes, énonce que le bailleur n'a, en l'absence de stipulation spéciale, aucune obligation d'assurer au locataire un environnement commercial favorable sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'entretien des parties communes du centre n'avait pas pour effet de priver les preneurs des avantages qu'ils tenaient du bail
Sommaire : Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction

Sommaire rapproché : Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui déduit de l'absence du bien-fondé d'un refus de renouvellement opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail
Sommaire : Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute quasi-délictuelle de la première société

Sommaire rapproché : Ayant relevé que l'une des créances réciproques dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel, les juges du fond en ont justement déduit que lesdites créances n'étaient pas connexes
Sommaire : Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a retenu que les salariées justifiaient d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l'employeur disposait et qu'il refusait de communiquer

Sommaire rapproché : Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
Par suite, justifie sa décision, la cour d'appel qui, estimant que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition du salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, confie à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés
Sommaire : L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire

Sommaire rapproché : Selon l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Viole les dispositions de ce texte l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une action pétitoire en modification de l'assiette de servitude retient que l'instance possessoire est antérieure à l'action au pétitoire, tout en constatant que le demandeur à l'action pétitoire n'avait pas la qualité de défendeur au possessoire au moment où il a engagé l'action pétitoire.
Sommaire : L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire

Sommaire rapproché : L'appel formé par une partie contre le jugement du tribunal d'instance l'ayant condamnée au possessoire à faire cesser le trouble causé à la possession de la partie adverse constitue un trouble de droit rendant irrecevable son action pétitoire
Sommaire : Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas  un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté.
Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l'employeur avait expressément mis fin à sa période d'essai avant l'expiration de celle-ci

Sommaire rapproché : La Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel disposant que les agents embauchés seront tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'un mois ensuite, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si le salarié ne peut accomplir le préavis en totalité avant la fin de l'essai du fait de l'employeur, il ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice Viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur avait mis fin à l'essai plus de onze mois après le début du stage, a estimé que le salarié bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la rupture
Sommaire : Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas  un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté.
Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l'employeur avait expressément mis fin à sa période d'essai avant l'expiration de celle-ci

Sommaire rapproché : La Convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si l'employeur rompt le contrat sans respecter ce délai de prévenance, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice du préavis non effectué
Sommaire : Ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 prévoyait un taux de cotisation de retraite complémentaire porté à 5,50 % par l'accord national du 10 février 1993, réparti à raison de 60%, soit 4,125 %, pour l'employeur, et de 40%, soit 2,75 %, pour le salarié, une cour d'appel a pu en déduire que ce régime était globalement plus favorable aux salariés que celui fixé par l'accord d'entreprise de la société Casino restauration du 6 octobre 1989 prévoyant un taux de cotisation porté à 6% par avenant à effet du 1er décembre 1994, avec une clé de répartition de 51,43 %, soit 3,857 %, à la charge de l'employeur, et de 48,57 %, soit 3,643 %, à la charge du salarié

Sommaire rapproché : Au cas où deux conventions collectives et accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux    Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage
Sommaire : Ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 prévoyait un taux de cotisation de retraite complémentaire porté à 5,50 % par l'accord national du 10 février 1993, réparti à raison de 60%, soit 4,125 %, pour l'employeur, et de 40%, soit 2,75 %, pour le salarié, une cour d'appel a pu en déduire que ce régime était globalement plus favorable aux salariés que celui fixé par l'accord d'entreprise de la société Casino restauration du 6 octobre 1989 prévoyant un taux de cotisation porté à 6% par avenant à effet du 1er décembre 1994, avec une clé de répartition de 51,43 %, soit 3,857 %, à la charge de l'employeur, et de 48,57 %, soit 3,643 %, à la charge du salarié

Sommaire rapproché : Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le  même objet que les congés payés d'ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels.
Dès lors doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire les dispositions de la convention collective moins favorables que celles des accords d'entreprise,  retient que les salariés, même les plus anciens, bénéficiaient, aux termes de ces accords, d'un temps rémunéré non ouvré globalement  plus important, qu'il s'agisse de jours de récupération du temps de travail ou de jours de congés
Sommaire : Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

Sommaire rapproché : La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Sommaire : Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. 
En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location consentie par le preneur sur ces mêmes biens ne peut être soumise au statut

Sommaire rapproché : Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public
Sommaire : Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. 
Il en est ainsi d'une demande adressée à une administration pour solliciter son avis.
En revanche, l'avis rendu par l'administration ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique

Sommaire rapproché : Interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
Il en est ainsi d'une lettre adressée par un procureur de la République au président d'une chambre départementale des huissiers de justice, pour lui demander de provoquer les explications d'un huissier de justice à la suite du dépôt d'une plainte et de les lui transmettre assorties d'un avis motivé
Sommaire : La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sommaire rapproché : Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié.
Viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié s'analyse en une démission, retient que la seule circonstance que les violences dénoncées se soient passées dans les locaux de la société  ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle et qu'il était reconnu que l'altercation était d'ordre personnel et familial