Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est susceptible le cas échéant, de faire retenir la responsabilité de son auteur à l'égard de la victime, ne saurait, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait rendu l'infection inévitable, constituer une cause étrangère seule de nature à exonérer l'établissement des conséquences de la violation de son obligation de résultat. Toutefois, celui-ci, obligé à indemniser la victime pour le tout, est fondé à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette

Sommaire rapproché : En l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.
Dès lors, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui après avoir retenu l'existence d'un lien direct et certain entre l'intervention et le dommage, a néanmoins retenu comme cause étrangère un risque connu de complication (sepsis du genou) qualifié d'aléa thérapeutique, lié à l'intervention non fautive du praticien qui avait pratiqué des infiltrations péri-articulaires de corticoïdes au niveau du genou de la patiente
Sommaire : Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause

Sommaire rapproché : Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat
Sommaire : Il appartient à une partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elle.
Dès lors que celle-ci, poursuivie en exécution d'un engagement de caution, n'avait développé lors de l'instance initiale que des contestations relatives à la validité et à la portée de cet engagement, une cour d'appel en a exactement déduit qu'était irrecevable la demande tendant à la condamnation du créancier à des dommages-intérêts, qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à l'encontre de la caution, qui ne tendait qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocable prononcée contre elle

Sommaire rapproché : Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d'une vente de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en rescision de la vente pour lésion se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée
Sommaire : Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité, entrent dans le calcul des cotisations sociales

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 alors applicable, que le président du conseil d'administration d'une société anonyme exerce en cette qualité la direction générale de la société.
En conséquence, doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF sur les sommes que verse la société à son président, au titre de la location-gérance du fonds de commerce exploité, retient que celui-ci n'exerce au sein de l'entreprise louée, aucune activité au sens de l'article L. 242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale
Sommaire : Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité, entrent dans le calcul des cotisations sociales

Sommaire rapproché : Entrent aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise locataire d'un fonds de commerce les revenus tirés de la location par le loueur de ce fonds dès lors que celui-ci y exerce une activité sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit déterminante pour l'entreprise ni que le propriétaire du fonds ne prolonge au travers de la location son activité dans l'entreprise louée
Sommaire : Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande d'élagage d'un arbre en retenant que les demandeurs ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure de l'arbre en limite de propriété

Sommaire rapproché : La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
Sommaire : Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande d'élagage d'un arbre en retenant que les demandeurs ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure de l'arbre en limite de propriété

Sommaire rapproché : Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible. Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie.
Sommaire : Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande d'élagage d'un arbre en retenant que les demandeurs ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure de l'arbre en limite de propriété

Sommaire rapproché : Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être considérée comme le signe apparent d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'exercice tardif de ce droit ne peut constituer un abus de droit
Sommaire : Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à  faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

Sommaire rapproché : Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder une indemnité d'éviction au cessionnaire d'un bail au motif que la bailleresse est fondée à se prévaloir des infractions commises par celui-ci en tant qu'il vient aux droits et obligations du cédant
Sommaire : Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à  faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire qu'un commandement d'avoir à remettre les lieux en l'état n'a pas valablement mis en oeuvre la clause résolutoire, retient qu'il est établi que le cessionnaire du bail n'est pas à l'origine des modifications litigieuses qui ont été réalisées par les précédents locataires et qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que le cessionnaire avait connaissance de ces modifications avant d'être destinataire du commandement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite du commandement qui lui avait été délivré, il n'incombait pas au cessionnaire du bail de mettre un terme au manquement contractuel visé par cet acte
Sommaire : Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à  faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

Sommaire rapproché : Les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs
Sommaire : Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit

Sommaire rapproché : L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi
Sommaire : Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit

Sommaire rapproché : Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d'un congé, prive celui-ci de la possibilité d'invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé
Sommaire : Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit

Sommaire rapproché : La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois
Sommaire : Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur

Sommaire rapproché : Doit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s'était engagé à livrer le pli de l'expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée
Sommaire : Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. 
En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

Sommaire rapproché : Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre
Sommaire : Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. 
Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3  du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée

Sommaire rapproché : Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre
Sommaire : Encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité, qui, sans répondre à la demande de renvoi, reçue avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu

Sommaire rapproché : Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, sans motivation, rejette la demande de renvoi formée par un prévenu en raison de l'absence de l'avocat de son choix
Sommaire : En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette question, sauf inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, peu important que des dispositions d'ordre public, fussent-elles constitutives d'une loi de police, soient applicables au fond du litige

Sommaire rapproché : En vertu du principe de "compétence-compétence", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette question et se saisir du litige soumis à l'arbitrage, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité évidente de la convention d'arbitrage    Doit être cassé l'arrêt qui écarte une clause d'arbitrage et retient sa compétence au prétexte de l'indivisibilité des litiges dont elle était saisie, dont l'un relevait de la compétence arbitrale
Sommaire : En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette question, sauf inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, peu important que des dispositions d'ordre public, fussent-elles constitutives d'une loi de police, soient applicables au fond du litige

Sommaire rapproché : Viole le principe compétence-compétence la cour d'appel qui statue sur une action en responsabilité de droit commun, indépendante de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage
Sommaire : Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par deux femmes vivant en couple et ayant chacune un enfant sans filiation paternelle d'une requête en délégation croisée de l'autorité parentale sur l'enfant de l'autre, constate que les requérantes d'une part, ne rapportent pas la preuve de circonstances particulières qui imposeraient une délégation d'autorité parentale dès lors que les déplacements professionnels qu'elles invoquent ne sont qu'exceptionnels, que le risque d'accidents n'est qu' hypothétique et semblable à celui auquel se trouve confronté tout parent qui exerce seul l'autorité parentale, d'autre part, admettent elles-mêmes qu'elles ne se sont pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendent se reconnaître mutuellement, assistant indifféremment l'une ou l'autre, voire toutes les deux, aux réunions d'école et allant l'une ou l'autre chercher les enfants après la classe et, enfin, ne démontrent pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exige que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection alors que toutes leurs attestations établissent que les enfants sont épanouis, a pu déduire de ces énonciations et constatations qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande dont elle était saisie

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique perdrait son autorité parentale sur ses enfants en cas d'adoption par sa compagne alors qu'il y a communauté de vie, puis relève que la délégation de l'autorité parentale ne peut être demandée que si les circonstances l'exigent, ce qui n'est ni établi, ni allégué et qu'en l'espèce une telle délégation ou son partage sont, à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant
Sommaire : Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par deux femmes vivant en couple et ayant chacune un enfant sans filiation paternelle d'une requête en délégation croisée de l'autorité parentale sur l'enfant de l'autre, constate que les requérantes d'une part, ne rapportent pas la preuve de circonstances particulières qui imposeraient une délégation d'autorité parentale dès lors que les déplacements professionnels qu'elles invoquent ne sont qu'exceptionnels, que le risque d'accidents n'est qu' hypothétique et semblable à celui auquel se trouve confronté tout parent qui exerce seul l'autorité parentale, d'autre part, admettent elles-mêmes qu'elles ne se sont pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendent se reconnaître mutuellement, assistant indifféremment l'une ou l'autre, voire toutes les deux, aux réunions d'école et allant l'une ou l'autre chercher les enfants après la classe et, enfin, ne démontrent pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exige que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection alors que toutes leurs attestations établissent que les enfants sont épanouis, a pu déduire de ces énonciations et constatations qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande dont elle était saisie

Sommaire rapproché : Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir, par priorité, parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Il lui appartient seulement de rechercher si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant
Sommaire : La convocation d'un étranger en situation irrégulière en France à se présenter dans les locaux d'une préfecture pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet n'a pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé

Sommaire rapproché : Ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant délit, sur la voie publique, devant un tribunal d'instance, d'un étranger en séjour irrégulier sur le territoire français, par des services informés de sa présence, dès lors que l'administration n'était pas à l'origine de sa convocation
Sommaire : La convocation d'un étranger en situation irrégulière en France à se présenter dans les locaux d'une préfecture pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet n'a pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé

Sommaire rapproché : N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet
Sommaire : La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309-2 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer la loi française compétente pour régir la demande en divorce de l'épouse, de nationalité algérienne, contre son mari de nationalité française, retient que l'un et l'autre avaient leur domicile sur le territoire français au jour de l'introduction de la demande, en caractérisant souverainement l'élément matériel du domicile de l'épouse par la possession d'un certificat de résidence au lieu du domicile commun, et par le fait qu'il n'était pas établi que la femme ait abandonné ce domicile au jour du dépôt de sa requête en divorce et de sa présentation devant le magistrat conciliateur.