Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé.
Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui justifie le prononcé, à titre de peine complémentaire, d'une mesure de confiscation de la propriété du prévenu qu'elle déclare coupable de faits de blanchiment par le seul constat de ce que cette peine est adaptée à la nature des faits délictueux commis

Sommaire rapproché : Aux termes des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal, les personnes physiques déclarées coupables d'un trafic de stupéfiants ou de la participation à une association de malfaiteurs encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, et ce, sans qu'il soit exigé que le bien confisqué soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Justifient leur décision, sans méconnaître l'article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, les juges qui s'expliquent, par des motifs dépourvus d'insuffisance, sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé par la mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits
Sommaire : L'article  322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait  l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes par l'un des moyens énumérés par ce texte, mais seulement que ceux-ci, en raison de leur nature, soient susceptibles de créer un danger pour les personnes.
Il en est de même, selon l'article 322-11-1 du code pénal, de celui qui  détient ou transporte des substances, produits incendiaires ou explosifs en vue de préparer des infractions définies à l'article 322-6 précité ou des atteintes aux personnes

Sommaire rapproché : L'élément intentionnel de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l'auteur des faits, d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes sans qu'il soit nécessaire qu'il ait eu en vue de créer un tel danger
Sommaire : Ayant relevé qu'aux termes d'une transaction avec l'assureur du responsable, la partie civile, victime d'un accident de la circulation, avait accepté une proposition transactionnelle fixant à une certaine somme le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles, par laquelle le signataire déclarait "en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renoncer à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit", une cour d'appel a exactement retenu que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et du préjudice exceptionnel permanent étaient irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée entre les parties de la transaction

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à l'occasion d'un accident de la circulation, confirme les condamnations civiles prononcées par les premiers juges, alors qu'après le jugement, les parties civiles ont transigé avec l'assureur du prévenu
Sommaire : Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que toute décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions prévues au premier alinéa de ce texte, peut être déférée à la chambre de l'instruction par la personne intéressée, que le refus ou l'irrecevabilité opposée à la demande soit fondé sur l'un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou sur la circonstance que l'objet réclamé est devenu la propriété de l'Etat par suite de l'expiration du délai de six mois fixé au troisième alinéa.
Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête déférant à une chambre de l'instruction la décision du procureur de la République  disant n'y avoir lieu à restitution du solde d'un compte bancaire saisi au cours d'une information judiciaire, au motif que ce refus ne peut s'analyser qu'en une décision d'irrecevabilité, tenant à la tardiveté de la demande, et non en une décision de non-restitution, au sens du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale

Sommaire rapproché : Le titulaire du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction des sommes d'argent dont ni la confiscation ni la restitution n'a été ordonnée par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut en obtenir restitution que selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 41-4 du code de procédure pénale
Sommaire : L'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution

Sommaire rapproché : Il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l'exécution d'une mesure d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, faisant suite à l'annulation de ce document, ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent chargé de l'exécution
Sommaire : Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l'audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d'y répondre. Toutefois, le jugement qui n'y répond pas n'encourt pas la censure dès lors  que la Cour de cassation ne pourrait exercer son contrôle sur les réponses apportées en l'absence de conclusions écrites

Sommaire rapproché : Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce qui met la Cour de cassation en mesure d'en connaître la teneur exacte et de vérifier qu'il y a été répondu, comme l'imposent les articles 385 et 522 du code de procédure pénale
Sommaire : Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce qui met la Cour de cassation en mesure d'en connaître la teneur exacte et de vérifier qu'il y a été répondu, comme l'imposent les articles 385 et 522 du code de procédure pénale

Sommaire rapproché : Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l'audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d'y répondre. Toutefois, le jugement qui n'y répond pas n'encourt pas la censure dès lors  que la Cour de cassation ne pourrait exercer son contrôle sur les réponses apportées en l'absence de conclusions écrites
Sommaire : L'absence d'éléments permettant d'identifier le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C fait obstacle, d'une part, à l'invocation de la présomption instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 à l'encontre d'un tel établissement, d'autre part, et à ce que les créances des tiers payeurs soient mises à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, en l'absence de possibilité que les dommages puissent être couverts par l'assurance souscrite par l'établissement de transfusion sanguine considéré comme responsable de la contamination

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article  67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, au titre des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins, les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont aussi indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés. L'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait, cependant, obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM
Sommaire : L'absence d'éléments permettant d'identifier le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C fait obstacle, d'une part, à l'invocation de la présomption instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 à l'encontre d'un tel établissement, d'autre part, et à ce que les créances des tiers payeurs soient mises à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, en l'absence de possibilité que les dommages puissent être couverts par l'assurance souscrite par l'établissement de transfusion sanguine considéré comme responsable de la contamination

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er  juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que les créances des tiers payeurs, liées à une contamination transfusionnelle de l'assuré par le virus de l'hépatite C, ne peuvent être mises à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM) qu'à la condition que les dommages puissent être couverts par l'assurance souscrite par l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés. 
Viole ces dispositions, une cour d'appel qui admet un recours subrogatoire d'une caisse contre l'ONIAM, alors qu'un arrêt définitif a écarté l'action en garantie de ce dernier contre l'assureur de l'établissement de transfusion sanguine
Sommaire : Au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale

Sommaire rapproché : La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation
Sommaire : Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

Sommaire rapproché : La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l'article L. 211-1 du même code, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités.
Dès lors, une cour d'appel qui, pour juger qu'un organisme d'action sociale propre à une branche d'activités industrielles encourt une responsabilité de plein droit, à la suite d'un accident dont un participant à un voyage a été victime, relève sa participation à l'organisation de ce voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, la diffusion auprès de ses adhérents, puis son rôle actif dans l'encadrement du groupe, se détermine par des motifs impropres à établir la qualité de vendeur de voyages de cet organisme
Sommaire : Il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le seuil d'effectif prévu par ce texte pour l'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement

Sommaire rapproché : Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et que le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. 
Viole cette disposition l'arrêt qui considère que le délai de six ans de réduction du montant du versement transport est suspendu pendant la période de non-assujetissement de l'employeur à cette taxe
Sommaire : Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail. Il résulte de ce texte que l'assuré auquel a été prescrit une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation.
En conséquence, viole ce texte ainsi que l'article L. 323-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, la cour d'appel qui condamne la caisse à indemniser un arrêt de travail en versant à l'assurée des indemnités journalières à temps partiel, tout en constatant que cette dernière n'avait pas bénéficié, en raison de l'application du délai de carence pendant son congé à temps complet, des indemnités journalières de l'assurance maladie

Sommaire rapproché : Pour donner droit à l'indemnité journalière de maladie le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisé par la sécurité sociale.
Sommaire : Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail. Il résulte de ce texte que l'assuré auquel a été prescrit une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation.
En conséquence, viole ce texte ainsi que l'article L. 323-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, la cour d'appel qui condamne la caisse à indemniser un arrêt de travail en versant à l'assurée des indemnités journalières à temps partiel, tout en constatant que cette dernière n'avait pas bénéficié, en raison de l'application du délai de carence pendant son congé à temps complet, des indemnités journalières de l'assurance maladie

Sommaire rapproché : Pour donner droit à l'indemnité journalière de l'assurance maladie, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la sécurité sociale, il ne saurait succéder à une reprise de l'activité professionnelle à plein temps.
Sommaire : Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le recours de l'assuré dont la demande, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, formulait une date d'entrée en jouissance qui n'était pas antérieure au dépôt de celle-ci

Sommaire rapproché : Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article 70-6 du décret du 29 décembre 1945 que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications présentées à l'article 73 du même décret. Si l'administration consent à faire produire effet à une demande non conforme à ces normes réglementaires sous réserve qu'une demande régulière soit présentée dans un délai de trois mois, il s'agit là d'une mesure de bienveillance dont l'assuré n'est pas en droit de réclamer le bénéfice peu important dès lors que le délai de régularisation ne soit pas prévu par son texte légal ou réglementaire.
Sommaire : Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le recours de l'assuré dont la demande, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, formulait une date d'entrée en jouissance qui n'était pas antérieure au dépôt de celle-ci

Sommaire rapproché : Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et il est donné récépissé au requérant de la demande et des pièces qui l'accompagnent. Et suivant l'article 83-II du même décret, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Hors le cas de perte par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la preuve de la réception de la demande par la caisse ainsi que de sa date ne peut résulter que de la production du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document en établissant par lui-même la réalité et ne peut être admis sur le fondement d'un témoignage (arrêt n° 1). Et une demande de liquidation de pension de réversion ne    àG pouvant être réputée déposée au sens de l'article 83-II que si elle a été faite dans les formes prescrites à l'article 82, c'est à tort que pour faire remonter l'entrée en jouissance d'une pension de réversion au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande un arrêt tient compte de la manifestation de volonté ainsi exprimée par le conjoint survivant tout en constatant qu'il n'avait déposé le dossier justificatif qu'un an et demi plus tard (arrêt n° 2).
Sommaire : Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le recours de l'assuré dont la demande, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, formulait une date d'entrée en jouissance qui n'était pas antérieure au dépôt de celle-ci

Sommaire rapproché : Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article R 351-37 du Code de la sécurité sociale que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications prescrites à l'article R 351-34 du même Code. Par suite la preuve de la réception par la Caisse d'une telle demande, qui doit être présentée sur l'imprimé réglementaire, ne peut résulter que de la production du récépissé délivré par cet organisme, ou de tout autre document en établissant avec certitude la réalité, ce qui exclut la preuve par simples présomptions.
Sommaire : Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le recours de l'assuré dont la demande, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, formulait une date d'entrée en jouissance qui n'était pas antérieure au dépôt de celle-ci

Sommaire rapproché : Dès lors qu'il était établi que la caisse régionale d'assurance maladie avait reçu, moins d'une année après le décès de l'assuré, la lettre de sa veuve demandant le bénéfice d'une pension de réversion, et que celle-ci remplissait alors les conditions pour l'obtenir, la circonstance qu'elle ait transmis l'imprimé réglementaire plus de six mois après que la Caisse le lui ai fait parvenir ne pouvait avoir pour effet de la priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant le décès de son mari
Sommaire : Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le recours de l'assuré dont la demande, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, formulait une date d'entrée en jouissance qui n'était pas antérieure au dépôt de celle-ci

Sommaire rapproché : Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné à l'article R. 173-4-1 du même code et l'adresser à la caisse d'assurance vieillesse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus.
Viole les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui refuse de fixer l'entrée en jouissance de la pension de réversion au jour de la demande formulée par lettre simple alors que cette demande avait été ultérieurement régularisée par l'envoi à la caisse de l'imprimé réglementaire
Sommaire : Le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés

Sommaire rapproché : Le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d'incompétence ; par suite il n'a pas à être présenté avant toute défense au fond.