Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Il résulte des articles L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et D. 241-7 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l'ensemble du mois considéré, sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures. En outre, l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n'est plus applicable au calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, lequel n'est plus assis sur les heures rémunérées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.
Les inspecteurs du recouvrement ayant constaté que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations concernant des salariés qui percevaient un salaire calculé sur la base mensuelle de 156 heures comprenant, selon les cas, 6,50 ou 9,75 heures de pause rémunérée, n'était pas celui qui correspondait à la seule durée effective de travail, encourt la cassation le jugement qui, pour annuler le redressement, énonce que, s'il apparaît sur les bulletins de paie comme en l'espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations et que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale impose de prendre en compte les heures rémunérées, qu'elles correspondent ou non à du temps de travail effectif

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le coefficient pris en compte pour le calcul du montant de la réduction de cotisations sur les bas salaires est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération, notamment, des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui décide que l'employeur ne peut déduire de la rémunération mensuelle des salariés, la rémunération des temps de pause versée en application d'un accord d'entreprise
Sommaire : L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. 
Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère, non pas à l'application globale d'un accord d'entreprise, mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord

Sommaire rapproché : Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge
Sommaire : Aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail en ce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, mais a reporté au 1er  janvier 2017 la date de cette abrogation au motif que l'abrogation immédiate de ces textes aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise. Il s'en déduit que les dispositions de ce texte telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation constituent le droit positif applicable jusqu'à ce que le législateur remédie à l'inconstitutionnalité constatée et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017.
Par suite, méconnaît la portée de l'article 62 de la Constitution et l'article L. 4614-13 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de l'expert tendant à faire supporter par l'employeur le coût de l'expertise dont l'annulation a été ultérieurement prononcée

Sommaire rapproché : Seul habilité à se prononcer sur le coût de l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la demande de l'expert dirigée contre l'employeur.
Viole l'article L. 4614-13 du code du travail la cour d'appel qui refuse de faire supporter à l'employeur le coût de l'expertise dont l'annulation a été ultérieurement prononcée alors, d'une part, que, tenu de respecter un délai qui court de sa désignation pour exécuter la mesure d'expertise, l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d'annulation du recours à un expert et, d'autre part, que l'expert ne dispose d'aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le CHSCT qui l'a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge
Sommaire : En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable.
Encourt, par suite, la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués.
Il n'y a pas lieu, cependant, en l'espèce, d'annuler les assignations délivrées à la requête des demandeurs au pourvoi, dès lors que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutirait à les priver d'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en leur interdisant l'accès au juge

Sommaire rapproché : Un revirement de jurisprudence, dont l'application prive l'une des parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut recevoir application dans une instance en cours au moment de son prononcé.
Dès lors, si par un arrêt du 18 mai 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation d'une société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier de cette société, ce principe ne s'applique pas à une instance en cours dans laquelle le créancier se trouvait, compte tenu de la jurisprudence antérieure, dans l'impossibilité d'éviter de laisser prescrire sa créance
Sommaire : En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable.
Encourt, par suite, la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués.
Il n'y a pas lieu, cependant, en l'espèce, d'annuler les assignations délivrées à la requête des demandeurs au pourvoi, dès lors que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutirait à les priver d'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en leur interdisant l'accès au juge

Sommaire rapproché : Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9-1 du code civil
Sommaire : L'obligation au paiement de cotisations volontaires obligatoires, instituée par l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, ne porte pas atteinte à la liberté des professionnels d'une filière agro-alimentaire de ne pas être membre d'une association, telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'abord, que constitue une telle association, selon les parties, une organisation interprofessionnelle agricole et que celle-ci a été reconnue comme telle par arrêté interministériel et habilitée, en application de l'article L. 632-6 du même code, à prélever des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels sur tous les professionnels de la filière agro-alimentaire en cause représentés en son sein, ensuite, que les ressources de cette association proviennent non seulement de ces cotisations volontaires obligatoires, mais aussi des cotisations versées par ses adhérents, les premières constituant des créances de droit privé à caractère obligatoire dont le versement est sans lien avec l'attribution de la qualité de membre aux seules organisations professionnelles ayant versé les secondes et, enfin, que tout opérateur économique agissant dans le secteur considéré est libre de développer son activité sans être tenu d'y adhérer

Sommaire rapproché : Ayant relevé qu'une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui avait défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement, qu'elle exerçait une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations, dont le caractère obligatoire résultait de l'application de la loi et de la mise en oeuvre d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés, et qu'elle était soumise au contrôle de l'Etat, une cour d'appel en a exactement déduit que cette organisation ne disposait pas de la latitude permettant de la tenir pour une association au sens de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire : Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. 
Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que seul le jugement du tribunal de grande instance, qui prononçait une condamnation "avec intérêts", constituait le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu'elle n'était pas tenue par le taux d'intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement, a, à bon droit, fixé le sens de ce jugement en décidant que les "intérêts" devaient s'entendre des intérêts au taux légal

Sommaire rapproché : Il appartient au juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 de rechercher, s'il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision l'ayant ordonnée, quelles injonctions ou interdictions en étaient assorties
Sommaire : Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. 
Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que seul le jugement du tribunal de grande instance, qui prononçait une condamnation "avec intérêts", constituait le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu'elle n'était pas tenue par le taux d'intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement, a, à bon droit, fixé le sens de ce jugement en décidant que les "intérêts" devaient s'entendre des intérêts au taux légal

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate    Dès lors, statuant sur les difficultés d'exécution de titres exécutoires ayant condamné un employeur à remettre à son salarié, travaillant à l'étranger, des bulletins de salaire conformes à la législation française, la cour d'appel qui n'avait pas, au prétexte d'interprétation, à remettre en cause la validité des droits et obligations du salarié déterminés par ces titres exécutoires, a, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, assorti l'ordonnance de référé d'une astreinte et fixé la réparation du préjudice résultant de l'absence de conformité des bulletins délivrés au regard des dispositions des titres exécutoires
Sommaire : Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. 
Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que seul le jugement du tribunal de grande instance, qui prononçait une condamnation "avec intérêts", constituait le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu'elle n'était pas tenue par le taux d'intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement, a, à bon droit, fixé le sens de ce jugement en décidant que les "intérêts" devaient s'entendre des intérêts au taux légal

Sommaire rapproché : Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des  lectures différentes. 
Une cour d'appel qui relève que des parties s'opposent sur le sens à donner au dispositif d'un arrêt infirmatif ayant fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, procède à bon droit à son interprétation et ne fait que rappeler les effets juridiques attachés à un arrêt infirmatif en retenant que, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 561 du code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de la décision entreprise et prend rétroactivement la place de celle-ci, qui est mise à néant des chefs infirmés et elle n'a pu qu'en déduire que la contribution fixée par l'arrêt était due à compter de la décision de première instance
Sommaire : Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. 
Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que seul le jugement du tribunal de grande instance, qui prononçait une condamnation "avec intérêts", constituait le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu'elle n'était pas tenue par le taux d'intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement, a, à bon droit, fixé le sens de ce jugement en décidant que les "intérêts" devaient s'entendre des intérêts au taux légal

Sommaire rapproché : C'est par une interprétation nécessaire de la décision fondant les poursuites et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qu'une cour d'appel, statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution, a souverainement retenu qu'une condamnation au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, nette de charges sociales et fiscales, ne mettait pas à la charge de l'employeur le montant de l'impôt sur le revenu afférent à cette indemnité
Sommaire : Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. 
Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que seul le jugement du tribunal de grande instance, qui prononçait une condamnation "avec intérêts", constituait le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu'elle n'était pas tenue par le taux d'intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement, a, à bon droit, fixé le sens de ce jugement en décidant que les "intérêts" devaient s'entendre des intérêts au taux légal

Sommaire rapproché : Il incombe au juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation du montant d'une astreinte, de procéder, si nécessaire, à l'interprétation de la décision assortie d'astreinte. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de liquidation d'une astreinte, retient que le juge de l'exécution ne peut, compte tenu de l'imprécision des obligations mises à la charge du débiteur, constater que l'injonction n'a pas été respectée
Sommaire : Le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux

Sommaire rapproché : Le fait, à le supposer établi, que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité
Sommaire : Le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux

Sommaire rapproché : Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice, ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision
Sommaire : La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer.
Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure et la prescription étant acquise, en application de l'article 2229 du code civil, lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription n'a pas lieu d'être  prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme

Sommaire rapproché : Est valable au regard des dispositions de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 le congé avec offre de vente délivré le 30 mai 1985 pour le 31 août 1985, terme du bail, le délai ayant commencé à courir le premier jour du mois suivant la notification et ayant expiré le dernier jour du troisième mois à 24 heures.
Sommaire : La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer.
Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure et la prescription étant acquise, en application de l'article 2229 du code civil, lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription n'a pas lieu d'être  prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme

Sommaire rapproché : Selon l'article 2261 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que l'article 642 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de prescription prévu pour l'action en paiement des dettes sociales fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui retient que le délai de prescription qui expirait le dimanche 24 juin 2001 s'était trouvé prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, de sorte que l'assignation du dirigeant par le liquidateur du 25 juin 2001 avait été délivrée dans le délai et que l'action était recevable
Sommaire : La requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état étant, en application de l'article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d'appel, c'est sans violer le principe de la contradiction que celle-ci constate, pour écarter une fin de non-recevoir tirée, sur le fondement de l'article 930-1 du code de procédure civile, de l'absence de transmission par voie électronique de cette requête, que celle-ci lui a bien été adressée par cette voie

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision au regard des articles 7, 16 et 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui écarte une exception de nullité de l'assignation fondée sur son défaut de communication à l'appelant dès lors que, s'agissant d'un acte de la procédure versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d'appel en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, cette assignation, dont la communication n'avait pas été demandée, était dans le débat
Sommaire : Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société.
En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à une société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur de son gérant

Sommaire rapproché : Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci
Sommaire : Exerce son pouvoir souverain la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation lui paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire

Sommaire rapproché : Les juges du fond font usage de leur pouvoir souverain d'appréciation en choisissant un barème de conversion pour fixer la créance de l'Etat à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d'un accident de la circulation
Sommaire : En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer.
N'excède pas ses pouvoirs qu'elle tire de l'article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti

Sommaire rapproché : Une provision sur des heures de délégation excédant le crédit mensuel légal peut être allouée en référé, dès lors qu'il n'est pas contestable que le délégué syndical a dû faire face à un surcroît d'activité ou de démarches entraînant un dépassement exceptionnel de son crédit d'heures