Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif du jugement supplétif, reconnu de plein droit en France en application de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, constatant le mariage de ses parents avant sa naissance, d'autre part que sa filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, dont la nationalité française n'est pas contestée
Sommaire : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

Sommaire rapproché : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants
Sommaire : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

Sommaire rapproché : Selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne, et la nationalité française, des personnes de statut civil de droit commun nés en Algérie avant le 22 juillet 1962, est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. 
Il résulte, par ailleurs, de l'article 19 du code de la nationalité dans sa rédaction du 19 octobre 1945 qu'est français, sauf faculté de répudiation, l'enfant légitime, né d'une mère française et d'un père de nationalité étrangère. 
Prive sa décision de base légale au regard de ces textes, une cour d'appel qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, qu'en application de l'article 153-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1962, celle-ci a suivi la condition de son père, lequel a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive, sans rechercher si l'intéressée ne prouvait pas, en établissant une possession d'état constante de française de sa mère depuis l'indépendance, que celle-ci était de statut civil de droit commun et lui avait transmis la nationalité française qu'elle avait conservé de plein droit dès lors qu'est de statut civil de droit commun la personne née de parents dont l'un relève du statut civil de droit commun et l'autre d'un statut civil de droit local
Sommaire : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif du jugement supplétif, reconnu de plein droit en France en application de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, constatant le mariage de ses parents avant sa naissance, d'autre part que sa filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, dont la nationalité française n'est pas contestée
Sommaire : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

Sommaire rapproché : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants
Sommaire : Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française.
En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation.
Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants

Sommaire rapproché : Selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne, et la nationalité française, des personnes de statut civil de droit commun nés en Algérie avant le 22 juillet 1962, est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. 
Il résulte, par ailleurs, de l'article 19 du code de la nationalité dans sa rédaction du 19 octobre 1945 qu'est français, sauf faculté de répudiation, l'enfant légitime, né d'une mère française et d'un père de nationalité étrangère. 
Prive sa décision de base légale au regard de ces textes, une cour d'appel qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, qu'en application de l'article 153-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1962, celle-ci a suivi la condition de son père, lequel a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive, sans rechercher si l'intéressée ne prouvait pas, en établissant une possession d'état constante de française de sa mère depuis l'indépendance, que celle-ci était de statut civil de droit commun et lui avait transmis la nationalité française qu'elle avait conservé de plein droit dès lors qu'est de statut civil de droit commun la personne née de parents dont l'un relève du statut civil de droit commun et l'autre d'un statut civil de droit local
Sommaire : Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française.
En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation.
Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif du jugement supplétif, reconnu de plein droit en France en application de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, constatant le mariage de ses parents avant sa naissance, d'autre part que sa filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, dont la nationalité française n'est pas contestée
Sommaire : Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française.
En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation.
Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants

Sommaire rapproché : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants
Sommaire : Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française.
En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation.
Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants

Sommaire rapproché : Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants
Sommaire : Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil et le renvoi opéré par l'article L. 511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil, qui  a pour seul objet de faire bénéficier le client de la garantie complémentaire du courtier, n'exonère pas ce mandataire de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1992 du code civil pour les fautes commises dans l'exercice de ce devoir d'information et de conseil

Sommaire rapproché : Le renvoi fait par l'article L. 511-1 du Code des assurances à l'article 1384 du Code civil ayant pour seul objet de faire bénéficier le client de l'agent général, pris en sa qualité de mandataire de l'assureur, de la garantie de ce dernier ne fait pas obstacle à ce que l'agent général puisse être déclaré responsable, in solidum avec l'assureur, du préjudice subi par son client, et, sur le recours de l'assureur, condamné à relever celui-ci indemne de toute condamnation
Sommaire : L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré

Sommaire rapproché : L'action en justice engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le souscripteur a renoncé au contrat, dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans à compter du refus de restitution de l'assureur ou de l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Sommaire : Le commissaire du gouvernement étant une partie à l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation, la personne qui exerce ces fonctions peut être issue de la même administration que le représentant de l'autorité expropriante, sans que ce fait soit en lui-même susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes

Sommaire rapproché : Le commissaire du gouvernement, qui aux termes de l'article R. 13-7 exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est une partie à l'instance, et les modifications apportées par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 au code de l'expropriation, et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, sont de nature à assurer l'égalité des armes entre les parties.
Dès lors, les dispositions des articles  R. 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation qui autorisent  le commissaire du gouvernement à interjeter appel principal et appel incident dans les instances relatives à la fixation des indemnités ne sont contraires ni à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles des articles R. 13-7 et R. 13-32 du code de l'expropriation
Sommaire : Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action par laquelle les maîtres d'ouvrage d'un logement individuel demandent réparation du préjudice résultant de ce que le contrat de construction que leur a fait souscrire un groupement d'intérêt économique et qui a été exécuté, comportait des clauses contraires à la loi du 16 juillet 1971, retient qu'ils ont contracté en connaissance de cause et qu'il leur appartenait de ne pas accepter les clauses qui n'étaient pas en harmonie avec la législation en vigueur, sans rechercher si l'infraction commise par ce groupement d'intérêt économique à des textes d'ordre public tendant à protéger les acquéreurs n'avait pas effectivement causé un préjudice à ces maîtres d'ouvrage.
Sommaire : Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte

Sommaire rapproché : Le seul fait de solliciter en justice et d'obtenir la réparation de malfaçons ne constitue pas pour le maître de l'ouvrage une renonciation au droit de demander la nullité du contrat de construction de maison individuelle, qui est régi par des textes d'ordre public tendant à protéger le maître de l'ouvrage.
Sommaire : Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte

Sommaire rapproché : S'il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles    Ainsi justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'en dépit du refus opposé par la banque à leur demande de crédit, les maîtres de l'ouvrage avaient poursuivi l'exécution de leur contrat de construction de maison individuelle, qu'ils ont ensuite interrompue en invoquant l'obtention tardive du permis de construire et le refus de permis de démolir, déduit de ces circonstances que les intéressés, qui ont manifesté sans équivoque leur intention de renoncer à se prévaloir des effets de la condition suspensive, sont redevables de l'indemnité contractuelle de résiliation à l'égard du constructeur
Sommaire : Les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables qu'aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. 
Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui considère qu'un centre hospitalier n'entre pas dans le champ d'application de ces textes et que les sommes versées à titre d'intéressement doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient du personnel dans les conditions du droit privé    Les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas, en tant qu'établissement public qui peuvent gérer des services industriels et commerciaux, dans le champ des dispositions précitées relatives à l'intéressement, dès lors qu'aucun décret n'est intervenu conformément à l'article L. 134-1 du Code du travail
Sommaire : La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire

Sommaire rapproché : La date de réception d'une notification faite par voie postale étant celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de l'envoi à son destinataire, une cour d'appel, qui a constaté que le congé délivré par le locataire l'avait été par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au siège social de la société bailleresse en l'absence de celle-ci, mise en instance et retirée à une date postérieure à la date d'expiration du bail, et qui a souverainement relevé que la preuve de manoeuvres dolosives ayant empêché la distribution de la lettre n'était pas rapportée, a pu en déduire que n'avait pas été respecté le délai contractuel de préavis
Sommaire : La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire

Sommaire rapproché : La date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception étant celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, ne peut être retenue comme date de réception celle de la présentation qui figure sur l'avis de réception
Sommaire : Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l'article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint l'âge de la retraite doit reproduire, à peine de nullité, la possibilité de céder son bail à l'un des proches mentionnés à ce texte, ne sont pas applicables à un congé délivré dans le cadre d'un bail à long terme

Sommaire rapproché : La faculté de cession au profit du preneur ayant reçu, au cours d'un bail rural à long terme, un congé en raison de son âge pour une date postérieure à l'échéance de ce bail doit, à peine de nullité, figurer dans le congé
Sommaire : Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire de services d'investissement de l'accepter comme instrument de couverture n'est pas fautif

Sommaire rapproché : La dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose jusqu'à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver, sans acquérir celui d'en user ni de l'administrer. Il en résulte que, dans le cas du nantissement d'un contrat d'assurance vie, réservant au souscripteur le choix de la répartition de ses versements entre plusieurs supports financiers proposés, et alors que les actes de nantissement ne comportent aucune clause restrictive en faveur du créancier nanti, celui-ci ne peut s'opposer à l'exercice du droit d'option entre les différents supports du souscripteur et que l'assureur manque à ses obligations en se soumettant au veto du créancier nanti
Sommaire : En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public.
La cour d'appel doit examiner, même d'office, sa compétence et se déclarer incompétente si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle.
L'exception d'incompétence peut être soulevée d'office devant la Cour de cassation

Sommaire rapproché : Lorsqu'il y a appel du procureur de la République, la cour d 'appel se trouve saisie de la cause entière telle qu'elle se présentait devant le juge du premier degré et doit d'office examiner sa compétence ; l'exception d'incompétence peut être soulevée d 'office devant la cour de cassation (2).
Sommaire : En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public.
La cour d'appel doit examiner, même d'office, sa compétence et se déclarer incompétente si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle.
L'exception d'incompétence peut être soulevée d'office devant la Cour de cassation

Sommaire rapproché : Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir ordonné, avant dire droit, une expertise psychiatrique du prévenu, se déclare incompétente, lors de l'audience de renvoi, au motif que les faits relèveraient d'une qualification criminelle dès lors que, d'une part, aucune autorité de chose jugée quant à la compétence ne saurait s'attacher à un arrêt avant dire droit et, que, d'autre part, en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public et  qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle