Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction

Sommaire rapproché : Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile
Sommaire : Il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition, à l'exclusion de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d'une charge de jouissance supportée par la communauté. 
En application de ces mêmes dispositions, est propre un bien payé avec les fonds propres de l'un des époux dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition. La circonstance que la contribution de cet époux à l'acquisition du bien était inférieur à la moitié de la valeur d'achat de ce bien est indifférente à la qualification du bien en propre

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 1434, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition, à l'exclusion des intérêts de l'emprunt souscrit pour le financement partiel de cette acquisition qui sont une charge de jouissance supportée par la communauté
Sommaire : L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle.
Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels

Sommaire rapproché : Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
En conséquence, est inopérant, dans le contentieux de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le moyen du pourvoi tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction par la caisse de la demande de prise en charge de la maladie à l'égard du dernier employeur de la victime
Sommaire : L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle.
Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels

Sommaire rapproché : Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
Sommaire : L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle.
Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels

Sommaire rapproché : Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin-conseil.
Viole les textes susvisés la cour d'appel qui accueille le recours en inopposabilité formé par une société à l'encontre d'une décision de prise en charge d'une affection sur le fondement d'un tableau des maladies professionnelles après avoir relevé que deux pièces n'ont pas été mises à la disposition de l'employeur pour consultation pendant le délai de dix jours francs à compter de la lettre l'informant de la clôture de l'instruction, alors que, portant sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle susceptible d'être reconnu à la victime, les documents litigieux n'avaient pas à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident
Sommaire : L'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. L'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction, saisie par la victime  ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3. Un arrêt irrévocable ayant décidé que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable d'un organisme de formation professionnelle, substitué à l'employeur dans la direction du salarié victime, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en garantie formulée par l'employeur à l'encontre de cet organisme et de son assureur, a jugé que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour connaître de cette demande

Sommaire rapproché : La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 ne s'étend pas à la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre
Sommaire : La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du même code

Sommaire rapproché : La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
Sommaire : Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Une cour d'appel ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d'abattement de ces primes, en a exactement déduit, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire

Sommaire rapproché : Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Doit, dès lors, être cassé le jugement du conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié deux jours de congés d'intéressement et un solde de treizième mois au titre de l'assiduité alors que les périodes d'absence ouvrant droit au paiement de la prime énumérées par l'accord d'entreprise sont légalement assimilées à du temps de travail et que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause, donnent lieu à sa suppression, ce dont il résulte que le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire
Sommaire : Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. 
Il en résulte que le délai quinquennal de prescription ayant commencé à courir le 19 juin 2008, en application de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est expiré le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures

Sommaire rapproché : La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer.
Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure et la prescription étant acquise, en application de l'article 2229 du code civil, lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription n'a pas lieu d'être  prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme
Sommaire : Une cour d'appel qui s'est fondée sur les missions confiées au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) par les dispositions des articles L. 4121-2 et L. 4122-1 du code de la santé publique, a énoncé justement qu'une action en concurrence déloyale intentée à l'encontre d'une société, au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale et fait ainsi ressortir que le CNOM justifiait, conformément à l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt légitime au succès de ses prétentions.
Après avoir analysé ces offres d'achat, elle a pu en déduire qu'elles étaient constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale

Sommaire rapproché : Conformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient
Sommaire : Une cour d'appel qui s'est fondée sur les missions confiées au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) par les dispositions des articles L. 4121-2 et L. 4122-1 du code de la santé publique, a énoncé justement qu'une action en concurrence déloyale intentée à l'encontre d'une société, au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale et fait ainsi ressortir que le CNOM justifiait, conformément à l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt légitime au succès de ses prétentions.
Après avoir analysé ces offres d'achat, elle a pu en déduire qu'elles étaient constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale

Sommaire rapproché : S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de  tous procédés directs ou indirects de publicité
Sommaire : Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l'origine de ces souffrances. 
Par suite, c'est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale qu'une cour d'appel écarte la demande d'une victime de faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains de voir réparer séparément le préjudice que celle-ci qualifiait d'avilissement, en relevant qu'il était lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, et en l'incluant, pour le réparer, dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel permanent

Sommaire rapproché : Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances.
Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui indemnise séparément le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qu'il qualifie de préjudice d'angoisse de mort imminente
Sommaire : Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l'origine de ces souffrances.
Par suite, c'est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale qu'une cour d'appel écarte la demande d'une victime de faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains de voir réparer séparément le préjudice que celle-ci qualifiait d'avilissement, en relevant qu'il était lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, et en l'incluant, pour le réparer, dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel permanent

Sommaire rapproché : Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct
Sommaire : Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse

Sommaire rapproché : Si en application de l'article 1709 du code général des impôts l'administration fiscale  peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables
Sommaire : L'article 38 de la loi n° 2018-778  du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part de la personne physique ou morale poursuivie, à aucune contrepartie directe ou indirecte, et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire. Cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'article 112-1 du code pénal.
Doit en conséquence être annulé l'arrêt d'une chambre des appels correctionnels, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi, qui a déclaré le prévenu coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans répondre à l'argumentation de l'intéressé qui invoquait le caractère purement humanitaire de son action

Sommaire rapproché : Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'explique pas sur les circonstances dans lesquelles le prévenu a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l'existence d'une contrepartie directe ou indirecte
Sommaire : L'article 38 de la loi n° 2018-778  du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part de la personne physique ou morale poursuivie, à aucune contrepartie directe ou indirecte, et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire. Cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'article 112-1 du code pénal.
Doit en conséquence être annulé l'arrêt d'une chambre des appels correctionnels, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi, qui a déclaré le prévenu coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans répondre à l'argumentation de l'intéressé qui invoquait le caractère purement humanitaire de son action

Sommaire rapproché : En cas de conflits entre plusieurs lois pénales de fond successives, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer les prévenus coupables du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux alcools, commises entre 2007 et 2010, écarte l'application de l'article 302 D bis, II, g, du code général des impôts, tel qu'issu de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, aux motifs que ce texte a été abrogé par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, alors que la loi du 14 mars 2012 a ajouté, au cas d'exonération de droits sur l'alcool non dénaturé utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies, un nouveau cas visant l'alcool pur acquis par les pharmacies, peu important que ce nouveau cas ait été supprimé par un texte postérieur rétablissant l'incrimination initiale
Sommaire : La décision du président de la chambre de l'instruction, qui a déclaré non-admis l'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté, fût-elle annulée, ayant été prononcée dans le délai prescrit par les articles 197, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l'appelant est détenu en exécution d'un titre de détention régulier, la chambre de l'instruction saisie, en raison de cette annulation, devant elle-même statuer dans le délai prévu par l'article 194-1 du même code.
Dès lors, il n'y a pas lieu, pour la Cour de cassation, d'ordonner sa mise en liberté

Sommaire rapproché : Aux termes des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu.
Encourt la cassation, pour n'avoir pas caractérisé l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l'arrêt, l'appel qui, après avoir relevé que le récépissé de la télécopie de transmission de la déclaration d'appel au greffe de la juridiction portait la mention "résult pas rep/occupe", retient que la déclaration d'appel n'a effectivement pas été reçue au greffe de la chambre de l'instruction pour une raison qui lui est parfaitement extérieure et qui a constitué pour lui une circonstance imprévisible et insurmontable