Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail  qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui estime que, faute pour le salarié  d'avoir apporté la preuve qui lui incombait de ce qu'il avait travaillé au-delà du nombre de jours prévu par la convention de forfait jours, sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours non rémunérés doit être rejetée

Sommaire rapproché : Viole l'article L. 212-1-1 du code du travail, la cour d'appel qui, en l'absence de tout document fourni par l'employeur, énonce, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures complémentaires, que les simples tableaux établis par ses soins, non visés par l'employeur, ne suffisent pas à prouver la réalité des heures dont il réclame le paiement, alors qu'il résulte de ce texte que la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir
Sommaire : L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté que la désignation d'un tel délégué avait été affichée sur des panneaux syndicaux au siège de l'entreprise le 21 février 2008, déclare irrecevable, comme tardive, l'action en contestation de la désignation de ce délégué introduite par des salariés le 18 juillet suivant

Sommaire rapproché : L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fixant le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise, doit avoir lieu au siège de l'entreprise également siège du comité central d'entreprise où la désignation est destinée à prendre, en premier titre, effet
Sommaire : Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale.
Il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation

Sommaire rapproché : La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi
Sommaire : L'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d'un bien immobilier.
Les dispositions de l'article 12 f de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privées stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas ses héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du décès.
La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit.
Il en résulte qu'est légalement justifiée la décision de la cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé que le salarié jardinier-gardien, dont l'employeur était décédé, n'avait pas été licencié par le légataire universel héritier de son employeur décédé, a rejeté sa demande en paiement de sommes au titre d'un rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts suite à son licenciement dès lors que cette demande n'était pas dirigée contre le légataire universel de l'employeur mais seulement contre l'acquéreur du bien immobilier avec lequel aucune relation de travail n'avait existé et que la circonstance que cet acquéreur ait diligenté une procédure de licenciement ne pouvait valoir aveu de l'existence d'un contrat de travail

Sommaire rapproché : Viole les articles 691 et 1354 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une parcelle bénéficie d'une servitude de passage retient que l'acte portant vente d'une parcelle aux auteurs du propriétaire du fonds dominant consacre l'existence de la servitude et que le comportement passif du propriétaire du fonds servant pendant des décennies constitue un aveu non équivoque de l'existence de la servitude, se fondant ainsi sur l'aveu d'un droit sans constater l'existence d'un titre opposable au propriétaire du fonds servant
Sommaire : Selon l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ; il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.
Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui déclare illicite la rupture du contrat d'un fonctionnaire détaché à l'expiration normale de son détachement au seul motif que ce fonctionnaire avait la qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise privée, sans constater que le non-renouvellement était le fait de l'employeur privé

Sommaire rapproché : La fin du détachement justifie la rupture de la relation de travail.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée indéterminée liant, pendant la durée du détachement, le fonctionnaire détaché à l'entreprise d'accueil, a été rompu irrégulièrement faute pour cette dernière d'avoir respecté la procédure attachée au statut protecteur de l'intéressé de sorte que le licenciement est nul, alors que le détachement était arrivé à son terme
Sommaire : Il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.
Dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général, est irrecevable

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement    Dès lors, l'appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable
Sommaire : Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l'instruction statuant dans une procédure d'extradition qui, pour écarter l'argumentation invoquant la situation de "réfugié géorgien" de la personne réclamée, retient que cette dernière n'a pas lieu de craindre la rigueur des institutions de son pays d'origine puisque l'extradition est requise par l'Etat russe et non par l'Etat géorgien dont elle a la nationalité, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en cas de remise aux autorités russes, la situation de l'intéressé ne risquait pas d'être aggravée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques

Sommaire rapproché : L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande d'extradition présentée sur le fondement de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, omet de vérifier, au regard du droit étranger, si la prescription de l'action publique était acquise ou si elle avait été régulièrement interrompue
Sommaire : Une juridiction française fût-elle première saisie, la décision de divorce prononcée par un juge des Etats-Unis doit être reconnue en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée avec le pays étranger dont l'épouse a la nationalité, où elle réside sans fraude aux droits du père avec ses enfants depuis plus de six mois, sans preuve d'une fraude à la compétence du juge français pour lequel la procédure devient sans objet et les mesures provisoires caduques

Sommaire rapproché : En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.
Une cour d'appel qui relève que le mari a délibérément choisi la juridiction algérienne, postérieurement à la procédure engagée en France par son épouse, pour échapper aux conséquences financières du divorce prononcé en France, peut en déduire que le choix de la juridiction a été frauduleux
Sommaire : Ayant constaté qu'un demandeur ne sollicitait en France qu'une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale mises en place par un juge étranger et qu'il avait comparu et accepté sans réserve de se défendre devant la juridiction étrangère, sans en soulever l'incompétence, une cour d'appel a pu en déduire qu'il avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l'article 14 du code civil pour l'instance engagée en France

Sommaire rapproché : L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été préalablement saisi.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer un tribunal incompétent, énonce qu'une partie a renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 14 du code civil en annonçant à un expert judiciaire qu'elle intenterait une action aux Etats-Unis et que l'existence de liens caractérisés du litige avec la France n'est pas démontrée, alors qu'une déclaration d'intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil et qu'un tribunal étranger n'avait pas été préalablement saisi
Sommaire : C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître  des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en Arabie Saoudite, dès lors qu'elle constatait que la juridiction étrangère désignée par la clause attributive de juridiction s'était déclarée incompétente pour régler le litige, que la demanderesse était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris et qu'il n'était pas démontré que celle-ci avait saisi les juridictions de droit commun étrangères

Sommaire rapproché : Les termes d'un contrat de travail, ne comportant aucune clause attributive de compétence, n'emportent pas, pour le salarié, renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil Ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, par l'effet de la décision d'incompétence de la juridiction étrangère d'abord saisie et du dessaisissement corrélatif de cette dernière, le salarié avait recouvré la faculté d'exercer cette même action devant la juridiction française sur le fondement de l'article 14 du Code civil
Sommaire : C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître  des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en Arabie Saoudite, dès lors qu'elle constatait que la juridiction étrangère désignée par la clause attributive de juridiction s'était déclarée incompétente pour régler le litige, que la demanderesse était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris et qu'il n'était pas démontré que celle-ci avait saisi les juridictions de droit commun étrangères

Sommaire rapproché : L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux.
Une cour d'appel saisie de l'exequatur d'un jugement ayant prononcé l'annulation d'un mariage, qui relève que les parties, toutes deux nées en Suisse, se sont mariées dans ce pays en convenant d'un contrat de mariage régi par le droit suisse et y ont établi leur résidence, décide exactement qu'en l'absence de fraude dans la saisine du tribunal étranger, celui-ci était compétent
Sommaire : C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître  des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en Arabie Saoudite, dès lors qu'elle constatait que la juridiction étrangère désignée par la clause attributive de juridiction s'était déclarée incompétente pour régler le litige, que la demanderesse était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris et qu'il n'était pas démontré que celle-ci avait saisi les juridictions de droit commun étrangères

Sommaire rapproché : L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux
Sommaire : Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister. 
Méconnaît les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenrales, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile, la cour d'appel qui considère comme non soutenu l'appel, formé en matière d'assistance éducative, par un parent qui n'a pas comparu en personne mais dont l'avocat présent à l'audience a déclaré vouloir le représenter, privant ainsi ce parent de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel

Sommaire rapproché : Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister ; méconnaît les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui considère comme non soutenu l'appel, formé en matière d'assistance éducative, par une mère régulièrement convoquée mais absente lors de l'audience, bien que son avocat, présent à l'audience, ait été entendu en ses observations ; qu'ainsi, la mère a été privée de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel
Sommaire : Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué

Sommaire rapproché : Ne viole pas l'article 279 du Code civil une cour d'appel qui, après avoir rappelé que dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe, le jugement de divorce homologuant la convention définitive rend caduque la convention temporaire, constate que la convention définitive ne règle pas le sort d'un immeuble commun et retient que l'épouse ne pouvait revenir sur l'accord par elle donné sur le compte dressé par le notaire chargé du partage des biens de la communauté
Sommaire : Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué

Sommaire rapproché : Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué, à l'application éventuelle des sanctions du recel et au paiement de dommages-intérêts pour faute commise par son ex-conjoint lors de l'élaboration de la convention
Sommaire : Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu'accessoire du droit de propriété et que la révision de la délimitation de l'aire d'appellation d'origine contrôlée entre dans les pouvoirs conférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951

Sommaire rapproché : N'est pas constitutive d'une voie de fait, la décision de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) suspendant la notification des résultats analytiques et organoleptiques nécessaires à la délivrance du certiticat d'agrément jusqu'à la fin de la procédure judiciaire engagée à l'encontre du viticulteur demandeur pour plantation illicite de vignes, alors qu'il entre dans les attributions de l' INAO de vérifier si le demandeur satisfait à l'ensemble des conditions requises par la réglementation y compris celles relatives à la replantation des vignes et qu'il est notamment chargé d'interdire la circulation de vins ne répondant pas aux exigences des décrets de contrôle
Sommaire : Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu'accessoire du droit de propriété et que la révision de la délimitation de l'aire d'appellation d'origine contrôlée entre dans les pouvoirs conférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951

Sommaire rapproché : Un viticulteur, ayant procédé à la plantation de vignes sur une parcelle exclue par l'Institut National des Appellations d'origine de l'aire d'appellation d'origine Champagne, est recevable à contester devant le juge répressif  la légalité de la décision de déclassement, même si cette dernière, lors de sa publication, n'avait pas fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la part de son auteur, alors propriétaire de ladite parcelle
Sommaire : En application de l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l'autorité de la chose jugée à condition que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétences admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte, une cour d'appel qui déclare compétente une juridiction algérienne sans rechercher si le choix de cette juridiction n'avait pas été fait de manière frauduleuse pour échapper aux conséquences d'un jugement français, dès lors que les époux résidaient en France, et qu'une procédure était en cours devant les tribunaux français

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée. Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.
Dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de contribution aux charges du mariage, s'est bornée à constater que les époux étaient divorcés selon une décision algérienne et que la femme s'était prévalue de sa nationalité algérienne devant la juridiction étrangère, sans rechercher si le choix de la juridiction algérienne n'avait pas été fait par le mari, de manière frauduleuse, pour échapper aux conséquences d'un jugement français
Sommaire : Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la cour d'appel qui, informée de l'admission provisoire d'une partie au bénéfice de l'aide juridictionnelle, statue avant que soit intervenue la désignation de l'avocat de cette partie

Sommaire rapproché : Viole les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle, une cour d'appel qui, dans une procédure sans représentation obligatoire, après avoir relevé que l'appelant n'était ni présent, ni représenté, constate qu'elle n'est saisie d'aucun moyen, alors que cette partie ayant formé une demande d'aide juridictionnelle, il appartenait à la cour de la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle
Sommaire : Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la cour d'appel qui, informée de l'admission provisoire d'une partie au bénéfice de l'aide juridictionnelle, statue avant que soit intervenue la désignation de l'avocat de cette partie

Sommaire rapproché : Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, alors que l'appelant avait sollicité, avant la date d'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle et présenté une demande tendant au renvoi de l'affaire, statue sur l'appel dont elle était saisie sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle