Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante,  d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par le nouveau prestataire. 
Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché.
Viole dès lors l'accord du 29 mars 1990 et l'article 1315 du code civil, l'arrêt qui se fonde, pour mettre hors de cause les sociétés entrantes et condamner  la société sortante au paiement de rappels de salaires aux salariés, sur la nécessité pour l'entreprise  sortante de fournir des justificatifs complémentaires, non prévus par l'article 3 de l'accord, sans constater que l'insuffisance prétendue des pièces communiquées avait rendu impossible l'organisation de la reprise effective du marché par les entreprises entrantes

Sommaire rapproché : Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. 
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes en retenant qu'il lui incombait de rapporter cette preuve
Sommaire : Ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord et énumère ensuite onze jours de fêtes légales avec la précision que le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que les salariés étaient fondés à prétendre à onze jours de congés payés au titre des fêtes légales, peu important que deux fêtes tombent le même jour

Sommaire rapproché : Selon l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994, les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les  jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai. Le jour férié travaillé non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 %, soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche. Il en résulte que les salariés ont droit au paiement de onze jours fériés par an.
Doit en conséquence être approuvé le jugement qui énonce que l'employeur est tenu au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées, le 1er mai et le jeudi de l'Ascension, coïncident un même jour et accorde au salarié l'indemnisation correspondant au jeudi de l'Ascension dont il a été privé
Sommaire : L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Dès lors, l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire

Sommaire rapproché : L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Encourent dès lors la censure les juges qui, pour déclarer le prévenu coupable, ont retenu que l'acte administratif tenant lieu de fondement aux poursuites était exécutoire au moment des faits
Sommaire : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne précise pas les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information, ni le délai prévisible d'achèvement de la procédure, alors qu'il statuait sur l'appel d'une ordonnance ayant pour objet de prolonger la détention provisoire d'un mis en examen au-delà d'un an

Sommaire rapproché : N'a pas à satisfaire aux prescriptions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui statue sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire, en matière délictuelle, lorsque cette décision a été rendue par le juge d'instruction à une date où la durée de la détention n'excédait pas encore 8 mois (1)
Sommaire : En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt constitue des frais qui doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global

Sommaire rapproché : En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur lorsqu'elle est imposée comme condition d'octroi du prêt, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global
Sommaire : Si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux  sociétés civiles professionnelles (SCP)), le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l'actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d'appel, par le conseiller de la mise en état

Sommaire rapproché : Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code civil, une cour d'appel, qui pour désigner un expert chargé de l'évaluation des parts sociales, retient que si le premier juge avait à bon droit refusé cette désignation en l'absence de contestation, celle-ci était née pendant l'instance d'appel
Sommaire : L'acte écrit contenant l'engagement des parties auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue n'est pas nécessairement un acte authentique

Sommaire rapproché : Dès lors qu'il ne détenait pas encore de mandat écrit lorsqu'il a fait visiter des locaux en vue de la location, un agent immobilier qui commence à négocier ne peut prétendre à aucune commission ou rémunération conformément aux dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972
Sommaire : En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution d'un prêt immobilier, dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt et qui est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi de celui-ci, constitue une charge qui doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global

Sommaire rapproché : En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur lorsqu'elle est imposée comme condition d'octroi du prêt, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global
Sommaire : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 145-38 du Code de commerce et 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui fixe hors plafonnement le prix d'un bail commercial révisé en retenant une modification des facteurs locaux de commercialité sans rechercher, au besoin d'office, si ces modifications présentaient un intérêt pour l'activité exercée dans les lieux par le preneur
Sommaire : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déplafonne le loyer d'un bail commercial renouvelé sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si les modifications des facteurs locaux de commercialité, dont elle s'est bornée à relever qu'elles profitaient aux restaurants en général, pouvaient concerner le fonds de commerce des preneurs, et, d'autre part, si ces modification présentaient un caractère notable
Sommaire : L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action.
Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d'un fonds en déplacement de l'assiette de la servitude dont ce dernier est grevé, au motif qu'ils avaient vendu leur bien en cours d'instance et que le nouveau propriétaire n'était pas dans la cause, alors qu'elle constatait qu'ils étaient propriétaires au jour de l'introduction de l'instance

Sommaire rapproché : L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
L'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.
Par conséquent, viole les articles 31 et 546 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour confirmer un jugement qui avait rejeté la demande d'un locataire qui tendait à la condamnation de son bailleur à exécuter des travaux et à lui rembourser diverses sommes, retient que le demandeur ayant été expulsé en cours de procédure, sa demande était devenue sans objet, alors que l'intérêt qu'avait le locataire à demander l'exécution de travaux devait être apprécié au moment de l'appel et que l'intérêt de demander le remboursement de diverses sommes subsistait après son expulsion
Sommaire : L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action.
Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d'un fonds en déplacement de l'assiette de la servitude dont ce dernier est grevé, au motif qu'ils avaient vendu leur bien en cours d'instance et que le nouveau propriétaire n'était pas dans la cause, alors qu'elle constatait qu'ils étaient propriétaires au jour de l'introduction de l'instance

Sommaire rapproché : L' intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action en justice
Sommaire : L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action.
Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d'un fonds en déplacement de l'assiette de la servitude dont ce dernier est grevé, au motif qu'ils avaient vendu leur bien en cours d'instance et que le nouveau propriétaire n'était pas dans la cause, alors qu'elle constatait qu'ils étaient propriétaires au jour de l'introduction de l'instance

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Viole ce texte, une cour d'appel qui déclare un employeur irrecevable en son action en contestation de l'opposabilité de la prise en charge par une caisse primaire, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie déclarée par un de ses salariés alors que l'intérêt qu'avait l'employeur à contester cette décision ne pouvait dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande et susceptibles de rendre cette demande sans objet
Sommaire : Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
Selon l'article L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Enfin, l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, qui prévoit à titre transitoire une majoration de salaire de10 % pour les journées ou demi-journées travaillées du fait de la renonciation par le salarié, auquel est applicable une convention de forfait en  jours, à des jours de repos, est applicable à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux seules entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés et dans le seul cas où la renonciation du salarié à des jours de repos auxquels il avait droit recueille l'accord de l'employeur.
Dès lors, doit être censuré, en  soulevant un moyen d'office, l'arrêt qui accorde à un salarié bénéficiaire d'une convention de forfait en jours un rappel de salaire correspondant aux jours de travail effectués au-delà du nombre de jours prévu par la convention de forfait en jours en majorant la rémunération afférente à ces jours de 10 %, alors que l'article 4 de la loi du 31 mars 2005 n'était pas applicable au litige et qu'il lui appartenait, en l'absence d'attribution par l'employeur de jours de repos supplémentaires conformément à l'article L. 212-15-3 III alors applicable, d'évaluer le préjudice subi par le salarié en application de l'article L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail

Sommaire rapproché : L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, retient que le défaut de mise en place du suivi de l'activité prévu par l'accord collectif applicable empêchait l'employeur de se prévaloir de la convention de forfait en jours qu'il avait conclue avec lui
Sommaire : Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation, opère divers retraitements sur le montant des capitaux propres tel qu'attesté par le commissaire aux comptes de la société

Sommaire rapproché : L'impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation de l'inspecteur des Impôts ou du commissaire aux comptes, prévue par l'article L. 442-13 du Code du travail, est limitée aux litiges opposant le salarié à son employeur    L'AGS, tiers au contrat de travail, dispose donc d'un droit propre de contester le principe et l'étendue du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation de l'inspecteur des Impôts ou du commissaire aux comptes
Sommaire : Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation, opère divers retraitements sur le montant des capitaux propres tel qu'attesté par le commissaire aux comptes de la société

Sommaire rapproché : Le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est celui qui résulte d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes.
Dès lors, viole les articles L. 442-2 et L. 442-13 du code du travail, devenus L. 3324-1 et L. 3326-1, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant à la liquidation de ses droits à la participation, retient que les documents fiscaux produits par l'employeur révèlent un bénéfice fiscal nul
Sommaire : Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre du jugement qui, ayant relevé que les élections avaient donné lieu à des votes successifs, entre lesquels les salariés étaient informés des résultats des votes précédents, a annulé les élections des représentants au comité central d'entreprise

Sommaire rapproché : Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir
Sommaire : En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non sur celle d'un secteur d'activité.
Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'entreprise constitue un seul établissement pour l'élection du comité d'entreprise et que le périmètre du CHSCT litigieux correspond à un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel, retient que le collège désignatif doit être composé des membres élus du comité d'entreprise et des seuls délégués du personnel de ce dernier établissement

Sommaire rapproché : Même si dans une entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement dans lequel il est implanté, le collège désignatif visé à l'article L. 236-5 du Code du travail comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité
Sommaire : Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité

Sommaire rapproché : Si les salariés envoyés temporairement en mission peuvent parfois continuer à voter, pour les élections des délégués du personnel, dans l'établissement dont ils sont provisoirement détachés, il n'en est en tout cas pas ainsi s'ils travaillent effectivement et continuellement dans un autre établissement où ils ont été affectés.
Sommaire : Appréciant souverainement l'intention des parties et retenant d'abord que la mission confiée à la commission de tiers experts a exclusivement un caractère factuel et technique, ensuite que les tiers experts n'ont tiré aucune conséquence juridique de leur décision, une cour d'appel en déduit exactement que l'acte déféré n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisée

Sommaire rapproché : Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments
Sommaire : Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné

Sommaire rapproché : Sauf convention contraire, lorsque les souscripteurs d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis ont adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, en cas de décès ou invalidité, chacun dans la mesure de sa part et portion, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné