Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Lorsqu'il détermine la minorité d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure d'assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose.
C'est donc par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a estimé que l'état civil mentionné dans un acte de naissance ne correspondait pas à la réalité et que celui qui avait produit cet acte devait être considéré comme majeur

Sommaire rapproché : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate, d'une part, que l'attestation de naissance produite par une personne se déclarant mineure a été établie en conformité avec les formes requises par la loi étrangère applicable, d'autre part, qu'aucun élément extérieur à l'acte ne permet de douter des énonciations y figurant, l'examen radiologique pratiqué sur l'intéressé ne pouvant être retenu en raison de son imprécision, et qu'elle déduit de ces constatations que l'acte d'état civil produit fait foi de l'âge de l'intéressé et décide de la poursuite de son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans
Sommaire : Il résulte de l'article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19, que seul un certificat des greffiers compétents, constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation, permet au juge de vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution

Sommaire rapproché : Viole les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 une cour d'appel qui a fait produire des effets à un jugement de divorce marocain à la date à laquelle il avait été prononcé sans rechercher si, au regard de la loi du for, il était passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution dès cette date
Sommaire : Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil

Sommaire rapproché : L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux
Sommaire : Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution entraîne sa caducité.
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le défaut de publication d'un commandement valant saisie immobilière, en prononce la nullité

Sommaire rapproché : Selon l'article 674, alinéa 3, du code de procédure civile, en matière de saisie immobilière, "si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la publication au bureau des hypothèques, il ne peut reprendre les poursuites qu'en le réitérant dans les formes et avec les délais ci-dessus". Et, aucun texte de loi n'interdit la publication du commandement au cas où il y a été fait opposition.
Sommaire : Il appartient au juge saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement d'une ordonnance sur requête qu'il rétracte de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle

Sommaire rapproché : La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du  code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée.
Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée
Sommaire : Une cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, retient exactement qu'aucun manquement au devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt, ne pouvait être reproché au prêteur et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison

Sommaire rapproché : Le prêteur peut débloquer la portion de prêt destinée à l'acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée une construction soumise aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation avant la réception de l'attestation de garantie de livraison
Sommaire : Il résulte de l'article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure en application dudit code.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en nullité du placement d'une personne en garde à vue et des actes subséquents, relève que l'intéressé ayant, d'une part, bénéficié, par le truchement d'un interprète, de l'information de l'intégralité de ses droits mentionnés à l'article 63-1 du code de procédure pénale aux différentes étapes de sa garde à vue, d'autre part, renoncé, de manière non équivoque, à l'assistance d'un avocat, ne démontre, dès lors, aucun grief  résultant du défaut de remise du document prévu par l'article 803-6 de ce code dans le temps de la mesure

Sommaire rapproché : La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en garde à vue, du document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale pour toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté ne peut suppléer
Sommaire : En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)

Sommaire rapproché : En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)
Sommaire : Il résulte de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que, lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale et qu'il procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, le juge d'instruction l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder à l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause sans autre formalité que la notification des faits et de leur qualification, dès lors que la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier de ces textes et qu'elle est assistée d'un avocat
Sommaire : Justifie sa décision, au regard des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale, une chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de rejet de mise en liberté d'une personne mise en examen, analyse, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, les conclusions du rapport de l'expert désigné par le juge d'instruction, en vue de déterminer si son état de santé est compatible avec la détention  et vérifie que l'intéressé fait l'objet, dans l'établissement pénitentiaire,  de la  prise en charge médicale et d'un régime d'hébergement et d'activité physique correspondant aux conditions déterminées par l'expert pour retenir cette compatibilité

Sommaire rapproché : Saisie d'une demande de mise en liberté d'un mis en examen motivée, notamment, par l'atteinte portée à sa dignité par les conditions d'incarcération, une chambre de l'instruction a justifié sa décision de rejet, sans méconnaître l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en retenant qu'il résultait d'une expertise médicale que la dégradation de l'état de santé de cette personne n'était pas la conséquence directe de ses conditions matérielles de détention, aucun autre élément propre à la personne, suffisamment grave pour mettre en danger sa santé physique ou mentale n'étant par ailleurs allégué
Sommaire : Justifie sa décision, au regard des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale, une chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de rejet de mise en liberté d'une personne mise en examen, analyse, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, les conclusions du rapport de l'expert désigné par le juge d'instruction, en vue de déterminer si son état de santé est compatible avec la détention  et vérifie que l'intéressé fait l'objet, dans l'établissement pénitentiaire,  de la  prise en charge médicale et d'un régime d'hébergement et d'activité physique correspondant aux conditions déterminées par l'expert pour retenir cette compatibilité

Sommaire rapproché : En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale ou, en cas d'urgence, le certificat d'un médecin responsable de la structure médicale l'ayant prise en charge établit qu'elle est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention.
Une demande de liberté fondée sur un tel certificat ne peut être refusée sans vérifier préalablement, par des investigations complémentaires au sens de l'article 194 du même code, la compatibilité de l'état de santé de l'intéressée avec sa détention
Sommaire : Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription.
Méconnaît ses dispositions une cour d'appel qui constate la prescription de l'action publique engagée par un plaignant, alors qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu litigieux  précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir  désactivé, constitue une telle reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription

Sommaire rapproché : Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau Internet, d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait susceptible d'être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu'elle suppose un examen des circonstances de l'espèce, notamment de la nature du lien posé et de l'identité de l'auteur de l'article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs
Sommaire : Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription.
Méconnaît ses dispositions une cour d'appel qui constate la prescription de l'action publique engagée par un plaignant, alors qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu litigieux  précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir  désactivé, constitue une telle reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription

Sommaire rapproché : L'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une reproduction, à nouveau rendue publique, d'un texte déjà publié et est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sommaire : L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance

Sommaire rapproché : L'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée de l'instance tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive
Sommaire : L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance

Sommaire rapproché : L'assignation en référé qui tend à obtenir une provision constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l'effet se prolonge à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits du défendeur à l'instance, jusqu'à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution
Sommaire : L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance

Sommaire rapproché : Il résulte des dispositions des articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution définitive. 
Par suite, une société d'assurance ayant été appelée en la cause, avec un autre assureur, dans une instance en référé ayant pour objet la désignation d'un expert, le délai de prescription a été interrompu à l'égard de cette société jusqu'à l'arrêt statuant sur l'appel interjeté par l'autre assureur, mettant fin à l'instance de référé
Sommaire : L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance

Sommaire rapproché : Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert.
Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009, date de l'ordonnance désignant l'expert, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au fond a été délivrée aux vendeurs de l'immeuble les 27 janvier et 9 février 2012, en déduit exactement que l'action en garantie des vices cachés des acquéreurs est prescrite
Sommaire : Il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation prévue par ce texte, dite attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce, est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d'une verbalisation pour travail dissimulé. L'impossibilité de contracter dans laquelle se trouve cette personne est une conséquence de l'application de la loi et le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de ladite attestation par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.
En conséquence, justifie sa décision l'arrêt qui rejette les demandes d'un employeur tendant à la suspension du refus de délivrance et à la délivrance de l'attestation de vigilance après avoir constaté que celui-ci ne conteste pas la régularité de la procédure ayant abouti à la notification du redressement, ni le redressement lui-même

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il en résulte que les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture ne sont plus exigibles au sens de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale qui impose à l'organisme de recouvrement de délivrer au cotisant qui lui en fait la demande un document attestant qu'il est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, dès lors que celui-ci acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'il a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
Fait une exacte application de ces textes la cour d'appel qui, au cours de la période d'observation, ordonne à l'organisme de recouvrement de délivrer une telle attestation à un cotisant en redressement judiciaire lequel, avant l'ouverture de la procédure collective, ne s'était pas acquitté de la totalité des cotisations et contributions dont il était débiteur à leur date d'exigibilité initiale, mais était à jour de celles dues au titre de la période postérieure
Sommaire : Il résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime.
Viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare un salarié, victime d'un accident du travail, recevable à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en raison d'une confusion avérée entre cette entreprise et l'employeur de la victime, ces motifs étant insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de l'entreprise en cause à l'égard de la victime

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, toute personne que l'utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l'employeur. 
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié intérimaire a été victime d'un accident du travail en suivant les consignes du responsable d'une entreprise tierce, écarte une faute inexcusable de l'employeur au motif que l'accident résulte des négligences fautives d'un personnel sur lequel ni l'employeur de la victime ni la société utilisatrice n'exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle
Sommaire : Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail

Sommaire rapproché : Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui déclare valable un congé n'ayant pas fait l'objet de lettres distinctes adressées à chacun des époux .
Sommaire : Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail

Sommaire rapproché : Une cour d'appel, ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau contrat en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, a l'obligation de notifier cette proposition à l'un et à l'autre des époux, retient exactement que la proposition de nouveau bail adressée à l'épouse, seule, était privée de tout effet
Sommaire : Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail

Sommaire rapproché : Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur
Sommaire : L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours

Sommaire rapproché : La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi
Sommaire : Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire

Sommaire rapproché : LE BAILLEUR, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE DESIRE EXERCER LE PRENEUR, N'EST PAS ASTREINT A EXPRIMER SON OPPOSITION SOUS UNE FORME PARTICULIERE.
Sommaire : Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire

Sommaire rapproché : Une exclusivité accordée par un titre locatif à un locataire dans le même immeuble ne peut pas faire échec à l'application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971. Le bailleur ne tient de ce texte que la possibilité de contester le caractère connexe ou complémentaire de l'activité projetée par le locataire ; s'il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois à la suite de la demande de despécialisation formée par le locataire, mais a seulement manifesté son opposition à l'extension envisagée, cette dernière est acquise au locataire.