Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Selon l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés. Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par elle de ses activités non salariées. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les périodes assimilées à des heures de travail salarié et fixe pour les salariés et assimilés qui ne sont pas rémunérés à l'heure les bases de calcul du nombre annuel d'heures de travail auquel l'activité exercée par eux est réputée correspondre.
Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de la sécurité sociale n'a pas compétence pour déterminer, pour l'application de la règle de coordination qu'elles édictent, les modalités d'évaluation des activités non salariées de la personne intéressée, ni des revenus qu'elle en tire. 
En se fondant sur l'article premier de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté interministériel du 28 novembre 2013, applicable en l'espèce, alors que celui-ci excède les limites de l'habilitation résultant de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce dernier

Sommaire rapproché : Lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, le juge judiciaire, seul compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809, pour statuer sur les contestations nées à l'occasion de l'exécution de ce contrat administratif, a la faculté de constater, conformément à une jurisprudence établie du juge administratif, qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige
Sommaire : Selon l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés. Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par elle de ses activités non salariées. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les périodes assimilées à des heures de travail salarié et fixe pour les salariés et assimilés qui ne sont pas rémunérés à l'heure les bases de calcul du nombre annuel d'heures de travail auquel l'activité exercée par eux est réputée correspondre.
Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de la sécurité sociale n'a pas compétence pour déterminer, pour l'application de la règle de coordination qu'elles édictent, les modalités d'évaluation des activités non salariées de la personne intéressée, ni des revenus qu'elle en tire. 
En se fondant sur l'article premier de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté interministériel du 28 novembre 2013, applicable en l'espèce, alors que celui-ci excède les limites de l'habilitation résultant de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce dernier

Sommaire rapproché : Si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce sur la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre une commune et son fermier à l'occasion de son exécution, d'apprécier s'il doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative
Sommaire : Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de consultation sur le projet de licenciement, la présence d'une personne étrangère à l'entreprise n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des membres du comité d'entreprise et a relevé qu'il n'était pas établi que cette personne s'était substituée à l'employeur dans la conduite des débats

Sommaire rapproché : Si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur .
Sommaire : La décision du juge d'instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d'orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier à la commission pour poursuite de la procédure ne met pas fin à l'instance, de sorte que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable

Sommaire rapproché : Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement qui, statuant en dernier ressort sur le recours formé par un créancier à l'encontre de la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par un débiteur, confirme cette décision, sans mettre fin à l'instance
Sommaire : La décision du juge d'instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d'orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier à la commission pour poursuite de la procédure ne met pas fin à l'instance, de sorte que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable

Sommaire rapproché : Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Est par suite irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre la décision du juge de l'exécution qui, sans mettre fin à la procédure, déclare recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur
Sommaire : L'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. 
Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un tel jugement ayant débouté les débiteurs de leurs contestations, constaté le montant de la créance du poursuivant, ordonné la poursuite des opérations de saisie immobilière et renvoyé l'affaire à une prochaine audience

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, et 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office
Sommaire : Il résulte des articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant écarté l'exception d'irrégularité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire, alors que l'avocat régulièrement désigné par le mis en examen en remplacement d'un conseil précédemment choisi, n'a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n'a pas été assisté

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire préalable à une prolongation de la détention, prise de l'absence de convocation, devant le juge des libertés et de la détention, de l'avocat désigné en dernier lieu par le mis en examen, retient que cette désignation n'a pris effet qu'à la date de sa réception par le greffier du juge d'instruction saisi, pourtant postérieure de quarante jours à sa transmission par le greffe de la maison d'arrêt, sans rechercher si le retard constaté dans la réception, par le greffier du juge d'instruction, au regard des dispositions de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale, de l'avis de désignation du nouvel avocat résultait d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, de nature à justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné
Sommaire : Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

Sommaire rapproché : Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit  d'un montant déterminé et reconstituable assorti d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter du moment où le montant du dépassement maximum convenu n'est pas régularisé, cette situation constituant un incident de paiement qui caractérise la défaillance de l'emprunteur
Sommaire : Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

Sommaire rapproché : L'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s'applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels
Sommaire : En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité

Sommaire rapproché : Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme ayant été dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, retient que la qualité mentionnée dans la déclaration d'appel ne pouvait résulter d'une erreur due à la rédaction de l'entête du jugement et que les événements procéduraux postérieurs à l'acte d'appel n'avaient pas pu modifier les conditions dans lesquelles l'acte d'appel avait été formé, alors que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel
Sommaire : En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité

Sommaire rapproché : L'appel ne pouvant, au sens de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de l'appel exclusivement dirigé contre une personne tierce à la première instance
Sommaire : Il résulte des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident dont la déclaration n'a été assortie d'aucune réserve par l'employeur et sans avoir procédé à une instruction complémentaire n'est tenue à aucune communication de dossier. 
Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d'appel qui déclare inopposable à un employeur la décision de prise en charge de l'accident de l'un de ses salariés au motif que l'organisme social avait manqué de répondre à sa demande, formulée simultanément à la transmission de la déclaration d'accident, aux fins de communication de tout élément médical ou administratif susceptible de lui faire grief

Sommaire rapproché : La cour d'appel qui a relevé qu'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail au vu de la seule déclaration transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à une mesure d'instruction, a exactement décidé que cet organisme n'était pas tenu à l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision
Sommaire : L'article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, qui dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société liée au débiteur par un contrat de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement publié à la conservation des hypothèques figure parmi les bénéficiaires de cet avertissement

Sommaire rapproché : Le caractère obligatoire, en application d'un texte légal publié, de l'affiliation par voie de déclaration à une caisse nationale d'assurance vieillesse n'a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, de sorte que la caisse n'a pas à être avertie personnellement d'avoir à déclarer sa créance
Sommaire : Une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de la femme, est contraire à la conception française de l'ordre public international, l'épouse étant domiciliée en France. Il en va ainsi même lorsque cette décision étrangère a été mentionnée, par le service central d'état civil de Nantes, en marge de l'acte de mariage comme portant dissolution de celui-ci. 
Dès lors que cette décision étrangère est dénuée d'effets en France, elle ne rend pas irrecevable la demande en divorce de l'épouse, portée devant une juridiction française, ni ne met fin au devoir de secours de l'époux

Sommaire rapproché : Une décision algérienne constatant la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n'était tenu ni de révéler, ni de justifier, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, fût-elle  dûment convoquée, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, tel que garanti par l'article 5 du Protocole, du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l'épouse, par la réforme du code de la famille algérien intervenue en 2005, pour obtenir le divorce.
Dès lors, l'épouse étant domiciliée en France, cette décision est contraire à la conception française de l'ordre public international, ce qui exclut qu'elle puisse bénéficier de l'autorité de la chose jugée de plein droit conférée, sous cette réserve, aux décisions algériennes, par la convention franco-algérienne du 27 août 1964
Sommaire : Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent

Sommaire rapproché : Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.
Dès lors, viole les articles  L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce la cour d'appel qui, après avoir retenu que, même en l'absence de saisine par l'auteur de la contestation de créance de la juridiction compétente dans le délai d'un mois ouvert par la notification de l'ordonnance du juge-commissaire l'y invitant, le juge-commissaire comme la juridiction d'appel restaient sans pouvoir pour se prononcer sur la validité de cette créance et, par voie de conséquence, sur son admission, a constaté la forclusion édictée par l'article R. 624-5 susvisé
Sommaire : Pour refuser une inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège ne peut se borner à indiquer, sans autre précision, que le candidat a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d'inscription d'un expert sur une liste d'experts judiciaires doit être motivée
Sommaire : Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai de la prescription biennale a été interrompu, l'action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable

Sommaire rapproché : Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce a été interrompu, l'action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable (pourvoi n° 07-16.973, arrêt n° 1).
Est recevable l'action en fixation du loyer renouvelé présentée par le bailleur qui, après expertise, a notifié un mémoire conformément à l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge n'ait statué (pourvoi n° 07-17.362, arrêt n° 2)
Sommaire : Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de saisir d'une question préjudicielle le Conseil d'Etat, au motif d'une contrariété entre les dispositions de l'article 12.2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises effectués par des sous-traitants, approuvé par décret, et celles de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ces dispositions n'entrant pas en concurrence dans la mesure où ce dernier article ne s'applique pas aux relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat type, institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, qui prévoit en son article 12.2 la durée du préavis de rupture, régit, faute de stipulations contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport.
La cour d'appel qui, saisie d'une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 12.2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises effectués par des sous-traitants, approuvé par décret, retient que si le contrat type institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, en application de son l'article 8, II, alinéa 2, ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat, tel n'est pas le cas de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, et en déduit justement que la question préjudicielle formée à ce titre n'est pas sérieuse.
C'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir rappelé que le principe d'égalité n'interdit pas que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes, relève que le décret n° 2003-1395 du 26 décembre 2003 approuve le contrat type issu des négociations conduites par les organisations professionnelles concernées et le Conseil national des transports et en déduit que les règles ainsi instituées, qui s'appliquent à la situation particulière des sous-traitants de transports routiers publics de marchandises, ne caractérisent pas une rupture d'égalité, de sorte que la question préjudicielle soulevée sur ce fondement n'est pas sérieuse

Sommaire rapproché : Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport