Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé.
Fait dès lors l'exacte application des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui imposent que la juridiction d'appel procède au réexamen de l'affaire dans son entier, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel du procureur général exercé contre un arrêt de cour d'assises, seulement en ce qu'il a déclaré non coupables les accusés de certains des chefs d'accusation retenus contre eux

Sommaire rapproché : En matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code de procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d'assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l'affaire en son entier.
Dès lors, l'appel cantonné aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable
Sommaire : Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l'information.
Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler les ordonnances de saisine du juge des libertés et de la détention et de placement en détention provisoire du mis en examen, retient que le juge chargé de l'information a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant au placement en détention provisoire après et au vu de la mise en examen notifiée par le juge qui lui était adjoint

Sommaire rapproché : Selon l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.
Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen prise par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction adjoint, après avoir constaté que le juge chargé de l'information était retenu par la présentation d'autres personnes
Sommaire : Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit que le point de départ de la prescription biennale était l'assignation en référé délivrée par le tiers contre l'assuré en vue de la désignation d'un expert, que si la prescription a été interrompue par une ordonnance de référé ultérieure, rendant commune à l'assureur les opérations d'expertise judiciaire, néanmoins l'action de l'assuré, qui avait assigné l'assureur en intervention plus de deux ans après cette ordonnance de référé, était prescrite

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice, par suite une cour d'appel estime justement que le point de départ de la prescription prévue par ce texte était l'assignation en référé de la victime
Sommaire : Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit que le point de départ de la prescription biennale était l'assignation en référé délivrée par le tiers contre l'assuré en vue de la désignation d'un expert, que si la prescription a été interrompue par une ordonnance de référé ultérieure, rendant commune à l'assureur les opérations d'expertise judiciaire, néanmoins l'action de l'assuré, qui avait assigné l'assureur en intervention plus de deux ans après cette ordonnance de référé, était prescrite

Sommaire rapproché : Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier
Sommaire : En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts.
En application de l'article 60, alinéa 2, du même décret, la condamnation du tiers saisi à payer des dommages-intérêts exige que soit caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué

Sommaire rapproché : Les alinéas premier et second de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas interdépendants de sorte que le tiers saisi qui ne s'est pas abstenu de procéder à la déclaration requise mais qui a fourni des renseignements inexacts ou mensongers encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts
Sommaire : En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts.
En application de l'article 60, alinéa 2, du même décret, la condamnation du tiers saisi à payer des dommages-intérêts exige que soit caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué

Sommaire rapproché : En application des articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, un tiers saisi, même s'il n'est pas le débiteur du débiteur saisi, peut être condamné à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. Le juge doit alors caractériser le lien de causalité entre son comportement fautif et le préjudice allégué
Sommaire : L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée

Sommaire rapproché : Ayant constaté qu'une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication d'un bien immobilier et qu'elle avait été immatriculée au registre du commerce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'enchère portée pour le compte de cette société civile immobilière avait été validée, les engagements souscrits étant réputés, en raison de leur reprise, avoir été contractés dès l'origine par la société civile immobilière
Sommaire : En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. 
Constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, le lieu où celui-ci doit être exercé

Sommaire rapproché : Aucun texte ne fait obligation à l'huissier de justice de mentionner dans l'acte de notification d'un jugement la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.
Sommaire : Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109)
Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une  assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

Sommaire rapproché : Viole les dispositions de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires convoquée par un syndic dont le renouvellement du mandat décidé par une assemblée antérieure a été annulé, retient que le jugement d'annulation n'était pas intervenu lors de la convocation de la deuxième assemblée et que les décisions prises lors de la première assemblée étaient restées exécutoires jusqu'à son annulation, dès lors que ce copropriétaire avait introduit son action dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions de la deuxième assemblée et alors que par l'effet de l'annulation intervenue, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de celle-ci
Sommaire : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de garantie dès la signature du marché

Sommaire rapproché : Les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières
Sommaire : L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant

Sommaire rapproché : L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant .
Sommaire : Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué

Sommaire rapproché : Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les constructeurs responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué
Sommaire : Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué

Sommaire rapproché : Dès lors que l'assignation en référé des constructeurs, par l'assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance, avait été délivrée avant l'expiration du délai de garantie décennale, et que l'assignation au fond, suivie d'un paiement en cours d'instance, avait été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable
Sommaire : Commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, une entreprise qui ne prend pas les précautions élémentaires à la construction d'une cheminée devant être installée dans une maison à ossature bois

Sommaire rapproché : Un constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles
Sommaire : Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. 
Il en va d'autant plus ainsi lorsque la partie civile n'a pas accès à ladite procédure

Sommaire rapproché : Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire, pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire
Sommaire : L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur, les dispositions de l'article L. 452-3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur qui n'ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun

Sommaire rapproché : L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L 434-7 à L 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur. Le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque la victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L 451-1 et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles du droit commun. Ainsi, lorsqu'un salarié a été grièvement blessé au cours de son travail, alors qu'il se trouvait transporté dans un véhicule conduit par un salarié de la même entreprise, son épouse est recevable à agir contre ce dernier pour obtenir la réparation de son préjudice personnel découlant du fait qu'elle ne peut plus mener une vie normale auprès de son mari grabataire, ni espérer avoir d'enfant.
Sommaire : Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition.
Les juges du fond apprécient souverainement la connaissance, par l'acquéreur, de l'existence de la servitude au moment de la vente

Sommaire rapproché : Les documents contenant les servitudes de lotissement ou ceux modifiant les règles initiales du lotissement doivent avoir fait l'objet de la publicité foncière, afin de rendre ces servitudes opposables aux tiers.
Sommaire : Viole l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui avait rejeté une demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée, alors que dans la précédente instance aucune demande en dommages et intérêts n'avait été formée et que ces deux demandes n'avaient pas le même objet, peu important que l'indemnité sollicitée ait été calculée en pourcentage du montant des loyers

Sommaire rapproché : Une banque employeur ayant, en application d'un plan de réduction des effectifs, accordé à un de ses salariés un prêt pour reprise d'un fonds de commerce, la demande présentée contre elle, motifs pris des difficultés de ce fonds, par l'intéressé devant le juge prud'homal au titre de ses obligations liées au plan n'a pas le même fondement que celle précédemment présentée devant le tribunal de grande instance au titre de ses obligations de banquier.
Viole en conséquence l'article 1351 du code civil la cour d'appel qui déclare cette demande irrecevable en retenant l'autorité de la chose jugée
Sommaire : Viole l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui avait rejeté une demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée, alors que dans la précédente instance aucune demande en dommages et intérêts n'avait été formée et que ces deux demandes n'avaient pas le même objet, peu important que l'indemnité sollicitée ait été calculée en pourcentage du montant des loyers

Sommaire rapproché : Il n'y a pas identité d'objet, au sens de l'article 1351 du code civil, entre la demande de résolution d'un contrat et la demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle
Sommaire : Viole l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui avait rejeté une demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée, alors que dans la précédente instance aucune demande en dommages et intérêts n'avait été formée et que ces deux demandes n'avaient pas le même objet, peu important que l'indemnité sollicitée ait été calculée en pourcentage du montant des loyers

Sommaire rapproché : Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété. 
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'une décision de bornage ne peut être soulevée devant une juridiction saisie d'une demande en revendication
Sommaire : Viole l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui avait rejeté une demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée, alors que dans la précédente instance aucune demande en dommages et intérêts n'avait été formée et que ces deux demandes n'avaient pas le même objet, peu important que l'indemnité sollicitée ait été calculée en pourcentage du montant des loyers

Sommaire rapproché : L'action en suspension de poursuites de saisie immobilière n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, qu'une action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts
Sommaire : Le montant des ressources annuelles du locataire âgé de plus de soixante-dix ans qui se réclame des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 s'apprécie à la date de notification du congé qui lui a été délivré et le logement qui lui est offert en application de ce texte doit correspondre à ses besoins et ses possibilités au regard de ces ressources. 
Viole cet article la cour d'appel qui, pour retenir à la fois que l'ensemble des revenus du locataire, d'un montant global inférieur à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, est supérieur au seuil légal et que le logement offert correspond aux besoins et possibilités du locataire, relève que le preneur était propriétaire de biens immobiliers qu'il avait vendus dans l'année et qu'il ne justifiait pas du remploi des fonds

Sommaire rapproché : Justifie sa décision au regard de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui rejette une demande d'expulsion, après avoir constaté que les ressources régulières de la locataire étaient inférieures au plafond prévu par ce texte et que celle-ci avait dû vendre des titres pour faire face au paiement des loyers
Sommaire : L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement. 
Viole le texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d'appel qui, pour apprécier la réalité d'une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement

Sommaire rapproché : Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement
Sommaire : L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement. 
Viole le texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d'appel qui, pour apprécier la réalité d'une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement

Sommaire rapproché : Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement
Sommaire : Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cet administrateur, les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat qui peut en obtenir en référé restitution auprès de la banque, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sommaire rapproché : Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux comptes en un compte indivisible, et lorsque, au su de la banque, les sommes inscrites sur le compte "commissionnaire" n'y ont été déposées par lui qu'en sa qualité de mandataire de ses clients à qui elles devaient revenir, la cour d'appel, dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les mandants de cette personne auraient donné leur accord à la fusion des comptes, a pu décider que la compensation n'était pas opposable à ces mandants
Sommaire : Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cet administrateur, les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat qui peut en obtenir en référé restitution auprès de la banque, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sommaire rapproché : La seule circonstance qu'un syndicat de copropriétaires ne justifiait pas avoir demandé l'ouverture d'un compte bancaire séparé à son nom  conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable, est insuffisante pour établir son accord à la convention de fusion entre les différents sous-comptes de chacune des copropriétés, conclue entre son mandataire, le syndic, et la banque auprès de laquelle ce dernier avait ouvert un seul compte de gestion à son nom, assortis de sous-comptes au nom joint de chaque copropriété gérée