Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité d'un bail portant sur un bien indivis pour vice de son consentement et le paiement de dommages-intérêts pour manquement des rédacteurs de l'acte à leur devoir de conseil, retient que celui-ci n'a pas qualité pour demander seul la nullité d'un bail consenti par plusieurs coïndivisaires ni la réparation d'un prétendu préjudice résultant de la conclusion de ce bail

Sommaire rapproché : L'indivisaire qui poursuit contre l'auteur d'un délit la réparation du préjudice qu'il subit du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de cette infraction exerce, quelque soit le mode d'indemnisation choisi, une action personnelle, étrangère aux actes d'administration et de disposition visés à l'article 815-3 du Code civil, pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis
Sommaire : Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 1° du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée

Sommaire rapproché : Seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous. 
Dès lors, viole ce principe l'arrêt qui retient que la décision de la chambre de l'instruction qui tranche un incident de procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée
Sommaire : La propriété de titres ne pouvant être présumée, en l'absence de tenue d'un registre de transfert au sein de la société lors de la cession litigieuse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'un des coassociés avait établi sa possession de bonne foi des actions litigieuses

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que l'inscription des actions litigieuses au nom du défendeur sur le registre des transferts de la société constituait au bénéfice du titulaire une présomption de propriété à l'encontre de laquelle le demandeur n'avait pas rapporté de preuve, qu'au contraire son comportement constant dans tous les actes de la vie sociale, alors que pendant sept ans il avait été directeur général puis président du conseil d'administration, montrait qu'il n'avait pas contesté au défendeur la propriété de ces actions ni réclamé le paiement des dividendes qui y étaient attachés
Sommaire : Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts

Sommaire rapproché : En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession de droits sociaux, à l'estimation d'un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi et, à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de cette décision.
L'expert dispose de toute latitude pour procéder à cette estimation selon les critères qu'il juge opportun sans avoir à respecter le principe de la contradiction
Sommaire : Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts

Sommaire rapproché : Les statuts d'une société qui prévoient, d'une part, le retrait obligatoire des associés ne remplissant plus certaines conditions, d'autre part, les modalités d'évaluation de la valeur des parts de ces derniers, ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil
Sommaire : La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le véhicule de fonction mis à disposition, en application d'une clause du contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié le salarié paiera une franchise de 250 euros, sans que l'employeur n'ait invoqué à son encontre l'existence d'une faute lourde

Sommaire rapproché : La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée
Sommaire : Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet

Sommaire rapproché : En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur
Sommaire : Il résulte des articles 121-2 et 121-3 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, dudit code, la responsabilité pénale de ces derniers, en tant que personnes physiques, ne pourrait être recherchée.
Justifie, dès lors, sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable d'homicide involontaire, après avoir relaxé son dirigeant, relève, notamment, que l'accident a eu lieu en raison d'un manquement aux règles de sécurité relatives à l'environnement de travail

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code  pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée    Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l'un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, sans rechercher si ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée, d'engager la responsabilité pénale de la société
Sommaire : Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce que le procès-verbal ne mentionne aucun élément permettant de vérifier que le cinémomètre a été installé en respectant un angle de 25°, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991, dès lors que, d'une part, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'avait pas été rapportée par écrit ou par témoins et que, d'autre part, le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991, relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai 1988, relatif au contrôle des instruments de mesure, et du Code de la route, les cinémomètres sont soumis à des opérations de contrôle, soit l'approbation de modèle, la vérification primitive des instruments neufs, la vérification annuelle des instruments en service, la réparation par un réparateur agréé et la vérification après réparation ou modification    Encourt, dès lors, la cassation la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour excès de vitesse, retient l'existence d'un doute sur les mesures effectuées par un cinémomètre ayant fait l'objet de la vérification annuelle mais non d'un essai préalable avant usage, un tel contrôle n'étant pas prévu par les textes précités
Sommaire : Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce que le procès-verbal ne mentionne aucun élément permettant de vérifier que le cinémomètre a été installé en respectant un angle de 25°, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991, dès lors que, d'une part, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'avait pas été rapportée par écrit ou par témoins et que, d'autre part, le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle

Sommaire rapproché : Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité relaxant un prévenu au motif que l'excès de vitesse constaté est infime et se situe dans la marge d'erreur pouvant exister dans les appareils de contrôle alors que, en application de l'article 537 du Code de procédure pénale, la preuve contraire aux constatations d'un procès-verbal ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins
Sommaire : Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce que le procès-verbal ne mentionne aucun élément permettant de vérifier que le cinémomètre a été installé en respectant un angle de 25°, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991, dès lors que, d'une part, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'avait pas été rapportée par écrit ou par témoins et que, d'autre part, le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle

Sommaire rapproché : L'article 537 du code de procédure pénale, qui dispose que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou témoins, trouve à s'appliquer lorsque les faits n'acquièrent un caractère délictuel qu'en raison de l'état de récidive dans laquelle ils ont été commis.
Par suite, méconnaît le texte susvisé la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h en récidive, énonce qu'un doute subsiste quant aux conditions de commission de l'infraction, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi
Sommaire : Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.
Dès lors, justifie sa décision de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail la cour d'appel qui relève que l'avocat concerné n'avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans en raison de l'attitude générale du cabinet dont il ressortait que celui-ci n'avait pas mis à sa disposition les moyens humains et matériels lui permettant de développer une clientèle personnelle

Sommaire rapproché : La cour d'appel, qui a constaté à la fois l'existence d'une clientèle personnelle et la perception d'honoraires au titre de cette activité personnelle, indépendamment de la rémunération forfaitaire prévue pour l'activité au sein d'une SCP et de la prise en charge par celle-ci des cotisations sociales et ordinales, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d'un avocat tendant à la requalification en contrat de travail du contrat de collaboration conclu avec la SCP et au paiement de certaines sommes à titre de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés
Sommaire : Justifie légalement sa décision refusant à un avocat l'exercice des fonctions de gérant d'une société commerciale dont il détenait, avec son épouse, l'intégralité du capital social la cour d'appel qui a fait ressortir que la création de cette société, purement financière, répondait à une finalité entrepreneuriale et excédait ainsi la gestion d'intérêts familiaux

Sommaire rapproché : Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme
Sommaire : Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle, en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit, en revanche, de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.
Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité l'avocat qui, ayant omis d'invoquer le principe de l'immunité du préposé, dégagé, en matière civile, un an auparavant par une décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation et transposable dans l'instance sur intérêts civils diligentée à l'encontre de son client à la suite d'infractions non intentionnelles commises dans l'exercice de ses fonctions, a, ainsi, fait perdre à ce client une chance de bénéficier de cette immunité

Sommaire rapproché : Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
Sommaire : Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle, en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit, en revanche, de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.
Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité l'avocat qui, ayant omis d'invoquer le principe de l'immunité du préposé, dégagé, en matière civile, un an auparavant par une décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation et transposable dans l'instance sur intérêts civils diligentée à l'encontre de son client à la suite d'infractions non intentionnelles commises dans l'exercice de ses fonctions, a, ainsi, fait perdre à ce client une chance de bénéficier de cette immunité

Sommaire rapproché : Engage sa  responsabilité l'avocat rédacteur d'une lettre de licenciement pour motif économique qui, établie en décembre 1996, se bornait à invoquer la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise, sans faire  état de la suppression du poste jusque là occupé par le salarié concerné, circonstance à l'origine de l'invalidation du licenciement, dès lors que la jurisprudence avait procédé, dès les années 1990 à 1995, à un renforcement des exigences de  motivation de la lettre de licenciement pour motif économique et qu'à cette période déjà, il était fait obligation à  l'employeur d'y énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement, sous peine de voir le congédiement jugé sans cause réelle et sérieuse. 
Aussi, si les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent en principe s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, le professionnel ne pouvait, en l'occurrence, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 1997 (pourvoi n° 94-42.154), lequel ne constituait ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence
Sommaire : Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l'allégation, comme la preuve, incombe aux parties

Sommaire rapproché : Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits
Sommaire : Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Sommaire rapproché : La prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est limitative. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception.
Sommaire : Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Sommaire rapproché : L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription    La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie, n'interrompt donc pas le bref délai de l'article 1648 du Code civil.
Sommaire : Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage

Sommaire rapproché : Lorsqu'il prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 du code de la consommation, le juge de l'exécution doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, nécessaire à ses dépenses courantes.
Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui arrête des mesures de redressement sans s'assurer que le montant des remboursements des créances n'excédait pas la part des ressources, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, nécessaire aux dépenses courantes du débiteur
Sommaire : En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

Sommaire rapproché : La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé Il s'ensuit, en application de l'article 2247 du Code civil, que lorsque la demande a été rejetée, l'effet interruptif de l'assignation en référé doit être considéré comme non avenu
Sommaire : En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

Sommaire rapproché : La décision par laquelle le juge des référés constate qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige, ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé. Dès lors en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant de l'assignation en référé est non avenue
Sommaire : Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure

Sommaire rapproché : La partie qui a demandé l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, a la possibilité d'interjeter appel de la décision ordonnant l'expertise avec le jugement sur le fond
Sommaire : Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de commerce le montant de la restitution par équivalence due aux anciens locataires dès lors que, ayant relevé que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire de l'un des preneurs, faisant suite à la libération des lieux en exécution de l'arrêt ultérieurement cassé et à la cessation de l'exploitation, le fonds de commerce avait disparu avec tous ses éléments, elle en a souverainement déduit que la réintégration dans les lieux était impossible

Sommaire rapproché : Sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, exécution qui ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute. . . Prononce une condamnation excédant cette restitution l'arrêt qui, statuant après cassation d'une décision ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et ordonné l'expulsion du locataire, alloue à celui-ci une indemnité de remploi, des frais de déménagement ainsi que la valeur de son fonds de commerce calculée en tenant compte de celle du nouveau fonds qu'il a acquis.