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Sommaire : Si, en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer une personne morale à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants, fussent-ils les promoteurs de l'opération immobilière en cause, qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci. Les activités d'intermédiation réalisées en méconnaissance de ces prescriptions n'ouvrent pas droit à rémunération.
Agit en méconnaissance de ces textes l'agent commercial qui, préalablement habilité par un agent immobilier, lui-même titulaire de la carte professionnelle requise par la loi du 2 janvier 1970, et délégué par celui-ci pour exécuter le mandat exclusif confié par un promoteur, aux fins de commercialiser en métropole, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les lots d'une résidence à construire à la Réunion, conclut les contrats de réservation au nom et pour le compte de ce promoteur, en vertu d'une procuration reçue directement de celui-ci
Sommaire : Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l'Etat accréditaire.
Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à  l'exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n'est pas rendue impossible aux créanciers.
Une cour d'appel, qui applique immédiatement à un litige une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne porte pas atteinte à la sécurité juridique, dès lors que le créancier n'a pas été privé du droit à l'accès au juge

Sommaire rapproché : Les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution issus de la loi n° 2016-1694 du 9 décembre 2016, selon lesquels la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d'exécution est subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, ne concernent que les seules mesures d'exécution mises en oeuvre après l'entrée en vigueur de cette loi.
Toutefois, pour les mesures d'exécution mises en oeuvre avant cette entrée en vigueur, compte tenu de l'impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des Etats et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l'objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de faire application à ces situations de la jurisprudence conforme à ces nouvelles dispositions (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 (rejet) ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938 et 11-10.450, Bull. 2013, I, n° 62 et 63 (rejet)), de sorte que doit être annulé l'arrêt d'une cour d'appel rendu en conformité d'une jurisprudence, certes postérieure, mais divergente (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107 (cassation))
Sommaire : Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable.
L'accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial a vocation à produire effet tant pour l'instance en partage au cours de laquelle il est intervenu que pour celle, engagée ensuite par l'un des ex-époux afin de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise, qui n'en est que la conséquence

Sommaire rapproché : Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle, et cet accord peut résulter de l'invocation de cette autre loi devant les juges du fond    Ainsi, justifie légalement sa décision, faisant application de la loi française, la cour d'appel qui déboute l'assureur du fournisseur d'un silo qui s'était effondré, de son recours en garantie contre le vendeur et le fabricant étrangers, dès lors qu'aucune des parties au litige n'avait invoqué la convention de La Haye du 15 juin 1955 pour revendiquer l'application d'un droit étranger
Sommaire : Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable.
L'accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial a vocation à produire effet tant pour l'instance en partage au cours de laquelle il est intervenu que pour celle, engagée ensuite par l'un des ex-époux afin de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise, qui n'en est que la conséquence

Sommaire rapproché : Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi française du for saisi, malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi compétente Et un tel accord peut résulter de l'abstention d'invoquer devant les juges du fond le droit compétent en vertu du traité
Sommaire : Selon l'article L. 622-17, I, du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance. La cotisation foncière des entreprises, calculées à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, qui est due par une entreprise qui y est assujettie au titre d'une période postérieure au jugement d'ouverture de sa procédure collective, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture et entre, en conséquence, dans les prévisions de ce texte

Sommaire rapproché : La créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°  2008-1345 du 18 décembre 2008
Sommaire : En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats en application de l'article 406 du code de procédure pénale n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats, fusse-t-elle intervenue à la suite d'un arrêt qualifié d'avant dire-droit et ordonnant la réouverture des débats.
Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt de condamnation dont il ne résulte pas que les prévenus aient été informés de leur droit de se taire, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la notification précitée a été régulièrement effectuée lors de l'ouverture des débats à une précédente audience, ainsi que cela résulte des mentions de l'arrêt alors rendu, peu important que cette décision ordonne une réouverture des débats

Sommaire rapproché : En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Doit être cassé l'arrêt dont les mentions énoncent que cette information n'a été donnée qu'après la discussion portant sur une nullité de procédure
Sommaire : Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société holding, retient que la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants

Sommaire rapproché : Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une personne ainsi déléguée.
Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société en la personne, notamment, d'un de ses cogérants, retient que celui-ci a valablement représenté la prévenue au cours de la procédure, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, sans rechercher si l'intéressé, qui n'était, à l'époque des faits poursuivis, que directeur salarié, était alors titulaire d'une délégation de pouvoirs de la part d'un des organes de la personne morale, de nature à lui conférer la qualité de représentant de celle-ci
Sommaire : Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société holding, retient que la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants

Sommaire rapproché : Aux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-155 du 24 février 2003, les six membres désignés de la commission d'attribution, créée au sein d'une société d'habitations à loyer modéré et chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif, sont des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de ladite société, choisis par ce conseil, et le maire, membre de droit de la commission, n'a voix prépondérante qu'en cas de partage des voix. Il en résulte que cette commission d'attribution constitue un organe de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal.
Fait une juste application de ces textes l'arrêt qui, pour déclarer une société d'habitations à loyer modéré coupable  du chef de discrimination raciale dans l'attribution d'un logement, constate préalablement  que cette infraction a été commise pour le compte de la personne morale par sa commission d'attribution
Sommaire : Il résulte de l'article 6, § 3, b) et c), de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit pour l'accusé de s'entretenir avec son avocat, essentiel à l'exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret.
Ni la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'organise, en l'état, la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et l'avocat. 
Il s'ensuit que la personne mise en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'avait pu contacter son client téléphoniquement en raison d'une carence de l'administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d'instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l'existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l'établissement pénitentiaire

Sommaire rapproché : Est nulle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, après incarcération provisoire de l'intéressé du vendredi 13 septembre 2019, a, au terme d'un débat contradictoire différé intervenu le mercredi 18 septembre suivant, en l'absence des avocats choisis par le détenu, placé ce dernier en détention provisoire dès lors que porte atteinte aux droits de la défense le défaut de délivrance du permis de communiquer sollicité par l'un d'eux le lundi 16 septembre suivant, obtenu le lendemain du débat contradictoire différé, alors même que ce permis de communiquer aurait pu être délivré d'office à l'avocat choisi dès la décision d'incarcération provisoire
Sommaire : N'entre pas dans les prévisions du paragraphe c) de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire. Cette personne doit être considérée, jusqu' à ce que la durée de sa détention ait atteint celle de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a), de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale n'ont pas être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la décision de condamnation prononcée par la cour d'assises

Sommaire rapproché : Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'examiner, dans le cadre de l'appel du placement en détention provisoire et de la contestation par l'appelant d'une quelconque participation aux faits, l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions qui lui sont reprochées, existence de tels indices étant l'une des conditions légales d'un placement en détention provisoire
Sommaire : N'entre pas dans les prévisions du paragraphe c) de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire. Cette personne doit être considérée, jusqu' à ce que la durée de sa détention ait atteint celle de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a), de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale n'ont pas être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la décision de condamnation prononcée par la cour d'assises

Sommaire rapproché : Justifie sa décision la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises qui, pour s'assurer de l'existence des conditions légales de détention de l'intéressé au titre des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, se réfère, en l'absence d'élément nouveau, à son précédent arrêt de mise en accusation
Sommaire : N'entre pas dans les prévisions du paragraphe c) de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire. Cette personne doit être considérée, jusqu' à ce que la durée de sa détention ait atteint celle de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a), de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale n'ont pas être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la décision de condamnation prononcée par la cour d'assises

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme l'obligation, pour toute juridiction, de faire procéder aux vérifications sur les conditions de détention, dès lors que les allégations relatives à leur caractère indigne, susceptible de caractériser un traitement inhumain ou dégradants, répondent aux exigences requises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation.
Cette obligation, en l'absence de tout mécanisme mis en place par la loi dans le délai imparti par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020), conduit à admettre que le délai prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté puisse être dépassé, afin de satisfaire à l'effectivité du droit au recours ainsi exigé et dès lors que la juridiction saisie a ordonné ces vérifications dans ledit délai et qu'elle statue ensuite sur la demande de mise en liberté dans un délai raisonnable
Sommaire : Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l'avocat lors de l'exploitation d'un téléphone portable, assimilable à une perquisition.
La communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d'une information permettant, pour les besoins d'une perquisition, l'accès à un espace privé préalablement identifié, qu'il soit ou non dématérialisé, ne constitue pas une audition au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale

Sommaire rapproché : Est régulière la perquisition effectuée par le juge d'instruction au domicile et en présence de la personne mise en examen, en l'absence de l'avocat qui n'a pas été avisé de ce transport, dès lors que cet acte a été accompli dans le respect des formalités prévues aux articles 95, 57 et 59 du Code de procédure pénale et que la personne mise en examen n'a été soumise à aucun interrogatoire, confrontation ou reconstitution qui eût impliqué l'information de son avocat, préalablement au transport décidé par le magistrat
Sommaire : En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription

Sommaire rapproché : En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription
Sommaire : Des modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé sont nécessairement frauduleuses, au sens de l'article 323-3 du code pénal, lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire le prévenu coupable d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, retient qu'il a procédé à la suppression, en toute connaissance de cause, de la minute numérisée d'un jugement et des mentions informatiques relatives au dossier concerné, à l'insu d'un autre utilisateur dudit système

Sommaire rapproché : Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système
Sommaire : En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience.
Il doit alors ressortir soit de la décision soit des pièces de la procédure que la partie présente a été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'office

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience
Sommaire : En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
Néanmoins, statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner, au préalable, le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée pour cette audience.
Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile qu'en cas d'annulation du jugement d'orientation découlant de la nullité de l'acte introductif d'instance, la dévolution ne s'opère pas pour le tout, de sorte que la cour d'appel ne peut pas statuer sur une demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière

Sommaire rapproché : Statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée pour cette audience.
Dès lors qu'elle rejette cette contestation, la cour d'appel est tenue de relever, d'office, l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées devant elle par le débiteur saisi, non comparant à l'audience d'orientation