Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Quand il résulte des constatations faites que pendant une période, la rémunération d'un bénéficiaire du régime des pensions civiles et militaires de retraite a été soumise à cotisations dans ce régime, et que l'intéressé a cessé de relever de ce régime sans pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, ni à une indemnisation des retenues opérées sur sa rémunération, la validation pour cette période de ses droits à pension de vieillesse dans le régime général est ouverte, quel que soit le lieu où l'intéressé a exercé.						Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui refuse la validation des droits à pension de vieillesse dans le régime général d'un militaire ayant servi en Mauritanie dans des conditions ayant entraîné la perception de cotisations sur sa rémunération au titre des pensions militaires de retraites, après avoir constaté que cette période d'activité militaire ne lui ouvrait aucun droit dans ce régime, et  qu'il n'avait bénéficié d'aucune indemnisation des retenues opérées

Sommaire rapproché : Le droit à validation prévu par l'article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où l'intéressé a été soumis au régime spécial.
Viole en conséquence ces dispositions la cour d'appel qui sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, refuse de valider les services accomplis par un militaire après la durée légale, aux motifs qu'il se trouvait à l'étranger où il ne pouvait alors bénéficier du régime français de sécurité sociale
Sommaire : Il résulte des dispositions des articles R. 624-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 641-28 du même code que le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance de sorte que le délai d'appel de dix jours, dont il dispose à l'encontre d'une telle décision, court à compter de la date du récépissé de cet avis

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 que les décisions statuant sur une contestation de créance sont portées à la connaissance du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire, mandataires dans la procédure, par la voie de l'avis, auquel les dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables    Le délai d'appel court à compter de la date de réception de l'avis, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pouvant tenir lieu d'avis au sens de l'article 73 précité
Sommaire : Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que  la clause contractuelle dont se prévalait l'employeur était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, qu'en l'absence ainsi de données prédéfinies entre les parties, il en résultait une indétermination de la zone géographique d'évolution du salarié emportant la nullité ab initio de ladite clause en application de l'article 1129 du code civil.
En effet, la cour d'appel, en statuant  par des motifs inopérants tirés des conditions de validité d'une clause de mobilité  alors qu'il résultait de ses constatations que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

Sommaire rapproché : Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand et qui contractuellement était tenu d'effectuer des séjours en province
Sommaire : Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que  la clause contractuelle dont se prévalait l'employeur était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, qu'en l'absence ainsi de données prédéfinies entre les parties, il en résultait une indétermination de la zone géographique d'évolution du salarié emportant la nullité ab initio de ladite clause en application de l'article 1129 du code civil.
En effet, la cour d'appel, en statuant  par des motifs inopérants tirés des conditions de validité d'une clause de mobilité  alors qu'il résultait de ses constatations que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

Sommaire rapproché : Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à des travaux d'assistance technique chez différents clients tant en France qu'à l'étranger    Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis du contrat de travail en retenant que l'insertion d'une clause manuscrite fixant le lieu de travail à Toulouse a privé d'effet la clause du contrat qui impose au salarié de se déplacer chez des clients en France et à l'étranger et qu'il importe peu que la nature de ses fonctions ait pu impliquer la nécessité d'effectuer de tels déplacements
Sommaire : Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés.
Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

Sommaire rapproché : En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent.
Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)
Sommaire : Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés.
Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement
Sommaire : Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

Sommaire rapproché : La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail
Sommaire : Selon l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un prévenu pour méconnaissance de la convention collective des grands magasins, étendue par arrêté ministériel, qui dispose qu'avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l'heure de fermeture d'un magasin, la direction devra consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et engager une négociation sur ses modalités avec les délégués syndicaux, alors que seule la violation des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu dérogeant à des dispositions légales, en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, peut entrer dans la catégorie des agissements pénalement sanctionnés par l'article susvisé

Sommaire rapproché : L'article L 461-2 du Code du travail (devenu L 481-2) incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical définie par les articles L 412-1 et L 412-4 à L 412-16 (désormais à L 412-20), lesquels figurent dans le chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. Aux termes de l'article L 412-17 du même code (actuellement L 412-21), auquel renvoie l'article L 412-4, les dispositions du chapitre précité ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables. Il résulte de la combinaison des articles L 412-17 et L 461-2 susvisés (L 412-21 et L 481-2) que, seuls, caractérisent le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical les manquements aux dispositions légales définissant les droits reconnus aux syndicats dans les entreprises, ainsi qu'aux conventions ou accords étendant les droits ainsi définis. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne un employeur du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical en raison de la violation de dispositions conventionnelles qui ne résultent pas d'une extension ou d'une dérogation apportée à une disposition législative expresse dans une matière déterminée, dont l'inobservation est, seule, pénalement sanctionnée
Sommaire : Selon l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un prévenu pour méconnaissance de la convention collective des grands magasins, étendue par arrêté ministériel, qui dispose qu'avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l'heure de fermeture d'un magasin, la direction devra consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et engager une négociation sur ses modalités avec les délégués syndicaux, alors que seule la violation des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu dérogeant à des dispositions légales, en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, peut entrer dans la catégorie des agissements pénalement sanctionnés par l'article susvisé

Sommaire rapproché : Selon l'article L 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. Ce texte définissant strictement les dispositions conventionnelles susceptibles de sanctions pénales, il en résulte que les juridictions correctionnelles ne peuvent condamner un prévenu ni pour la méconnaissance d'un accord d'entreprise prévoyant la désignation d'un représentant syndical au comité de groupe (arrêt 1), ni pour le non-respect des dispositions de l'article L 236-11 du Code du travail lors du licenciement du représentant syndical d'un comité interentreprises d'hygiène et de sécurité institué par voie conventionnelle (arrêt n° 2), ni, a fortiori, pour l'abrogation d'un usage accordant des avantages aux membres suppléants d'un comité d'entreprise (arrêt n° 3) (1).
Sommaire : Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués. Dès lors, viole l'article 2 et l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui écarte l'existence d'un motif légitime et sérieux de congé sans constater un usage à titre d'habitation principale, au moins partiellement, des locaux loués à usage mixte professionnel et d'habitation, au terme du contrat

Sommaire rapproché : Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi du 22 juin 1982 confère à celui qui habite les lieux loués
Sommaire : Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués. Dès lors, viole l'article 2 et l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui écarte l'existence d'un motif légitime et sérieux de congé sans constater un usage à titre d'habitation principale, au moins partiellement, des locaux loués à usage mixte professionnel et d'habitation, au terme du contrat

Sommaire rapproché : Si le titulaire du contrat de location à  usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat, il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués
Sommaire : Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l'article 199, dernier alinéa, dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu.
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de vingt jours, relève que, s'il n'est pas discutable que la déclaration d'appel a bien été envoyée par le greffe de la maison d'arrêt par télécopie, il est manifeste, ainsi que l'atteste le greffier en chef du tribunal, que, pour une raison technique demeurée inconnue, cet avis n'est jamais parvenu à son destinataire, alors qu'il lui appartenait de caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, justifiant le retard apporté à la transcription, par le greffier de la juridiction, de la déclaration d'appel faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire

Sommaire rapproché : La chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l'article 199, dernier alinéa dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu.
Ne caractérise pas une telle circonstance la confusion opérée par un juge des libertés et de la détention entre l'acte d'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté et une nouvelle demande aux mêmes fins.
Dès lors, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de la seconde ordonnance, rendue à tort par ce magistrat doit statuer sur le précédent appel dans le délai susvisé. En cas de dépassement de celui-ci, elle a l'obligation de constater que la personne concernée est détenue sans titre
Sommaire : Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l'article 199, dernier alinéa, dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu.
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de vingt jours, relève que, s'il n'est pas discutable que la déclaration d'appel a bien été envoyée par le greffe de la maison d'arrêt par télécopie, il est manifeste, ainsi que l'atteste le greffier en chef du tribunal, que, pour une raison technique demeurée inconnue, cet avis n'est jamais parvenu à son destinataire, alors qu'il lui appartenait de caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, justifiant le retard apporté à la transcription, par le greffier de la juridiction, de la déclaration d'appel faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire

Sommaire rapproché : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de remettre en liberté d'office une personne mise en examen qui invoquait le dépassement du délai de quinze jours prévu par l'article 194 du code de procédure pénale, retient que le délai de neuf jours ayant séparé l'acte d'appel de sa transcription au greffe du tribunal de grande instance est extérieur au service public de la justice sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l'appel
Sommaire : Les fautes commises par un expert judiciaire dont le rapport de bornage, déposé devant le tribunal, est inexploitable compte tenu de ses erreurs et approximations, sont en relation de causalité directe avec le préjudice résultant, pour le demandeur à l'action en bornage, des frais afférents à la saisine de la cour d'appel et à la nouvelle mesure d'instruction ordonnée par cette juridiction, nonobstant le jugement du tribunal qui, après avoir examiné et écarté les critiques développées par ce demandeur dénonçant les insuffisances et les erreurs du rapport, a entériné les conclusions de l'expert au vu desquelles il a ordonné le bornage

Sommaire rapproché : A défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné, à raison de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile; il en est ainsi même si le juge a suivi l'avis de l'expert dans l'ignorance de l'erreur dont son rapport, qui a influé sur la décision, était entaché.
Sommaire : Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d'un maître d'oeuvre membre d'un autre Etat membre, lorsque les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s'exécute en France

Sommaire rapproché : Selon l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée.
Ce lieu est, pour la fourniture de services, sauf convention contraire, le lieu de l'Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle d'un agent commercial en France d'une société ayant son siège au Portugal, retient que cette indemnité constitue l'exécution d'une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du débiteur au Portugal