Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : L'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales

Sommaire rapproché : Viole les articles 2244 du Code civil, 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'un commandement de payer, délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application de l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales, a valablement interrompu la prescription prévue à l'article L. 1617-5, 3°, du Code général des collectivités territoriales, alors que la lettre recommandée avait été retournée avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur"
Sommaire : Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés

Sommaire rapproché : Fait l'exacte application de l'article 2 du décret du 21 mai 1997, qui prévoit la nullité de la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier en cas d'omission des indications qui doivent y être portées, la cour d'appel qui retient que cette cause de nullité, affectant la mise en demeure et non la notification de celle-ci, n'est pas soumise au régime applicable à la nullité des notifications
Sommaire : Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant  sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable

Sommaire rapproché : Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail qui excluent la voie de l'opposition contre les jugements statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical sont applicables dans les départements d'Alsace-Lorraine, dès lors qu'il n'y a été dérogé par aucune disposition, les articles 338 et 339 du code de procédure local ne concernant que la procédure en matière ordinaire.
Sommaire : Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant  sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable

Sommaire rapproché : Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du demandeur au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, la signification de l'arrêt rendu par défaut n'indiquant ni qu'il est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours
Sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, selon lequel tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des autres collèges, d'une part, que le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat compte tenu des résultats obtenus lors d'une élection cesse lors de l'élection suivante et, d'autre part, qu'au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes

Sommaire rapproché : La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux résultant de la loi, ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement
Sommaire : Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté du travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la cour d'appel s'est à tort déclaré incompétente, en retenant que, depuis le 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le maître ne pouvait plus se prévaloir d'un contrat de travail le liant à l'établissement privé

Sommaire rapproché : Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle, l'employeur de droit privé ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail y compris de celle relative aux institutions représentatives du personnel et est tenu de rémunérer les heures de délégation Les  heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 39 heures en tenant compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire
Sommaire : Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour.
Doit dès lors être approuvé le jugement qui, ayant constaté que l'employeur avait enfreint ce principe, valide néanmoins les élections au motif que les irrégularités constatées n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin

Sommaire rapproché : Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux.
Sommaire : La personne poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admise à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles elle a été soumise, dès lors qu'elle a expressément renoncé à l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 3354-14 du code de la santé publique

Sommaire rapproché : Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R 26 du Code des débits de boissons.
Sommaire : Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé

Sommaire rapproché : S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent néanmoins faire l'objet, indépendamment de toute sanction, d'une retenue sur salaire, s'ils n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; dès lors a faussement appliqué l'article L 122-40 du Code du travail et violé l'article L 231-8-1 du même Code, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que deux salariés s'étaient absentés de leur poste de travail en prétendant que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, a qualifié la mesure dont ces salariés avaient fait l'objet de sanction, alors qu'il s'agissait d'une retenue de salaire pour absence de service fait, et qui n'a pas recherché si les salariés avaient un motif raisonnable de croire à l'existence d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux .
Sommaire : Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé

Sommaire rapproché : C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'un salarié n'a pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé
Sommaire : Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé

Sommaire rapproché : Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour débouter de ses demandes un salarié licencié pour faute grave, relève que "l'exécution des travaux ne nécessitait aucune mesure de protection particulière des salariés", sans rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa sécurité et pour sa santé justifiant l'exercice de son droit de retrait
Sommaire : Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.    Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi pour le délit de sanction abusive envers un salarié, réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail, énonce par des motifs contradictoires, d'une part, que le salarié concerné devait progresser au moyen d'un engin de travaux publics sur un chemin dont le soutènement présentait une résistance insuffisante entraînant un risque de renversement d'autre part, qu'il était exclu que ce salarié ait eu un motif raisonnable de penser que la situation de travail l'exposait à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Sommaire : Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé

Sommaire rapproché : L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond
Sommaire : L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
N'est en revanche pas nouvelle la question relative à l'absence de notification postérieure dans une forme opposable de chaque retrait partiel de points devenu effectif, en application des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III dudit code

Sommaire rapproché : Si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point quand il est effectif, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département, en application de l'article L. 223-5 du code de la route.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les décisions successives de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur ont été portées à la connaissance du prévenu, énonce que ladite preuve ne saurait résulter du relevé d'information intégral versé au dossier et en conclut que l'infraction reprochée n'est pas constituée dans son élément moral
Sommaire : Les dispositions de l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle limit- ent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité, et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt. Dès lors l'héritier ne peut se voir reconnaître un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées par l'artiste décédé

Sommaire rapproché : L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'édition phonographique
Sommaire : Est rédacteur d'acte,  l'avocat  qui remet à son client, non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins. Lorsqu'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, peu important le fait que l'acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d'un seul des contractants

Sommaire rapproché : Les avocats rédacteurs d'actes sont, afin d'assurer l'efficacité des conventions, tenus à l'égard de toutes les parties d'un devoir de conseil, dont la mesure et la portée dépendent des circonstances. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'avocat, rédacteur d'une promesse de vente d'un immeuble, vis à vis de l'acheteur dont il n'était pas le conseil, retient qu'il appartenait à cet avocat d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques de la désignation inhabituelle du vendeur en qualité de séquestre de la somme versée par l'acheteur
Sommaire : Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief

Sommaire rapproché : Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme
Sommaire : Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief

Sommaire rapproché : L'action intentée contre une personne morale inexistante par confusion avec le nom de la personne physique exerçant en nom propre est recevable. 
Cette erreur, alors qu'aucun doute n'est possible quant à l'identité du défendeur qui ne subit aucun grief, ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond
Sommaire : Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief

Sommaire rapproché : Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique.
Cassation de l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande formée contre une société en formation, retient que l'immatriculation de celle-ci intervenue en cours de procédure, a entraîné reprise de l'acte litigieux, alors qu'il résulte de ces constatations que la société était, lors de l'assignation, dépourvue de personnalité juridique
Sommaire : Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief

Sommaire rapproché : La désignation d'une société intimée dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief
Sommaire : Les biens réellement cultivés par le preneur à ferme constituent son exploitation agricole au sens de l'article L. 331-2 2° du code rural, peu important que certains de ces biens aient été mis à sa disposition à titre gracieux

Sommaire rapproché : Le critère retenu par l'article L. 331-1 du Code rural excluant la prise en considération du régime juridique sous lequel l'exploitation de tout ou partie des terres est conduite pour ne s'attacher qu'à l'ensemble des unités de production d'une même personne, une cour d'appel qui constate qu'un fermier, s'il n'exploite plus personnellement qu'une superficie inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures après la reprise exercée par son bailleur, est par ailleurs l'associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée exploitant elle-même une superficie supérieure à ce seuil, en déduit justement que le bénéficiaire de la reprise n'a pas besoin d'une autorisation d'exploiter au titre des dispositions du Code rural relatives au contrôle des structures
Sommaire : Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant  l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005

Sommaire rapproché : La validité d'un congé, quant à sa forme et à son contenu, doit être appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non valable, pour ne pas satisfaire aux dispositions de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, le congé délivré le 28 décembre 1981.
Sommaire : Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant  l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005

Sommaire rapproché : L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur     Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné, compte tenu de l'abrogation de la loi pénale, la restitution d'une somme d'argent saisie pour infraction à la législation sur le contrôle des changes, alloue à l'intéressé les intérêts sur cette somme à compter de sa retenue, alors qu'à la date à laquelle elle a été opérée, la saisie était régulière et fondée
Sommaire : Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant  l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 2 du Code civil que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien    En particulier, dès lors qu'une partie n'avait pas déposé de conclusions depuis l'entrée en vigueur de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne pouvait priver d'effet ses dernières conclusions déposées en l'état du droit antérieur à l'application du décret du 28 décembre 1998