Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un immeuble, lui-même assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire d'un des époux vendeurs, contre le notaire, rédacteur de l'acte mentionnant que cet époux se déclarait sans profession et exempt de toute procédure collective, retient qu'en l'absence de tout élément concret permettant de douter de la véracité des déclarations des vendeurs quant à leur capacité commerciale, la responsabilité du notaire ne peut être retenue, alors qu'il appartenait au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives

Sommaire rapproché : Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l'intervention d'un autre professionnel de l'immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui omet de s'assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, laquelle était représentée à l'acte par la personne chez qui elle résidait, tandis que ni son activité professionnelle déclarée ni l'éloignement de son domicile ne justifiaient le recours à une procuration, signée en présence d'une secrétaire de l'étude devant laquelle elle s'était présentée à l'improviste, circonstances qui étaient de nature à  permettre au notaire de douter des facultés mentales de la mandante qu'il n'avait pu rencontrer
Sommaire : En vertu de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef. Viole en conséquence ce texte, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé par lettre remise au secrétariat-greffe et non au greffier en chef

Sommaire rapproché : Le recours devant la cour d'appel, prévu à l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef. Dès lors, n'est pas recevable le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier
Sommaire : Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 du code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits au tableau de l'ordre des médecins et que toute personne, qu'elle soit physique ou morale, inscrite au tableau de cet ordre est tenue au paiement d'une cotisation annuelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral. Selon l'article L. 6211-1 du même code, un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine. 
Dès lors viole les textes susvisés, un juge de proximité qui accueille l'opposition d'un professeur des universités-praticien hospitalier en biologie médicale, à une injonction de payer sa cotisation ordinale, alors que celui-ci est inscrit au tableau de l'ordre et que son activité de praticien hospitalier en biologie médicale comporte, conformément à l'article L. 6211-1, l'accomplissement d'actes médicaux, peu important que l'intéressé soit ou non amené à prescrire, consulter ou suivre des patients

Sommaire rapproché : Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés dans l'exercice de leurs fonctions à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation annuelle obligatoire. Il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que le praticien attaché des hôpitaux, exerce cette fonction accessoirement ou non à une activité de médecine libérale.
Sommaire : En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant légaux, dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une commune et son adjoint aux affaires culturelles coupables de blessures involontaires dont ont été victimes, au cours d'une kermesse, des enfants utilisateurs d'une structure gonflable ayant fait l'objet d'un contrat de prestation de services avec une société privée, retient que le second, bénéficiaire d'une délégation pour l'organisation de cette kermesse, a commis une faute caractérisée pour avoir exposé les enfants à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs de la société ayant installé les jeux et de la configuration des lieux

Sommaire rapproché : En vertu des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l'exploitation    Constitue une activité entrant dans les prévisions des dispositions précitées l'exploitation en régie d'un théâtre par une commune
Sommaire : L'astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine et les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction consécutive à la loi du 24 mars 2014, entrées en vigueur le 27 mars, portant le montant maximum de l'astreinte à 500 euros par jour de retard, sont applicables aux instances en cours

Sommaire rapproché : L'astreinte prévue par l'article 104-2 du Code de l'urbanisme n'est ni une peine complémentaire, ni une peine accessoire, ni une peine civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire (1). La loi du 2 juillet 1966 modifiant celle du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France confère au juge répressif le pouvoir souverain de fixer la durée du délai de remise en état, et d'assortir ou non ce délai d'une astreinte. Cette disposition est devenue applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, même si l'infraction poursuivie a été commise avant sa promulgation.
Sommaire : La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
Si plusieurs infractions sont simplement connexes, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître de celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère

Sommaire rapproché : La juridiction française est compétente pour connaître des faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France à cet étranger et dont elle est légalement saisie (1).
Sommaire : La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
Si plusieurs infractions sont simplement connexes, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître de celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère

Sommaire rapproché : La compétence des juridictions françaises pour connaître d'un vol avec arme commis à l'étranger par un étranger est établie, dès lors que ces faits apparaissent indivisiblement liés, pour en avoir été la résultante, à des faits d'association de malfaiteurs commis en France auxquels il est reproché à cet étranger d'avoir participé
Sommaire : Une personne mise en examen ne saurait être admise à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel elle ne peut se prévaloir d'aucun droit, dès lors que les articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne trouvent dans ce cas à s'appliquer.
Il n'en irait autrement qu'en cas de recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal dans la mise en oeuvre d'une mesure de géolocalisation

Sommaire rapproché : Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme
Sommaire : L'avocat, qui se présente au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, sans avoir été régulièrement désigné auprès du juge d'instruction par cette dernière dans les conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut ni prétendre être entendu par le juge des libertés et de la détention, ni faire enregistrer sa désignation devant ce magistrat dès lors que le débat sur la détention ne constitue pas un interrogatoire ou une audition au sens du deuxième alinéa de cet article

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 115, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, tant que la personne mise en examen n'a pas confirmé elle-même au juge d'instruction le choix d'un nouvel avocat, seuls doivent être avisés de la date de l'audience, les avocats précédemment désignés
Sommaire : L'avocat, qui se présente au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, sans avoir été régulièrement désigné auprès du juge d'instruction par cette dernière dans les conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut ni prétendre être entendu par le juge des libertés et de la détention, ni faire enregistrer sa désignation devant ce magistrat dès lors que le débat sur la détention ne constitue pas un interrogatoire ou une audition au sens du deuxième alinéa de cet article

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant écarté l'exception d'irrégularité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire, alors que l'avocat régulièrement désigné par le mis en examen en remplacement d'un conseil précédemment choisi, n'a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n'a pas été assisté
Sommaire : L'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Encourt la cassation, le jugement rendu en dernier ressort qui, pour déclarer irrecevable l'opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, formée en application de l'article 1412 du code de procédure civile, retient qu'aux termes de l'article 578 du même code, celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition

Sommaire rapproché : L'opposition de l'article 571 du nouveau code de procédure civile est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Ce recours reste ouvert lorsque la personne défaillante avait précédemment formé en application de l'article 1412 du nouveau code de procédure civile, opposition à une ordonnance portant injonction de payer
Sommaire : L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime d'appels téléphoniques malveillants, a énoncé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien de causalité direct entre sa tentative de suicide et les appels malveillants du défendeur, alors qu'elle avait, en déclarant antérieurement coupable celui-ci de trouble à la tranquillité d'autrui par une décision pénale devenue irrévocable, retenu l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ses appels malveillants et le préjudice de la victime

Sommaire rapproché : L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur du fait de son prétendu assuré auteur d'un accident de la circulation, retient que ce dernier avait été relaxé du chef de défaut d'assurance, au motif qu'il avait produit à l'audience pénale une attestation d'assurance. En effet, ce document ne constitue qu'une simple présomption d'assurance et le juge pénal n'avait statué ni sur la validité du contrat liant le conducteur à l'assureur - lequel soutenait qu'il avait suspendu sa garantie pour non paiement des primes - ni sur l'éventuelle suspension dudit contrat d'assurance.
Sommaire : L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime d'appels téléphoniques malveillants, a énoncé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien de causalité direct entre sa tentative de suicide et les appels malveillants du défendeur, alors qu'elle avait, en déclarant antérieurement coupable celui-ci de trouble à la tranquillité d'autrui par une décision pénale devenue irrévocable, retenu l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ses appels malveillants et le préjudice de la victime

Sommaire rapproché : L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Il s'ensuit que les motifs d'un arrêt pénal qui sont étrangers à la qualification légale du fait incriminé ne participent pas de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil. C'est donc à bon droit que le juge civil en déduit que ces motifs sont surabondants
Sommaire : L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime d'appels téléphoniques malveillants, a énoncé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien de causalité direct entre sa tentative de suicide et les appels malveillants du défendeur, alors qu'elle avait, en déclarant antérieurement coupable celui-ci de trouble à la tranquillité d'autrui par une décision pénale devenue irrévocable, retenu l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ses appels malveillants et le préjudice de la victime

Sommaire rapproché : L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament, coupable du délit d'abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament
Sommaire : Une cour d'appel qui constate que le souscripteur d'une assurance automobile a reconnu avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, prononce à bon droit la nullité du contrat, sans être tenue de rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur

Sommaire rapproché : Déduit justement qu'un contrat d'assurance est nul, une cour d'appel qui constate que le souscripteur reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et qui retient que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque
Sommaire : Ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province

Sommaire rapproché : Le paragraphe 1 - a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription, sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998.
Le paragraphe 1 - b) du même article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur la tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection.
L'article 77, dernier alinéa de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes alors non admises à y participer.
Ayant retenu, d'une part, que, quoique présente sur le territoire depuis plus d'une année en novembre 1998, Mme X... n'avait pas, pour des raisons personnelles, fait le nécessaire pour être inscrite sur la liste générale et, de ce fait, sur le tableau annexe ou sur la liste spéciale, d'autre part, qu'elle ne s'était inscrite sur la liste générale qu'en 2007, le tribunal de première instance en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune
Sommaire : Ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province

Sommaire rapproché : Le paragraphe 1 - a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998.
Dès lors, fait une exacte application de ce texte, le tribunal qui après avoir constaté qu'une électrice a acquis la nationalité française par décret du 4 décembre 2009, ce dont il résulte qu'elle ne remplissait pas la condition de nationalité pour être inscrite sur les listes électorales établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, en déduit qu'elle ne peut être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune au titre du paragraphe 1 - a) de l'article 188 précité