Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Si l'appel incident, interjeté par l'accusé d'un arrêt civil prononcé par une cour d'assises, est recevable dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs parties civiles, ne sont pas recevables, en l'absence d'appel principal de l'accusé, les appels incidents formés par d'autres parties civiles contre ledit arrêt

Sommaire rapproché : L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal
Sommaire : Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé

Sommaire rapproché : En matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code de procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d'assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l'affaire en son entier.
Dès lors, l'appel cantonné aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable
Sommaire : Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé

Sommaire rapproché : Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé.
Fait dès lors l'exacte application des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui imposent que la juridiction d'appel procède au réexamen de l'affaire dans son entier, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel du procureur général exercé contre un arrêt de cour d'assises, seulement en ce qu'il a déclaré non coupables les accusés de certains des chefs d'accusation retenus contre eux
Sommaire : Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé

Sommaire rapproché : Dès lors que la Cour de cassation n'avait pas prononcé sur la recevabilité de l'appel lors de la désignation de la cour d'assises d'appel, la cour d'assises sans jury s'est déclarée à bon droit compétente pour statuer sur la régularité de ce recours
Sommaire : Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé

Sommaire rapproché : Fait l'exacte application des dispositions des articles 380-1 et 286-1 du code de procédure pénale, la cour d'assises sans jury qui déclare irrecevable l'appel du procureur général de la seule déclaration de non culpabilité d'un accusé des délits connexes à un crime pour lequel il avait également été mis en accusation, l'appel du procureur général ne pouvant faire l'objet d'un cantonnement à cette seule déclaration de non culpabilité
Sommaire : Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté sans constater, à défaut de l'annulation du précédent titre de détention pour vice de forme, l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, la délivrance d'un nouveau titre d'incarcération.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant l'exception de nullité d'une nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire alors que le mandat de dépôt initial n'avait pas été annulé pour un vice de forme, mais n'avait cessé de produire effet qu'en raison de la mise en liberté précédemment ordonnée par la chambre de l'instruction pour violation des droits de la défense et qu'il n'était relevé aucune circonstance nouvelle depuis la mise en liberté

Sommaire rapproché : Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté sans constater, à défaut de l'annulation du précédent titre de détention pour vice de forme, l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, la délivrance d'un nouveau titre d'incarcération.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant l'exception de nullité d'une nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire alors que le mandat de dépôt initial n'avait pas été annulé pour un vice de forme, mais n'avait cessé de produire effet qu'en raison de la mise en liberté précédemment ordonnée par le procureur général pour se conformer à l'article 197 du code de procédure pénale et qu'il n'était relevé aucune circonstance nouvelle depuis la mise en liberté
Sommaire : Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté sans constater, à défaut de l'annulation du précédent titre de détention pour vice de forme, l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, la délivrance d'un nouveau titre d'incarcération.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant l'exception de nullité d'une nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire alors que le mandat de dépôt initial n'avait pas été annulé pour un vice de forme, mais n'avait cessé de produire effet qu'en raison de la mise en liberté précédemment ordonnée par le procureur général pour se conformer à l'article 197 du code de procédure pénale et qu'il n'était relevé aucune circonstance nouvelle depuis la mise en liberté

Sommaire rapproché : Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté sans constater, à défaut de l'annulation du précédent titre de détention pour vice de forme, l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, la délivrance d'un nouveau titre d'incarcération.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant l'exception de nullité d'une nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire alors que le mandat de dépôt initial n'avait pas été annulé pour un vice de forme, mais n'avait cessé de produire effet qu'en raison de la mise en liberté précédemment ordonnée par la chambre de l'instruction pour violation des droits de la défense et qu'il n'était relevé aucune circonstance nouvelle depuis la mise en liberté
Sommaire : La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi.
Se détermine, dès lors, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du code de la consommation, la cour d'appel qui retient que la banque verse aux débats la copie de lettres simples détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires

Sommaire rapproché : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas avoir accompli son obligation annuelle d'information pour l'année concernée  à l'égard de la caution
Sommaire : Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.
Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant  des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage

Sommaire rapproché : L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation  de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, retient que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que si lui-même ou son préposé en est l'auteur et que le président du conseil syndical ne peut être considéré comme un préposé du syndic, alors qu'il résultait de ses constatations que le président de ce conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires et que les mesures prises par la suite pour mettre fin au mandat de ce président n'exonéraient pas l'employeur des conséquences des faits de harcèlement moral antérieurement commis
Sommaire : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail

Sommaire rapproché : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution
Sommaire : Est irrecevable le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un prévenu traduit devant lui en application de l'article 396 du code de procédure pénale, une telle décision ne pouvant, lorsqu'elle a acquis un caractère définitif, être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l'intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette cour

Sommaire rapproché : Selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est insusceptible d'appel
Sommaire : Si la perte pour l'avenir des rémunérations que subit le dirigeant social et unique actionnaire d'une société du fait du placement de celle-ci en redressement puis en liquidation judiciaires, est à l'origine, pour celui-là, d'un préjudice distinct qui lui est personnel, la dépréciation du fonds de commerce consécutive à cette mise en liquidation judiciaire n'est qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, que seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour demander réparation

Sommaire rapproché : Saisie, par un associé d'une société mise en liquidation judiciaire, d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de ses apports et de la perte pour l'avenir de ses rémunérations, une cour d'appel prive sa décision de base légale en déclarant l'ensemble des demandes recevables, sans distinguer entre la perte des apports réalisés en qualité d'associé, qui n'est qu'une fraction du préjudice subi par l'ensemble des associés, et la perte pour l'avenir des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l'origine d'un préjudice distinct, qui lui est personnel
Sommaire : Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer l'action d'une banque prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, retient que les parties ont entendu soumettre le prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du même code, sans constater la qualité de consommateur de l'emprunteur

Sommaire rapproché : Si les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du 13 juillet 1979, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations qu'elles concluent à ces dispositions qui leur sont alors impérativement applicables.
Sommaire : Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit.
En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel, qui pour annuler un contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle, fait ressortir, d'une part, la précision et l'individualisation des déclarations préimprimées consignées dans le formulaire de déclaration des risques signé par l'assuré et décide souverainement qu'elles correspondent à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat, notamment sur l'identité du conducteur principal, et relève, d'autre part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un changement de conducteur principal est intervenu en cours de contrat et que la non-déclaration de cette circonstance nouvelle, qui avait pour conséquence d'aggraver les risques et rendait de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale, a été faite de mauvaise foi
Sommaire : Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit.
En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.
Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
Viole, en conséquence, ces textes une cour d'appel qui constate la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que l'utilisation du bien assuré avait donné lieu à une déclaration inexacte, sans relever que cette dernière procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat
Sommaire : D'une part, la garantie décès d'une assurance collective de prévoyance ne constitue pas une prestation différée de sorte qu'il est indifférent que le décès d'un assuré soit intervenu des suites d'une maladie apparue pendant la période de garantie.
D'autre part, sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie prévues par l'article 18 de la convention du régime de prévoyance de branche du 21 août 2000 et son avenant à effet du 1er janvier 2010, lequel fixe la cessation des garanties à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement d'un capital décès de la veuve d'un assuré qui avait été placé en arrêt de travail, mais qui est décédé après la rupture postérieure de son contrat de travail du fait de son départ à la retraite, énonce que ce décès est directement lié à une maladie contractée pendant la période de garantie

Sommaire rapproché : Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation et il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle
Sommaire : Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement. Ainsi, en présence d'une telle convention, le seul fait que l'avocat a été dessaisi avant que soit intervenue une décision de justice irrévocable ne permet pas de refuser l'honoraire de diligence convenu et le juge de l'honoraire doit rechercher si une telle décision est intervenue au jour où il statue sur la demande d'honoraire de résultat également prévu

Sommaire rapproché : Lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat n'est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971
Sommaire : Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement. Ainsi, en présence d'une telle convention, le seul fait que l'avocat a été dessaisi avant que soit intervenue une décision de justice irrévocable ne permet pas de refuser l'honoraire de diligence convenu et le juge de l'honoraire doit rechercher si une telle décision est intervenue au jour où il statue sur la demande d'honoraire de résultat également prévu

Sommaire rapproché : La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. 
En conséquence, le premier président saisi d'une contestation d'honoraires décide exactement que, sur son appréciation souveraine des justificatifs produits, lesdits honoraires doivent être calculés au regard des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Sommaire : Il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Viole l'article 255 du code civil une cour d'appel qui retient que ce juge n'est pas "compétent" pour statuer sur ce point.
En revanche, le juge ne dispose pas du pouvoir d'attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis. Une cour d'appel, qui procède à une telle attribution, excède ses pouvoirs et viole l'article 255 du code civil

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.   
Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir et qui, dépourvu de l'autorité de la chose jugée, se borne à décider que les époux sont soumis au régime légal français de communauté pour statuer sur la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
Sommaire : Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage n'est pas manifeste lorsque la possibilité de résolution du litige par la médiation ou la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l'ordre des avocats, n'est pas retenue et que cette  clause prévoit un arbitrage d'après les règles d'arbitrage pour les litiges commerciaux de l'Association américaine d'arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible

Sommaire rapproché : Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence.
Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour écarter la clause d'arbitrage contenue dans un contrat, se borne à relever la contradiction existant entre cette clause et une clause attributive de compétence figurant au même acte pour en conclure que la commune intention des parties de recourir à l'arbitrage n'est pas établie, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage
Sommaire : En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et les pièces du dossier.
Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.
Dès lors, viole le texte susvisé l'arrêt qui autorise l'avocat du demandeur à prendre connaissance des documents du défendeur, saisis et séquestrés, pour débattre équitablement de leur communication devant le juge des référés

Sommaire rapproché : Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client