Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité.
Ne justifie pas sa décision confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen, la chambre de l'instruction qui énonce qu'il n'apparaît pas que la décision de prolongation de la détention provisoire d'une autre personne mise en examen dans la même affaire ait été communiquée au magistrat instructeur à la date où il a transmis le dossier, alors qu'elle constatait que l'avocat du mis en examen appelant n'avait pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et qu'avait été ainsi méconnue une disposition essentielle aux droits des parties

Sommaire rapproché : Le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure. En cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, ce dossier ou sa copie certifiée conforme par le greffier, doit, en application des dispositions des articles 186, alinéa 5, et 197 du Code de procédure pénale, être transmis au procureur général, puis être déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles . Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur une demande de mise en liberté alors qu'il résulte de ses énonciations que le conseil de l'inculpé n'avait pas eu connaissance de l'entier dossier, soit en original, soit en copie certifiée conforme par le greffier (1).
Sommaire : Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics

Sommaire rapproché : La mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur formée en application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances qui supposent l'analyse d'un contrat de droit privé alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif
Sommaire : Le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans constater que cette répartition est contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965

Sommaire rapproché : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un copropriétaire tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété de répartition des tantièmes de charges entre son lot et le lot voisin, retient que la répartition des tantièmes de parties communes n'est pas remise en cause, qu'il résulte de plusieurs lettres que l'immeuble comporte deux lots à chaque niveau et qu'en raison d'une interversion commise dans le règlement de copropriété, les charges du lot de droite ont été imputées au lot de gauche et que la répartition en résultant n'est pas proportionnelle aux valeurs des parties privatives des lots puisque le lot 508 représentant 366/100 000e des parties communes supporte une quote-part de charges inférieure au lot 509 qui représente seulement 331/100 000e de ces parties communes, et que c'est donc à bon droit que la demande est fondée sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour faire juger cette clause non écrite, sans relever en quoi la répartition résultant de l'erreur était contraire aux critères légaux applicables à la détermination des charges
Sommaire : Le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s'il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire ou son liquidateur, ès qualités, d'établir qu'avant l'expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n'était pas due à son fait

Sommaire rapproché : L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire qui sollicite d'être relevé de la forclusion d'établir qu'avant l'expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n'était pas due à son fait
Sommaire : Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

Sommaire rapproché : Si l'article L. 122-32-10 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.
La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été victime d'un accident du travail alors qu'il était au service d'un précédent employeur et que ses fonctions actuelles d'aide-soignant impliquaient des efforts physiques, notamment pour soulever les malades, qui avaient entraîné une rechute ayant nécessité une intervention chirurgicale, a fait ressortir que les lésions constatées lors de la rechute étaient imputables aux conditions de travail, et en a exactement déduit que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-32-2 du code du travail
Sommaire : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Sommaire rapproché : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement
Sommaire : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Sommaire rapproché : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Sommaire : Pour l'application de l'article 175 du code de procédure pénale, le délai imparti pour présenter une requête en annulation court à compter de la notification de l'avis de fin d'information.
Justifie sa décision le président de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable comme tardive une requête en annulation présentée par une partie civile sur le fondement des articles 173, troisième alinéa, et 175, quatrième alinéa, du code de procédure pénale, et déposée le 5 octobre 2009 auprès du greffe de la chambre de l'instruction, en retenant que le délai de trois mois, qui avait commencé à courir le 2 juillet 2009, jour de la notification de l'avis de fin d'information, avait expiré le 2 octobre 2009 à minuit

Sommaire rapproché : En application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le délai de présentation d'une requête par les parties sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, et 173, alinéa 3, du Code précité, a pour point de départ la date d'envoi par le juge d'instruction de la lettre recommandée les avisant de la fin de l'information et est calculé à compter du lendemain
Sommaire : Une cour d'appel qui retient qu'une convention d'exercice libéral conclue entre une société anonyme et un médecin est entachée de nullité, que le délai de prescription de l'action est expiré et que le contrat a été exécuté, en déduit à bon droit que cette nullité ne peut pas non plus être invoquée par voie d'exception

Sommaire rapproché : L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution.
Viole les dispositions de l'article 1304 du code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer une partie recevable à invoquer, pour la première fois en appel, l'exception de nullité d'une convention sur le fondement de laquelle elle avait été assignée en paiement de la commission due à la partie demanderesse, retient que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale, alors qu'elle avait constaté que ladite convention avait été exécutée par la cocontractante
Sommaire : Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection

Sommaire rapproché : En l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.
Dès lors, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui après avoir retenu l'existence d'un lien direct et certain entre l'intervention et le dommage, a néanmoins retenu comme cause étrangère un risque connu de complication (sepsis du genou) qualifié d'aléa thérapeutique, lié à l'intervention non fautive du praticien qui avait pratiqué des infiltrations péri-articulaires de corticoïdes au niveau du genou de la patiente
Sommaire : Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation

Sommaire rapproché : Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
Sommaire : Le juge du fond apprécie souverainement l'étendue du mandat ad litem pour déterminer si l'avocat est tenu de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire

Sommaire rapproché : Dès lors qu'une Cour d'appel, appréciant souverainement l'étendue du mandat donné à un avocat, lequel avait accepté d'engager et de suivre une procédure de saisie immobilière portant sur des immeubles faisant l'objet de l'inscription du privilège du vendeur, estime que cet avocat avait l'obligation de procéder en temps utile au renouvellement de ladite inscription, venue à expiration au cours du procès, c'est justement que la juridiction du second degré déduit de l'omission de ce renouvellement par l'avocat l'existence d'une faute engageant sa responsabilité.
Sommaire : Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur est antérieur au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire, doit, en application de l'article 41 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, être produite à la procédure collective, peu important que son paiement ne pût être exigé qu'en exécution d'un jugement postérieur à l'ouverture de cette procédure collective

Sommaire rapproché : Fait l'exacte application du principe de l'unité du patrimoine la cour d'appel qui décide que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne physique avait interdit l'exercice par les créanciers, dont la créance avait son origine antérieurement à ce jugement, de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, peu important que la créance invoquée trouve son origine dans une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur.
Sommaire : Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur est antérieur au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire, doit, en application de l'article 41 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, être produite à la procédure collective, peu important que son paiement ne pût être exigé qu'en exécution d'un jugement postérieur à l'ouverture de cette procédure collective

Sommaire rapproché : L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, une cour d'appel ne méconnaît pas les articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 en condamnant un débiteur en redressement judiciaire à restituer une somme versée postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en exécution d'une ordonnance de référé qui lui est antérieure
Sommaire : Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur est antérieur au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire, doit, en application de l'article 41 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, être produite à la procédure collective, peu important que son paiement ne pût être exigé qu'en exécution d'un jugement postérieur à l'ouverture de cette procédure collective

Sommaire rapproché : L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement. La créance d'indu n'a pas à être déclarée au passif du bénéficiaire du chèque en procédure collective si l'encaissement du chèque n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture
Sommaire : Le mémoire en fixation du loyer révisé qui ne contient pas de copie de la demande préalable en fixation du prix n'est pas entaché d'une irrégularité de fond

Sommaire rapproché : L'absence de remise au greffe du mémoire préalable prévu par l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ne constitue qu'une irrégularité de forme
Sommaire : Le mémoire en fixation du loyer révisé qui ne contient pas de copie de la demande préalable en fixation du prix n'est pas entaché d'une irrégularité de fond

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; cette formalité ne tendant qu'à la fixation de la date d'audience et ne saisissant pas le juge, son omission ne constitue pas une fin de non-recevoir
Sommaire : Le mémoire en fixation du loyer révisé qui ne contient pas de copie de la demande préalable en fixation du prix n'est pas entaché d'une irrégularité de fond

Sommaire rapproché : Le défaut de signature du mémoire prévu à l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas une irrégularité de fond
Sommaire : Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier dont les opérations ont été clôturées, la clôture de ces opérations emportant transfert des droits de propriété de la parcelle comprise dans le périmètre de l'aménagement.
Viole dès lors les dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du code rural, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de sursis à statuer et de complément d'expertise et fixer la propriété selon le périmètre défini par un rapport d'expertise, retient que seul le bornage judiciaire est de nature à déterminer très exactement les limites de propriété, que la procédure de réorganisation foncière n'est pas de nature à remettre en cause l'analyse de l'expert et qu'il appartiendra à la commission compétente de modifier l'aménagement foncier au vu du jugement qui constitue un élément nouveau dont elle n'avait pas connaissance lorsqu'elle a été réunie

Sommaire rapproché : Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en bornage, ne peut modifier l'implantation des bornes entre une parcelle englobée dans le périmètre du remembrement et une parcelle exclue
Sommaire : Lorsqu'en matière prud'homale une déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque.
Doit être cassé l'arrêt qui, constatant que la signature illisible précédée d'une mention P/o figurant au pied de la déclaration diffère de celle de la collaboratrice dont par ailleurs le nom ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat sur lequel est rédigé cette déclaration d'appel, en déduit que l'acte est affecté d'une irrégularité de fond

Sommaire rapproché : Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seules affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les vices de fond limitativement énumérés à l'article 117 du code de procédure civile.
Lorsque la déclaration d'appel a été formée au nom d'un salarié par courrier à en-tête d'un avocat ou d'une société civile professionnelle d'avocats, l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité du signataire ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de cette déclaration et l'appelant doit être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire.
La cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel, retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de l'acte d'appel et que l'identité et la qualité du signataire de cet acte doivent être déterminées par les seules mentions de la déclaration d'appel, quelles que soient les indications du papier à en-tête sur lequel elle est rédigée, et la lisibilité  de la signature, a violé  l'article 117 du code de procédure civile
Sommaire : La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

Sommaire rapproché : Lorsque le licenciement prononcé à  la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond apprécient souverainement en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail la réparation du préjudice subi par le salarié
Sommaire : La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

Sommaire rapproché : Dès lors que l'indemnité allouée à un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son montant, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de Cassation
Sommaire : La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

Sommaire rapproché : Dès lors qu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant décidé qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, estime néanmoins pour des raisons tenant à des relations familiales, à une bonne foi de l'employeur et à des faits de concurrence déloyale, qu'aucun préjudice n'était établi
Sommaire : Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est interrompu, lorsque l'employeur n'est pas partie à la procédure pénale, jusqu'au jour  où il établit avoir eu connaissance de l'issue définitive de cette procédure

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales",  il résulte de ce texte que, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, quel que soit le mode de déclenchement de l'action publique, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale