Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et dont la communication n'a pas fait l'objet d'un litige définitivement tranché à cette date, ne sont pas couvertes par le secret professionnel les correspondances entre avocats portant la mention "officielle"

Sommaire rapproché : L'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et n'ayant pas fait l'objet, à cette date, d'un litige, quant à leur communication, définitivement tranché
Sommaire : Ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant délit, sur la voie publique, devant un tribunal d'instance, d'un étranger en séjour irrégulier sur le territoire français, par des services informés de sa présence, dès lors que l'administration n'était pas à l'origine de sa convocation

Sommaire rapproché : L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative, nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention
Sommaire : Selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
Doit donc être déclaré irrecevable le mémoire en demande déposé par le procureur général au greffe de la juridiction qui a statué

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 585-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la  date du pourvoi.
Est irrecevable comme tardif le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2007, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 août 2007
Sommaire : La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant à l'intéressé de restituer son permis, dès lors qu'elle est saisie d'une exception d'illégalité de cet acte administratif et qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le solde des points pourrait être positif

Sommaire rapproché : Le rapport visé par l'article L. 18, alinéa 2, du Code de la route doit figurer dans le dossier mis à la disposition du conducteur avant la réunion de la Commission. L'absence de cette pièce porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et entâche d'illégalité la décision de suspension du permis de conduire prise par le préfet
Sommaire : La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant à l'intéressé de restituer son permis, dès lors qu'elle est saisie d'une exception d'illégalité de cet acte administratif et qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le solde des points pourrait être positif

Sommaire rapproché : L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Encourt la censure, l'arrêt qui retient qu'au moment du contrôle routier la décision administrative de retrait du permis de conduire était en vigueur
Sommaire : Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt des majeurs protégés

Sommaire rapproché : L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. Il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors qu'il est prescrit et non imputé au prévenu, soit d'un fait d'usage non visé par la prévention (1).
Sommaire : Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n'est pas acquise, à défaut de preuve de l'existence d'un grief, peut constituer une mesure préalable nécessaire à l'exécution forcée

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 536, 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement ait un effet sur l'existence de ces voies de recours. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'une décision qualifiée à tort de jugement par défaut et pour laquelle le secrétariat greffe de la juridiction avait indiqué lors de la notification que la voie de recours ouverte était l'opposition.
Sommaire : Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n'est pas acquise, à défaut de preuve de l'existence d'un grief, peut constituer une mesure préalable nécessaire à l'exécution forcée

Sommaire rapproché : Selon l'article 10, alinéa 5, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel ou son délégué, est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention, la notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception et le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. Par ailleurs, il résulte de l'article 680 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de pourvoi en cassation, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et qu'il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Lorsqu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que ces formalités ont été régulièrement accomplies, par exemple s'il ressort seulement d'une mention apposée au pied de l'ordonnance attaquée, que l'étranger "a reçu notification et copie" à une certaine date, la notification est dépourvue d'efficacité et la Cour de cassation, qui n'est pas saisie, doit rendre un arrêt de non-lieu à statuer
Sommaire : L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté

Sommaire rapproché : La remise d'un acte en mairie conformément aux dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, applicable à l'espèce, ne constitue pas un acte d'exécution de la mesure de saisie. Elle peut donc être effectuée par un clerc assermenté
Sommaire : Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d'une vente de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en rescision de la vente pour lésion se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée

Sommaire rapproché : Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel
Sommaire : Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise de gestion formulée par un comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, estime souverainement qu'une nouvelle expertise ne permettrait pas d'obtenir d'autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l'expert-comptable désigné par ce comité

Sommaire rapproché : Il appartient au juge saisi, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande d'expertise formée par un actionnaire invoquant le défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants aux questions écrites posées par lui, de rechercher si les éléments de réponse communiqués présentent ou non un caractère satisfaisant
Sommaire : Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur, qui n' a pas contesté cette élection dans les délais prévus par l'article R. 236-5-1 du code du travail, ne peut remettre en cause, à l'occasion d'un licenciement, la régularité de l'élection du salarié

Sommaire rapproché : La procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236-11 du code du travail en faveur des salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un CHSCT, ne concerne que les salariés dont la désignation résulte d'un vote du collège désignatif prévu par le 1er alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du licenciement d'un salarié, énonce que celui-ci a été membre du CHSCT, et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une désignation non conforme aux dispositions légales
Sommaire : Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété.
Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 46, une cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un acquéreur en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, retient qu'un lot constitué de la jouissance exclusive d'un jardin et d'une quote-part des parties communes, figurait dans l'énumération des parties privatives faite par le règlement de copropriété, et que de par sa nature et sa superficie, il n'était pas au nombre des exclusions visées par l'alinéa 3, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

Sommaire rapproché : Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son caractère de partie commune, le droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour l'entretien et la conservation de la toiture-terrase, ne peut être assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit d'édifier un ouvrage sans l'autorisation de l'assemblée générale
Sommaire : Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété.
Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 46, une cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un acquéreur en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, retient qu'un lot constitué de la jouissance exclusive d'un jardin et d'une quote-part des parties communes, figurait dans l'énumération des parties privatives faite par le règlement de copropriété, et que de par sa nature et sa superficie, il n'était pas au nombre des exclusions visées par l'alinéa 3, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

Sommaire rapproché : Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété
Sommaire : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour.
Doit être annulée la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant d'une mission d'expertise sur un projet évoqué lors d'une réunion mais qui n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour

Sommaire rapproché : A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues
Sommaire : Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, non seulement rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations, mais également délivrer une commission rogatoire spéciale aux officiers de police judiciaire qu'il désigne pour y procéder

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, dans tous les cas, même lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'introduction dans un domicile, rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations et précisant leur durée puis délivrer une commission rogatoire spéciale
Sommaire : Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Viole les textes précités la cour d'appel qui pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, retient que les propos constitutifs d'une diffamation n'ont pas été tenus dans un lieu public, leurs destinataires constituant une communauté d'intérêts, alors que cette dernière circonstance était de nature à écarter seulement la publicité

Sommaire rapproché : Viole les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881, dont il résulte que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement du premier de ces textes, la cour d'appel qui, pour condamner une personne à payer des dommages-intérêts en application de celui-ci, à raison de ses propos rapportés dans une interview publiée dans un magazine, retient qu'il a commis une faute pour n'avoir pas démenti une information mensongère et pour l'avoir même accréditée, alors que l'interview incriminée avait été recueillie par un journaliste pour être publiée dans un organe de presse, de sorte que sa teneur ne pouvait être qualifiée qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sommaire : Aux termes de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision  susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée

Sommaire rapproché : Aux termes de  l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée
Sommaire : Aux termes de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision  susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée

Sommaire rapproché : L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 
Par conséquent, viole les articles 327 (anciennement 340) et 311-12 (depuis abrogé) du code civil, ensemble l'article 146 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter une action tendant à l'expertise biologique, retient qu'une telle demande n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité ; que le demandeur ne fournit pas de telles présomptions ou indice et que celui-ci ignorant l'adresse du défendeur sa demande apparaît vaine
Sommaire : Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions.
Viole l'article L. 321-17 du code rural la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un descendant tendant à se voir reconnaître, lors du règlement de la succession de sa mère,  une créance de salaire différé au cours de la période où son père était exploitant, énonce que les parents ont été exploitants successifs, de sorte que la créance de salaire différé consécutive à un travail sur l'exploitation antérieur au décès du père constitue une dette de la succession de ce dernier, alors que, son contrat de travail à salaire différé s'étant poursuivi au décès de son père, le descendant pouvait se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son entier droit de créance sur la succession de sa mère, dans la limite d'une somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années

Sommaire rapproché : En cas de changement dans la personne de l'ascendant qui, en qualité d'exploitant, met en valeur une exploitation agricole en collaboration avec un descendant réputé bénéficiaire d'un contrat à salaire différé, ce contrat se poursuit, de sorte que ce descendant ne peut se prévaloir que d'un seul contrat et le montant de sa créance est limité par les dispositions de l'article L. 321-17, alinéa 3, du Code rural et ne peut dépasser la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de 10 années
Sommaire : Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions.
Viole l'article L. 321-17 du code rural la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un descendant tendant à se voir reconnaître, lors du règlement de la succession de sa mère,  une créance de salaire différé au cours de la période où son père était exploitant, énonce que les parents ont été exploitants successifs, de sorte que la créance de salaire différé consécutive à un travail sur l'exploitation antérieur au décès du père constitue une dette de la succession de ce dernier, alors que, son contrat de travail à salaire différé s'étant poursuivi au décès de son père, le descendant pouvait se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son entier droit de créance sur la succession de sa mère, dans la limite d'une somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années

Sommaire rapproché : Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient coexploitants, il est réputé bénéficiaire d'un seul contrat de travail et peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions.
Viole l'article L. 321-17 du code rural une cour d'appel qui, après avoir reconnu la qualité de coexploitants à des époux, condamne l'époux en vie à payer la créance de salaire différé, alors que le droit de créance ne pouvait s'exercer que sur la succession de l'époux décédé
Sommaire : L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière

Sommaire rapproché : Lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, doit être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un créancier dont les droits ont été reconnus par une décision au fond assortie de l'exécution provisoire, non encore signifiée, peut requérir aussitôt une inscription définitive et que celle-ci produit effet à compter de l'inscription provisoire alors que seul a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Sommaire : L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière

Sommaire rapproché : Lorsqu'une inscription provisoire de nantissement a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée Seul a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif, ce qui n'est pas le cas d'un jugement frappé  d'appel
Sommaire : L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière

Sommaire rapproché : Viole les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le moyen de défense tiré par un notaire de l'irrégularité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive grevant un immeuble, retient qu'il n'a pas qualité pour l'opposer au créancier dont l'hypothèque a été inscrite en vertu d'un jugement ayant donné lieu à un certificat de non-appel, alors que ce jugement n'ayant pas encore été régulièrement notifié, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et que, l'inscription provisoire étant devenue caduque, le créancier ne bénéficiait dès lors d'aucune sûreté sur l'immeuble, en sorte que le préjudice qu'il invoquait était dépourvu de lien de causalité avec la faute commise par le notaire qui s'était dessaisi entre les mains du vendeur du solde du prix de vente