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Sommaire : Selon l'article 503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à défaut de déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.
L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
La juridiction n'est pas valablement saisie par un procès-verbal de perquisition

Sommaire rapproché : L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne. 
La juridiction n'est pas valablement saisie par un procès-verbal de recherches
Sommaire : Selon l'article 503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à défaut de déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.
L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
La juridiction n'est pas valablement saisie par un procès-verbal de perquisition

Sommaire rapproché : S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle déclarée par le prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier que l'intéressé y demeure effectivement, effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale
Sommaire : Lorsqu'il est établi, au cours de la procédure, qu'une personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit aviser des poursuites son curateur ou son tuteur

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article 706-113 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne protégée fait l'objet.
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour rejeter une requête en annulation de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents faisant valoir que ni le juge des tutelles ni le curateur de la personne protégée n'avaient été avisés des poursuites, retient que les fonctionnaires de police chargés d'exécuter la commission rogatoire du juge d'instruction ont procédé à l'audition du père et curateur de la personne le 12 juin 2009, après lui avoir donné connaissance de l'objet des poursuites, que dès le 3 juillet 2009 des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution du 10 septembre suivant ont été adressées non seulement à la personne protégée mais également à son père pris en sa qualité de représentant légal, et qui ajoute que le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen
Sommaire : L'article L. 611-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il confère aux policiers la faculté, sur l'ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d'identité, de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, la présentation des documents au titre desquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, ne satisfait pas aux exigences du droit de l'Union européenne, dés lors qu'il n'est assorti d'aucune disposition de nature à garantir que l'usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières

Sommaire rapproché : Les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 20 et 21 du Règlement ( CE ) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone définie, l'identité de toute personne, indépendamment de son comportement et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que son exercice pratique ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. 
L'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 n'est assorti d'aucune disposition offrant une telle  garantie
Sommaire : La lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ; dès lors, le défaut de paiement prétendu d'une partie de la soulte et l'avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme sans intérêt, ni indexation, sont sans incidence sur le calcul de la lésion

Sommaire rapproché : Un rapport amiable peut servir à l'estimation d'un bien, alors même qu'il n'a pas valeur d'expertise, dès lors qu'il a été soumis à la discussion et à la contradiction des parties
Sommaire : Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l'ordre public  international s'oppose à ce que soit ordonné l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant, dont la transcription sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil

Sommaire rapproché : Un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions lui interdisant de recevoir ses enfants en présence d'une femme sauf en cas de mariage, porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale. 
Une cour d'appel a, par ce seul motif, rejeté à bon droit la fin de non-recevoir tirée de ce jugement et a estimé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère, que  celui-ci  présentait un caractère indivisible ne permettant pas un exequatur partiel
Sommaire : Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l'ordre public  international s'oppose à ce que soit ordonné l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant, dont la transcription sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil

Sommaire rapproché : Le principe d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français.
Il en est autrement si le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur
Sommaire : Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l'ordre public  international s'oppose à ce que soit ordonné l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant, dont la transcription sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil

Sommaire rapproché : Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, est en revanche contraire à l'ordre public international la décision qui prononce l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption sans rechercher, ainsi qu'il  lui incombait, si la transcription du jugement sur les registres de l'état civil français n'aurait pas pour effet d'inscrire cet enfant comme étant né de deux parents du même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil
Sommaire : Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, est en revanche contraire à l'ordre public international la décision qui prononce l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption sans rechercher, ainsi qu'il  lui incombait, si la transcription du jugement sur les registres de l'état civil français n'aurait pas pour effet d'inscrire cet enfant comme étant né de deux parents du même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil

Sommaire rapproché : Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l'ordre public  international s'oppose à ce que soit ordonné l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant, dont la transcription sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil
Sommaire : Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient

Sommaire rapproché : Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient
Sommaire : Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient

Sommaire rapproché : Saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une requête unique visant plusieurs personnes dont certaines sont domiciliées hors de son ressort, le juge des requêtes est compétent pour ordonner, par des ordonnances distinctes, des mesures d'instruction concernant l'ensemble des personnes visées par la requête, dès lors que l'une d'entre elles au moins est domiciliée dans son ressort, que les mesures sollicitées tendent à conserver ou établir la preuve de faits similaires dont pourrait dépendre la solution d'un même litige et que la juridiction à laquelle il appartient est susceptible de connaître de l'éventuelle instance au fond
Sommaire : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. 
Par suite, méconnaît ces dispositions, la cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte alimenté par une pension d'invalidité, sans préciser l'étendue de la saisissabilité du compte concerné

Sommaire rapproché : Lorsqu'un compte est alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables à échéance périodique, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes insaisissables versées, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement.
En conséquence, dès lors qu'elle constate que des chèques dont l'origine n'est pas précisée ont été versés régulièrement sur le compte saisi, une cour d'appel décide à bon droit que l'insaisissabilité ne porte pas sur la totalité du solde créditeur
Sommaire : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. 
Par suite, méconnaît ces dispositions, la cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte alimenté par une pension d'invalidité, sans préciser l'étendue de la saisissabilité du compte concerné

Sommaire rapproché : En application des articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur d'un compte bancaire.
Ainsi en est-il de l'allocation de revenu minimum d'insertion, insaisissable en vertu de l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, même lorsqu'elle est épargnée
Sommaire : Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu'elle s'insérait dans une campagne de calomnie et procédait d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, une cour d'appel a pu en déduire que  cette dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Sommaire rapproché : Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d'appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave
Sommaire : Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, se fonde uniquement sur l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l'avis du médecin du travail
Sommaire : Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention

Sommaire rapproché : L'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention, son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'a maintenu en détention provisoire devient sans objet
Sommaire : Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue

Sommaire rapproché : Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions établis au cours de sa garde à vue, sans qu'il ait été informé de son droit de se taire, n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue
Sommaire : Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans la composition de chacune des photographies et l'importance donnée à la présentation des meubles protégés par un droit d'auteur, pour retenir que ceux-ci sont nettement visibles et parfaitement identifiables

Sommaire rapproché : Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur, au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif
Sommaire : Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, le juge ne peut laisser sans réparation.
Il en résulte que n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui a rejeté les demandes en dommages-intérêts d'un patient à l'égard d'un médecin rhumatologue, lequel lui avait administré une injection intra-discale d'Hexatrione à laquelle il imputait une calcification ayant nécessité une intervention chirurgicale, alors qu'elle avait constaté que ce médecin n'établissait pas avoir informé son patient que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n'était pas conforme aux indications  prévues par l'autorisation de mise sur le marché, ce dont il résultait que ce dernier, privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice

Sommaire rapproché : Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d'être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être accueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir.
Dès lors, le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, laisser sans réparation
Sommaire : Ayant fait apparaître que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, et caractérise la faute intentionnelle prévue par ce texte, la cour d'appel qui retient que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de l'assureur les conséquences du dommage résultant de sa fausse déclaration intentionnelle et, en conséquence, avait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu
Sommaire : La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption

Sommaire rapproché : Viole l'article L. 412-1 du Code rural la cour d'appel qui retient que pour qu'un preneur de bien rural puisse bénéficier du droit de préemption et l'exercer, il doit s'agir de l'aliénation volontaire de ce bien et que la vente de gré à gré prévue par l'article 154 de la loi du 29 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce, autorisée par le juge commissaire ne saurait s'analyser en une aliénation volontaire
Sommaire : Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, telle que prévue par l'article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte conformément à l'article 1854 du même code.
Les déclarations fiscales  signées par les associés ne constituent pas un acte au sens de l'article 1854 du code civil

Sommaire rapproché : Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'un associé en répartition égalitaire des bénéfices d'une société conformément à une clause statutaire, la cour d'appel qui relève que la pratique de répartition inégalitaire des bénéfices suivie tout au long de la vie sociale avait été ratifiée par deux actes de dissolution et liquidation établis entre les deux associés, dans lesquels ils relevaient la valeur inégale de leur clientèle respective en vue des apurements à venir et renvoyaient, expressément et sans réserve, aux modalités de répartition des bénéfices antérieurement réalisés par la société