Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Il résulte de l'article  67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que, si les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, peu important la provenance des produits sanguins contaminés, les créances des  tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM que si l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni ces produits est identifié et si les dommages subis peuvent être couverts par une assurance souscrite par celui-ci

Sommaire rapproché : En vertu de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans les instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C), en cours à la date de son entrée en vigueur, l'ONIAM se substitue à l'EFS. Il en résulte d'une part qu'aucune condamnation n'étant prononcée contre ce dernier, la garantie de son assureur n'est pas ouverte et, d'autre part, que l'ONIAM vient en lieu et place du débiteur sans pouvoir opposer à quiconque le fait qu'il n'est pas l'auteur de la contamination
Sommaire : Il résulte de l'article  67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que, si les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, peu important la provenance des produits sanguins contaminés, les créances des  tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM que si l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni ces produits est identifié et si les dommages subis peuvent être couverts par une assurance souscrite par celui-ci

Sommaire rapproché : L'application aux instances en cours de l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ayant pour but de faire bénéficier l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, des contrats d'assurance que les structures reprises par l'Etablissement français du sang (EFS), demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits et qui sont toujours en vigueur, répond à d'impérieux motifs d'intérêt général au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, dès lors que ce texte tend, d'une part, à combattre l'enrichissement sans cause des assureurs des centres de transfusion sanguine repris par l'EFS, qui ont perçu des primes d'assurance en contrepartie desquelles ils se sont engagés à verser des indemnités, d'autre part, à établir un équilibre entre la solidarité nationale due aux victimes de contamination par le virus de l'hépatite C et le droit de propriété invoqué au nom de ces assureurs
Sommaire : En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le fond que constitue l'arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises ; à défaut, il devient sans objet

Sommaire rapproché : Le moyen de cassation, limité à des motifs de l'arrêt attaqué qui sont sans influence sur le dispositif, est irrecevable et ne relèverait que d'un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, sur ordre du Garde des Sceaux, dans les termes de l'article 620 du Code de procédure pénale
Sommaire : En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le fond que constitue l'arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises ; à défaut, il devient sans objet

Sommaire rapproché : Est exclu des prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 167, quatrième alinéa, et refusant l'expertise complémentaire sollicitée par la partie civile. L'examen immédiat du pourvoi formé contre cet arrêt par le procureur général ne peut être ordonné par le président de la chambre criminelle
Sommaire : En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le fond que constitue l'arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises ; à défaut, il devient sans objet

Sommaire rapproché : Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond    Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l'arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'actes de procédure, lorsque cette personne est déchue de son pourvoi formé contre l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises (1)
Sommaire : Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal incriminant l'outrage à magistrat, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi

Sommaire rapproché : Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du Code pénal et, même lorsqu'elle a été proférée publiquement, entre dans les prévisions de ce texte
Sommaire : Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal incriminant l'outrage à magistrat, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi

Sommaire rapproché : Selon l'article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage, les écrits ou images de toute nature non rendus publics envers une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Justifie sa décision de relaxer une personne prévenue d'outrage envers le directeur d'une maison d'arrêt dans un tract apposé sur un panneau syndical, la cour d'appel qui, après avoir relevé que ce panneau se trouvant dans le hall de l'établissement était accessible au passage de personnes étrangères à l'administration pénitentiaire, en déduit que l'écrit litigieux doit être considéré comme un écrit rendu public échappant aux prévisions du texte précité
Sommaire : Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient qu'est irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel, un avocat inscrit au barreau depuis de nombreuses années, qui avait nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l'exécution d'une contestation

Sommaire rapproché : Quel que soit l'état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les conditions d'application en sont remplies
Sommaire : Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient qu'est irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel, un avocat inscrit au barreau depuis de nombreuses années, qui avait nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l'exécution d'une contestation

Sommaire rapproché : Le demandeur à l'instance peut solliciter de la juridiction qu'il a saisie le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il est établi que lors de l'introduction de l'instance il ignorait la cause justifiant le renvoi
Sommaire : Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient qu'est irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel, un avocat inscrit au barreau depuis de nombreuses années, qui avait nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l'exécution d'une contestation

Sommaire rapproché : Si la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d'appel, et le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, les juges du fond gardent la possibilité, sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt. La cour d'appel ayant relevé que le renvoi avait été demandé près de cinq ans après le jugement déféré, sans avertir personne, plus d'une heure après l'appel du rôle, a caractérisé un tel abus de droit
Sommaire : Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient qu'est irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel, un avocat inscrit au barreau depuis de nombreuses années, qui avait nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l'exécution d'une contestation

Sommaire rapproché : Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
En conséquence, un avocat mis en liquidation judiciaire peut invoquer le bénéfice de l'article 47 du code de procédure civile pour la première fois en cause d'appel
Sommaire : Ayant retenu qu'une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols, puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'ordonner en référé, à la demande d'une commune, la démolition des aménagements, la remise en état des lieux et l'enlèvement de caravanes, l'ingérence de la commune, qui visait à la protection de l'environnement, n'étant pas disproportionnée

Sommaire rapproché : Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local d'urbanisme, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain et de ces équipements, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire : L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur

Sommaire rapproché : Dès lors que par une décision exécutoire de plein droit, à titre provisoire, un tribunal a arrêté le plan de cession à un tiers des actifs d'une entreprise, il n'est plus possible d'étendre à cette dernière la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre une autre société.
Sommaire : Il résulte de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le jugement d'ouverture de sa procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales. 
En conséquence, viole le texte précité une cour d'appel qui suspend le versement d'une pension d'incapacité temporaire en faisant application des articles 6 et 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, qui surbordonnent le versement d'une pension d'incapacité au paiement, par son bénéficiaire, de la totalité des cotisations dont il est redevable, alors que ces dispositions, en ce qu'elles privaient le bénéficiaire de tout droit à prestation, étaient sans effet en raison de sa procédure collective et que le service de sa pension, sans pouvoir être suspendu, devait être poursuivi sur la base des cotisations réglées

Sommaire rapproché : Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement et l'absence de règlement intégral des cotisations d'assurance vieillesse par le débiteur ne le prive pas de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période pendant laquelle les cotisations n'ont pas été payées du calcul du montant des prestations
Sommaire : Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire prévue à l'article L. 643-2 du même code pour faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble

Sommaire rapproché : Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur avait été publiée avant l'ouverture de sa procédure collective, une cour d'appel infirme la décision du juge-commissaire délivrant une telle autorisation
Sommaire : Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail

Sommaire rapproché : La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance.
En cas de mandats successifs, le salarié doit avoir exercé le dernier de ses mandats pendant au moins un an pour bénéficier, au titre de ce mandat, de la protection complémentaire de douze mois attachée à la qualité d'ancien délégué syndical
Sommaire : Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne, recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement, en énonçant que les conditions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ne sont pas réunies, alors que la personne recherchée, même si elle ne visait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, faisait valoir qu'elle souhaitait exécuter sa peine en France, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles dans ce pays, de sorte qu'il devait être vérifié que la remise sollicitée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale

Sommaire rapproché : Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, pour l'exécution d'une peine de sept mois d'emprisonnement prononcée pour le vol d'un porte-monnaie contenant une somme de 40 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la remise de l'intéressée, mère de cinq enfants scolarisés qu'elle élevait, ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Sommaire : Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

Sommaire rapproché : La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire est sans application lorsque cette pension a été accordée au titre de la contribution de l'autre époux à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs issus du mariage.
Sommaire : Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

Sommaire rapproché : Est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans
Sommaire : Saisie, sur le fondement de l'article 24 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue par une juridiction de Bath (Royaume-Uni), c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que cette juridiction a tranché la question de la compétence, en déduit que le débiteur de l'obligation alimentaire ne peut prétendre que la décision étrangère a été rendue en fraude de ses droits au motif que son épouse serait domiciliée en France et non en Grande-Bretagne.
C'est encore à bon droit que la cour d'appel, qui constate que l'intéressé a été avisé des dates d'audience, lesquelles ont fait l'objet de renvois successifs en raison de l'absence de diligences de sa part, rejette le recours

Sommaire rapproché : Le plaideur qui, régulièrement assigné, a fait défaut devant la juridiction étrangère, ne peut, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger
Sommaire : Selon l'article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'agence régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit préciser la date à laquelle il commence ; il importe peu que cette date figure dans l'avis initial de contrôle ou dans un avis ultérieur

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004), les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de facturation des soins, d'un contrôle sur pièces et sur place effectué par les médecins-inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale d'hospitalisation ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional défini par l'agence ; selon l'article R. 162-42-10 du même code (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-344 du 31 mars 2010), l'établissement de santé est tenu de fournir ou de tenir à la disposition des praticiens chargés du contrôle l'ensemble des documents qu'ils demandent ; selon l'article R. 166-1 du même code (dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006), auquel renvoie le texte précédent, tous ces renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou général utiles à leur mission sont tenus à la disposition des praticiens chargés du contrôle par le directeur de l'établissement dans le respect du secret professionnel, et tous ces renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général, sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie médicale. Il résulte de ces dispositions qui, seules, régissent le contrôle des établissements de santé que les praticiens chargés du contrôle peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l'accord du directeur ou des praticiens de l'établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication
Sommaire : Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités dans lesquelles il en opère le paiement.
Viole ce texte et l'article 1239 du code civil, la cour d'appel qui condamne une union de recouvrement à rembourser à une société d'avocats, des cotisations et contributions payées indûment, pour le compte d'un de ses membres, alors qu'elle constatait que cette union avait procédé au remboursement à ce dernier des sommes litigieuses