Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Méconnaît les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'arrêt qui déduit des frais d'obsèques et de sépulture exposés par la veuve de la victime, le capital décès qui lui a été servi par l'Etat en application de l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, alors que cette prestation indemnise notamment la perte des revenus

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des caisses contre les tiers s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge.
Méconnaît ce texte, l'arrêt qui déduit le capital décès, versé en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, de l'indemnité due aux parents de la victime au titre des frais funéraires, alors que ce capital n'indemnise pas les frais d'obsèques
Sommaire : Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer en se bornant à constater que l'appelant a été admis, deux jours avant l'audience, dans un établissement hospitalier.
Il appartient aux juges de constater que cette circonstance, imprévisible, constitue un obstacle à l'audition de l'intéressé qui ne peut être surmonté, fût-ce en différant l'examen de l'appel dans les limites du délai légal

Sommaire rapproché : La grève du personnel pénitentiaire, qui s'oppose à toute extraction, constitue une circonstance imprévisible et insurmontable permettant à la chambre d'accusation de rendre son arrêt sur l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté en l'absence de l'inculpé détenu, et nonobstant sa demande de comparaître, alors que la décision ne peut être différée (1)..
Sommaire : Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédées ont le même objet, elles doivent être considérées dans leur ensemble pour apprécier le caractère raisonnable des délais observés par les juridictions judiciaires

Sommaire rapproché : Viole l'article L. 781-1 du code l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, l'arrêt qui déboute un requérant, victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionné, de sa demande en réparation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison de la durée excessive de la procédure qui a duré quatorze ans, alors qu'il ne peut être reproché à ce dernier d'avoir exercé les voies de recours et qu'un tel délai pour obtenir une décision définitive dans un litige relatif à un accident du travail dénué de complexité caractérise une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission
Sommaire : Une cour d'appel qui constate qu'une société danoise sollicitée par des voies qu'elle n'a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits, en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles de 1968, pour les seuls faits dommageables produits en France

Sommaire rapproché : En matière de contrefaçon, s'agissant d'écrits publiés, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en indemnisation soit devant la juridiction de l'Etat du lieu de l'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel la publication contrefaisante est diffusée, compétente pour connaître des dommages causés dans cet Etat
Sommaire : Une cour d'appel qui constate qu'une société danoise sollicitée par des voies qu'elle n'a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits, en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles de 1968, pour les seuls faits dommageables produits en France

Sommaire rapproché : Ayant fait ressortir que la responsabilité de sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de faits pour lesquels il n'existait aucun lien contractuel librement assumé entre les parties, de sorte que les demandes relevaient de la matière délictuelle au sens des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988, une cour d'appel retient à bon droit la compétence des juridictions françaises au titre du lieu où le fait dommageable s'était produit, conformément à l'option offerte par l'article 5 3° desdites conventions
Sommaire : A ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, le premier président qui a subordonné la régularité du contrôle d'identité dans la zone frontalière  terrestre de 20 kilomètres entre la France et les Etats parties à la Convention signée à Schengen à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières tenant au comportement de l'intéressé

Sommaire rapproché : Selon l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi    Viole ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, un premier président qui, statuant en application de l'article  35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle d'un ressortissant étranger du fait de l'irrégularité de la procédure d'interpellation, en subordonnant la régularité du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public
Sommaire : Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
Il s'ensuit que viole l'article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d'avoir assigné les vendeurs en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts équivaut à une renonciation à son acquisition, alors que celui-ci s'est désisté de cette demande avant d'assigner les vendeurs en réalisation forcée de la vente

Sommaire rapproché : EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR, LE CREANCIER A, JUSQU'A DECISION DEFINITIVE, LA FACULTE DE DEMANDER SOIT L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION, SOIT LA RESOLUTION DE CELLE-CI. PAR SUITE, EN ORDONNANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SOLLICITEE SEULEMENT DEVANT EUX LES JUGES D'APPEL N'ENCOURENT AUCUN REPROCHE, ET SE BORNENT A FAIRE USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA GRAVITE DE L 'INEXECUTION CONSTATEE JUSTIFIE LA RESOLUTION DEMANDEE.
Sommaire : Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
Il s'ensuit que viole l'article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d'avoir assigné les vendeurs en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts équivaut à une renonciation à son acquisition, alors que celui-ci s'est désisté de cette demande avant d'assigner les vendeurs en réalisation forcée de la vente

Sommaire rapproché : L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable, en appel, la demande de résiliation d'une vente immobilière dont l'exécution forcée avait été demandée en première instance.
Sommaire : Le dépotage d'un conteneur transporté par voie maritime, n'étant pas une opération qui réalise le débarquement de la marchandise ni une opération  de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966, peu important que la vérification de l'état de la marchandise transportée ait été effectuée à cette occasion

Sommaire rapproché : L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966
Sommaire : La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et, s'agissant d'une hypothèque sur un bien limitée à celui-ci, elle est nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant, ainsi qu'aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit.
Justifie ainsi sa décision, la cour d'appel qui retient que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti

Sommaire rapproché : La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et, limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur
Sommaire : Si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il était expressément mentionné dans l'acte de prêt que les intérêts conventionnels seraient calculés sur la base de 360 jours, retient que ces modalités, qui ont été librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause

Sommaire rapproché : Méconnaît les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux effectif global, et encourt à ce titre la déchéance du droit aux intérêts et l'application du taux légal, la banque qui perçoit, au titre d'un prêt, des intérêts calculés par référence à l'année bancaire de  trois cent soixante jours au lieu de l'année civile, sans que l'acte de prêt ne prévoit cette référence
Sommaire : Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.				
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause

Sommaire rapproché : Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il incombe à l'employeur qui s'oppose  à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause
Sommaire : Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie.
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise, il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination
Sommaire : Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie.
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination (arrêts n°s 1, 2 et 3)
Sommaire : L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail, est sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code.  
Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle

Sommaire rapproché : La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L 122-9 du même Code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Sommaire : L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail, est sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code.  
Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle

Sommaire rapproché : Aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9.
A privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'indemnité conventionnelle versée au salarié était d'un montant supérieur et donc plus favorable à celui de l'indemnité légale doublée
Sommaire : Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés  acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 223-14 devenu L. 3141-26 du code du travail

Sommaire rapproché : Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absence liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007
Sommaire : Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. A défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat.
Justifie sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'il ne pouvait être reproché une faute grave au salarié victime d'un accident du travail qui n'avait pas été soumis à la visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail de plus de huit jours, alors que les faits qui lui étaient reprochés consistaient à ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle il n'y était pas tenu

Sommaire rapproché : Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.
Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. A défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat
Sommaire : La partie qui n'apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l'unique fondement de son action principale en paiement, ne peut être admise à pallier sa carence dans l'administration d'une telle preuve par l'exercice d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause

Sommaire rapproché : Le concubin qui a été débouté de l'action en partage d'immeubles formée à titre principal contre la concubine, au motif que l'existence entre les concubins de la société de fait qu'il invoquait n'était pas établie n'est pas fondé à demander subsidiairement la condamnation de sa concubine au paiement d'une somme d'argent en se fondant sur l'enrichissement sans cause, dès lors que l'enrichissement invoqué résultant, selon lui, d'une société constituée entre les parties, son action aboutirait à tourner les règles du contrat invoqué à titre principal .
Sommaire : Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui évalue à titre de perte d'une chance le préjudice de l'emprunteur résultant de la faute de son avocat qui a négligé d'assigner l'assureur en garantie, sans rechercher s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action en garantie, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge entre l'emprunteur, le prêteur et la société d'assurances, si celle-ci avait été appelée en garantie

Sommaire rapproché : Ne justifie pas légalement sa décision fixant à une certaine somme à titre de perte d'une chance le préjudice subi par un syndicat des copropriétaires résultant de la faute de son avocat qui a fait procéder, sans son accord, à la radiation de l'action en responsabilité engagée contre la liquidation de la société civile immobilière venderesse des appartements en l'état futur d'achèvement, sans rechercher quelles étaient les chances de succès de cette action