Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence par application de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
Encourt, dès lors, la cassation le jugement d'un tribunal de police qui juge une prévenue contradictoirement par application de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors qu'elle avait fait valoir ses moyens de défense dans une lettre adressée au président, d'où il se déduisait qu'elle demandait à être jugée en son absence

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier.
Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en application de l'article 411 du code de procédure pénale, demandé à être jugé en son absence, ne sont pas régulièrement déposés au sens de ce texte, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté.
Dès lors, le prévenu ne peut se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse aux moyens qui pouvaient être contenus dans ces écrits
Sommaire : Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt n°s 1 et 2) (1)

Sommaire rapproché : Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt n°s 1 et 2) (1)
Sommaire : Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier avec d'autres, connexes    Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale

Sommaire rapproché : La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel, constitue une mesure d'administration judiciaire échappant au contrôle de la Cour de Cassation    Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale
Sommaire : La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel, constitue une mesure d'administration judiciaire échappant au contrôle de la Cour de Cassation    Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale

Sommaire rapproché : Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier avec d'autres, connexes    Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale
Sommaire : La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la sécurité des personnes    Justifie ainsi sa décision, la cour d'appel, qui, pour retenir le délit de tromperie à la charge du vendeur de jouets non conformes, importés de Chine par un fournisseur belge, énonce qu'il n'importe que le sigle "CE" ait été apposé en Belgique

Sommaire rapproché : La mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales    Encourt ainsi la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer le commissionnaire en fruits et légumes poursuivi pour ce délit à raison de la vente de pêches d'un calibre inférieur à celui annoncé sur l'emballage, énonce qu'en reprochant au prévenu d'avoir mis à la disposition des consommateurs des marchandises non conformes à l'étiquetage effectué par le producteur espagnol en application de la réglementation européenne, la poursuite tend à imputer la fraude au commissionnaire français qui n'en est pas l'auteur
Sommaire : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement    Sauf dispositions contraires de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement

Sommaire rapproché : La condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande, et le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts sans avoir à provoquer les explications des parties sur ce point. Par suite est légalement justifié l'arrêt qui énonce que, compte tenu de l'ancienneté de l'accident et pour garantir la juste réparation de ses conséquences, il est équitable " d'assortir les indemnités des intérêts légaux à compter de la date de l'accident ".
Sommaire : Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées, sans caractériser en quoi elles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise (1)

Sommaire rapproché : Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à retenir que les victimes ont déclaré, de façon crédible, avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du prévenu, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise
Sommaire : Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites

Sommaire rapproché : Si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites    Ne donne donc pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retarde le point de départ de la prescription au jour du dépôt de plainte, sans établir que les actes irréguliers avaient été dissimulés ou accomplis de manière occulte (1)
Sommaire : Si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites    Ne donne donc pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retarde le point de départ de la prescription au jour du dépôt de plainte, sans établir que les actes irréguliers avaient été dissimulés ou accomplis de manière occulte (1)

Sommaire rapproché : Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites
Sommaire : Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la notification tardive de ses droits à l'intéressé, sans caractériser l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement chacun de ses droits à la personne gardée à vue

Sommaire rapproché : Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la notification des droits effectuée à l'issue d'une perquisition, alors que la personne concernée avait effectivement été placée en garde à vue au début de cette mesure
Sommaire : Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la notification des droits effectuée à l'issue d'une perquisition, alors que la personne concernée avait effectivement été placée en garde à vue au début de cette mesure

Sommaire rapproché : Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la notification tardive de ses droits à l'intéressé, sans caractériser l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement chacun de ses droits à la personne gardée à vue
Sommaire : Le recel n'implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées    Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d'intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l'origine frauduleuse (1)

Sommaire rapproché : Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée    Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué que son concubin et ses amis, qu'elle avait hébergés, avaient rapporté chez elle toutes sortes d'objets qu'ils se procuraient à l'occasion de leurs activités nocturnes et dont elle connaissait l'origine frauduleuse (1)
Sommaire : Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce une peine d'interdiction temporaire du territoire français sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en fait obligation l'article 131-30, alinéa 5, du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui faisait valoir qu'il était marié à un conjoint de nationalité française

Sommaire rapproché : Motive spécialement sa décision au regard des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal, la Cour d'appel qui condamne à l'interdiction temporaire du territoire français, en relevant que la gravité de l'infraction justifie la peine prononcée à l'encontre de l'étranger qui ne produit aucun document prouvant l'ancienneté de sa présence en France et soutient être père de 2 enfants nés en France, de son union avec une étrangère, également en situation irrégulière
Sommaire : Il résulte de la combinaison des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il est convoqué, peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendu sur les faits qui lui sont imputés, avant d'être placé en garde à vue ; aucune irrégularité n'affecte son audition, dès lors que la notification des droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 est faite dès le placement en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l'heure de l'arrivée dans le service de police    Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrégulière la mesure de garde à vue, relève que le mineur de 16 ans a été présenté aux policiers par sa mère et qu'étaient réunis à son arrivée au service de police des indices graves laissant présumer sa participation aux faits reprochés, alors qu'aucune pièce de la procédure n'établit que l'intéressé ait été l'objet d'une mesure de contrainte, exercée par les enquêteurs, avant son placement en garde à vue et qu'il pouvait, dès lors, être entendu par l'officier de police judiciaire préalablement à ce placement

Sommaire rapproché : Selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la garde à vue régulière, alors qu'aucun élément de la procédure n'établit une circonstance insurmontable justifiant le retard apporté à la notification de son placement en garde à vue, et des droits attachés à cette mesure à une personne, mise sous la contrainte, à la disposition des gendarmes, officiers de police judiciaire, depuis plusieurs heures
Sommaire : Le prévenu, non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'est soumis à aucun formalisme pour la présentation par écrit des ses moyens de défense. 
Les juges sont, dès lors, tenus de répondre aux moyens qui sont exposés dans la lettre adressée par le prévenu au président de la juridiction ou dans des conclusions annexées à cette correspondance

Sommaire rapproché : Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
Sommaire : Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable d'homicide involontaire le responsable d'une société, à la suite de la découverte du corps d'un salarié au fond d'une cuve contenant des vapeurs toxiques et des acides, en relevant l'absence de toute mesure de sécurité et de dispositif de sûreté tels qu'ils sont prescrits par les articles L. 230-2 et L. 233-2 du Code du travail    Il résulte en effet de ces motifs que le prévenu a causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage et qu'il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, de sorte qu'a été établi à son encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit d'homicide involontaire au regard de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause (1)

Sommaire rapproché : Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du chef d'homicide involontaire des dirigeants d'une société, relève qu'ayant concédé à une filiale la licence d'exploitation d'un procédé de nettoyage des canalisations  d'évacuation des eaux usées et établi le devis des travaux à exécuter dans un immeuble, ils ont omis d'informer le gérant de la filiale, opérateur local, du risque particulier de réaction chimique présenté par le produit dont l'utilisation a causé la mort par intoxication de l'une des occupantes de cet immeuble    Une telle négligence constitue en effet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que ses auteurs ne pouvaient ignorer
Sommaire : Méconnaît les dispositions de l'article  8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel, qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un requérant invoquant le droit au respect de sa vie privée et familiale, ne recherche pas si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit précité et les impératifs visés à l'article 8.2 de ladite Convention

Sommaire rapproché : Le juge saisi d'une requête en relèvement d'interdiction est tenu de motiver sa décision et de répondre aux chefs péremptoires de l'argumentation du requérant (1)    Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, sans répondre à l'argumentation du requérant, qui faisait valoir que cette peine complémentaire ne satisfaisait pas, en ce qu'elle méconnaissait le droit au respect de sa vie familiale, aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sommaire : Lorsqu'un juge d'instruction, après s'être déclaré territorialement incompétent, a ordonné en conséquence la mise en liberté de la personne mise en examen, le magistrat instructeur nouvellement saisi a le pouvoir de décerner à l'encontre de cette personne un titre de détention faisant suite au précédent et répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, sans être pour autant tenu de constater l'existence de circonstances nouvelles

Sommaire rapproché : Une personne mise en examen, détenue provisoirement par un juge d'instruction alors compétent et remise en liberté peut de nouveau être placée en détention provisoire par le magistrat instructeur nouvellement saisi, à qui il incombe, en outre, de prolonger cette mesure avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale
Sommaire : Le dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infraction, lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000

Sommaire rapproché : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer    La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour pollution de cours d'eau, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés    Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un directeur général de société coupable des pollutions accidentelles provenant d'une usine exploitée par cette société n'a pas examiné les faits au regard de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000
Sommaire : Il résulte de l'article 395 du Code de procédure pénale que, pour déterminer si, au regard de la peine d'emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée par les dispositions réprimant le délit objet de la poursuite, sans tenir compte de l'éventuel état de récidive du prévenu

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue la circonstance de récidive    Encourt dès lors la cassation, une chambre de l'instruction qui pour prolonger la détention provisoire d'une personne mise en examen, relève que si celle-ci n'a pas été précédemment condamnée à une peine criminelle ou une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à 1 an, elle encourt cependant, compte tenu de son état de récidive, une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement
Sommaire : Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé de l'information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures relatives à la détention de la personne mise en examen    Toutefois, sauf si elle en a décidé autrement de manière expresse, la chambre de l'instruction devient seule compétente en la matière, lorsque, statuant dans les conditions de l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle a, prenant, une décision contraire à celle du juge du premier degré, délivré elle-même le titre de détention en ordonnant le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci    Dans les autres cas, lorsque l'infirmation de la décision du juge du premier degré n'impose pas qu'elle délivre elle-même le titre de détention, la chambre de l'instruction ne demeure compétente pour statuer sur la détention provisoire que si elle s'est expressément réservé la connaissance de ce contentieux. Tel est le cas, notamment, en cas d'infirmation d'une ordonnance de mise en liberté (1)

Sommaire rapproché : Si la chambre de l'instruction est de plein droit compétente pour connaître du contentieux de la détention provisoire lorsque, statuant dans les conditions de l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle a délivré le titre de détention initial, elle conserve la faculté, en ce cas, de décider qu'elle n'entend pas se réserver ce contentieux    Le juge des libertés et de la détention est alors seul compétent pour statuer sur la prolongation de la détention ou sur une demande de mise en liberté