Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.
Se heurte en conséquence à une fin de non-recevoir, devant être relevée d'office, l'opposition formée contre un arrêt, qualifié à tort d'arrêt par défaut, puisque rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt contradictoire

Sommaire rapproché : En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.
Par suite l'arrêt rendu sur renvoi après cassation n'est pas susceptible d'opposition de la part d'une partie qui a comparu devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé
Sommaire : En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.
Se heurte en conséquence à une fin de non-recevoir, devant être relevée d'office, l'opposition formée contre un arrêt, qualifié à tort d'arrêt par défaut, puisque rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt contradictoire

Sommaire rapproché : Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort.
Doit dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud'homal faisant droit, par application du principe d'égalité de traitement, à une demande de rappel de salaires inférieure à 4.000 euros
Sommaire : La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Encourt dès lors l'annulation, sur le moyen tiré de la non-conformité à cette disposition modifiée du code de la consommation, le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de cette loi mais qui faisait l'objet d'un pourvoi pendant à cette date

Sommaire rapproché : La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Encourt dès lors l'annulation sur le moyen relevé d'office tiré de la non-conformité à cette disposition, le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de cette loi mais qui faisait l'objet d'un pourvoi pendant à cette date
Sommaire : La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Encourt dès lors l'annulation sur le moyen relevé d'office tiré de la non-conformité à cette disposition, le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de cette loi mais qui faisait l'objet d'un pourvoi pendant à cette date

Sommaire rapproché : La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Encourt dès lors l'annulation, sur le moyen tiré de la non-conformité à cette disposition modifiée du code de la consommation, le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de cette loi mais qui faisait l'objet d'un pourvoi pendant à cette date
Sommaire : Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis.
Viole en conséquence les articles 2240 et 2241 du code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé par des motifs non critiqués qu'un délai de prescription n'avait pas été interrompu  par une assignation à comparaître à l'audience d'orientation, annulée en conséquence de l'annulation du commandement valant saisie immobilière, retient que ce délai a néanmoins été interrompu par une reconnaissance de dette contenue dans les conclusions ultérieures du débiteur saisi, alors que ces conclusions ayant été annulées en conséquence de l'annulation du commandement, la reconnaissance qu'elles contenaient ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le délai de prescription

Sommaire rapproché : Il résulte des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la caducité frappant un commandement de payer valant saisie immobilière, qui le prive rétroactivement de tous ses effets, atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. 
Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel retenant que la caducité d'un commandement valant saisie immobilière n'entraînait que la caducité de la procédure de saisie immobilière, distincte de celle de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation qui, n'ayant pas été déclarée caduque, avait valablement interrompu la prescription, de même que la décision statuant sur cette orientation
Sommaire : Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arrêt de la cour d'appel qui confirme un jugement du juge de l'exécution se bornant à renvoyer l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat dès lors qu'il ne tranche pas pour partie le principal et ne met pas fin à l'instance

Sommaire rapproché : Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir reporté, en vue d'une bonne administration de la justice, la date de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, se borne à fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien confirmée en appel, qui ne met pas fin à l'instance et ne tranche aucune partie du principal, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation
Sommaire : L'huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adresse personnelle du gérant de celle-ci

Sommaire rapproché : L'huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale, au lieu de son siège social, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas l'obligation de tenter de délivrer l'acte au gérant de celle-ci
Sommaire : Une cour d'appel, qui relève exactement que le maître de l'ouvrage, qui avait accepté et agréé la sous-traitance, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, en déduit à bon droit que le sous-traitant est fondé à lui demander le paiement de dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés, même s'il est d'un montant supérieur à celui qui aurait été dû en exécution de l'action directe

Sommaire rapproché : Ayant constaté l'absence de fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal lors de la conclusion du sous-traité, une cour d'appel a exactement retenu que ce sous-traité était nul, peu important qu'un acte de cautionnement ait été obtenu par cet entrepreneur concomitamment à la délivrance de l'assignation en nullité du sous-traité
Sommaire : Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte d'acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution, l'unanimité n'est pas exigée pour l'adoption des statuts, qui n'ont pas été établis préalablement

Sommaire rapproché : DES LORS QUE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES INTERESSES S 'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON ACTE D'ACQUISITION, A RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL IMPOSAIT CETTE CONSTITUTION, L 'UNANIMITE N'EST PAS EXIGEE POUR L'ADOPTION DES STATUTS, QUI N'ONT PAS ETE ETABLIS PREALABLEMENT.
Sommaire : Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur du preneur à bail commercial, manifeste la seule volonté de ce dernier de résilier le bail et ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs

Sommaire rapproché : Sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs
Sommaire : Selon l'article 132-60, alinéa 3, du code pénal, l'ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné qu'en présence du prévenu.
Encourt la censure l'arrêt qui a condamné le prévenu à une peine, alors qu'il ne résulte pas de cette décision que le prévenu était présent à l'audience lors de laquelle la juridiction avait prononcé son ajournement

Sommaire rapproché : La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine, est d'ordre public (1)..
Sommaire : Le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice, dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle, et notamment de celles relatives à l'annulation d'un titre exécutoire portant liquidation d'une astreinte ordonnée en matière d'urbanisme

Sommaire rapproché : En déclarant recevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 497 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, aucune disposition légale ne réservant au procureur général, dans une telle hypothèse, l'usage de cette voie de recours
Sommaire : Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il suffit que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à l'entrée en vigueur de ladite disposition

Sommaire rapproché : Il suffit, pour entraîner l'application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive, que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à son entrée en vigueur
Sommaire : Le recueil, par des officiers de liaison en poste à l'étranger, de renseignements relatifs à des projets d'importation en France de stupéfiants, et la prise de photographies ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles, dans la lutte contre la criminalité transfrontière, pour orienter d'éventuelles investigations accomplies en France par la police judiciaire

Sommaire rapproché : Les renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger et relatifs à une organisation d'approvisionnement de stupéfiants à destination de la France ne constituent pas des actes de police judiciaire mais sont seulement destinés à guider d'éventuelles investigations de la police judiciaire.
C'est donc à tort que le moyen de cassation soutenait que les dispositions de l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale leur étaient applicables
Sommaire : L'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoyant qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, justifie sa décision une cour d'appel qui retient l'avis d'un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles, consulté sur le fondement de cet alinéa quant à l'origine professionnelle d'une bronchopneumopathie chronique obstructive, alors même que le salarié n'exerçait pas l'activité figurant dans l'intitulé des tableaux n° 91 et n° 94 désignant cette maladie

Sommaire rapproché : Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel. 
En conséquence, viole l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, l'arrêt qui, après avis défavorable de deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, retient l'origine professionnelle de la maladie, sans caractériser un lien direct de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime
Sommaire : Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient en substance que la décision de la caisse n'est pas motivée, que le défaut de motivation ne peut que nuire à l'exercice des droits de la défense et porter atteinte au principe du contradictoire et qu'il doit donc être sanctionné par l'inopposabilité de cette décision au destinataire de celle-ci, alors que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai

Sommaire rapproché : Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Ayant constaté que la décision de prise en charge de la rechute avait été notifiée à l'employeur qui en avait accusé réception et que la notification l'avertissait de la possibilité de la contester devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, la cour d'appel en déduit exactement qu'en l'absence de recours dans le délai imparti, cette décision était devenue définitive à son encontre
Sommaire : Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Ayant constaté que la décision de prise en charge de la rechute avait été notifiée à l'employeur qui en avait accusé réception et que la notification l'avertissait de la possibilité de la contester devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, la cour d'appel en déduit exactement qu'en l'absence de recours dans le délai imparti, cette décision était devenue définitive à son encontre

Sommaire rapproché : L'avis donné par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à l'égard de ce dernier et ne le prive pas d'en contester l'opposabilité à l'occasion de la procédure en reconnaissance de sa faute inexcusable
Sommaire : Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Ayant constaté que la décision de prise en charge de la rechute avait été notifiée à l'employeur qui en avait accusé réception et que la notification l'avertissait de la possibilité de la contester devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, la cour d'appel en déduit exactement qu'en l'absence de recours dans le délai imparti, cette décision était devenue définitive à son encontre

Sommaire rapproché : Le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation
Sommaire : Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Ayant constaté que la décision de prise en charge de la rechute avait été notifiée à l'employeur qui en avait accusé réception et que la notification l'avertissait de la possibilité de la contester devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, la cour d'appel en déduit exactement qu'en l'absence de recours dans le délai imparti, cette décision était devenue définitive à son encontre

Sommaire rapproché : Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-1 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale que les décisions de la commission de recours amiable ne doivent être notifiées qu'aux personnes qui l'ont saisie et que l'information donnée à un employeur de la décision de la commission de recours amiable rendue à la suite d'une réclamation formée par un salarié ne constitue pas une notification ayant pour effet de faire courir, à l'égard de cet employeur, le délai de deux mois au cours duquel doit être saisi, à peine de forclusion, le tribunal des affaires de sécurité sociale