Cour-de-cassation/ccass_rapprochements_sommaires_with_sources huggingface dataset:
Sommaire : Les faits de prise d'otage sont de nature criminelle lorsque la libération, même avant le septième jour, n'intervient que par l'effet de l'exécution, par la victime, d'un ordre ou d'une condition

Sommaire rapproché : Selon le troisième alinéa de l'article 224-4 du code pénal, l'enlèvement ou la séquestration avec prise d'otage devient un délit lorsque la personne prise en otage est libérée volontairement avant le septième jour depuis celui de son appréhension ; cette disposition s'applique à l'ensemble des cas prévus par le premier alinéa du même texte, notamment à celui où la prise d'otage a été commise pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit
Sommaire : Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui se fonde sur des  faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, alors qu'en application de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce n'est que lorsque des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient, que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article 35 bis VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'Administration devant exercer toute diligence à cet effet, et que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande d'un étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient
Sommaire : Aucun texte n'imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée générale, et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, une cour d'appel retient à bon droit qu'il n'est pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale

Sommaire rapproché : La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer copie ou extrait certifié conforme à tout copropriétaire qui en fait la demande
Sommaire : Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu, en l'absence de dispositions légales contraires, en premier ressort. 
Il en résulte que le tribunal qui  annule, dans un même jugement, les désignations d'un salarié en qualité de délégué syndical central, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise européen statue, en vertu des dispositions des articles 35 et 40 du code de procédure civile, en premier ressort sur l'ensemble des chefs du dispositif dès lors que la décision s'appuie sur les mêmes faits pris de l'absence de représentativité du syndicat ayant procédé à ces désignations. 
Est dès lors irrecevable en son entier le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement qui était susceptible d'appel

Sommaire rapproché : Il résulte de l'article L. 439-19-1 du Code du travail que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen, le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française du groupe d'entreprises de dimension communautaire compétent, statue en premier ressort à charge d'appel
Sommaire : En vertu du principe de la territorialité de la loi française, seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail, en sorte que l'effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi devait être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour annuler le licenciement des 28 salariés d'une succursale française d'une société de droit italien, dont le siège est situé à Rome (Italie), en raison de l'absence de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, retient que doit être pris en compte pour l'établissement de ce plan, la globalité de l'entreprise et l'ensemble de la communauté des salariés en dépendant, que ce soit en France ou à l'étranger et non les seules activités exercées sur le territoire français et les salariés affectés à celles-ci

Sommaire rapproché : L'article L 254 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France, sous réserve de l'application des dispositions des conventions et règlements internationaux . La convention franco-suisse du 3 juillet 1975 ne comporte pas de dérogation à ce principe en cas de séjour temporaire en Suisse d'un assuré social relevant du régime français de sécurité sociale et les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de ladite convention, qui ne visent que les déchéances opposées aux ressortissants de l'un des états par la législation de l'autre Etat sont étrangères à la situation d'un assuré auquel était opposée une disposition prévue par la seule législation française dont il relevait pour le service des prestations
Sommaire : Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi

Sommaire rapproché : Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail
Sommaire : La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible.
Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l'apprentissage et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur

Sommaire rapproché : Selon l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcé par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer    La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors les cas prévus par ce texte, est sans effet
Sommaire : Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée.
Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision

Sommaire rapproché : Un juge des référés ne peut liquider l'astreinte assortissant sa décision que s'il s'est réservé ce pouvoir ou s'il est resté saisi de l'affaire
Sommaire : Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu de travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l'appeler fréquemment au téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse voire dépression

Sommaire rapproché : L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié avait fait l'objet d'un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel, de l'instauration d'une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de son supérieur hiérarchique, de l'attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateurs d'un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral
Sommaire : Viole l'article 2 b) du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, qui dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux, la cour d'appel qui, pour dire les juridictions françaises incompétentes en application de l'article 3 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) retient que le critère de la résidence prime sur celui de la nationalité, alors que, la requête en divorce ayant été déposée en septembre 2002, l'article 2 b) du Règlement Bruxelles II était applicable en l'espèce, et que l'époux demandeur pouvait  opter pour le tribunal de l'Etat membre de la nationalité commune

Sommaire rapproché : Viole l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001, au terme duquel sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux, une cour d'appel qui, statuant sur une requête en divorce déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement, ne l'applique pas d'office
Sommaire : Il appartient au maître d'oeuvre de rapporter la preuve de la commande et de l'exécution des travaux supplémentaires qu'il prétend avoir effectués ; cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que le maître de l'ouvrage lui a réglé une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés

Sommaire rapproché : C'est à l'entrepreneur qui demande paiement de travaux n'ayant donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux commandés, a commandé ou accepté ceux-ci tels qu'ils ont été exécutés
Sommaire : Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux contrats d'assurance de responsabilité civile médicale conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4 du même code. 
Par suite, un médecin ayant souscrit un nouveau contrat d'assurance à compter du 1er janvier 2003 et la première réclamation de la victime étant postérieure à cette date, viole ces textes une cour d'appel qui décide que le sinistre est garanti par le contrat d'assurance en vigueur au moment du fait dommageable survenu antérieurement au 31 décembre 2002

Sommaire rapproché : Selon le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale, l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002. Selon le second alinéa du même article, sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement au 31 décembre 2002, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.				
Par suite, viole ce texte et l'article 809 du code de procédure civile, une cour d'appel qui condamne en référé une société d'assurance garantissant la responsabilité professionnelle d'un médecin à verser une provision à la victime d'une faute médicale, révélée le 15 décembre 2003, tout en constatant que le contrat d'assurance avait été conclu avant le 31 décembre 2002 et que le fait dommageable était intervenu le 7 décembre 2000, pendant la période de validité d'un précédent contrat souscrit auprès d'une autre société d'assurance
Sommaire : Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Un emprunteur ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, garantissant le risque de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire totale mais non le risque d'invalidité totale et définitive dans lequel l'assuré s'était trouvé, ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui rejette l'action en responsabilité engagée contre la banque, en retenant que l'assuré avait reçu la notice d'assurance rédigée en termes clairs et précis, qu'il avait été informé du contenu des garanties et que l'établissement de crédit n'était donc pas tenu de lui conseiller une assurance complémentaire, sans rechercher si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur

Sommaire rapproché : Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation
Sommaire : Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Un emprunteur ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, garantissant le risque de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire totale mais non le risque d'invalidité totale et définitive dans lequel l'assuré s'était trouvé, ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui rejette l'action en responsabilité engagée contre la banque, en retenant que l'assuré avait reçu la notice d'assurance rédigée en termes clairs et précis, qu'il avait été informé du contenu des garanties et que l'établissement de crédit n'était donc pas tenu de lui conseiller une assurance complémentaire, sans rechercher si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur

Sommaire rapproché : Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. 
Un emprunteur, alors âgé de 61 ans et à la retraite, ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, dont les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite et au plus tard à soixante ans, ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui rejette la demande en responsabilité contre la banque au motif que l'assuré était parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre de la garantie par la notice, sans rechercher si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur
Sommaire : Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. 
Un emprunteur, alors âgé de 61 ans et à la retraite, ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, dont les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite et au plus tard à soixante ans, ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui rejette la demande en responsabilité contre la banque au motif que l'assuré était parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre de la garantie par la notice, sans rechercher si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur

Sommaire rapproché : Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation
Sommaire : Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. 
Un emprunteur, alors âgé de 61 ans et à la retraite, ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, dont les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite et au plus tard à soixante ans, ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui rejette la demande en responsabilité contre la banque au motif que l'assuré était parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre de la garantie par la notice, sans rechercher si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur

Sommaire rapproché : Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Un emprunteur ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, garantissant le risque de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire totale mais non le risque d'invalidité totale et définitive dans lequel l'assuré s'était trouvé, ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui rejette l'action en responsabilité engagée contre la banque, en retenant que l'assuré avait reçu la notice d'assurance rédigée en termes clairs et précis, qu'il avait été informé du contenu des garanties et que l'établissement de crédit n'était donc pas tenu de lui conseiller une assurance complémentaire, sans rechercher si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur
Sommaire : L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement, le fait qu'une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de l'expert n'a pas pour effet de limiter les débats après expertise au dit cadre

Sommaire rapproché : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne dans son dispositif, sans mettre fin à l'instance, à ordonner avant dire droit la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige